Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2016 05 17

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Compte-Rendu - 2016 05 17 CR Conseil municipal

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2016 05 17 Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2016 05 17)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 MAI 2016

L’an deux mille seize, le Mardi 17 MAI à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Madame Agnès TEYSSEYRE, Monsieur Jean Luc MARIANI, Madame Sophie VERKINDEREN, Madame Anne PARMENTIER, Monsieur Michel PERRIN.

Absents excusés : Madame Catherine FASSEUR, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Fabrice SENTENAC .

Procurations de vote : Monsieur Bernard LAURENCE à Monsieur Francis BOY.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 19 Avril 2016,

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de services, pour l’accueil de loisirs associé à l’école, avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège,

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux communaux, pour l’accueil de loisirs associé à l’école, avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège,

4. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le cabinet d’avocats, BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le tribunal de Grande Instance de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme, 5. Délibération d’emprunt pour le financement des travaux de restauration du clocher, du renforcement des berges du lac de la base de loisirs et de l’achat du Paradisio,

6. Délibération pour l’acceptation d’un délai de résiliation d’un mois, du bail de location de l’appartement T4 (1er étage) de l’ancien presbytère 7, Rue de Dessous, au lieu de trois mois conformément à l’alinéa 2 des Conditions Générales du contrat de location en date du 07 Juin 2013,

7. Élection d’un premier adjoint suite à la démission de Madame Brigitte SALABERRY DONY,

8. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20h40

Monsieur Michel PERRIN est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du compte rendu de la séance du 19 Avril 2016.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Monsieur BUOSI fait remarquer une faute d’orthographe et une mauvaise formulation de phrase sur la question N°2 Vote du Budget Primitif. Après modification, ce compte rendu est adopté à l’unanimité.

II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de services, pour l’accueil de loisirs associé à l’école, avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune met à la disposition de la Communauté de Communes de la Lèze une partie de ses services pour l’exercice de la compétence Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH). Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 et dans le souci d’une bonne organisation, il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de services avec la Communauté de

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de services avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège.

III – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux communaux, pour l’accueil de loisirs associé à l’école, avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège. .

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune met gracieusement à la disposition de la Communauté de Communes de la Lèze des locaux pour l’exercice de la compétence Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) et Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH). Se référant à la convention de Délégation de Service Public signé entre la Communauté de Communes de la Lèze, dont la Commune de SAINT-YBARS est membre, et la ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège, il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de ces locaux avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux communaux avec la Communauté de Communes de la Lèze et la Ligue de l’Enseignement Fédération de l’Ariège.

IV - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le Cabinet d’avocats, BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le tribunal de Grande Instance de FOIX et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune doit engager une action en justice à l’encontre d’un administré qui a construit une maison d’habitation sans autorisation d’urbanisme. Pour ce faire, il demande l’autorisation, au conseil municipal, de désigner le cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune et de l’autoriser à signer une convention avec ce Cabinet. Il demande également l’autorisation d’ester en justice dans cette affaire. En outre, il précise qu’une conciliation à l’amiable a été engagée avec la partie adverse. Sans réponse dans un délai de vingt jours, la commune fera valoir ses droits devant la tribunal de GRANDE INSTANCE DE FOIX.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, de désigner le cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune et de signer une convention avec ce même cabinet.

V – Délibération d’emprunt pour le financement des travaux de restauration du clocher, du renforcement des berges du lac de la base de loisirs et de l’achat du Paradisio.

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’achat du Paradisio, des travaux de renforcement des berges du lac de la base de loisirs et les travaux de restauration du clocher, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 450 000,00€ conformément au budget primitif 2016. Après consultation de plusieurs organismes, il propose de réaliser cet emprunt auprès de la Banque Postale qui propose un prêt d’une durée de 15 années au taux fixe de 1,91 %. Deux autres banques, Le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne proposent un prêt à 2% également sur quinze années.

Ce financement se répartit comme suit :

Achat du PARADISIO : 190 000,00€

Frais de Notaire : 5 000,00€

Travaux : 15 000,00€

Soit : 210 000,00€

Travaux de restauration du clocher : 100 000,00€

Travaux de renforcement des berges du lac : 140 000,00€

Une discussion s’engage sur la durée de ce prêt. Monsieur BUOSI se demande s’il ne serait pas préférable de réaliser ce prêt sur

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

20 ans. Il fait remarquer que le montant des intérêts sur 20 ans s’élève à 109 017,60€ + 450 000,00€ soit 559 017,60€ pour un coût annuel de 27 950,88€ et sur 15 ans 68 602,80€ + 450 000,00€ soit 518 602,80€ pour un coût annuel de 34 573,52€ soit une différence de 6 622,64€. Il considère que cette économie n’est pas négligeable, compte tenu des baisses importantes de dotations de l’État. Monsieur de GRAILLY fait remarquer que le taux d’intérêt pour un prêt sur vingt années est de 2,23% alors que sur quinze années il est de 1,91 % soit une différence de plus de 40 000,00€ ce qui n’est pas négligeable non plus. Après un tour de table, il ressort que la majorité des membres du conseil sont plutôt favorable pour un prêt d’une durée de quinze années. Monsieur le Maire précise qu’il a demandé, également à la Banque Postale, une étude pour le rachat d’un emprunt contracté en 2011 à un taux de 4,45%. Il n’est pas évident que cette étude soit acceptée par cet organisme.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par dix voix pour et une abstention (Monsieur BUOSI)

Décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 450 000,00€

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : Financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/07/2031

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 450 000,00€

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 01/07/2016 avec versement automatique à cette date Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,91 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Échéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 0,20 % du montant du contrat de prêt

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.

VI – Délibération pour l’acceptation d’un délai de résiliation d’un mois, du bail location de l’appartement T4 (1er étage) de l’ancien presbytère 7, Rue de Dessous, au lieu de trois mois conformément à l’alinéa 2 des Conditions Générales du contrat de location en date du 07 Juin 2013.

Monsieur le Maire informe le Conseil que lors de la résiliation du bail de location de l’appartement T4 (1 er étage) de l’ancien presbytère 7, Rue de Dessous, le locataire n’a pas respecté le délai de résiliation fixé à trois mois conformément à l’alinéa 2 des Conditions Générales du contrat de location en date du 07 Juin 2013. Compte tenu que ce locataire a perdu son emploi, il propose d’accepter de ramener ce délai à un mois au lieu de trois mois. Monsieur De GRAILLY demande si l’intéressé a formulé une demande écrite. Monsieur le Maire répond que le locataire à signifier son départ par écrit un mois avant. Monsieur De GRAILLY rappelle l’importance de respecter les clauses d’un contrat de bail. Cet avis est d’ailleurs partagé par plusieurs intervenants. Monsieur le Maire souhaite à l’avenir modifier, si cela est possible, le délai de résiliation de trois mois à un mois.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par neuf voix pour et deux contre (Monsieur De GRAILLY et Madame TEYSSEYRE)

Accepte de ramener ce délai à un mois au lieu de trois mois conformément à l’alinéa 2 des Conditions Générales du contrat de location en date du 07 Juin 2013,

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

VII – Élection du premier adjoint suite à la démission de Madame Brigitte SALABERRY DONY.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission, pour des raisons professionnelles, de Madame Brigitte SALABERRY DONY de son poste de Maire Adjoint ainsi que de déléguée à la Communauté de Communes de la Lèze, il y a lieu de procéder à l’élection d’un premier Adjoint. Il souhaite que la parité soit respectée. Pour ce faire, il propose la candidature de Madame Anne Parmentier. Pour répondre à une question de Madame TEYSSEYRE qui a vu un moment son nom cité, comme première adjointe et ensuite écartée, Monsieur le Maire confirme le choix de Madame PARMENTIER, en accord avec les membres du bureau, compte tenu de ses disponibilités actuelles et les futures fonctions de délégué à la petite enfance à la Communauté de Communes de la Lèze.

Concernant la Communauté de Communes, il profite de l’occasion pour informer les membres du conseil que l’ambiance n’est pas au beau fixe actuellement dans cette collectivité. En effet, un différent important oppose une majorité des membres du bureau au Président. Ce différent s’est traduit par un vote sanction lors du vote du compte administratif 2015 le 03 Mai 2016. Par dix sept voix contre, 3 abstentions et six voix pour, le conseil communautaire n’a pas approuvé ce compte administratif. Compte tenu de ce vote, le budget primitif de cette collectivité n’est toujours pas voté. Actuellement, le Président rencontre les délégués afin d’obtenir une majorité pour faire adopter ce budget primitif 2016. Affaire à suivre.

Avant de passer au vote à bulletin secret, Madame Anne PARMENTIER souhaite s’exprimer tout d’abord pour remercier le bureau de la confiance qu’il lui témoigne en lui proposant ce poste. Elle précise qu’elle est tout à fait disponible actuellement pour remplir cette fonction communale et inter communale. Toutefois, elle souhaite attirer l’attention de l’assemblée sur sa situation dans les mois qui viennent. Son compagnon est muté à compter du 01 septembre 2016 à RENNES. Compte tenu de cette nouvelle situation, elle a mis sa maison en vente et il se peut que d’ici le mois de Septembre elle ne soit plus là. Vu la situation, il est décidé de reporter cette élection. Monsieur le Maire doit s’entretenir avec Madame TEYSSEYRE afin qu’un nouveau vote puisse être organisé lors d’une prochaine réunion.

VIII – Questions diverses.

Monsieur Michel PERRIN, correspondant de la sécurité routière au sein du Conseil Municipal, suggère de mettre en place une action en faveur des jeunes de la Commune. Pour cela, il propose de favoriser la communication, les déplacements et les liens sociaux par la mise en place d’une subvention « PERMIS de CONDUIRE » à destination de la population concernée.

Il rappelle que le permis de conduire, comme on peut le voir dans les médias, est devenu un enjeu primordial en matière d’emploi et d’accès à une qualification. Certaines collectivités et Conseils Départementaux favorisent l’accès aux différents permis dans le groupe lourd mais interviennent très peu pour les premiers pas du conducteur. Il est donc nécessaire de mettre en place un document référence pour identifier les postulants en indiquant clairement les critères d’allocation et le suivi des dossiers, Pour cela, il se propose de tenir à jour cette comptabilité et d’en tenir informé, au fur et à mesure de l’avancée des dossiers, le Conseil Municipal.

Concernant les formations concernées il pourrait s’agir : du permis AM (ancien BSR), le permis B (traditionnel, et conduite accompagnée) à l’exclusion des permis moto (A1, A2, A) et du groupe lourd. Les critères d’attribution seraient : être habitant de SAINT-YBARS (inscription au foyer fiscal des parents pour les mineurs), être inscrit à l’auto école (photocopie du permis AM et facture acquittée auprès de l’organisme tampon de celui-ci, photocopie de l’attestation de fin de formation initiale et facture acquittée auprès de l’organisme avec tampon de celui-ci). Le montant de la subvention attribuée pourrai être, pour le permis B et AAC de 150,00€ environ 10 % du montant moyen d’un permis et 90,00€ pour le permis AM. Ces aides pourraient être à effet rétroactif et ramenées au début 2016.

Les membres du conseil municipal sont favorables à la mise en place de cette action. Monsieur le Maire demande à Monsieur PERRIN de préparer un cahier des charges précisant les modalités d’attribution de cette subvention. Ce dossier fera l’objet d’une délibération lors d’un conseil municipal.

Madame SAVIGNOL évoque le remplacement de Monsieur Christian ROS. Monsieur le Maire indique un blocage administratif au niveau du pôle emploi et il ne désespère pas de recruter quelqu’un avant le 01 Juin 2016.

Monsieur BUOSI demande ou en est l’attribution de la gérance du Paradisio. Monsieur le Maire fait savoir que plusieurs candidats se sont fait connaître. Dés que la vente sera officialisée, il souhaite que la commission d’appel d’offres et les membres du bureau étudient les offres des candidats en vue de l’attribution.

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Monsieur PERRIN évoque les annonces faites par la mairie, par l’intermédiaire d’un mail, aux administrés. Il considère que ce n’est pas le rôle d’une collectivité de faire de la publicité sur les heures d’ouvertures de certains commerces. Monsieur de GRAILLY est tout à fait d’accord avec cette remarque. Monsieur le Maire fait savoir qu’il prend acte de cette remarque et qu’il y sera remédié.

Madame TEYSSEYRE informe le conseil de l’ouverture prochaine d’une épicerie Rue Mage d’en Haut au local de l’ancienne épicerie MARC. Monsieur le Maire précise qu’il a rencontré l’intéressé qui a entrepris des démarches en vue de l’ouverture également d’un débit de tabac ainsi qu’un relais colis. Affaire à suivre.

La séance est levée à 22 h 35.

Le Maire,

Francis BOY

Noms et Prénoms Signatures Noms et Prénoms Signatures BUOSI Johnny PERRIN Michel

SAVIGNOL Nadine TEYSSEYRE Agnès

De GRAILLY Henri PARMENTIER Anne

VERKINDEREN Sophie MARIANI Jean Luc

CHAYNES René

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