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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 120
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260402 120)
Thèmes du document : Sécurité publique, Affaires étrangères et coopération, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-120
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-01-00008
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrement 3 E 3 Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1° avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver- printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen- Orient ;
VU la demande en date du 1° avril 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur Un drone aux fins de préparer la sécurisation du Sommet du G7 qui se tiendra à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 au titre des finalités prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.245-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de. leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public (1°), d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol (2°) et de prévenir les actes de terrorisme (3°);
CONSIDÉRANT que le jeudi 2 avril 2026, les services de la gendarmerie procèdent à une captation de données à l’aide d'un drone visant à établir une cartographie de la zone à sécuriser pour la tenue du Sommet du G7;
CONSIDÉRANT en effet que cet évènement, au rayonnement international, en présence de plusieurs chefs de l'État, se tiendra sur la commune d'Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les enjeux et les risques qui découlent d'un tel évènement, nécessitent un travail de sécurisation spécifique, impliquant des opérations menées en amont par les forces de sécurité intérieure aux fins de préparation du dispositif de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la période «hiver-printemps 2026» applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrement 4 et Moyen-Orient ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances et des enjeux de sécurisation susmentionnés, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute- Savoie ;
ARRETE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la groupement de gendarmerie de Haute-Savoie est autorisée à l'occasion de l'opération de captation de données visant à établir une cartographie de la zone à sécuriser pour le Sommet du G7.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à 2 (drone gendarmerie 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 2 avril 2026 de 12h00 à 14h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète,
La sous-préfète, chargée de mission
SR Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrement 5 ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00008 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-236 autorisant la captation, l'enregistrement 6