Acte Administratif -

Documents similaires

Arrêté - ARRETE PORT DU MASQUE

Procès Verbal - ?jet download=211be7294dc94a77b91607b60ffc333f0fce

Procès Verbal - ?jet download=a0ae85b44e82f696b247e6673fa0ba69afe6

Acte Administratif - Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pêchereau. Lien du pdf (Acte Administratif - )Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2026-147

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet

36-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction

temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie

publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule

rouge (2 pages) Page 3

36-2026-06-23-00002 - arrêté interdiction manifestations festives

vigilance rouge canicule (2 pages) Page 6

36-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de certaines

activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les

incendies en raison d'un risque de niveau 3 (2 pages) Page 9

2Préfecture de l'Indre

36-2026-06-23-00001

Arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction

temporaire de la consommation de boissons

alcoolisées sur la voie publique dans le

département de l'Indre pendant la vigilance

canicule rouge

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule rouge 3Cabinet de la Prefete

PREFETE

DE LINDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

ARRETEdu23juin2026

portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique dans Ie departement de I'lndre pendant la vigilance canicule rouge

La Prefete de I'lndre,

Chevalier de la Legion d'Honneur

Chevalier de I'Ordre National du Merite

Vu Ie Code general des collectivites territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;

Vu Ie Code de la securite interieure notamment ses articles L 131-4 et suivants;

Vu Ie Code penal, notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;;

Vu Ie Code de procedure penale;

Vu Ie Code de la sante publique;

Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et les departements;

Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre;

Vu Ie decret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandra METEREAUD, en qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;

Vu I'arrete du 7 mai 2026 portant delegation de signature a M. Alexandre METEREAUD, en qualite de directeur de cabinet de la Prefete de I'lndre;

Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement peut prendre, pour toutes les communes du departement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas ou il n'y aurait pas ete pourvu par les autorites municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrite, de la surete et de la tranquillite publiques ;

Considerant que Ie representant de I'Etat dans Ie departement est seul competent pour prendre les mesures relatives a I'ordre, a la surete, a la securite et a la salubrite publiques, dont Ie champ d'application excede Ie territoire d'une commune;

Considerant Ie classement par Meteo France du departement de I'lndre en vigilance rouge pour un phenomene de canicule depuis Ie dimanche 21 juin a 12 heures;

Considerant les risques sanitaires induits par cet episode de canicule, pour les personnes vulnerables mais egalement pour I'ensemble de la population;

Considerant que la consommation excessive d'alcool, favorisee par les rassemblements sur la voie publique pendant les periodes de fortes chaleurs, est de nature a accroTtre les risques de deshydratation, de malaises, de troubles a I'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;

1/2

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule rouge 4Considerant que la mesure envisagee est limitee dans Ie temps et dans son champ d'application et apparaTt proportionnee aux risques encourus ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er: La consommation de boissons alcoolisees sur la voie publique est interdite sur I'ensemble du territoire du departement de I'lndre a compter du mercredi 24juin 2026 des OOhOO au vendredi 26juin 2026 a 23h59.

Cette interdiction ne s'applique pas :

aux terrasses des etablissements titulaires des autorisations requises; aux manifestations dument autorisees, beneficiant d'une autorisation temporaire de debit de boissons;

aux espaces privatifs non ouverts a la circulation publique.

Article 2 : Les dispositions de I'article 1 sont applicables sur I'ensemble du departement de I'lndre.

Article 3 : Toute infraction au present arrete sera constatee par des proces-verbaux et poursuivie conformement aux lois et reglements en vigueur.

Article 4 : Le present arrete est susceptible de faire I'objet de recours selon les voies ci-apres en annexe.

Article 5: Le directeur de cabinet, la secretaire generale, les sous-prefetes d'arrondissement. Ie commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie directeur departemental de la police nationals de I'lndre, sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete, qui sera publie au recueil des actes administratifs et sur Ie site internet des services de I'Etat dans Ie departement de I'lndre.

Fait a Chateauroux,

Pour la Prefete,

Et par delegation

Le Directeur d b'Cabinet de la Prefete

^\

Alexandra METEREAU

Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification oi-Tde pubiication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :

- un recours gracieux, adresse a Mme la prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;

- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département de l'Indre pendant la vigilance canicule rouge 5Préfecture de l'Indre

36-2026-06-23-00002

arrêté interdiction manifestations festives

vigilance rouge canicule

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00002 - arrêté interdiction manifestations festives vigilance rouge canicule 6Direction du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté du 23 juin 2026

PORTANT INTERDICTION DES MANIFESTATIONS FESTIVES ET CULTURELLES PENDANT L’ALERTE CANICULE EXTRÊME

LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211- 2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;

Vu le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Alexandre MÉTÉREAUD, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;

CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de l’Indre en vigilance rouge canicule extrême depuis le dimanche 21 juin 2026 à 12h00. Des températures dépassant les 40°C sont attendues sur l’ensemble du département durant plusieurs jours ;

CONSIDÉRANT que les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment pour les personnes vulnérables mais également pour l’ensemble de la population, rendent nécessaire l’encadrement des manifestations festives et culturelles en extérieur, ou dans des établissements recevant du public non climatisés dès lors qu’elles exposent les participants ou le public à des chaleurs extrêmes ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Indre ;

ARRÊTE

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00002 - arrêté interdiction manifestations festives vigilance rouge canicule 7Article 1er : Toutes les manifestations festives et culturelles se tenant en extérieur ou dans un établissement recevant du public non climatisé sont interdites, entre 9 h00 et 20 h00 ;

Article 2 : Le présent arrêté est d’application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu’à ce que le département de l’Indre ne soit plus placé en vigilance rouge « canicule extrême » par Météo-France ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Article 4 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d’Issoudun et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, le directeur départemental de la police nationale, les directeurs des services déconcentrés de l’État chacun en ce qui les concerne, et les maires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Directeur de cabinet,

SIGNE : Alexandre MÉTÉREAUD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00002 - arrêté interdiction manifestations festives vigilance rouge canicule 8Préfecture de l'Indre

36-2026-06-23-00003

Arrêté portant interdiction de certaines activités

pour la protection de la forêt et de la végétation

contre les incendies en raison d'un risque de

niveau 3

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 9PREFETE

DE UNDRE

Liberte

Egalite

Fraternite

Direction departementale des

territoires

ARRETEdu23juin2026

portant interdiction de certaines activites pour la protection de la foret et de la vegetation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3

LAPREFETEDEL'INDRE,

Chevalier de la Legion d'honneur,

Chevalier de I'ordre national du Merite,

Vu Ie code forestier et notamment I'article L.131-6;

Vu Ie code general des collectivites territoriales et notamment I'article L.2212-1;

Vu I'arrete du 21 decembre 1984 du prefet de I'lndre portant approbation du reglement sanitaire departemental modifie;

Vu I'arrete prefectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la foret et de la vegetation centre les incendies;

Vu I'arrete du 6 fevrier 2024 modifie, classant les bois et forets exposes au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;

Vu I'avis du directeur du service departemental d'incendie et de secours, transmis au service interministeriel de defense et de protection civile (SIDPC) en date du 23juin 2026;

Considerant I'intensification des incendies sur Ie departement de I'lndre et notamment a ceux survenus a Saint-Aout et a Saint-Severe Ie 23juin 2026 ;

Considerant que dans I'interet de la securite des personnes, des biens, des activites economiques et sociales et des milieux naturels, il convient de reglementer la circulation et certaines activites en cas de risque eleve de feux de foret et de vegetation, conformement a I'article L.131-6 du code forestier;

Sur proposition du directeur du cabinet;

ARRETE

Article 1er: Le risque operationnel incendie tel que defini dans I'arrete cadre du 26 mai 2021 susvise par I'indice foret meteo (IFMx) de Meteo France, est porte au niveau 3.

Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur Ie departement de I'lndre du mercredi 24juin 2026 a OOhOO aujeudi 25juin 2026 a 23h59.

Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 10Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits.

Article 4 : Les travaux agricoles avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles a moins de 200 m d'un espace boise expose aux risques d'incendies sont interdits.

Article 5 : Les activites de debroussaillage routier avec usage de materiels ou engins pouvant etre a I'origine d'un depart de feu par echauffement ou production d'etincelles sont interdits a proximite de bois et forets, sauf intervention d'urgence, sous reserve que les moyens necessaires a la lutte centre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les vehicules d'intervention) soient assures.

Article 6: L'acces, la circulation et la presence des personnes dans les bois et massifs forestiers sont interdits sauf proprietaires et ayant droits.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du present arrete seront passibles des peines prevues par I'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose egalement aux sanctions edictees aux articles 322-5 et suivants du code penal.

Article 8 : Le present arrete peut faire I'objet d'un recours gracieux aupres de la prefete de I'lndre ou d'un recours hierarchique aupres du ministre de I'lnterieur, dans les deux mois suivants sa publication. II peut egalement faire I'objet d'un recours pour exces de pouvoir, devant Ie tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans Ie delai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut etre transmis via I'application telerecours citoyen, accessible sur Ie site www.telerecours.fr.

Article 9: Le present arrete sera public aux recueils des actes administratifs de la prefecture de I'lndre. II est consultable sur Ie site internet de la prefecture de I'lndre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de I'urgence, il est applicable des sa publication par voie d'affichage dans les communes interessees. En outre, ces dispositions sont diffusees par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprie.

Article 10: Le directeur de cabinet, la secretaire generate de la prefecture de I'lndre, les sous-prefetes du Blanc et de La Chatre et Issoudun, les maires des communes concernees, Ie commandant du groupement de gendarmerie. Ie directeur departemental de la police nationals. Ie directeur departemental de I'emploi, de la solidarite et de la protection des populations. Ie directeur departementat des services d'incendie et de secours, Ie directeur de I'office national des forets, Ie directeur departemental des territoires sent charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete et affiche dans toutes les communes concernees par les soins du maire.

Pour la Prefete,

Et pour delegation,

inet

A

LeDir de c eur

)

(^ \

Alexandra METEREAU

Place de la Victoire des Allies, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2026-06-23-00003 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 3 11