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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 20240625 PV
unknown - Communauté de communes - Val Guiers - pv Conseil du 23.09.2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - pv Conseil du 23.09.2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Val? © PROCES-VERBAL Guiers
SRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23/09/2025 A 19H00
21 présent(e)s : Mesdames et Messieurs les Conseillers communautaires: Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont-Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Claude. La Bridoire : Mme JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves (à partir du dossier n°6), VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves. Saint Béron: M. PERROT Alain (à partir du dossier n°6). Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte Marie d’Alvey : /. Verel-de-Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M. PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER Muriel à M. PERROT Alain (à partir du dossier n°6), Mme
YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian.
09 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie-Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M. LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL
Daniel, M. WALLE Olivier.
27 votants - Majorité absolue : 14 ;
Participation des agents : M. Stéphane MARTINOTTI (DGS).
Vérification du quorum : Après avoir constaté le quorum, M. le Président ouvre la séance. Désignation du secrétaire de séance: M. le Président propose la candidature de M. Georges
CAGNIN. Elle est acceptée à l’unanimité..
Approbation du procès-verbal de la séance précédente : Le procès-verbal de la séance du 22
juillet 2025 est approuvé à l'unanimité
Proposition d’ajout d’une délibération :
Le président propose l’ajout d’une délibération :
- RH : Modification de la mise à disposition du directeur général des services au SMAPS ;
L’ajout est accepté à l’unanimité des présent(e)s.
A)-Discussion autour des thèmes suivants :
| ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
01-Modification de la délibération de résiliation d’un marché de maîtrise d'œuvre ; La délibération n°2025_03_25_32 en date du 25 mars 2025 prévoyait un montant d’indemnités de 6 295,00 € pour résilier le marché de l'architecte ARCHICUBE (projet de nouvelle crèche). Après vérification du calcul par la Directrice des Finances, il s’avère que les indemnités dues sont
égales à 2 543,20 €.
Il est nécessaire de corriger la délibération et de notifier le bon montant à l'architecte.
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 septembre 2028 ;
L'ASSEMBLEE :
#__ APPROUVE la modification de la délibération n°2025 _03_25 32 ; Y. MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Vote : Pour :24 Contre: 00 Abstention : 00 AJOUT-Modification de la mise à disposition du DGS au SMAPS ; La délibération n°2025 _06_24_ 01 en date du 24 juin 2025 prévoyait la mise à disposition partielle du directeur général des services de la CC Val Guiers au SMAPS pour assurer l’intérim de direction du syndicat jusqu’au retour de la directrice en arrêt ou jusqu’à la fin du mandat actuel. Vu l'arrêt de travail concomitant de la directrice des établissements du CIAS, le DGS n’est plus en capacité de consacrer 20% au SMAPS.
Il est proposé de réduire sa mise à disposition à 10% à compter du 1° octobre 2025 et jusqu'à la fin de la mise à disposition.
Cet aménagement a été approuvé par le Bureau du SMAPS le 11 septembre 2025.
L'ASSEMBLEE :
”_ APPROUVE la modification de la mise à disposition du DGS au SMAPS ; Ÿ MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Vote : Pour : 24 Contre : 00 Abstention : 00
co RESSOURCES HUMAINES & TOURISME Rapporteur: Monsieur Georges CAGNIN, 1% Vice-président
02-Création d’un poste d’animateur de sport adapté — ALCGOTRA CARE ; A la suite du programme européen PITER GRAIES LAB Social Lab, les partenaires italiens et français ont suggéré de renouveler le partenariat pour poursuivre les projets initiés (notamment le schéma territorial sur l’offre de services et l'habitat inclusif) dans le cadre d’un nouveau projet transfrontalier ALCOTRA. C'est dans ce cadre que la Communauté de communes Val Guiers s'est portée candidate et a été retenue pour un nouveau projet transfrontalier. Elle a positionné son projet autour des missions du CIAS Val Guiers pour compléter ses outils au service des usagers (lien avec les réseaux professionnels pour les besoins des résidents, animations, diversification des habitats pour favoriser le maintien à domicile).
De manière opérationnelle, le projet CARE se concrétise notamment par une action n°3 « Renforcement du système de prévention et développement des services de santé de proximité : accompagnement et coordination des écosystèmes sanitaires et sociaux locaux ».
L'action prévoit la construction d'un protocole commun pour l'animation et la promotion de l'activité physique, afin de préserver l'autonomie des personnes âgées.
Les activités suivantes seront mises en œuvre et testées dans le cadre de ce protocole : #" Mise en place de circuits d'activités physiques (trois roues, parcours de santé, thérapie de montagne, musicothérapie) ;
" Des séminaires d'informations pour de petits groupes d'utilisateurs et d'opérateurs afin de promouvoir des modes de vie appropriés ;
" L'organisation de groupes de marche, pour pratiquer une activité physique légère ; " La CCVG s’appuiera sur l'itinéraire cyclable “ViaRhôna” qui traverse le Nord de son territoire ;
=" Un animateur, un coach sportif ou une association locale encadrera un groupe de bénéficiaires pour leur faire découvrir ou redécouvrir les activités physiques afin de favoriser
leur autonomie et leur mobilité.
Le contrat de projet est un contrat créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il s’agit d’un contrat permettant de recruter un agent sur un emploi temporaire le temps de mener à bien une mission dans le cadre d’un projet ou d'une opération précisément identifiée. Il est proposé d’avoir recours à ce type d’emploi puisque l’opération correspond en tout point au cas où le contrat de projet peut être utilisé.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire la création d'un emploi temporaire relevant de la catégorie B, assimilé à un emploi du cadre d'emplois des ETAPS (éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives), au grade d’ETAPS 1° grade afin de mener à bien le projet précité. Le contrat de l’agent recruté sur ce contrat de projet sera d’une durée de 1 an à compter de son embauche (espérée en novembre 2025). Ce type de contrat est renouvelable, après délibération, par reconduction expresse lorsque le projet n’est pas achevé au terme de la durée de 3 ans initialement déterminée. La durée totale des contrats de projet ne peut excéder 6 ans.
Il n’est pas question à ce stade d'une prolongation au-delà de l’année initiale et de la fin du financement européen.
L'agent recruté assurera les fonctions de chargé(e) de mission activités physiques adaptées à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 7 heures. Il sera rattaché hiérarchiquement directement à la Responsable Vie Locale de la CCVG. ll travaillera en relation étroite avec les établissements du CIAS Val Guiers, notamment le service animation.
Ses principales missions seront les suivantes :
o Définition d’un programme d'activités physiques adaptées (APA) ; o Mise en œuvre d'animations APA au sein des EHPAD Val Guiers (Snoezelen, Yoga...) ; o Animations grand public et séniors dans les villages en lien avec associations locales (groupes de marche, circuits de remise en selle...) ;
o Co-formation des soignants, agents et animatrices ;
o Participation à l'acquisition de matériels d’animation d'activité physique utilisées également
par le CIAS ;
o Participation aux échanges de pratiques transfrontaliers et à la rédaction du protocole commun.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 5 minimum dans le secteur des activités physiques et sportives ou d’une expérience de 3 ans minimum dans les fonctions d'accompagnant en activités physiques et sportives adaptées.
La rémunération sera déterminée en tenant en compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, et de l’expérience détenue par l'agent. Elle sera fixée au maximum par rapport aux indices brut 597 majoré 508 et selon le régime indernnitaire RIFSEEP instauré par la
CCVG.
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 09 septembre 2028 ;
L'ASSEMBLEE :
> MODIFIE ainsi le tableau des emplois à compter du 24 septembre 2025 ; > PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans les emplois seront inscrits au budget ;
> MANDATE le Président pour lancer dans les meilleurs délais la procédure de recrutement et
signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Vote : Pour : 24 Contre: 00 Abstention : 00
03-Modification du tableau des emplois ;
Il convient d'effectuer des modifications du tableau des emplois pour faire correspondre l’organisation administrative de la CCVG aux nouveaux besoins :
Pour l'accueil des agents transférés au 1% octobre 2028 :
Service petite enfance :
Une réorganisation des affectations des postes des crèches Graines d’Eveil Pont-de-Beauvoisin et Domessin a été réalisée pour le nouvel exercice au titre d’une expérimentation pour un exercice
scolaire.
Dans l'attente du traitement du cas d’un fonctionnaire absent de longue durée, les modifications
d'affectation conduisent à positionner un agent précédemment sur un emploi à temps non complet
33 heures 15 / semaine sur un emploi à 35 heures.
o Création d’un emploi d'auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet.
Ce poste permanent supplémentaire n’est créé et budgété que pour l’année 2025/2026. Service périscolaire :
Un important travail de préparation est effectué par les services pour ajuster les besoins des
équipes périscolaires préalablement à la rentrée. L'état final des effectifs de fréquentation du
service et les derniers recrutements d'agents et leur disponibilité permettent de réajuster les
emplois une fois la rentrée passée.
o Création d’un emploi d’'adjoint d'animation à temps non complet 3 heures annualisées /
semaine ;
o Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 9 heures annualisées / semaine ;
o Création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 11 heures annualisées / semaine ;
o Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet 13 heures annualisées / semaine.
L'ASSEMBLEE :
#”_ APPROUVE la modification du tableau des emplois à compter du 1° octobre 2025 tel que présenté ci-avant ;
__ PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget ;
“” MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.
Vote : Pour : 24 Contre : 00 Abstention : 00
04-Modification de la délibération relative à l’apprentissage ;
Le conseil communautaire a délibéré en juillet dernier pour autoriser le recours au contrat d’apprentissage pour le recrutement d’un(e) apprenti(e) pour le service ressources humaines. Les modalités de recrutement de la candidate retenue poussent à adapter la délibération prise. Il convient en effet de préciser le sort de la rémunération de l’apprenti(e) lorsqu'il/elle était déjà sous contrat d'apprentissage précédemment avec un employeur différent.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti(e) une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation. L'apprenti(e) s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d'âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d'âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s'ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s'ils ont achevé le premier cycle d'enseignement secondaire, à des personnes jusqu'à 34 ans dans certaines conditions particulières, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
La rémunération est versée à l’apprenti(e) en tenant compte de son âge, de son niveau d’études et de son année de formation. Néanmoins lorsqu'un(e) apprenti(e) conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il/elle pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable.
La délibération de juillet 2025 prévoyait une rémunération de 61% du SMIC, or, la candidate recrutée bénéficiait lors de ses précédentes missions d’alternance d’une rémunération de 65%. ll convient d’adapter la rédaction de la délibération. 1ERE ANNEE 2E ANNEE 3E ANNEE
Âge de l'apprenti (en % du SMIC)
Moins de 18 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21 à 25 ans 53% 61% 78%
26 ans et plus 100% 100% 100%
Un maître d'apprentissage répondant aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l'apprenti(e) établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel. Il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec l'organisme de formation.
L’ASSEMBLEE :
> ABROGE la délibération du 22 juillet 2025 ;
>DECIDE le recours au contrat d'apprentissage ;
>DECIDE de conclure pour l’année scolaire 2025-2026 un contrat d'apprentissage conformément
au tableau suivant :
: , PE | Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Onnato
RH 1 Licence RH an
>PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 ; >S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel 2026 ; > AUTORISE le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec l'organisme de de formation.
Vote : Pour: 24 Contre : 00 Abstention : O0
05-Ajustement des modalités de versement du RIFSEEP ;
Un emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) doit être créé pour
les besoins du projet ALCOTRA CARE (dossier n°03). Il convient d’adapter les modalités de
versement du RIFSEEP pour rendre le poste éligible.
Par ailleurs, le Conseil communautaire a délibéré en juillet dernier pour adapter les conditions de versement de la prime RIFSEEP aux agents de la CC Val Guiers. Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux a été ajouté aux bénéficiaires suite à la réorganisation du Pôle Aménagement
Patrimoine Environnement.
La création d’un poste d'agent de maîtrise pour les missions de cheïffe) d'équipe du Pôle Aménagement Patrimoine Environnement conduit à modifier la délibération relative au RIFSEEP pour créer le groupe de fonctions dédiés. Il a cependant été omis un groupe 2 pour les autres agents de maîtrise n’étant pas affectés à des missions de chef(fe) d'équipe. Il est proposé d'ajouter aux cadres d'emplois des agents de maîtrise un groupe de fonctions 2 pour corriger cette carence
dans les conditions suivantes : Détermination des montants d'IFSE et du CIA par cadres d'emplois
Montants Montants Montants
individuels | individuels ! individuels
annuels annuels annuels
minimum maximum | maximum
de l'IFSE de l'IFSE du CIA en €
en € bruts | en € bruts bruts
Groupes Emplois concernés
Filière sportive
Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives — B
ETAPS ayant une technicité Groupe 1 particulière 1 575 € 9 000 € 2 000 €
Filière technique
Agents de maîtrise — C
Groupe 1 | Chef d'équipe 1575 € 9 000 € 2 000 €
Groupe 2 | Autre agent de maîtrise | 900 € 7 500 € | 1 500 €
L’'ASSEMBLEE :
> APPROUVE l'ajout du groupe 1 du cadre d'emplois des ETAPS dans les bénéficiaires du RIFSEEP à compter du 1° octobre 2025 ;
> APPROUVE l'ajout du groupe 2 du cadre d'emplois des agents de maîtrise dans les bénéficiaires du RIFSEEP à compter du 1° octobre 2025 ;
> MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier ;
Vote : Pour : 24 Contre : 00 Abstention : O0
MM. Yves BERTHIER et Alain PERROT (porteur du pouvoir de Mme Muriel VERRIER) rejoignent la séance.
06-Création d’un régime d’astreintes administratives pour le service commun fonctions supports ;
Le 1* septembre 2025, une étape significative a été franchie dans la mutualisation des services
entre la communauté de communes Val Guiers et son CIAS.
Le poste de direction générale des services emporte la responsabilité de l'encadrement technique de l'ensemble des deux établissements. Le poste étant rattaché à la CCVG, établissement porteur du service commun, il convient de déterminer un régime d’astreintes (hors filière technique) propre à la CCVG pour permettre au poste de direction générale des services de participer au roulement des astreintes relatives aux services du CIAS et indemniser en conséquence les missions effectuées. Le coût des indemnités d’astreintes sera refacturé par la CCVG au CIAS comme le reste des services supports. serie
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile
ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l’indemnité d’astreinte ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions. La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes
à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient au conseil communautaire, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer le fonctionnement optimal des établissements placés sous la responsabilité du poste de direction générale des services, dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les
domaines où elle s'impose.
Le périmètre du régime d’astreintes sera celui des établissements médico-sociaux du CIAS Val
Guiers, dans l'intégralité de leurs activités.
Les astreintes auront lieu soit :
" Semaine complète ;
=" Du vendredi soir au lundi matin ;
a Du lundi matin au vendredi soir ;
" Samedi;
= Dimanche ou jour férié ;
s Une nuit de semaine.
Le personnel concerné par ce régime d’astreintes hors filière technique sera :
- Le poste d’attaché territorial (catégorie A) à temps complet de direction générale des services mutualisé CCVG et CIAS, affecté au service commun.
L'astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur ou d’un repos compensateur.
Les interventions effectuées dans le cadre des astreintes seront indemnisées par les indemnités
d'intervention au taux en vigueur.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours, l'indemnité d’astreintes sera
majorée de 50 %.
L’'ASSEMBLEE :
>DECIDE d'instaurer le régime des astreintes pour la direction générale des services dans le cadre du service commun à compter du 23 septembre 2025 ;
>INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
>DEMANDE au Président, autorité territoriale, de prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
du régime d’astreintes pour la continuité du service public.
Vote : Pour:27 Contre : 00 Abstention : 00
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Rapporteur: Monsieur Nicolas VERGUET, À" Vice-président
O7-Avis relatif à la vente d’un terrain appartenant à la commune de S' Genix-les-Villages en ZAE d'intérêt communautaire du Contin ;
Considérant que le projet de M. X consiste à construire un bâtiment d'activités et de bureaux pour son entreprise CARBON ID, spécialisée dans la fabrication de pièces en carbone, Considérant que cette construction sera érigée, pour partie sur les parcelles A1888, A1 742 et
A2239 pour une surface d'environ 2 412 m2;
Considérant que le terrain appartient à la commune de S' Genix-les-Villages et qu'il est situé dans le périmètre de la ZAE d'intérêt communautaire du Contin, sa vente doit faire l’objet d’un avis préalable de la CC Val Guiers définissant notamment le prix de vente, les dessertes en réseaux, le projet et le délai de construction maximum prévu. Vu la proposition de la commune de S' Genix-les-Villages qui s'engage à vendre à M. X, une surface de terrain de 1 146 m? en zone Uez et une surface complémentaire de 1 266 m2 en zone N au prix total de 34 790,00 € HT, soit un prix moyen au m? de 14,42€ HT.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement économique du 16 septembre 2025 ;
L'ASSEMBLEE :
” APPROUVE les conditions de vente du terrain de 2 412 m°, dans le cadre du projet de développement de la société CARBON ID par la commune de S' Genix-les-Villages à M. X, ou toute société immobilière représentée par M. X ;
Ÿ__ AUTORISE la commune de S' Genix-les-Villages à poursuivre la vente de cette parcelle ; MANDATE le Président pour signer tout document nécessaire à cette vente dans les conditions définies ci-avant.
Vote : Pour:27 Contre : 00 Abstention : 00
Débats : Mme Nadège MESTRALLET demande en quoi consiste l’activité. Y a-t-il de l’usinage ? M. Nicolas VERGUET indique qu’en plus d’un atelier, il est prévu des activités de recherche et développement.
M. Jean-Claude PARAVY indique que l'acte de vente prévoit des dispositions pour éviter toute nuisance pour le voisinage.
08-Résolution amiable d’une vente de terrain au sein de la ZAE d'intérêt communautaire de la Sage (Domessin) ;
Conformément aux statuts de la communauté de communes Val Guiers (CCVG) approuvés par arrêté préfectoral du 25 mai 2023, à la délibération n° 2020_10_20_07 du 20 octobre 2020 autorisant le Président à signer la promesse et l’acte de vente du terrain désigné « Lot 1 >» de la ZAE de la Sage sur la commune de Domessin, parcelle référencée au cadastre B 2337 Le Gazon. Conformément à la délibération n° 2024_03_26_06 du 26 mars 2024 autorisant le Président à signer un avenant à l'acte de vente de ce terrain prorogeant les délais de construction compte tenu du retard pris par le projet.
Un constat d'huissier en date du 09 octobre 2024, a justifié que « sur toute sa surface, le terrain ne présente aucune trace de travaux, terrassement, aménagement ou construction quelconques ». Ce constat acte le non-respect par l’acheteur des délais de construction imposés par l'acte de vente. En application de sa stratégie de développement économique, la communauté de communes Val Guiers a tout intérêt à rester maîtresse de son foncier, notamment économique, pour accueillir de nouvelles activités.
Les conditions particulières de vente et notamment l'Article « 4.2 - Résolution de la vente » rédigé à l’acte de vente signé le 18 mars 2022 et repris dans l'avenant signé le 15 avril 2024 avec la SCI BONTA, permet à la communauté de communes une résolution de la vente, en cas d’inobservation des délais et plus généralement en cas de non-respect des obligations à charge de l'acquéreur. Cette résolution intervenant avant le commencement des travaux, une indemnité de 10% du prix de cession est due par la SCI BONTA.
Il'est proposé de mettre en œuvre ces dispositions et la pénalité de 10% appliquée au prix de vente initial.
La communauté de communes devra rembourser le prix de vente du terrain (réduit de la pénalité, soit 23 697,52 €) et la taxe d'aménagement déjà versée par la SCI BONTA.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement économique du 16 septembre 2028 ;
L'ASSEMBLEE :
>APPROUVE le principe du rachat du terrain aux conditions mentionnées à l'acte de vente et confirmées dans l'avenant ;
>DIT que les crédits nécessaires au remboursement du prix de vente réduit de la pénalité de 10% et les sommes correspondantes aux taxes d'aménagement seront inscrits au budget ; ” MANDATE le Président pour signer l’acte de rachat et tous les autres documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Vote : Pour:27 Contre :00 Abstention : 00
D / __ FINANCES |] Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, %"° Vice-président
09-Répartition du FPIC pour l’année 20285 ;
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif instauré en 2012 qui consiste à prélever les ensembles intercommunaux (Intercommunalité et communes membres) qui disposent de critères de richesse fiscale supérieurs à un seuil défini.
Les sommes prélevées sur ces ensembles intercommunaux sont ensuite reversées à d’autres ensembles intercommunaux moins favorisés au regard de ces critères de « richesse fiscale » par habitant. Les ensembles intercommunaux de Savoie sont tous prélevés au titre du FPIC étant donné l'importance des bases fiscales ramenée à la population.
En 2025, le prélèvement du territoire de Val Guiers est de 503 756,00 € contre 518 190,00 € en 2024 soit une baisse de 2,79 %.
Dans le détail le prélèvement FPIC du territoire est le suivant sur les dernières années :
en euros J2U At. 2022 . 248} 202!
Part communes| 331910 | 348505 | 376582 | 346862 | 300592 | 291078
Part CCVG| 226503 | 251042 | 221889 | 205402 | 217598 | 212678
FPIC (total) 558 413| 599 547| 598 471| 552 264| 518 190] 503 756
soit une augmentation/ diminution
de 3.48% 7.37% -0.18% -7.72% -6.17% -2.19%
Pour information, la répartition 2025 affichée ci-dessus entre la CC Val Guiers et ses communes membres est celle de « droit commun » communiquée par les services de l'Etat.
D'autres modes de répartition sont possibles entre la CC Val Guiers et ses communes membres : - Une répartition dérogatoire mais encadrée à la majorité des 2/3 du conseil
communautaire ;
- Une répartition « libre » non encadrée à l'unanimité du conseil communautaire (ou à défaut 2/3 du conseil communautaire + l'ensemble des conseils municipaux) ; Pour rappel, depuis 2021 le conseil communautaire a délibéré favorablement à la mise en place d’une répartition dérogatoire.
Lors du débat d’orientations budgétaires pour 2025, un avis favorable de principe avait été émis en Bureau communautaire et en conseil communautaire pour proposer en 2025 une répartition
dérogatoire sur la base d’une baisse de 10% de la part communautaire.
Les impacts sur les collectivités du territoire sont :
- 191 410,00 € pour la part prise en charge en 2025 par la CC Val Guiers,
- 312 346,00 € pour la part prise en charge par les communes avec le détail suivant : Pour mémoire 2024 2025 ee 2085 . EpUÉORE =
“Dérogatoire voté” "Droit commun" Me apport au droit proposé commun
AVRESSIEUX 14 169 12 983 13 932 +7.3% BELMONT-TRAMONET 21438 19 314 20 644 +6.9% BRIDOIRE 39 402 35 014 37 460 +7.0% [CHAMPAGNEUX 17 992 16 426 17 640 +74% Z |DOMESSIN 49 472 44 613 47 992 +7.6% S |[PONT-DE-BEAUVOISIN 53 681 48 446 51 890 +7.1% à [ROCHEFORT 5 875 5 763 6 196 +7.5% © ISAINT-BERON 34 559 30 678 32 989 +7.5% SAINT-GENIX-LES-VILLAGES 76 005 68 396 73 436 +7.4% SAINTE-MARIE-D'ALVEY 3051 3 138 3 382 +7.8% VEREL-DE-MONTBEL 6 706 6307 6 786 +7.6%
[CC VAL GUIERS | 195 840 | | 212 678 | | 191 410 | -10.0%
[TOTAL TERRITOIRE | 518 190 | | 503 756 | | 503 756 |
En régime dérogatoire, la répartition du prélèvement entre les communes est encadrée par des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). La répartition ainsi proposée tient compte des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant des communes membres. En régime dérogatoire, chaque collectivité ne peut ainsi voir son prélèvement augmenter de plus de 30% par rapport au droit commun.
Il est proposé ainsi la répartition dérogatoire pour 2025 (colonne ci-dessus « 2025 Dérogatoire proposé »).
L'ASSEMBLEE :
>APPROUVE la proposition de répartition du FPIC pour l’année 2025 conformément aux orientations du débat d'orientation budgétaire pour 20286 ;
> MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour:27 Contre : 00 Abstention : 00
10-Budget principal — Décision modificative budgétaire n°02 ;
Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget principal pour le motif suivant : - Des écritures techniques liées à la fin des travaux doivent être passées avant la fin d'exercice ;
Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée :
DM N°2
Dépenses {t) Recettes {1} Désignation — = —— = g Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2128-17112-01 : VOIE VERTE DU GUIERS 000€ 11 560.97 € 0.00 € 0.00 €
D-21313-01 : Constructions bétiments sociaux et 0.00 € 3018.00 € OC E 0.90 €
médico-sociaux
R-2031-01 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € où9e 3018.00 €
R-2031-17112-01 : VOIE VERTE OU GUIERS 000€ 000€ ouce 411 42$.44 €
R-2033-17112-01 : VOIE VERTE OU GUIERS D00€ 000€ 00€ 135.53 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 14 578.97 € 0.00 € 44 578.97 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 44 578.97 € 0.00 € 44 578.97 €
Total Générai 14 578.97 € 14 578.97 € L'ASSEMBLEE :
>APPROUVE le projet de décision modificative budgétaire n°02 du budget principal ; >MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour:27 Contre:00 Abstention : 00
11-Budget annexe ZAE de la Sage - Décision modificative budgétaire n°01 ; Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget ZAE la Sage pour les motifs suivants :
Dans le cadre de la résolution amiable de la vente d’un terrain dans la ZAE de la Sage l'enveloppe
financière allouée à cette transaction lors de la préparation budgétaire 2025 doit être corrigée pour anticiper au mieux la signature de l’acte ;
Les virements de crédits suivants sont proposés :
DM N°1
Dépenses {1 Recettes (1)
Désignation — | TT . Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6045-50 : Achaîs d'études et prestations de services 9.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 € (terrains à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 600.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-80 : Virement à la section d'investissement 000€ 509.19 € 9.00 € 0.00 €
TOTAL. D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 509.19 € 0.00 € 0.00 €
R-7133-50 : Variation des en-cours de production de biens 000€ 0.00 € 0.00 € 340.81 €
ROTAE R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 9.00 € 0.00 € 340.81 €
D-673-50 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 000€ 50.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
R-75888-50 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 200.00 € 0.00 €
TOTAL R 75 : Autres prodults de gestion courante 0.00 € 0.00 € 200.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 159.19 € 200.00 € 340.81 €
INVESTISSEMENT
R-021-50 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 509.19 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 509.19 €
D-3351-50 : Terrains 0.00 € 340.81 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 340.81 € 0.00 € 0.00 € [sections
R-10226-59 : Taxe d'aménagement 0.00 € 000€ 000€ 850.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.09 € 0.00 € 0.00 € 850.00 €
Total! INVESTISSEMENT 0.00 € 340.81 € 9.00 € 1359.19 €
| Total Général 1 600.00 €| 4 600.00 €l
L’ASSEMBLEE :
>APPROUVE le projet de décision modificative budgétaire n°01 du budget annexe ZAE de la Sage
(Domessin) ;
>MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour :27 Contre: 00 Abstention : 00
12-Budget annexe Enfance jeunesse - Décision modificative budgétaire n°02 ; Une décision modificative budgétaire doit être réalisée sur le budget Enfance jeunesse pour le motif suivant :
- Des écritures de transfert des frais d'études doivent être passées avant la fin d'exercice (passage du compte 20 au 21) en lien avec la fin de travaux ; Les virements de crédits suivants sont donc proposés à l’Assemblée :
DM N°2
Dépenses {1 Recettes a
ésignation er Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2051.01 : Concessions et droits similaires 509€ 180.00 € 009€ 0.00 €
D-21318-01 : Constructions autres bâtiments publice C00€ 10 363.14 € 0.09 € 0.00 €
R-2031-01 : Frais d'études 009€ 0.09 € 0.00 € 70 363.14 €
R-2033-01 : Frais d'insertion 00€ 000€ 0.09 € +80.00€
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 70 543.14€) 6.00 € T0 543.14 €
Totai INVESTISSEMENT 0.00 € 70 543,44 € 0.00 € 70 543.44 €
Total Général 10 543.14 € 70 543.14 €
L’ASSEMBLEE :
>APPROUVE le projet de décision modificative budgétaire n°02 du budget annexe Enfance jeunesse ;
>MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour:27 Contre:00 Abstention : O0
13-Budget annexe Enfance jeunesse — Admission en non-valeur relative à des créances
éteintes ;
Le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non-valeur concernant des créances éteintes au titre du budget annexe Enfance jeunesse.
L'imputation comptable dépend des motifs liés à l'admission en non-valeur de ces produits. Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait d’une clôture pour insuffisance d'actif ou rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ces créances représentent un montant total de 81,68 € et concernent 2 familles.
l'est proposé l’admission en non-valeur de ces créances éteintes pour un montant total de 81,68€
à l’article 6542.
L'ASSEMBLEE :
> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances éteintes présentées ; > MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents
utiles.
Vote : Pour : 27 Contre: 00 Abstention : 00
14-Budget annexe Enfance jeunesse - Admission en non-valeur relative à des produits irrécouvrables ;
Le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Petite enfance - Enfance Jeunesse. L'imputation comptable dépend des motifs liés à l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.
Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait de poursuites sans effet et de sommes inférieures au seuil de poursuite. Ces créances représentent un montant total de 30,00 € et concernent 13 utilisateurs. Ilest proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 30,00 € à l’article 6541.
L’ASSEMBLEE :
>APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables présentés ;
>MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour:27 Contre: 00 Abstention : 00
15-Budget annexe Transport scolaires - Admission en non-valeur relative à des produits irrécouvrables ;
Le service de gestion comptable des Finances Publiques a sollicité une présentation en non-valeur de produits irrécouvrables au titre du budget annexe Transports scolaires.
L'imputation comptable dépend des motifs liés à l'admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables.
Ainsi, il n’a pas été possible aux services de la DGFIP d'obtenir le recouvrement de ces produits du fait de poursuites sans effet et de sommes inférieures au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un montant total de 40,00 € et concernent 1 utilisateur.
Ilest proposé l'admission en non-valeur de ces créances pour un montant total de 40,00 € à l’article
6541.
L’'ASSEMBLEE :
>APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables présentés ; >MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour :27 Contre: 00 Abstention : 00
PETITE ENFANCE & ENFANCE JEUNESSE
Rapporteur: Madame Marie-France PICARD, £°"° Vice-présidente
16-Convention SDIS pour l'accès aux services périscolaires communautaires ; La présente convention prévoit la possibilité d’une prise en charge exceptionnelle gratuite à
l'accueil périscolaire, des enfants scolarisés lorsque leurs parents seront alertés pour une mission
de secours et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps
scolaire dans la limite des horaires d'ouverture du centre périscolaire.
L'ASSEMBLEE :
> APPROUVE le contenu de la convention ;
> AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la délibération.
Vote : Pour :27 Contre: 00 Abstention : 00
17-Approbation du procès-verbal de fin de mise à disposition d’un immeuble ; Le procès-verbal joint constate la fin de l'occupation par la CC Val Guiers de l’immeuble appelé « Maison Debauge » situé sur la commune de S'Genix-les-Villages.
Le bâtiment était affecté à l'accueil du service Val Guiers Ados.
L’ASSEMBLEE :
XAPPROUVE le procès-verbal de fin de mise à disposition d’un immeuble ;
>MANDATE le Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires et signer tous documents utiles.
Vote : Pour :27 Contre: 00 Abstention : 00 C)-Questions diverses
Rapport sur les travaux des commissions communautaires :
Tourisme, M. Georges CAGNIN : Le service poursuit le développement des activités. Le marché nocturne a été un succès. Les participants ont apprécié l'organisation. M. Christian BERTHOLLIER remercie les personnels de l'office de tourisme Val Guiers pour leur présence et leur professionnalisme !
Développement économique, M. Nicolas VERGUET: Les actualités de la commission ont été abordées dans les points de l’ordre du jour.
Finances, M. Philippe VITTOZ : Les prochains budgets vont intégrer des annexes « Vertes ». Le
travail s'engage à ce sujet.
Affaires sociales, M. Jean-Claude PARAVY : La commission s’est réunie le 8 septembre pour aborder notamment le projet ALCOTRA CARE et les décentralisations de permanences France Services.
La question s'est posée de la facturation de certains consommables pour responsabiliser les usagers. Notamment pour offrir un service « photocopie ».
Petite enfance & Enfance jeunesse, Mme Marie-France PICARD : L'été s’est bien passé dans les structures d’extrascolaires. Des listes d'attente ont été constatées uniquement sur la 3°"° semaine de juillet.
Le voyage en Italie de la Junior Association s’est bien passé. Des jeunes souhaitent renouveler le projet. La communauté de communes a financé les agents accompagnateurs et le minibus. L'édition 2025 Val Guiers en fête à S' Béron a attiré moins de monde. Un bilan sera fait prochainement.
Transport scolaire, M. Claude LESAGE : Un circuit a été suspendu à la Bridoire faute d'élève. Pour rappel, 7 usagers sont nécessaires pour maintenir un circuit de transport scolaire. Mobilité : Plan de mobilité simplifié de l’Avant-Pays Savoyard : Un comité de pilotage se réunit ce jeudi à Yenne. Il s’agit de valider les orientations stratégiques qui seront intégrés au service express régional métropolitain (SERM).
Covoiturage : Les réflexions sur la poursuite des incitations financières via l’application « Blablacar Daily » se poursuivent et devront aboutir à une décision d'ici la fin 2025 pour 2026. Le montant estimé de la CC Val Guiers serait inférieur à 5 000,00 € pour l’année 2026. M. Philippe VITTOZ aimerait qu'avant une décision du SMAPS, un avis clair puisse être donné par la CC sur le budget à venir. Il rappelle qu'il est demandé aux services Val Guiers de se serrer la ceinture, ce n’est pas pour permettre les largesses d’autres syndicats.
Travaux, M. Christian BÉRTHOLLIER : Voie verte du Guiers : il reste une barrière à installer. Lieu partagé : Des travaux de finition ont été réalisés.
Culture, Mme Elise SAUNIER : Ma Bibliothèque en fête le 04 octobre. 14 bibliothèques participent sur les 17 du réseau de l’Avant-Pays Savoyard.
M. Philippe VITTOZ indique avoir des difficultés avec la gestion des bibliothèques par le SMAPS. En Avant le Printemps 2026 : Le travail se poursuit pour l'édition 2026 à Champagneux. Une réflexion est engagée pour savoir comment intégrer les acteurs locaux dans l'évènement. Des restitutions des activités « dance folk » qui ont cours dans les écoles pourraient être au programme. Un concert pourrait être organisé avec les harmonies du territoire et une fanfare militaire.
Mme Marie-France PICARD demande si des discussions ont débuté avec les écoles. M. Philippe VITTOZ s'étonne que la communication auprès des communes ait été émise alors que le financement n’a pas encore été acté pour la prochaine édition. Mme Elise SAUNIER indique que des discussions ont déjà eu lieu depuis plusieurs mois. M. Philippe VITTOZ souhaite qu’une délibération soit débattue lors du prochain conseil communautaire. Il demande si la fanfare militaire vient gratuitement. Mme Elise SAUNIER rappelle que le financement de 2024 a été pris sur le budget communautaire Culture. La fanfare vient via des contributions de plusieurs organismes.
Rapport sur les travaux des Syndicats intercommunaux :
SDIS : M. Philippe VITTOZ rappelle que le Bureau communautaire souhaite rencontrer un représentant du SDIS pour expliquer les modes de financement via les territoires. Il souhaite que ce point soit réinscrit au compte-rendu du Bureau.
Alimentation en eau potable, SIAEP du Thiers, M. Yves BERTHIER : Le SIAEP a subi de lourdes difficultés suite à une pollution sur l’ancien réseau du Palluel. Il remercie les maires pour les efforts de distribution de l’eau. Il salue l'engagement des agents du SIAEP qui ont réalisé de nombreuses
heures de travail pour nettoyer les réseaux.
La pollution a été causée par un épandage agricole réalisé juste avant de très fortes pluies. MM. Yves ARGOUD et Paul REGALLET saluent le travail du SIAËEP pour faciliter le retour à la normale.
Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI), SIAGA, M. Alain PERROT : Le futur contrat Eau / Climat (nouveau nom des contrats de bassin) est en cours de finalisation.
Le projet territorial de gestion de l'eau (PTGE) devrait être présenté avant la fin du mandat.
SDES : M. Alain PERROT indique que le SDES attend le retour de la communauté de communes sur la promesse de bail pour le projet de centrale photovoltaïque à S' Béron. M. Jean-Claude PARAVY indique que l'enquête publique du projet de S' Genix-les-Villages débute
la semaine prochaine.
Assainissement, SIEGA, M. Christian BERTHOLLIER : Le siège du syndicat est en construction. ll rappelle qu’un comité se réunit le 22 octobre et demande aux maires de relancer leurs représentants pour que le quorum soit atteint.
Collecte et traitement des déchets, SYCLUM, M. Daniel LOMBARD : Le schéma directeur d'aménagement des déchèteries va entrer dans sa phase de mise en œuvre. Mme Nadège MESTRALLET trouve qu’un ramassage des ordures ménagères toutes les deux semaines génère des odeurs désagréables pendant les périodes de forte chaleur.
Questions diverses :
Instruction des autorisations du sol (ADS) : M. Georges CAGNIN estime que les dossiers sont systématiquement incomplets et les échanges sont difficiles entre le service et la commune. ll n’est pas satisfait du fonctionnement actuel du service mutualisé.
Berges du Guiers : M. Jean-Claude PARAVY rappelle l'inauguration ce vendredi 26 septembre des aménagements réalisés par la communauté de communes (Terrasse, esplanade et voie verte du Guiers).
Groupements de commandes du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie: M. Jean-Claude PARAVY estime qu'il serait intéressant de travailler sur des régimes communs (participation à la prévoyance maintien de salaire, mutuelle santé...), notamment pour
simplifier la gestion administrative des agents mutualisés.
SERM : M. Claude LESAGE informe qu'aucun projet significatif lié au ferroviaire ne pourra intervenir avant 2033. Les cadences des cars TER pourraient être augmentés plus rapidement et certains arrêts repositionnés (notamment celui du Bonnard à Domessin).
Le Président lève la séance à 21h10
xxx
Le prochain Bureau communautaire : 15 octobre 2025 à 18h30. Le prochain Conseil communautaire : Mardi 21 octobre 2025 à 19h00.
Fait à Belmont-Tramonet le 06 octobre 2025
Le Président séance Paul REGALLET
Le Communauté de communes SAVOIE