Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°75 en date du 03 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°75 en date du 03 décembre 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°75 en date du 03 décembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL n°75 du 03 DÉCEMBRE 2019

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...................................................3

Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité..................................................................................................3 - Arrêté en date du 29 novembre 2019 portant création de l’établissement public de coopération culturelle « Cité des Électriciens »..........................................................................................................................................................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................................................................................11

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles...........................................................11 - Arrêté préfectoral n° AI-16-2019-62en date du 26 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société à Responsabilité Limitée URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates à Arras (62000)...................................................11 - Arrêté préfectoral daté du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° AI-07-2019-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. A titre de rappel, cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée B.E.M.H sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000).................14

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques......................................................................16 - Arrêté n°2019-10-43 en date du 03 décembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Alain BESSAHA, Directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais............................................................16 - Arrêté en date du 03 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Omer..........................................................................................................................................17

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement.............................................................17 - Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a l’encontre de l’immeuble sis au 241 quai lucien lheureux, cadastre CV68 à CALAIS..................................................................................................................................................................17

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE...................................................................................18

Bureau de la Vie Citoyenne..................................................................................................................................................18 - Arrêté en date du 02 décembre 2019 portant retrait d’agrément n° E 03 062 1410 0 pour exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « COX AUTO- ECOLE» et situé à BRUAY-LA-BUISSIERE , 280 rue Alfred Leroy................................................................................18DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ

- Arrêté en date du 29 novembre 2019 portant création de l’établissement public de coopération culturelle « Cité des Électriciens »

Par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2019

Article 1er : Est créé à compter du 1er janvier 2020 un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial dénommé « Cité des Électriciens » entre la commune de Bruay-la-Buissière et la Communauté d’agglomération de Béthune- Bruay, Artois Lys Romane.

Article 2 : Le siège social de l’EPCC « Cité des Électriciens » est fixé au 78, rue Louis Dussart 62700 BRUAY-LA-BUISSIÈRE.

Article 3 : L’EPCC « Cité des Électriciens » est formé pour une durée illimitée.

Article 4 : Conformément à l’article R.1431-17 du CGCT, le comptable de l’EPCC « Cité des Électriciens » sera nommé par arrêté préfectoral sur proposition du conseil d’administration après avis du directeur départemental des finances publiques.

Article 5 : L’EPCC « Cité des Électriciens » est régi par les dispositions des articles L.1431-1 et suivants du CGCT ainsi que par ses statuts annexés au présent arrêté.

Article 6 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Béthune, le président de la Communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois-Lys Romane et le maire de Bruay-la-Buissière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 29 novembre 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Alain CASTANIER

Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 :

Statuts de l’Établissement public de coopération culturelle, à caractère industriel et commercial « CITÉ DES ÉLECTRICIENS »

Préambule

Depuis les années 2000, les mobilisations des collectivités territoriales pour la sauvegarde et la conversion des sites miniers se concentrent autour de la mise en place d’activités et autour d’une réflexion, plus générale, visant à intégrer les lieux de mémoire dans les préoccupations sociales actuelles. Ces activités, implantées au cœur du patrimoine, sont à la fois une façon de rappeler l’histoire, mais aussi de la faire vivre en prolongeant et en renouvelant le récit. L’objectif est d’amener la population au contact des sites miniers, afin de favoriser une prise de conscience patrimoniale et de comprendre que le passé industriel n’est pas un échec à oublier, mais une étape de l’histoire qui a formé et transformé le territoire et qui conditionne ce qu’il est aujourd’hui. En imprimant une fonction nouvelle et en validant la valeur symbolique du patrimoine minier, les acteurs publics en ont fait un levier au service du développement du territoire.

La Cité des Électriciens est un exemple concret de la mise en œuvre de ces politiques publiques. Propriété de la SOGINORPA Maisons & Cités, la cité des Électriciens est partiellement acquise en 2005 par la Communauté d’Agglomération pour garantir sa sauvegarde menacée : elle devient alors équipement d’intérêt communautaire. Plus ancienne cité minière conservée à l’ouest du Bassin minier, elle est repérée comme site emblématique par la conservation des Monuments historiques de la DRAC Hauts-de-France et par la Mission Bassin minier dans le cadre de la démarche d’inscription du Bassin minier au patrimoine mondial de l’UNESCO. C’est ainsi que les façades et toitures de l’ensemble des bâtis sont inscrites le 25 novembre 2009 aux Monuments historiques, et qu’elle rejoint le Centre Historique Minier de Lewarde, le site de Wallers-Aremberg, le 9/9bis à Oignies et le 11/19 à Loos-en-Gohelle parmi les grands sites miniers de l’inscription du Bassin minier au patrimoine mondial de l’UNESCO le 30 juin 2012. Cette même année, le groupement de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Cité des Électriciens est sélectionné : il est composé de l’Agence d’Architecture Philippe Prost, accompagnée de FORR pour le paysage, de Du&Ma pour la muséographie, et de Villar+Vera pour la signalétique. Parallèlement à cette opération d’aménagement public, la SOGINORPA Maisons & Cités s’engage à réhabiliter en dix logements sociaux les bâtis de la cité dont ils restent propriétaires.

Labellisé Euralens en 2013, le projet de la Communauté d’agglomération est de faire d’un archétype de cité minière de la fin du XIXe siècle, un lieu tout à la fois de mémoire, de vie et de création pour le XXIe siècle. Ce projet est aussi l’occasion de faire la démonstration de la compatibilité entre patrimoine bâti et développement durable. C’est enfin un outil de développement culturel, économique, social et environnemental qui participe au futur du bassin minier appelé à devenir un espace ouvert et dynamique. Il se compose d’un centre d’interprétation du paysage, de l’urbanisme et de l’habitat miniers qui se déploie dans deux bâtiments, l’un contemporain, l’autre réhabilité, complété d’un lieu dévolu aux expositions temporaires et d’un autre réservé aux ateliers de groupe. La vocation patrimoniale et culturelle du site s’exprime également à travers les jardins, en particulier dans le jardin pédagogique qui accueillera des ateliers, mais aussi dans le jardin des artistes qui sera régulièrement transformé par les paysagistes en résidence. À cet équipement patrimonial et culturel s’ajoutent en effet trois résidences qui accueilleront des professionnels (artistes de tout horizon, mais aussi historiens, archivistes, architectes, paysagistes, etc.), susceptibles de participer à l’activité du site par des expositions, des conférences, des ateliers, ou toute action en cohérence avec la vie et les missions de l’établissement. La vocation touristique de l’équipement est enfin affirmée par la présence dequatre gîtes urbains qui seront directement gérés par l’établissement. Le carin sauna et le carin buanderie complètent les services offerts aux résidents et aux locataires des gîtes, tandis que la fonction de lieu de restauration du carin gourmand réunit les missions éducative et commerciale du site.

Le statut juridique et le mode de gestion de la Cité des Électriciens, tels qu’établis par les présents statuts, sont le résultat d’une réflexion associant l’ensemble des partenaires du projet : l’État représenté en particulier par la DRAC, la Région Hauts-de-France, le Département du Pas-de-Calais, la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, la commune de Bruay-La-Buissière, mais aussi la Mission Bassin Minier, Euralens, ou encore Pas-de-Calais Tourisme – notamment à travers la Mission Louvre-Lens Tourisme. Cette réflexion collective a porté sur la nature même de l’équipement « Cité des Électriciens ». Sans collection, il ne pourrait obtenir le label « Musée de France ». De plus, ses fonctions dépassent largement celles d’un centre d’interprétation traditionnel, pour empiéter sur celles d’un centre d’art, ou encore sur celles d’un équipement purement touristique. Cette diversité de compétences fait sa force, mais ne facilite pas sa caractérisation. L’ambition que la Cité des Électriciens obtienne le label Centre Culturel de Rencontre (CCR) dans les conditions prévues par le décret n° 2017-434 du 28 mars 2018 a conduit les partenaires à s’entendre pour que la Cité des électriciens soit constituée sous la forme d’un EPCC dont le statut était le plus propice à la bonne gestion de cet équipement. Par ailleurs, ce statut présente l’avantage de simplifier les partenariats avec la plupart des grands sites de la mémoire minière, et en particulier le CHM à Lewarde et le 9/9 bis à Oignies qui sont tous deux des EPCC.

Par ailleurs, comme rappelé précédemment, la Cité des Électriciens propose un certain nombre de services lui permettant de générer des recettes : une part de ses activités patrimoniales et culturelles (principalement mais non exclusivement sa billetterie), sa boutique, son carin gourmand, et bien sûr ses gîtes touristiques. La nécessité de la gestion lucrative de ces trois derniers espaces a déterminé la caractérisation « à vocation industrielle et commerciale » de l’EPCC Cité des Électriciens.

En outre, le statut d’EPCC permet à la Cité de faire évoluer son cadre institutionnel et sa gouvernance au gré des partenariats futurs.

Pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, et afin de pérenniser les partenariats fructueux établis jusqu’à présent, de garantir le développement des activités patrimoniales, culturelles, touristiques et commerciales de la Cité des Électriciens, et de renforcer son attractivité auprès de tous les publics, la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et la Commune de Bruay- La-Buissière souhaitent faire de la Cité des Électriciens un Établissement public de coopération culturelle (EPCC), à vocation industrielle et commerciale (EPIC). Cet EPCC a pour but de confier une mission de service public à la Cité des Électriciens en la positionnant comme un acteur économique et culturel du développement territorial, notamment dans le cadre de la structuration, avec les quatre autres grands sites miniers, de l’animation de la culture minière et pour l’accroissement de son rayonnement régional, national et international.

Titre I – Dispositions générales

Article 1er : Création

I.1.1

Conformément aux dispositions de l’article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), il est créé entre : la commune de Bruay-la- Buissière,

la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys romane, Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial régi par les articles L. 1431-1 et suivants et les articles R. 1431-1 et suivants du CGCT et par les présents statuts. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté décidant sa création

Article 2 : Dénomination et siège de l’établissement

I.2.1

L’établissement public de coopération culturelle est dénommé « Cité des Électriciens ».

I.2.2

Il a son siège au 78, rue Louis Dussart, 62700 Bruay-la-Buissière.

Article 3 : Missions

I.3.1

L’EPCC a pour mission de :

Faire découvrir et faire connaître le paysage, l’urbanisme et l’habitat miniers en valorisant le Bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, en particulier dans le cadre de son inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO, tout en garantissant la préservation et l’entretien de la Cité des Électriciens inscrite aux Monuments historiques (arrêté du 25 novembre 2009) ; Assurer une programmation culturelle, scientifique et pédagogique (résidences de chercheurs et d’artistes, expositions, colloques, éditions, événements, animations, etc.) permettant d’assurer le rayonnement local, national, voire international de l’établissement ; Exploiter des activités commerciales intimement liées au centre d’interprétation (boutique) et d’autres qui ont vocation à contribuer à l’économie présentielle du territoire avec l’exploitation d’un carin gourmand (lieu de restauration) et de gîtes urbains destinés à l’accueil de touristes, ainsi que de toute activité commerciale connexe susceptible d’augmenter la fréquentation de l’équipement tout en restant étroitement liée à sa spécificité thématique ;

Promouvoir le site au service du développement territorial et favoriser ainsi l’attractivité régionale, conforter son attrait touristique, sa politique de communication, en construisant et en renforçant son réseau et ses partenariats aux niveaux régional, national et international ;

Participer à l’animation de la culture minière sur le territoire régional en collaboration avec les acteurs publics ou privés des milieux culturel, touristique, économique et associatif.

I.3.2.

L’établissement exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences. Il peut notamment réaliser des missions et prestations se rattachant à ses missions ou dans le prolongement de celles-ci dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, l’EPCC peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage ou assurer les missions qui lui seraient confiées par un maitre d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Il peut également assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes ou être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.Article 4 : Adhésion retrait et dissolution

I.4.1

Les règles d’adhésion, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R. 1431-3 et R.1431-19 à R.1431-21 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Durée

I.5.1

L’EPCC Cité des Électriciens est constitué sans limitation de durée.

Titre II – Organisation administrative

Article 1 : Organisation générale

II.1.1

L’établissement est administré par un conseil d’administration et son Président, et dirigé par un directeur dans les conditions prévues par l’article L. 1431-3 du CGCT.

II.1.2

Il est assisté d’un conseil d’orientation scientifique composé de spécialistes scientifiques représentatifs des domaines de compétences de la Cité des Électriciens. Ils sont désignés sur proposition du directeur de l’EPCC.

Il est assisté d’un conseil d’orientation scientifique dont le rôle est consultatif. Le conseil assiste l’équipe scientifique de l’établissement, à la demande de cette dernière, dans ses missions de valorisation et de diffusion du patrimoine et de la culture minière du Nord et du Pas- de-Calais. Le conseil est composé de spécialistes scientifiques représentatifs des domaines de compétence de la Cité des Électriciens. Ils sont désignés sur proposition du directeur de l’EPCC Cité des Électriciens, et après approbation de leur employeur (université, établissement, association, etc.). La composition, le fonctionnement et les missions précises du conseil d’orientation scientifique sont fixés par un règlement intérieur adopté en conseil d’administration.

Article 2 : Composition du conseil d’administration

II.2.1

Le conseil d’administration comprend 11 membres répartis comme suit : 1) 7 représentants des membres de l’établissement :

6 représentants de la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys romane 1 représentant de la commune de Bruay-la-Buissière,

Ces représentants sont désignés par les organes délibérants des collectivités et des groupements membres, en leur sein. Leur mandat est lié à celui de l’organe délibérant dont ils sont issus.

2) Le maire de la commune de Bruay-la-Buissière ou son représentant 3) 4 personnalités qualifiées dans les domaines de compétences de l’EPCC, tels que définis dans ses missions (cf. supra, art. I.3) Ces personnalités qualifiées doivent exercer ou avoir exercé des fonctions liées aux activités menées par la Cité des Électriciens. Ces personnalités sont désignées conjointement par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités cités à l’article I.1.1 des présents statuts.

En l’absence d’accord sur la nomination conjointe des personnalités qualifiées par les personnes publiques membres de l’EPCC, chacune d’entre elles nomme le nombre de personnalités qualifiées suivants les modalités ci-après : 3 personne(s) par la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys romane 1 personne(s) par la commune de Bruay-la-Buissière

Leur mandat s’exerce pour une durée de trois ans renouvelable.

4) Deux représentants du personnel

Les représentants du personnel, élus par le personnel, exercent leur mandat pour une durée de trois ans renouvelable. Deux suppléants sont élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires. Les modalités d’élection des représentants du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration.

II.2.2

Le directeur de l’établissement participe au conseil d’administration avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

II.2.3

Le Président du conseil d’administration peut inviter au conseil, pour avis, toute personne dont il juge la présence utile au regard de l’ordre du jour.

II.2.4

Sauf disposition contraires prévues au présent article, il est désigné autant de suppléants que de représentants titulaires pour siéger en cas d’absence du représentant titulaire.

En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat de représentation par séance du conseil d’administration. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres prévus aux II.2.1.2) et 3) ci-dessus, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

II.2.5

Les membres du conseil d’administration exercent leur mandat et leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.

II.2.6

Les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Article 3 : Réunions du conseil d’administration

II.3.1

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également de droit à la demande de la moitié de ses membres.II.3.2

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

II.3.3

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

II.3.4

Les documents relatifs à l’ordre du jour et les projets de délibération sont transmis aux membres du conseil d’administration au minimum cinq jours francs avant la séance.

Article 4 : Attributions du conseil d’administration

II.4.1

Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement, et notamment sur : les orientations générales de la politique de l’établissement,

le projet scientifique et culturel de la Cité des Électriciens,

le budget et ses modifications,

le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice,

le régime du droit d’entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles, pédagogiques et commerciales, les créations, modifications et suppressions d’emplois permanents,

les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement serait propriétaire, les projets de ventes et de baux d’immeubles,

les conventions de mise à disposition de biens meubles ou immeubles à l’EPCC par ses membres, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés, et d’acquisitions de biens culturels les projets de concession et de délégation de service public,

les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières, les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ; l’acceptation du mécénat, des dons et legs, autres que des documents en lien avec la mission scientifique et patrimoniale de la Cité des Électriciens,

les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur, les transactions,

le règlement intérieur de l’établissement,

les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l’établissement a fait l’objet.

II.4.2

Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celle dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation.

Article 5 : Le Président du conseil d’administration

II.5.1

Le Président du conseil d’administration est élu en son sein à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est élu pour une durée de trois ans renouvelable et dans la limite du mandat électif au titre duquel il a été élu ou désigné.

II.5.2

Il convoque le conseil d’administration dont il préside les séances au moins deux fois par an. Les séances se tiennent à huis clos.

II.5.3

Le président est assisté d’un vice-président désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée de mandat que lui. En cas d’absence du président, le vice-président assure son remplacement. En cas de vacance du poste de président, le vice-président assure son intérim et convoque dans les plus brefs délais une séance du conseil d’administration pour élire un nouveau président.

II.5.4

Le président peut déléguer sa signature au directeur.

Article 6 : Le directeur

II.6.1

Le directeur est nommé par le Président, sur proposition du conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT. Le mandat du directeur est de 5 ans, renouvelable par période de trois ans. II.6.2

Il dirige l’établissement public de coopération culturelle et à ce titre : il élabore et met en œuvre le projet scientifique et culturel de l’établissement et rend compte de l’exécution de ce projet au conseil d’administration ;

il assure la programmation de l’activité artistique, scientifique, culturelle et pédagogique de la Cité des Électriciens ; il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ; il prépare le budget, ses décisions modificatives et en assure l’exécution ; il assure la direction de l’ensemble des services ;

il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d’administration ; il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il recrute et nomme aux emplois de l’établissement ;

il peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable public, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R 1617-18 ; il participe au conseil d’administration avec voix consultative, sauf lorsqu’il est lui-même concerné par l’affaire en discussion Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

II.6.3Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif et toute fonction dans l’une des collectivités territoriales et groupements membres de l’EPCC ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.

II.6.4

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, n’occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte dans les conditions prévues par l’article R. 1431-14 du CGCT. Si, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions par le conseil d’administration.

II.6.5

Le directeur ne peut être révoqué que pour faute grave. La révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration.

Article 7 : Régime juridique des actes

II.7.1

Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Pas-de-Calais. Une copie de ces actes est adressée aux personnes publiques membres de l’EPCC. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.

Titre III – Régime financier et comptable

Article 1 : Dispositions générales

III.1.1

Sous réserve des dispositions des articles R. 1431-16 et suivants du CGCT, les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.

Article 2 : Le budget

III.2.1

Le budget de l’Etablissement pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.

III.2.2

Le budget est adopté par le conseil d’administration dans les trois mois qui suivent la création de l’établissement puis, chaque année, avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte.

Le budget devra se réaliser tous les ans, en équilibre permanent, avec les sources de financement prévues.

Article 3 : Le comptable

III.3.1

Le comptable de l’établissement est un comptable direct de la direction générale des finances publiques ou un agent comptable. Il est nommé par le préfet sur proposition du conseil d’administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes. III.3.2

Il est soumis aux obligations prévues par les articles L. 1617-2 à L. 1617-5 du CGCT.

Article 4 : Recettes

III.4.1

Les recettes de l’établissement comprennent notamment :

1) Les recettes propres de l’établissement composées de :

les libéralités, dons et legs et leurs revenus ;

les ressources de mécénat sous toutes ses formes ;

le produit du droit d’entrée et des tarifs des prestations culturelles et touristiques ; les produits de son activité commerciale ;

le produit des contrats et concessions

le produit de la vente de publications et de documents ;

le produit des manifestations artistiques, culturelles, ou autres organisées par l’établissement ; la rémunération des services rendus ;

les revenus des biens meubles et immeubles ;

et d’une manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. 2) Les contributions de ses membres dans les conditions prévues par les présents statuts (cf. infra art. III.6) 3) Les subventions et autres concours financiers de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et de leur groupement, des établissements publics nationaux, et de toutes autres personnes publiques ou privées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À cet égard l’EPCC sollicitera toutes les participations auxquelles il peut prétendre pour mener à bien ses missions.

Article 5 : Charges

III.5.1

Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais de fonctionnement, d’exploitation, de production et d’équipement, les impôts et contributions de toute nature et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’établissement pour l’accomplissement de ses missions.

Article 6 : Dispositions relatives aux apports et aux contributions des membres III.6.1

La part respective des contributions financières de base des membres de l'établissement est fixée comme suit : la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys romane pour un montant de 900 000 euros par an, la commune de Bruay-la-Buissière n’apporte aucune contribution financière.Les participations versées par les membres de l’EPCC afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement sont fixées chaque année dans le cadre du vote du budget de l’EPCC, après le vote des assemblées délibérantes des collectivités.

III.6.2

Les apports de chacun des membres de l’EPCC Cité des Électriciens sont fixés comme suit : la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys romane propriétaire du site de la Cité des Électriciens et de la maison d’ingénieur sise au 78, rue Louis Dussart (dont les références cadastrales figurent en annexe aux présentes), met à disposition de l’établissement les biens immobiliers nécessaires au fonctionnement de l’établissement selon l'inventaire patrimonial annexé aux présents statuts. Cette affectation fera l'objet d'un certificat administratif et sera traduite comptablement dans les budgets de la communauté d'agglomération et de l'EPCC. Elle sera accompagnée du transfert des contrats et marchés en cours, ainsi que de l'encours de la dette afférente. Un procès-verbal de mise à disposition sera établi contradictoirement entre l’établissement et la Communauté. La commune de Bruay-La-Buissière, propriétaire d’une parcelle adjacente à la Cité des Électriciens (dont les références cadastrales figurent en annexe aux présentes), met celle-ci à disposition de l’établissement pour y planter et y entretenir un verger conservatoire. Un procès-verbal de mise à disposition sera établi contradictoirement entre l’établissement et la Communauté. Conformément à l’article II.4.1, ces mises à disposition, sans transfert de propriété, font l’objet de conventions entre les collectivités territoriales concernées et l’établissement précisant la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Titre IV – Dispositions transitoires et finales

Article 1 : Dispositions transitoires relatives au conseil d’administration IV.1.1

Jusqu’à la première élection des représentants du personnel, qui devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral portant création de l’établissement public de coopération culturelle, le conseil d’administration peut siéger valablement avec les membres mentionnés au 1) et au 2) du titre II, article 2 des présents statuts.

IV.1.2

Les représentants élus parmi les salariés siègent dès leur élection ; ils sont désignés pour une durée de trois ans.

IV.1.3

Dès la création de l’EPCC, le conseil d’administration est réuni sur convocation du Président de la Communauté d’agglomération Béthune Bruay, Artois Lys romane ou si ce dernier n’est pas désigné pour représenter la communauté, par le doyen d’âge des représentants de la Communauté élus pour siéger au conseil d’administration de l’EPCC. Il préside la séance jusqu’à l’élection du Président.

Lors de ce premier conseil d’administration, le Président de séance fait obligatoirement procéder à l’élection du président et du vice- président du conseil d’administration de l’EPCC.

Après son élection, c’est le Président élu qui préside la séance du conseil d’administration. Sans préjudice des dispositions des présents statuts, après le renouvellement général des conseils municipaux, le mandat du président est prorogé jusqu’à l’installation du nouveau conseil d’administration. En cas de vacances ou d’empêchement du Président et du Vice-président, le doyen d’âge des représentants de la Communauté d’agglomération peut convoquer le conseil d’administration et faire procéder à la désignation d’un nouveau Président.

Article 2 : Dévolution des biens

IV.2.1

L’établissement est autorisé à recevoir les biens, propriétés de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys romane, nécessaires à l’exercice de ses missions, ainsi que les droits et obligations résultant des contrats et conventions conclus par elle pour la Cité des Électriciens, et notamment les droits de propriété intellectuelle issus des cessions de droits d’exploitation par les artistes et auteurs ayant œuvré pour la Cité des Électriciens, après accord de la Communauté d’agglomération sur cette dévolution et quant aux modalités des opérations correspondantes.

La reprise par l’EPCC de l’ensemble de ces éléments ne devient effective qu’après cette délibération.

IV.2.2

Les contrats de travaux, fournitures et services passés par la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys romane, pour le fonctionnement de la cité des Electriciens, et en cours d’exécution à la date de création de l’EPCC sont transférés de plein droit à l’établissement. Ils font l’objet d’un avenant aux contrats considérés.

IV.2.3

En cas de dissolution, l’EPCC Cité des Électriciens s’engage à restituer les archives publiques au sens du Code du patrimoine dont il est propriétaire aux services désignés par les Archives de France.

Article 3 : Transfert des personnels

IV.3.1

Le directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son contrat en cours. À l’issue de celui-ci, un nouveau contrat lui est proposé. Sa durée celui est identique à celle de son mandat (cf. supra art. II.6.1). En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, la collectivité procède à son licenciement dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, la collectivité met en œuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé.

IV.3.2

Les agents contractuels de droit public employés par les collectivités territoriales membres et affectés à l’activité reprise par l’EPIC Cité des Électriciens sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur. En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat.

IV.3.3

Les agents titulaires des collectivités territoriales membres et affectés à l’activité reprise par l’EPIC Cité des Électriciens pourront être transférés vers l’établissement dans le respect du statut de la fonction publique territoriale.Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Alain CASTANIER

Annexes 2 à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 :

STATUTS EPCC – ANNEXE RELATIVE AUX BIENS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION

1/ Terrains d’assiette de la Cité des Electriciens, propriétés de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane: Cadastrés section AD n°361 à 417, 437, 446 à 466, 975, pour une surface de terrains de 9 667 m2.

2/ Maison d’Ingénieur, propriété de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane : Cadastrée section AD n°342, pour une surface de terrain de 2 568 m2.

3/ Terrains d’accès à la cité, en venant de la Maison d’Ingénieur par la rue Louis Dussart, propriété de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane :

Cadastrés section AD n°443p et 444p, pour une surface de terrain de 1 393 m2.

4/ Terrain à usage de verger, propriété de la Commune de Bruay-la-Buissière : Cadastré section AD n°467, pour une surface de terrain de 3 756 m2.

5/ Voies comprises dans le périmètre de la Cité des Electriciens, ayant fait l’objet d’une mise en conformité préalable à leur classement dans le domaine public, au titre du dispositif GIRZOM, tel que précisé dans la convention correspondante signée entre l’Etat, Maisons et Cité, la commune de Bruay-la-Buissière et la Communauté d’agglomération de l’Artois (devenue Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane).

Il est précisé que la mise à disposition des voiries concernées, au profit de l’EPCC interviendra dès lors que l’acte de rétrocession régularisant le transfert de propriété entre Maisons et Cité et la commune de Bruay-la-Buissière, aura été établi. Les voiries devenues communales, relevant de l’intérêt communautaire de la Communauté d’agglomération, seront de droit mises à disposition de la Communauté d’agglomération puis de l’EPCC.

(Voir plan joint)

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Alain CASTANIERSUBIT S8Pp QUI

s

|/ L\ 4 7 . D, RL” FA LA

f àAVa fON , F FN “ éf #\A,L #/ 4 \ F4 \/ PF ( 7» # \ L Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 :EE = Libesrd + Égeliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Pôle de l'Appui Territorial

Mission Animation des Politiques Interministérieiles

Affaire survee par M. Hervé LEMAIRE

Ré£ à rappeler : DCPPAT/MAPS - HL/HL

R 9321212215

Courrier électronique :

hervelemaire@pas-de-calais. gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AI- TANT HABILITATION À 0 , MENTIONNÉE A ? > 7 DU CODE DE COMMERCE

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1,

R. 7526-2 et R, 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement

commercial ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur

Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux

demandes d’autorisation d'exploitation commerciale, et notamment l’article 5 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de

demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6

du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6 septembre 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, secrétaire général adjoint en

charge de la cohésion sociale ;

VU la demande d’habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III

de l’article L. 752-6 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 31 octobre 2019 et

complétée le 24 novembre 2019, présentée par la Société à Responsabilité Limitée

URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates à Arras (62000), immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Arras sous le n° 539 767 749, et

représentée par son gérant, Monsieur François-Xavier FRAPPIER ;

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél 0321212000 fax 03.21.55.30.30

vw pas-de-calnis gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

- Arrêté préfectoral n° AI-16-2019-62en date du 26 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée à la Société à Responsabilité Limitée URBANISTICA sise 16, avenue des Atrébates à Arras (62000).VU les pièces produites à l'appui de la demande ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des

dispositions du III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société à

Responsabilité Limitée URBANISTICA.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d‘habilitation, est

Monsieur François-Xavier FRAPPIER.

Toute modification devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat

de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d’une demande établie

conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de

l'article L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-16-2019-62, Ce numéro

figure sur chaque analyse d'impact, au même titre que la date et la signature de l’auteur(e) de

l'analyse.

ARTICLE 3 : L’habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de

la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de

renouvellement tacite.

La présente décision s’applique sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d'impact

d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre

ou stade que ce soit ;

2° s’il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'organisme habilité devra être

annexée à l’analyse d'impact par son auteur(e).er

ARTICLE5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne

remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce,

Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs

susceptibles de fonder le retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

ARTICLE 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission

Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Teritorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;

- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13);

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59814 LILLE; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

à Arras, le 26 novembre 2019

BOULANJONEE = Likéssi + £galicé + lracrrnitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

PRÊFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Püle de l'Appui Territorial

Mission Animation des Politiques interministérielbes

Affaire suivie par M Hervé LEMAIRE

Réf 4 rappeler ; DCPFAT/MAPI - HL/HL

8 0321212218

Courner électronique :

herveJemnire@ipes-de-calais gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AÏ-07-2019-62 PORTANT HAE ATION À

RISA R L'ANA : D'IMPACT MENTIONN À (I DE L'ARTIC , -€ DU CODE DE COMMERCE

Arrêté modificatif

Le Préfet du Pas-de-Calais

VU le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, KR. 752-6-1,

R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur

Fabien SUDRY, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-10-18 modifié du 6 septembre 2019 portant

délégation de signature à Monsieur Franck BOULANIJON, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale :

VU l'arrêté préfectoral n° Al-07-2019-62 du 15 octobre 2019, portant habilitation à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, au bénéficie de la Société par Actions Simplifiée B.E.M.H sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Bordeaux sous le n° 348 622 192, représentée par sa présidente, Madame Laëtitia HAVART épouse BERGES ;

rue Ferdinsmit BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9 610321212000 Fax 03.21.55.30.W

wa: pes-de-calais gouv.fr

- Arrêté préfectoral daté du 21 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° AI-07-2019-62 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. A titre de rappel, cette habilitation est accordée à la Société par Actions Simplifiée B.E.M.H sise 12, rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000)2 > F4

VU le courrier électronique daté du 8 novembre 2019, par lequel la Société par

Actions Simplifiée B.EM.H. informe le secrétariat de la cdac du Pas-de-Calais que

Monsieur Benjamin HANNECART n'est plus affecté à l’activité faisant l’objet de la demande

d’habilitation ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’article 1* de l'arrêté préfectoral n° AI-07-2019-62 du 15 octobre 2019 portant sur les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ls Préfecture du

Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° A1-07-2019-62 portant

babilitation à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de

commerce, est dorénavant rédigé comme suit :

« ARTICLE 1°: L’habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des

dispositions du III de l’article L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par

Actions Simplifiée B.E.MH.

La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation, est

Madame Laëtitia HAVART épouse BERGÈS.

Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans

délai à la connaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement

commercial (cdac) du Pas-de-Calais.

Tout ajout de personne(s) devra faire l’objet d'une demande établie

conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du

formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIT de

l'article L. 752-6 du code de commerce. »

- le reste de l'arrêté sans changement -

ARTICLE 2 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission

Animation des Politiques Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais

— rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS CEDEX 9) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale

d'Aménagement Commercial (CNAC) (Bureau de l’aménagement commercial — Direction

Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13) ;Te

" - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5. rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours. fr).

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du

Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

à Arras, le 21 novembre 2019

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général Ad;

de la Cohési

PÔLE D’APPUI TERRITORIAL – MISSION CONTENTIEUX DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Arrêté n°2019-10-43 en date du 03 décembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Alain BESSAHA, Directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais

Article 1er l’article 13 de l’arrêté n°2019-10-26 portant délégation de signature à M.Alain BESSAHA, sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais est rédigée comme suit :

Article 13 - Délégation est donnée à M. Alain BESSAHA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :

- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.

En cas d’empêchement de monsieur BESSAHA

1-Durant la période du 3 décembre au 15 décembre 2019

Délégation est donnée à Monsieur STEVE BARBET, attaché principal d’administration, chargé de la suppléance des fonctions de chef de bureau du cabinet, à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice;

- les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à Monsieur Alain BESSAHA au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 307 “Administration territoriale”, pour un montant inférieur à 5000 euros;

en cas de nécessité de service :

- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet; - toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet;

En cas d’absence ou d’empêchement de M.STEVE BARBET , la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Mme Marine BOURDREZ.

2-A compter du 16 décembre 2019 et jusqu’à la reprise des fonctions de Madame PENIGUEL

Délégation est donnée à Madame Marine BOURDREZ, attachée d’administration, chargée de la suppléance des fonctions de chef de bureau du cabinet, à l'effet de signer :

- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;les expressions de besoins relatives à l’utilisation des crédits qui sont confiés à Monsieur Alain BESSAHA au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 307 “Administration territoriale”, pour un montant inférieur à 5000 euros ;

en cas de nécessité de service :

les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet ;

toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet ;

Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Arras, le 03 décembre 2019

Le Préfet,

Signé Fabien SUDRY

- Arrêté en date du 03 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Saint-Omer

Article 1er : Madame Karine DELRUE, AA Mle 199787, est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Saint-Omer.

Article 2 : Madame Karine DELRUE est dispensée de constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Madame Karine DELRUE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 :En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Angélique BUTEZ, SA Mle 311001, est désignée suppléante ;

Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur régional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental la sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Arras, le 03 décembre 2019

Le Préfet,

Signé Fabien SUDRY

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Arrêté préfectoral du 29 novembre 2019 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a l’encontre de l’immeuble sis au 241 quai lucien lheureux, cadastre CV68 à CALAIS

ARTICLE 1er : DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

Est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune de Calais, l’acquisition de la parcelle CV68 d’une superficie de 6 500 m², sise 241 quai Lucien Lheureux sur la commune de CALAIS, appartenant à Monsieur Azhar MOHAMMAD demeurant 9B VII canal Colony à SAHIWAL (Pakistan).

L’acquisition de cette parcelle permettra la création, par le service espaces verts de la commune, d’un « domaine forestier » essentiellement constitué de saules et de peupliers pour y faire du mulch, plaquettes qui seront disposées dans les massifs situés dans la ville

ARTICLE 2 : ACQUISITION DES IMMEUBLES

La commune de Calais est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle CV68 dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 3 : CESSIBILITÉ

La parcelle visée à l’article 1er est déclarée cessible, immédiatement et en totalité, au profit de la commune de Calais.

Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 4 : INDEMNITÉ PROVISIONNELLEL’indemnité provisionnelle allouée à Monsieur Azhar MOHAMMAD est fixée à l’euro symbolique (1€) et les indemnités de remploi à vingt-cinq centimes (0,25€). Cette indemnité a été estimée par France domaine le 19 octobre 2018.

ARTICLE 5 : PRISE DE POSSESSION

La prise de possession de l’immeuble ne pourra avoir lieu qu’après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle prévue à l’article 4. Toutefois, cette prise de possession ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante sera tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 6 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du Maire de Calais sur le territoire de sa commune, par voie d’affiches, notamment à la porte de la mairie et éventuellement par tous autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.

Le présent arrêté sera également notifié individuellement, par les soins du Maire de Calais au propriétaire intéressé, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production de la copie de la lettre de notification et de l’accusé de réception.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAI DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59 014 LILLE Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr