Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 08 24 RAA special delegations signature Sp Chinon pour interim Loches

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 08 24 RAA special delegations signature Sp Chinon pour interim Loches Document publié le Lundi 24 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 08 24 RAA special delegations signature Sp Chinon pour interim Loches)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL

Délégations de signature Monsieur Thomas BERTONCINI,

sous-préfet de Chinon,

chargé par intérim des fonctions de sous-préfet deLoche

24 août 2015SOMMAIRE

BUREAU DU CABINET

➢ A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI, sous- préfet de Chinon, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Loches

➢ A R R Ê T É donnant délégation de signature à Monsieur Thomas BERTONCINI, sous- préfet de Chinon, chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de LochesPREFECTURE INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

A R R Ê T É d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u re à M o n s i e u r T h o m a s B E RTO N C I N I , s o u s - p r é f et d e C h i n o n , c h a r g é p a r i n t é r i m d e s f o n c t i o n s d e s o u s - p r é f e t d e L o c h e s

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 (5°) et 45 (II),

VU le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

VU le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous- préfet de Chinon,

VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et- Loire,

VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de M. Edmond AÏCHOUN en qualité de sous-préfet de Coutances,

VU le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches,

VU l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 15 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon,

Considérant que l’installation dans ses nouvelles fonctions de sous-préfet de Coutances de M. Edmond AÏCHOUN à compter du 17 août 2015 fait naître une situation de vacance du poste de sous-préfet de Loches jusqu’à l’installation de M. Pierre CHAULEUR,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, est chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Loches.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - REGLEMENTATION1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :

MANIFESTATIONS SPORTIVES

1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertesou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,

6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.TRZOS, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2015.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Chinon, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 août 2015

Signé Louis LE FRANCPREFECTURE INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du Préfet

A R R Ê T É d o n n a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u re à M o n s i e u r T h o m a s B E RTO N C I N I , s o u s - p r éf e t d e C h i n o n , c h a r g é p a r i n t é r i m d e s f o n c t i o n s d e s o u s - p r é f e t d e L o c h e s

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 (5°) et 45 (II),

Vu le décret du 8 octobre 2013 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH en qualité de secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de M. Thomas BERTONCINI en qualité de sous- préfet de Chinon,

Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet d’Indre-et- Loire,

Vu le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de M. Edmond AÏCHOUN en qualité de sous-préfet de Coutances,

Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR en qualité de sous-préfet de Loches,

Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 15 juillet 2015 donnant délégation de signature à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon,

Considérant que l’installation dans ses nouvelles fonctions de sous-préfet de Coutances de M. Edmond AÏCHOUN à compter du 17 août 2015 fait naître une situation de vacance du poste de sous-préfet de Loches jusqu’à l’installation de M. Pierre CHAULEUR,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2015 susvisé, M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon, est chargé par intérim des fonctions de sous-préfet de Loches.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GENERALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

3. nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - REGLEMENTATION

1. autorisation d’inhumation dans une propriété privée,2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

3. décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades.

4. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour,

5. sanction à l’égard des débits de boissons (fermeture administrative),

6. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, 7. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

8. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980).

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d’enregistrement et décisions de refus d’enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation d’une élection partielle,

3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales, 4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes,

5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

7.constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'Etat pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire dans les matières suivantes :

MANIFESTATIONS SPORTIVES

1. réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

2. instruction et décisions en matière de demandes d'autorisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 3. réception des déclarations de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,4. instruction et décision en matière de demande d'autorisation de concentrations et manifestations sportives organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.

5. Instructions et décisions en matière de demandes d'homologation des circuits, terrains et parcours de compétition, d'entraînement et de démonstration des véhicules à moteur,

6. Réglementation de la circulation pendant les périodes d'application du plan Primevère et à l'occasion des manifestations sportives.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Loches par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la préfecture ou par M Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet.

ARTICLE 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d’enregistrement des candidatures, 2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, 3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, 4. les communiqués pour avis,

5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers, 7. les titres de circulation des personnes sans domicile fixe,

8. les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), 9. la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

10. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches 11. les accusés de réception des déclarations de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, 12. les accusés de réception des déclarations de concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 24 août 2015.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le sous-préfet de Chinon, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 août 2015

Signé : Louis LE FRANCLe standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs et consultation RAA :

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.

Dépôt légal : 24 août 2015