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Arrêté
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Arrêté -
Document publié le Vendredi 21 décembre 1984 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
ARRÊTÉ du 14/07/2025 n°
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un de niveau 2
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment l’article L.131-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l’Indre portant approbation du règlement sanitaire départemental modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l’avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 14 juillet 2025, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) en date du 14 juillet 2025 ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l’article L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l’arrêté cadre du 26 mai 2021 susvisé par l’indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s’appliquent sur le département de l’Indre du 14 juillet 2025 à 00h01, au 16 juillet 2025 à 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale
des territoires Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d’extinction approprié à l’appréciation du responsable.
Article 5 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés. En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L’accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence consultables sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s’expose également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre, le directeur départemental de la police nationale de l’Indre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental des services de secours et d’Incendie, le directeur de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les soins du maire
Pour le Préfet, le directeur de
cabinet
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr