Arrêté - 2026 0835

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Arrêté - 2026 0835 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Arrêté - 2026 0835)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/03/2026

l Reçu en préfecture le 20/03/2026

Publié le S LOF

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 083-218300614-20260320-2026_0835-AR DE DRAGUIGNAN

Direction des Affaires Générales

DR/CC/AB/SP/SR

VILLE DE FREJUS

[Transmission en Préfecture | ! ne | [Du saumon | Transmission en Préfecture | 7 Q MARS 2026 | pubié |" 2 0 MARS 2026

| Date de réception | 2 0 MARS 2026) ee | Au 2 1 MAI 20%

Notifié le |

ARRETE MUNICIPAL N° 2/4. OS

PORTANT DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A DES AGENTS

COMMUNAUX TITULAIRES DANS UN EMPLOI PERMANENT

%

RECEPTION ET SIGNATURE DES ACTES D'ETAT CIVIL

LE MAIRE DE LA VILLE DE FREJUS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-30, L2122-32, R.2122-8 et R.2122-10 ;

VU l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe

siècle,

VU le décret n° 2017-270 du 1% mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le maire et au lien de célébration des mariages ;

VU le décret n° 2017-8809 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, CONSIDERANT que, par arrêté municipal, le maire peut déléguer tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier d’état civil, à l’exception de celles prévues à l’article 75 (célébration du

mariage et la signature de l’acte de mariage) à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la

commune, sous sa surveillance et sa responsabilité ;

CONSIDERANT que le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes ;

CONSIDERANT, en outre, que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation de signatures ;

CONSIDERANT que, par arrêté municipal susvisé, M. le Maire a donné délégation de fonctions et

de signature à des fonctionnaires titulaires dans le dessein, d'une part, de simplifier les procédures et circuits administratifs et, d'autre part, de permettre la délivrance immédiate des actes d'état civil ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la liste des fonctionnaires titulaires de la commune bénéficiant d'une délégation de fonctions et de signature de M. le Maire ;

ARRETE

ARTICLE 1: Les fonctionnaires titulaires de la commune, ci-après désignés :

BEURE BONETTI Aurélie, CHAUSSIER Sarah, VEZZARO Gabrielle,

PIOU Sandrine, JACOB Caroline, REGGIANI Jennifer

BERAUD Marie, MOUTOUFIS Uranie, VUAGNOUX Anne-Lyse

RODRIGUEZ Davy

sont délégués sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet d’exercer les fonctions d’état civil suivantes :

- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes on jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- recevoir les demandes de changement de prénom,

- recevoir les demandes d'enregistrement, de modifications et de dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus,

-dresser les attestations demandées par les futurs mariés dans lesquelles la Ville atteste de la date du mariage fixée en mairie et, dresser les certificats de célibat au vu des actes détenus dans les registres communaux d’Etat-civil,

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature des fonctionnaires municipaux délégués susmentionnés.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

2 Reçu en préfecture le 20/03/2026 … 10

Publié le > L

ARTICLE 2 : Les fonctionnaires titulaires de la commune, ci-après désigné ID : 083-218300614-20260320-2026_0935-AR

BEURE BONETTI Aurélie, BERAUD Marie, CHAUSSIER Sarah, PIOU Sandrine, VEZZARO Gabrielle, RODRIGUEZ Davy CORBIERE Séverine MOUTOUFIS Uranie, REGGITANI Jennifer, MUSSO Fabienne, RODRIGUEZ Séverine, PLE Camille VUAGNOUX Anne-Lyse, JACOB Caroline BALDACCHINO Virginie DEBRABANDERE Isabelle SEBBAG Benjamin

sont délégués sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet d'exercer les fonctions d’officier de l'état civil pour délivrer toutes copies et extraits d'actes de l'état civil quelle qu'en soit la nature,

ARTICLE 3 : Les fonctionnaires titulaires de la commune, ci-après désignés :

BEURE BONETTI Aurélie, BERAUD Marie, PIOU Sandrine, JACOB Caroline,

sont délégués sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet d’exercer les fonctions d’officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature des fonctionnaires municipaux délégués.

ARTICLE 4 : Les fonctionnaires titulaires de la commune, ci-après désignés :

BEURE BONETTII Aurélie,

PIOU Sandrine,

sont délégués sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet d’exercer les fonctions d’officier de l'état civil pour la signature des bans pour leur publication par voie d'affiche en mairie.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature des fonctionnaires municipaux délégués.

ARTICLE. 5 : Les fonctionnaires titulaires de la commune, ci-après désignés :

BEURE BONETTI Aurélie, MUSSO Fabienne, MOUTOUFIS Uranie PIOU Sandrine, CORBIERE Séverine PLE Camille RODRIGUEZ Séverine, VEZZARO Gabrielle, JACOB Caroline VUAGNOUX Anne-Lyse, REGGIANI Jennifer BALDACCHINO Virginie RODRIGUEZ Davy SEBBAG Benjamin DEBRABANDERE Isabelle

sont délégués sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet d'exercer, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints et conseillers municipaux ayant reçu délégation de signature en la matière :

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - la légalisation des signatures

- certificat de vie et de concubinage.

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature des fonctionnaires municipaux délégués.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté qui sera régulièrement publié pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans les 2 (deux) mois suivant sa publication et sa notification aux intéressés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera régulièrement publié, transmis au Procureur de la République près 1e tribunal judiciaire de Draguignan, et soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.

Fait à Fréjus, le —? {MARS 2026

Le Matre )

Ed

David RACHLINE