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Compte-Rendu - D2024.015 Amortissements
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024.015 Amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le (GE
ID : 069-216900514-20240306-2024_015-DE
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 06 mars
L'an deux mille quatre, le mercredi 06 mars à
Qui ont | 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Afférents | Présents | pris part CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 1% mars
auvote 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
14 12 14 la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le vendredi 1° mars
2024.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi Laurence, M Charvolin
Jean-Jacques, Mme Martini Laurence, M Langlet Pascal, Mme Bertelle Emilie, M Aymard
Nicolas
Pouvoirs :
M Rolland Alain donne pouvoir à Mme Raboisson - Croppi Laurence
M Grange Christophe donne pouvoir à M Guyot Didier
Secrétaire de séance : M Langlet Pascal
D2024_015 — Amortissements
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations
constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou
incorporelles acquises à compter du 06 mars 2024.
Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon
durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecturele 18/03/2024
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ID : 069-216900514-20240306-2024_015-DE
GER
et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de
la collectivité
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en
investissement destinée à son renouvellement.
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération
d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement :
chapitre 040 / compte 28x et un débit en dépense de fonctionnement : chapitre 042
/ compte 6811.
L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable
ou dégressive. La méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif.
L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée
délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les
immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide
s'amortissent sur un an.
L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du
prorata temporis.
Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement
de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,
notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé
à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds
documentaires..).
Cette simplification consiste à calculer l'amortissement à partir du début de l’exercice
suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre
de l'exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d'année.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin
d'utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).
Le plan d'amortissement ne peut être modifié (durée et mode d'amortissement)
qu’en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien, la Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise). Cette
révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de
manière exclusivement prospective
Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement
des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou
chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
1. Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code
de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
2. Des frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de 5 ans
3. Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans
4. Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève
5. Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
- Sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides
à l'investissement consenties aux entreprises
- Sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations
- Où sur une de quarante ans lorsqu'elles financent des projets
d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...).
Le conseil municipal de Chaussan
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT
Vu la proposition de la Commission Finance pour fixer les durées d'amortissement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : de fixer, à compter du 6 mars 2024, les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
| . ue (Durée Compte
[Nature de l'immobilisation ; . | |
d'amortissement |
12051 |Concessions et droits similaires 3 ans
GE Autres immobilisations incorporelles 3 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
erger GER
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. ue (Durée
Compte Nature de l'immobilisation , . d'amortissement
L .
2121 Plantations d'arbres et d’arbustes 1an
21321 Immeubles de rapport 20 ans
215731 (Matériel roulant 5 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 2 ans
Autres installations, matériel et outillages
2158 . 2 ans techniques
2182 Matériel de transport 5 ans
Matériel de bureau et matériel
2183/2185 | . 3 ans informatique
2184 Mobilier 10 ans |
2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans
Article 2 : de fixer, à compter du 6 mars 2024, les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de
l’urbanisme : 10 ans
Les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans
Les frais de recherche et de développement : 5 ans
Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur
utilisation si elle est plus brève
Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers,
du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement
consenties aux entreprises : 5 ans
Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations : 15 ans
Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets
d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) :
30 ans.
Article 3 : la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata
temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du
bien. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le ET
ID : 069-216900514-20240306-2024_015-DE
Article 4 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Vote
Le Maire
Unanimité Luc Chavassieux Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 069-216900514-20240306-2024_015-DE