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Arrêté - 2026 1451
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 1451)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S'LO
ID : 083-218300614-20260429-2026_1451-AR
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT
DE DRAGUIGNAN
Direction des Affaires Générales
AB/SP
VILLE DE FREJUS
Transmission en Préfecture | 3 O AVR 206 publié Du 3 0 AVR 2025
[3 0 AVR 20%) (Au 0 1 JUL. 202
Notifié le ce D 30 AR 208
Ac 01 JUL. 2026
ARRETE MUNICIPAL N° 224 - 1451 oo PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE à Madame Sandrine PIOU
*
| Date de réception
AUTORISATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-19, L.2122-20
R2122-8 et R.2122-10 ;
VU Particle 86 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
VU la nomination en date du 1® décembre 2021 de Mme Sandrine PIOU VEROT sur le poste de Directrice des Affaires Générales, chargée du service de l’Etat-civil,
CONSIDÉRANT qu'il est apparu nécessaire que M. le Maire donne à Mme Sandrine PIOU VEROT, Directrice des Affaires Générales de la mairie, délégation de signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, afin d’une part, d'améliorer la qualité du service rendu aux familles et d'autre part, de simplifier les procédures et circuits administratifs de traitement des dossiers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée par M. le Maire à Mme Sandrine PIOU, Directrice des Affaires Générales, à l'effet de signer sous sa surveillance et sa responsabilité
# En l'absence ou en vas d’empêchement de Mme BEURE BONETTI :
En matière d'administration funéraire :
-autorisation de fermeture de cercueil
-autorisation de crémation
-autorisation d’exhumation
-permis d’inhurmer
-les autorisations de travaux sur les concessions funéraires ;
-les autorisations d’entrer et de circuler en voiture dans les cimetières ; -les titres de receites provisoires et définitifs nécessaires au paiement des redevances des concessions -les correspondances type comportant les formalités règlementaires suivantes : notifications des titres de recettes et des contrats de concession aux concessionnaires, information des familles avant reprise
des concessions.
ARTICLE 2: Le présent arrêté qui sera régulièrement publié et affiché pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans les 2 (deux) mois suivant sa publication et sa notification aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Madame la directrice générale des Services de la mairie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera régulièrement publié, transmis au service de la préfecture en charge des questions funéraires, aux sociétés de Pompes Funèbres, et soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.
Fait à Fréjus, le 2 9 AVR. 226
/
7 Le Maire,
David RACHLINE