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Procès Verbal - 2026 0869
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Fréjus.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 0869)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026 £ 0 F7
Publié le S L
ID : 083-218300614-20260326-2026_0869-AI
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
Pôle Administration et Juridique
DR/CC/AB/MP
VILLE DE FREJUS
Transmission en Préfecture | 2 T WAR ZE Me |Du ? MARS 2078
Date de réception | 27 MAR 206 | Au 8 MAI 2026
Loue le LL
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 226 - ©Ÿ 63
PORTANT REGULARISATION D’UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE FRÉJUS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-2 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article R.2122-1 et
suivants
VU je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et L2125-1 ;
VU la délibération n°1425 du 27 novembre 2025 fixant les conditions tarifaires relatives aux espaces et matériels municipaux ;
VU le procès-verbal de la police municipale constatant l’éboulement et l'emprise du domaine public ; VU le courrier du 23 février 2026 mettant en demeure de déposer une demande d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans un délai de huit jours, resté sans réponse à ce jour, VU l'absence de régularisation de l’occupation par la SNC PROMOGIM et CIE ; CONSIDERANT que ie domaine publie communal est occupé et qu'il y a lieu de régulariser cette occupation afin de fixer les conditions financières et administratives,
ARRETE
ARTICLE 1 : Il a été constaté une occupation du domaine public communal d’une superficie de 49,5 m’, située sur le cheminement piéton au droit de la parcelle cadastrée BD n°496 (anciennement parcelle BD n°87), sise rue Aubenas, par la société SNC PROMOGIM et CIE, depuis le 5 février 2026 jusqu’au 5 mars 2026, à la suite de l’effondrement d’un mur.
ARTICLE 2 : En application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance fixée conformément aux tarifs en vigueur, soit 2952 € (deux mille neuf cent cinquante-deux euros) pour l'occupation des dates visées
ci-dessus.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire est tenu de s’acquitter de cette redevance auprès du comptable public de la commune dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai dans les deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Ville. Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera soumis au contrôle de légalité de Monsieur le Préfet du Var.
Fait à Fréjus, le 9 5 MARS 2076
Æ Maire,
David RACHLINE