unknown - Communauté de communes - Val Guiers - PV Conseil du 22.10.24

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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - PV Conseil du 22.10.24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - PV Conseil du 22.10.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Démocratie, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Val® . PROCES-VERBAL Guiers

BD CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22/10/2024 A 19H00

25 présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers communautaires : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, MADELON Caroline. La Bridoire : Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam,

MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: Mme VERRIER Muriel. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-

MAMI Christian.

07 Pouvoirs : Mme HERRAULT Françoise à Mme ANDRE Valérie, M. LESAGE Claude à Mme MADELON Caroline, M. LOMBARD Daniel à M. PEYSSONNERIE Daniel, M. PERROT Alain à Mme VERRIER Muriel, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PICHE Barthélémy à M. REGALLET Paul, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian.

04 Absents : MM. BILLON Pierre, GONARD Xavier, PUGNOT Bertrand, Mme LABBAY Catherine.

Participation des agents : M. Stéphane MARTINOTTI (DGS).

Vérification du quorum : Après avoir constaté le quorum, M. le Président ouvre la séance. Désignation du secrétaire de séance: M. le Président propose la candidature de M. Georges

CAGNIN. Elle est acceptée à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le procès-verbal de la séance du 17

septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

A)-Discussion autour des thèmes suivants :

Proposition d'ajout de délibération :

A la demande du Vice-président en charge des Finances, le Président propose aux membres présents d’ajouter à l’ordre du jour la modification de la dernière échéance de versement de la subvention de la communauté de communes Val Guiers au CIAS.

L'ajout est accepté à l'unanimité des présents.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur: Monsieur Paul REGALLET, Président

01-Projet d'aménagement lieu-dit « La Rubatière » à Domessin - ZACOM Baronnie ; Une demande de permis de construire a été déposée par la SCA La Rübatière pour la construction d'un ensemble immobilier à vocation de bureaux, de commerces et d’artisanats, au lieu-dit « La Rubatière » à Domessin dans le périmètre de la ZACOM Baronnie.

Le raccordement du projet à la RD n°921E est prévu avec un plateau surélevé. Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, la communauté de communes a donné un avis favorable sous réserve de la signature d’une convention approuvant le

financement public/privé du carrefour routier.

Depuis la séance du Bureau communautaire, la communauté de communes a reçu un estimatif du

projet s’élevant à 90 000,00€ HT (études comprises).

Lors d’une réunion de travail à Domessin, la répartition suivante a été envisagée : - SCA La Rubatière : 30%, soit 30 000,00€ HT ;

- SCI BW (Projet route de la chapelle) : 15%, soit 13 500,00€ HT ;

- __ Commune de Domessin : 20%, soit 18 000,00€ HT ;

- Conseil départemental : 8 500,00€ (subvention à solliciter) ;- Communauté de communes : 20 000,00€ HT.

Les financements privés doivent être cadrés par l’approbation d’une convention entre le pétitionnaire et la commune de Domessin. La commune reversera ensuite les fonds à la communauté de communes.

Débats : M. Daniel PEYSSONNERIE se demande à quoi servent les orientations prises par la commission Développement Economique. La volonté de la commission est de réduire le nombre des locaux commerciaux de petites surfaces en dehors des centres bourgs et il constate des petites

surfaces dans le projet et dans le projet de la SCI BW.

Le Vice-président Nicolas VERGUET explique qu'il a été indiqué à la SCI BW qu'il ne peut commercialiser de petites surfaces commerciales au sein de la ZACOM Baronnie. M. Daniel PEYSSONNERIE poursuit en indiquant que le projet initial de la SCA Rubatière prévoyait un projet de crèche d’entreprise.

Mme Marie-France PICARD a rencontré le porteur de projet, il lui a affirmé ne pas poursuivre ce projet de crèche pour le moment. C'était il y a quelques mois et aucun écrit n’a été produit. M. Daniel PEYSSONNERIE regrette que la communauté de communes finance ce projet. Il dénonce l'absence d'aménagement entre le rond-point de la gendarmerie et le futur projet. Ce n’est pas

sérieux. C'est pourquoi il votera contre la délibération.

Mme Nadège MESTRALLET n'a pas souvenir d'avoir évoqué le sujet en commission Développement économique. Chaque projet doit être étudié au prisme de la stratégie mise en place il y a quelques mois. Beaucoup de choses sont dites, peu sont mises en pratique. Le Président indique avoir eu le choix d'émettre un avis défavorable sur le projet mais il ne souhaite pas freiner le développement économique du territoire. . M. Daniel PEYSSONNERIE indique que certains chefs d'entreprises se sont retirés du projet par crainte de ne pouvoir le commercialiser.

Le Président se demande si un refus est un bon signal à envoyer aux entrepreneurs locaux. Au départ, un rond-point était prévu. Vu le coût, il a été demandé un aménagement a minima, d'où le simple plateau surélevé pour sécuriser le futur carrefour. Il indique que les services du conseil départemental ont donné un avis favorable au projet.

M. Daniel PEYSSONNERIE craint quand même pour la sécurité du carrefour dans le sens Domessin vers Pont de Beauvoisin.

M. Nicolas VERGUET estime qu’un rond-point aurait été plus adapté. M. Philippe VITTOZ rappelle qu'en Bureau il a été signalé l'installation de plots empêchant le tourne à gauche en direction de Domessin en sortant du nouveau parking derrière Hyper U. Il souhaiterait que cela soit réalisé.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 1* octobre 2024 ;

L'ASSEMBLEE :

Ÿ_ APPROUVE le principe de l'aménagement d’un plateau surélevé pour assurer la sécurité du carrefour à aménager au croisement de la RD 921E: de la route de la Chapelle et du projet du pétitionnaire au lieu-dit « La Rubatière » dans le périmètre de la ZACOM Baronnie sur la

commune de Domessin ;

APPROUVE la participation de la communauté de communes à hauteur de 20 000,00€ HT ; DIT que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2028 ;

AUTORISE le Président à signer une convention avec la commune de Domessin afin de percevoir les contributions des pétitionnaires ;

Ÿ” AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de la Savoie et de tout autre financeur public ;

Ÿ”_ AUTORISE le Président à publier un avis d’appel public à concurrence et de signer un marché public de travaux avec le candidat ayant présenté l'offre la mieux-disante.

SKK

Vote : Pour : 27

Contre : 03 (Daniel PEYSSONNERIE, Myriam FERRARI et Daniel LOMBARD (pouvoir)) Abstentions : 02 (Nadège MESTRALLET et Caroline MADELON)02-Convention de reversement d’une quote-part d'emprunt au CIAS Val Guiers ; Entre 2009 et 2013, la commune de S‘' Genix-les-Villages et son CCAS ont entrepris l'agrandissement des locaux de l'EHPAD Les Floralies pour permettre l’accueil du restaurant scolaire de l’école élémentaire. Ces locaux sont également utilisés par le centre de loisirs des Marmousets les mercredis et durant les vacances scolaires.

Ces travaux ont généré l’obtention d'un prêt de 2 000 000,00€, soit une annuité (capital + charge d'intérêt) de remboursement de 104 720,60 €.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) avait estimé en 2020 que la commune de S‘ Genix-les-Villages devait rembourser au CIAS une quote-part de l'emprunt correspondant à son occupation des locaux. Cette quote-part a été déterminée à 16,88%. Etant donné l’occupation du tiers de l'espace par le centre de loisirs des Marmousets 76 jours par an, il est logique que cette somme ne soit pas prise en charge par la commune. Ainsi, il est proposé que la communauté de communes, au titre de son budget annexe Petite enfance / Enfance jeunesse, prenne en charge une partie de l’annuité, soit 1 341,67€/an.

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 1° octobre 2024 ;

L'ASSEMBLEE :

_ APPROUVE le principe du remboursement par la communauté de communes au CIAS d’une quote-part de l'emprunt ayant financé les travaux d'extension de la salle de restauration de l'EHPAD Les Floralies sous la forme d’un loyer, au titre de son utilisation par

le centre de loisirs communautaire Les Marmousets ;

__ APPROUVE un loyer d’un montant annuel de 1 341,67€ HTjusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt ;

ÿ. APPROUVE le versement des sommes dues lors des années 2020, 2021, 2022, 2023 et

2024 avant la fin de l’année 2024 ;

Y_ AUTORISE le 1° Vice-Président de la communauté de communes à signer la convention

avec le CIAS ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

03-Désignation d’un représentant de la communauté de communes Val Guiers au SHR suite à une démission ;

M. Jean-Marie KREBS était représentant de la CC Val Guiers au Syndicat du Haut Rhône en tant que membre du conseil municipal de S' Genix-les-Villages.

Suite à sa démission des fonctions de conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son

remplacement.

M. le Maire de S' Genix-les-Villages propose la candidature de M. Jean-Pierre DREVET-SANTIQUE, conseiller municipal et communautaire de S' Genix-les-Villages.

L’'ASSEMBLEE :

DESIGNE M. Jean-Pierre DREVET-SANTIQUE représentant de la communauté de communes Val Guiers pour la représenter au SHR ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

04-Modification des statuts du Syndicats des eaux du Thiers — Adhésion de la commune de Novalaise ;

Le Syndicat des eaux du Thiers demande au conseil communautaire de donner un avis sur l'adhésion prochaine de la commune de Novalaise.

Wu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1°’ octobre 2024 ;

L’ASSEMBLEE :

Y APPROUVE la modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers entérinant l'adhésion de la commune de Novalaise ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00RESSOURCES HUMAINES & TOURISME

Rapporteur: Monsieur Georges CAGNIN, 1° Vice-président

05-Convention de mise à disposition de personnel entre le SIS du Mont Tournier et la communauté de communes Val Guiers ;

Le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) du Mont Tournier et la communauté de communes (CC) Val Guiers sont deux établissements partenaires pour la gestion des temps périscolaires sur les écoles de Champagneux et de Grésin. Un enchaînement de la prise en charge des enfants et une répartition des compétences permet un encadrement de qualité des enfants du territoire scolarisés dans ces deux groupes scolaires.

Dans une démarche d'amélioration continue, il a été procédé à la régularisation administrative de la situation d’une coliaboratrice du SIS qui œuvre habituellement sur un temps périscolaire dédié aux équipes de la CC.

Afin d'apporter une cohérence totale au partenariat entre les deux établissements, il est proposé de mettre à disposition cet agent titulaire, qui a donné son accord, du SIS à la CC pour intégrer l’équipe d'animation périscolaire des maternelles de Grésin.

Cette mise à disposition est bénéfique pour la CC qui va bénéficier des compétences de cet agent expérimenté, qui a une connaissance parfaite des enfants scolarisés, et qui va permettre d'éviter un recrutement pour 20 minutes de travail effectif par jour d'école. La mise à disposition sera de trois années, pour 1 heure 06 minutes hebdomadaire annualisées (1 heure 20 par semaine en temps effectif) contre remboursement par la CC au SIS des salaires.

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1° octobre 2024 ;

L’'ASSEMBLEE :

Ÿ_ APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la communauté de communes Val Guiers et le SIS du Mont Tournier pour un agent

titulaire ATSEM ;

AUTORISE le Président à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

06- Convention de mise à disposition de personnel entre la commune d’Avressieux et la communauté de communes Val Guiers ;

La commune d’Avressieux et la communauté de communes (CC) Val Guiers sont deux collectivités partenaires pour la gestion des temps périscolaires sur l'école d’Avressieux. Un enchaînement de la prise en charge des enfants et une répartition des compétences permet un encadrement de qualité des enfants du territoire scolarisés dans ce groupe scolaire. Afin d'apporter une cohérence totale au partenariat entre les deux établissements, il est proposé de mettre à disposition un agent titulaire de la commune d’Avressieux, qui a donné son accord, à la CC pour intégrer l’équipe d'animation périscolaire. Cet agent verra son temps de travail partagé entre les deux collectivités avec une répartition claire des compétences.Cette mise à disposition est bénéfique pour la CC qui va bénéficier de l’expérience de cet agent et de sa connaissance de l’école. La mise à disposition sera d'une année, pour 12 heures hebdomadaires annualisées (16 heures par semaine en temps effectif) contre remboursement par la CC à la commune des salaires.

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents. Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1° octobre 2024 ;

L’ASSEMBLEE :

YŸ_ APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la communauté de communes Val Guiers et la commune d'Avressieux pour un agent

titulaire adjoint d'animation ;

AUTORISE le 1° Vice-Président à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : O0

| _ FINANCES

Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, &" Vice-président

07-Budget principal - Décision modificative n°2 :

Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget principal pour les motifs suivants :

- Par arrêté du 13 mai 2022 le conseil départemental de la Savoie a accordé à la communauté de communes Val Guiers (CCVG) une subvention de 7 000,00 € au titre du Contrat Territorial Avant-Pays Savoyard — 3" génération pour le projet d'analyse des besoins sociaux Val Guiers. Le dossier n'ayant pas pu être lancé et réalisé dans les délais prévus par l’arrêté, la CCVG doit rembourser l'avance de 3 500,00 € perçue au moment de l’attribution de la subvention. Le remboursement doit être effectué via le compte 673-428 qui ne dispose pas de crédits

suffisants pour réaliser l'écriture.

- Permettre l'intégration comptable des délaissés de terrains cédés par le conseil départemental de l'Isère dans la ZACOM de la Baronnie (délibération du conseil communautaire du 23/01/2024);Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée :

DM N°2

Lo Dépenses tt} Recettes 1}

Réseau Diminution de | Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60631-020 : Fournitures non stockées- Foumitures 3 500.00 € 000€ 000€ 000€ d'entretien

TOTAL D (1 : Charges à caractére général 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-673-428 : Titres annulés {eur exercices antérieure) c.00€ 3 500.00 € d00€ 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total! FONCTIONNEMENT 3 500.00 € 3 500.00 € 0.00€ 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-2414-01 : Terrains nus 0.00 € 150.00 € 001€ 0.00 €

R-1323-01 : Subw. non trenef. Départements 000€ 000€ 000€ 150.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 150.00 € 0.00 € 150.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 150.00 € 0.00 € 150.00 €

Total Général 150.00 € 150.00 €|

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1° octobre 2024 ;

L’'ASSEMBLEE :

Ÿ” APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que présentée ; Ÿ” MANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération ;

Vote : Pour : 32 Contre : O0 Abstention : 00

08-Budget annexe Petite enfance — Enfance Jeunesse : Décision modificative n°1 ; Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget petite enfance/enfance jeunesse :

- Les services de la Direction Générale des Finances Publiques ont sollicité la mise en œuvre de provisions pour des créances qui présentant un retard de règlement de plus de deux ans (au 31/12 de l'exercice). Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il est nécessaire de constater la dépréciation afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité. Le montant des sommes à provisionner s'élève à 490,55 € et les crédits prévus au budget ne sont pas suffisants.

Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée :

DM N°1

Dépenses () Recettes tt}

Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-611.420: Contrats de prestations de services 291.09 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 01 : Charges à caractère général! 291.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6817-420 : Dotations sux dépréciations des aciifs 0.00 € 291.00 € 0.09 € 0.00 € crcutants

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 291.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 294.00 € 291.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 6.00 €Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 1* octobre 2024 ;

L’ASSEMBLEE :

* APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que présentée ; *” MANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération ;

Vote : Pour :32 Contre : 00 Abstention : 00

09-Budget annexe Petite Enfance -— Enfance Jeunesse : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;

Le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Petite enfance - Enfance Jeunesse. L'imputation comptable dépend des motifs liés à l'admission en non-valeur de ces produits

irrécouvrables.

Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait de poursuites sans effet et de sommes inférieures au seuil de poursuite. Ces créances

représentent un montant total de 431,67 €.

Il est proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 431,67 € à l’article 6541.

Cette décision concerne 20 familles pour un montant moyen de 24,53€, un maximum de 337,89€

et un minimum de 0,43 €.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1* octobre 2024 ;

L’ASSEMBLEE :

# APPROUVE l'admission en non-valeur des produits présentés dont la perception est impossible ;

Y__ AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’exécution de la délibération ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

AJOUT-Modification de la dernière échéance de versement de la subvention accordée au CIAS Val Guiers ;

Le Vice-président en charge des Finances indique qu'il est opportun de modifier l’échéancier de versement de la subvention de la communauté de communes au CIAS sans en modifier le montant global.

Pour soutenir le niveau de trésorerie, il propose d’avancer le versement du solde de la subvention

de décembre à novembre.

L’ASSEMBLEE :

Y__ APPROUVE le versement du solde de la subvention en novembre plutôt qu’en décembre ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

PETITE ENFANCE & ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur: Madame Marie-France PICARD, 5°"° Vice-présidente

10-Précision de l’intérêt communautaire : Réforme de la compétence « Petite enfance »; La communauté de communes Val Guiers ne peut intervenir que dans le cadre des missions qui lui sont attribuées par la loi ou ses communes membres. Ces attributions sont listées dans les statuts de l'établissement. Les statuts peuvent être complétés par une délibération de définition de l'intérêt communautaire.

La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte de nouveaux éléments sur

la compétence « Petite enfance » exercée par le bloc communal.À compter du 1% janvier 2026, les communes ont l'obligation de mettre en œuvre les compétences suivantes :

- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ; - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;

- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit |. Sur le territoire de Val Guiers, ces quatre compétences sont déjà exercées par la communauté de communes, via la direction du pôle Petite enfance — Enfance jeunesse à travers le relai Petite enfance (RPE) et le lieu d'accueil enfants / parents (LAEP).

Afin de faire correspondre les statuts de la communauté de communes à la loi, il est proposé d'ajuster la délibération portant définition de l'intérêt communautaire. Depuis juin 2019, l'intérêt communautaire relatif à la mission « Petite enfance » est défini comme suit :

« Pour le secteur de la Petite Enfance :

-Construction et gestion des structures multi-accueils (Crèches et micro-crèches) -Construction et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)

-Mise en place et gestion des Lieux d’Accueils Enfants / Parents (LAEP) ».

Il est proposé la modification suivante :

« Pour le secteur de la Petite Enfance :

-__ Construction et gestion des structures multi-accueils (Crèches et micro-crèches) -__ Construction et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)

- Mise en place et gestion des Lieux d’Accueils Enfants / Parents (LAEP) ». - Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L214-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

-__ Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;

- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit 1. »

Le reste de l'intérêt communautaire reste inchangé.

L'entrée en vigueur de la loi n'aura aucune conséquence sur l’activité de la communauté de communes. L'ensemble des compétences étant déjà exercé.

La délibération doit rassembler les 2 tiers des votants pour être adoptée (cf. article L5214-16 III. du CGCT).

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1°’ octobre 2024 ;

L’'ASSEMBLEE :

Ÿ APPROUVE le principe de l'exercice des missions suivantes par la communauté de communes pour le compte de ses communes membres :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

o informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même | ;

o Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés au dit 1.ÿ_ APPROUVE la modification de la délibération portant définition de l’intérêt communautaire ;

Vote : Pour :32 Contre : 00 Abstention : O0

11-Maintien de l’ouverture du centre de loisirs Mosaïque les mercredis ; Vu le succès de l’expérimentation du passage de 26 places à 48 places au centre de loisirs Mosaïque de Domessin, il est proposé de la pérenniser en 2025.

La hausse de places ne supprimerait pas la totalité de la liste d'attente mais permet une prise de risque limitée sur le reste à charge de la communauté de communes après paiement des parents

et perception des recettes CAF.

La commission a donné un avis favorable.

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 1% octobre 2024 ;

L’ASSEMBLEE :

Y _ APPROUVE le maintien de l'ouverture de 48 places au centre de loisirs Mosaïque les

mercredis en période scolaire ;

AUTORISE le Président à signer tout élément utile à l'exécution de la présente délibération ;

Vote : Pour : 32 Contre : 00 Abstention : 00

B)-Questions diverses

Rapport sur les travaux des commissions communautaires :

Tourisme, M. Georges CAGNIN : La responsable du service Tourisme a repris le travail après une

longue maladie.

Un éductour a été organisé le 17 octobre avec plusieurs socio-pro, des élus et des agents des offices de tourisme des Vals du Dauphiné et de Yenne. C'est la 1° étape de la reconstruction d’un réseau des acteurs touristiques Val Guiers.

Développement économique, M. Nicolas VERGUET : Une commission s’est réunie le 09 octobre.

Trois points y ont été abordés :

- Restitution de la stratégie de développement économique aux entreprises : Elle aura lieu le 06

novembre à Domessin, les invitations ont été transmises ;

- Travail en cours sur la requalification des ZAE, notamment sur la production d’une charte de qualité de l'aménagement de nos zones en concertation avec les entreprises ; - Démarrage de la signalétique de nos ZAË avant de poursuivre sur la signalétique des

entreprises individuellement ;

Finances, M. Philippe VITTOZ : Une commission Finances s’est réunie le 09 octobre, le conseiller aux décideurs locaux a restitué un travail sur la qualité des comptes de la communauté de

communes. Les résultats sont très satisfaisants.

Vie locale, M. Jean-Claude PARAVY : Le service a participé à l'évènement national « Numérique en commun» (NEC) organisé à Chambéry par l'ANCT'. La feuille de route numérique départementale a pu être finalisée pour poursuivre la diffusion de l’usage du numérique. Les élus ont pu rencontrer la nouvelle Ministre en charge du numérique et de l'intelligence artificielle et lui expliquer la nécessité de pérenniser les financements de l'Etat pour ces missions confiées aux

collectivités locales.

Le prochain forum de l'emploi est en cours d’organisation. Il aura lieu à Yenne. Notre France Services a été auditée par l'AFNOR et a obtenu une très bonne note.

Petite enfance / Enfance jeunesse, Mme Marie-France PICARD : Le COPIE « Convention territoriale globale » s’est réunie. Mme Marie-France PICARD regrette l'absence du conseil

1 Agence nationale de la cohésion des Territoiresdépartemental, élus et services. La convention arrive à terme en 2026, il va falloir travailler à sa reconduction. 2025 devra permettre la réflexion.

L’inauguration du local Jeunes des Salamandres à Pont de Beauvoisin aura lieu le 29 octobre à 18h.

Les activités des vacances scolaires ont débuté.

La commission se réunit lundi prochain pour aborder notamment les tarifs des services. Crèche de Domessin : Une nouvelle réunion de travail s’est tenue avec les architectes. Il a été confirmé la possibilité de construire un établissement de 30 places sur le terrain cédé par la commune. Une nouvelle esquisse est à l'étude pour préciser certains aménagements, dont le stationnement.

La commune débutant en avril 2025 la rénovation de son école élémentaire, il faut vérifier la faisabilité des deux chantiers en même temps.

Travaux, M. Christian BERTHOLLIER : La commission s’est réunie pour préparer le programme de travaux de 2028.

Une réflexion a débuté sur le devenir du garage situé au sous-sol du lieu partagé Clic'& Ressources France Services.

Local Jeunes de S' Genix : La communauté de communes est toujours en attente de la signature du protocole par deux assurances. En l'absence de signature, la communauté de communes saisira la Justice. En cas de signature, il est envisagé de démolir la dalle et repartir sur une nouvelle dalle avec des fondations adaptées.

Fourniture de gaz : Il demande au conseil communautaire s’il est d’accord pour se fournir en biogaz pour les locaux du siège et des Marmousets. Le surcoût est estimé à 2 500,00€ par an. M. Philippe VITTOZ estime que le temps n'est pas aux largesses budgétaires. Le conseil communautaire est défavorable à l'unanimité moins une abstention (Elise SAUNIER).

Communication, Mme Elise SAUNIER : Une chargée de communication est arrivée cet été pour un équivalent temps plein de 30%. Les travaux en cours sont repris petit à petit pour une mise en œuvre début 2025.

Culture, Mme Elise SAUNIER : Une réunion de concertation s'est tenue mardi dernier sur la politique culturelle du SMAPS. Une réunion a été organisée par communauté de communes avec les partenaires financeurs et les associations culturelles.

L'inauguration d’En Avant Pays le Livre aura lieu samedi 26 octobre à 11h30 à la salle des fêtes de S' Genix-les-Villages.

Rapport sur les travaux des Syndicats intercommunaux :

SDIS, M. Christian BERTHOLLIER : Le schéma départemental de couverture des risques a été voté. Il prévoit un investissement de bâtiment en Avant-Pays Savoyard après 2030.

SIEGA, M. Christian BERTHOLLIER : Les travaux d'alimentation de la fromagerie de Domessin sont en cours.

Les marchés de la démolition des deux STEP désaffectées de Belmont et de celle de Domessin sont attribués.

Il rappelle que le syndicat travaille à récupérer la compétence assainissement de certaines communes de Chartreuse. Vu les annonces gouvernementales récentes, ce transfert obligatoire en 2026 est remis en cause.

SIAEP, M. Yves BERTHIER : Il remercie le conseil d’avoir accepté l'adhésion de la commune de Novalaise. Les services du SIAEP connaissent le réseau pour l’entretenir. Certains secteurs sont en train d’être repris et aucun emprunt ne sera transféré.

Le schéma directeur se poursuit et ne pourra être adopté avant la fin de l'année 2025.

SHR, M. Georges CAGNIN : I! informe que le ruisseau Truison (S' Genix-les-Villages) a l'habitude de sortir de son lit entre le Rhône et la RD n°1516. Sur cette partie, le lit est artificiel et surélevé. Cet aménagement n’est pas daté mais remonte à loin.Les financeurs suggèrent de laisser le ruisseau reprendre un lit naturel à travers la plaine. Seulement, il n'existe aucune trace d’un lit historique.

SMAPS, M. Paul REGALLET: Un audit sur l’organisation du SMAPS a débuté et de nombreux

sujets seront abordés.

CIAS, M. Paul REGALLET : Un conseil d’administration est organisé demain soir. Mme Elodie FORT, directrice adjointe actuelle, sera la nouvelle directrice des établissements à compter du 1% novembre, en anticipation du départ à la retraite du directeur actuel en milieu d'année 2025.

M. Philippe VITTOZ demande quelles sont les orientations prises sur les tarifs des établissements pour l’année 2025.

M. Jean-Claude PARAVY indique que l'audit permettra d'adapter les tarifs des repas. Le DGS indique que les résultats de l’audit seront rendus d'ici la fin du 1° trimestre 2025. Mme Marie-France PICARD se questionne sur lévolution des tarifs faute d'augmenter immédiatement.

Mme Nadège MESTRALLET demande si les clients seront associés à l’audit sur le service de

cuisine centrale.

Elle demande si la nomination d’une nouvelle directrice va engendrer des recrutements supplémentaires et quelle a été la plus-value de la prestation du recruteur privé engagé. M. Georges CAGNIN indique que la procédure a été complètement neutre. M. Jean-Claude PARAVY confirme que le choix a été totalement libre. I n’y aura pas de recrutement poste pour poste pour combler le poste de direction adjointe laissé vacant. Les compétences seront en partie mutualisées avec la communauté de communes. Le schéma de mutualisation a été présenté et débattu lors du conseil communautaire de juillet 2024. M. Philippe VITTOZ indique n'avoir toujours pas reçu de réponse à sa question sur l'élu référent Finances pour le CIAS. Îl ne trouve pas normal que le budget général du CIAS prenne en charge le déficit d’un service que certaines communes n'utilisent pas (référence au service de cuisine centrale).

M. Yves BERTHIER indique que l'audit permettra d'identifier où faire des économies alors que des

privés proposent des tarifs plus attractifs.

Le Président lève la séance à 21h05

KKkk

Le prochain Bureau communautaire : Mardi 05 novembre 2024 à 18h30. Le prochain Conseil communautaire : Mardi 26 novembre 2024 à 19h00.

Fait à Belmont-Tramonet le 23 octobre 2024

Le Président Le sec ire pe/séance Paul REGALLET George da VIN

Commune se?

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