Procès Verbal - PV CM 22 MAI 25 1

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Procès Verbal - PV CM 22 MAI 25 1 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 MAI 25 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune

de SAINT-VRAN légalement convoqué le 16 mai 2025, s’est assemblé à la Mairie, sous la

présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, M. DESBOIS Dominique, M.

VIEIRA Pascal, Mme RUELLAN Christelle M. GASPAILLARD Vincent, Mme MARETHEU

Virginia, Mme ROUXEL Anne-Marie, M. CARDIN Yannick, Mme BADOUARD Sandrine, Mme

GONTHIÉ Martine

formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier

Absent excusé : M. MARCHAND Philippe

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres votants : 11

ORDRE DU JOUR :

➢ Personnel : création d’un emploi permanent

➢ Finances

- Devis matériel services techniques

- Tarifs location des salles communales au 1er janvier 2026

- Cimetière communal :

• Tarifs cavurnes (reporté)

• Devis columbarium

- Tarif repas cantine année scolaire 2025/2026

- Participation financière ALSH Merdrignac

(fonctionnement et investissement)

➢ Programme voirie 2025 : résultats de l’appel d’offres

➢ Validation rapport d’activité et développement durable

2024 de LCBC

➢ Fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22

➢ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 20252

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

1) Création d’un emploi permanent

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-

1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de

la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des

services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de

grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant

pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le budget général 2025 adopté par délibération DEL270325_06 du 27 mars 2025,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire DEL121224_02 du 12 décembre 2024,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la mise en retraite de l’agent

polyvalent,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet

pour exercer les fonctions suivantes : assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et

l’hygiène des très jeunes enfants ; assurer la propreté des locaux, du matériel servant aux enfants à

compter du 1er septembre 2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade

d’Adjoint Technique, Adjoint Technique Principal 1ère classe, Adjoint Technique Principal 2ème

classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du

Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de CAP AEPE.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,

renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être

qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne

peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si

le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient.3

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut

être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire

n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue

par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération DEL121224_02 du 12 décembre 2024 est

applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :

− d’adopter la proposition du Maire,

− de modifier le tableau des emplois (voir annexe),

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 juin 2025,

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'État.

2) Acquisition matériel services techniques

Madame GASPAILLARD présente au conseil municipal la proposition commerciale de

l’entreprise MENÉ LOISIRS de Merdrignac pour la fourniture de matériel pour les services

techniques :

- Tronçonneuse STIHL MS 261 cm/45 cm d’un montant de 783.33 € HT soit 940 € TTC

- Débroussailleuse STIHL FS 240 CE d’un montant de 629.17 € HT soit 755 € TTC

- Sécateur à batterie STIHL ASA 20.0 PACK d’un montant de 231.67 € HT soit 278 € TTC

- Tronçonneuse STIHL MS 201 cm/35 cm light d’un montant de 674.17 € HT soit 809 €

TTC

Après en en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de retenir les devis présentés.

• Autorise le Maire à signer ces devis.

3) Tarifs location salles communales au 1er janvier 2026

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’appliquer les nouveaux tarifs de location des salles communales suivants au 1er janvier 2026 :4

SALLE POLYVALENTE

Commune Hors commune

Avec cuisine Sans cuisine Avec cuisine Sans cuisine

Repas 1 jour 253 € 314 €

Repas weekend 341 € 424 €

Apéritif, Vin d'honneur,

Repas à emporter 187 € 121 € 231 € 149 €

Bal 220 € 273 €

Réunion, Assemblée

Générale,

Loto, Théâtre, Variétés

187 € 121 € 231 € 149 €

Concours de cartes 99 € 121 €

Chauffage du 01/10 au 31/05 40 €

Chaque association communale bénéficie d'une gratuité de la salle polyvalente chaque année (forfait de 60 € si utilisation de la cuisine)

Location vaisselle 0.30 € le couvert

Location des 5 mange-debout 20 €

Pénalités

en cas de ménage insuffisant Forfait de 150 €

SALLE DU GUÉDOU Commune Hors commune

1/2 journée en semaine

sans cuisine 66 € 66 €

1 jour 143 € 176 €

2 jours 209 € 259 €

3 jours 275 € 341 €

SALLE DES ASSOCIATIONS Commune Hors commune

Associations et entreprises Gratuit 70 €

Particulier 60 € 70 €5

Toute réservation devra faire l’objet d’un contrat signé entre la commune et le locataire. Le

règlement intérieur devra être accepté et respecté.

4) Acquisition columbarium 4 cases – Modèle Arvor 6

Madame le Maire présente au conseil municipal la proposition commerciale de la SARL POMPES

FUNÈBRES BERNARD de Merdrignac pour la fourniture et la pose d’un columbarium en granit,

Rose Clarté Poli 4 cases avec porte en labrador pour un montant de 3 716.66 € HT soit 4 460 €

TTC.

Après en en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide de retenir le devis présenté.

• Autorise le Maire à signer ce devis.

5) Tarif repas cantine scolaire – Année scolaire 2025/2026

Le Pôle culinaire Régine Angée de Merdrignac a fixé le prix de vente du repas enfant avec livraison

à 5.16 € depuis le 1er janvier 2025 pour assurer l’équilibre budgétaire de la structure. Pour rappel, le

tarif actuel payé par les familles à la cantine scolaire de Saint-Vran est de 3.50 €.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir le tarif du repas cantine à 3.50 € pour l’année

scolaire 2025-2026 soit une prise en charge conséquente de la commune de 1.66 €.

6) Avenants à la convention de participation financière à l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les communes de l’entente Hardouinais Mené

ont décidé de financer la création d’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les Lutins de la

Hardouinais » destiné à l’accueil des enfants de 3 à 12 ans pour l’accueil périscolaire du mercredi et

durant les vacances scolaires.

Il a été convenu que le reste à charge des frais de fonctionnement soit réparti en fonction de la

fréquentation des enfants présents à l’ALSH tandis que le reste à charge lié à l’investissement

(emprunt) soit réparti selon le critère de la population DGF. Une convention de participation

financière au fonctionnement de l’ALSH ainsi qu’une convention relative au financement de sa

construction ont été signées par Madame le Maire en janvier 2023.

Suite à la fusion des communes de Merdrignac et Saint-Launeuc, il convient de signer les avenants

correspondants actant la commune nouvelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la signature des avenants aux conventions afin de prendre en compte la création

de la commune nouvelle,

- D’autoriser Madame le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tout document afférent à cette

démarche.

7) Programme voirie 2025

Dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux travaux de

voirie, Madame le Maire informe le conseil municipal du résultat de l’appel d’offres :

➢ Tranche ferme

- Le Bas Breil - 960 ml – 3800 m² : 37 135.85 € HT

➢ Tranche conditionnelle

- Kergovie - 80 ml – 370 m² : 5 653.40 € HT6

L’entreprise retenue pour la réalisation des travaux est l’entreprise COLAS France – Centre de

Loudéac.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la tranche ferme et décide d’affermir la tranche

conditionnelle pour un montant total de 42 789.25 € HT soit 51 347.10 € TTC.

La somme nécessaire est inscrite au Budget 2025 – Section Investissement – Opération 1002 – Article

231.

8) Loudéac Communauté Bretagne Centre - Rapport d’activité et de développement durable

2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 du CGCT,

Le rapport annuel d’activité est édité tous les ans. Le président de l’EPCI adresse au Maire de chaque

commune membre un rapport retraçant l’activité de la communauté de communes avec le compte

administratif arrêté par l’organe délibérant. Le rapport annuel d’activité est également présenté par le

président de l’EPCI, en réunion de bassin de vie, à l’ensemble des élus communaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre acte du rapport

d’activité et de développement durable 2024.

9) Convention de participation au fonds de concours pour le parc roulant du SDIS 22 pour

les exercices 2025 et 2026

Madame le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le Service départemental d’incendie et de secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) a créé un fonds de

concours visant à participer au financement de son parc roulant afin d’en enrayer le vieillissement.

Cette participation communale prend tout son sens puisque les pouvoirs de police administrative

générale et spéciale confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire

ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).

La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres

d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :

• 150 poids lourds,

• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),

• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,

• 23 moyens nautiques,

• 51 remorques.

Ce fonds de concours vise à améliorer le renouvellement des véhicules de secours, aujourd’hui

vieillissants. En effet, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement

technique, imposant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant

de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de

réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs

d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes

de sécurité.

En raison des échéances à venir, le fonds de concours est proposé pour une période de deux ans, sur

les exercices 2025 et 2026.

C’est dans cet esprit que le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création

de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50 € par habitant (population DGF

2024).

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu le rapport présenté ci-dessus,7

DELIBÈRE, à l’unanimité des membres présents :

1) La participation annuelle au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS

22 est approuvée sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).

2) Une subvention d’investissement de 1269 € est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années

du fonds de concours.

3) La convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 est approuvée.

4) Les crédits nécessaires seront inscrits au budget, article comptable 20415331 – Subventions

d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.

5) Madame le Maire est autorisée à signer la convention et tout document afférent à ce dossier.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Poteaux incendie : après avoir réalisé un état des lieux des poteaux incendie sur la commune, la

SAUR propose la restauration de deux équipements au Souchet et à la Ville au Corgne pour un

montant de 3658,80 € chacun. Le centre de secours sera sollicité pour valider l’intérêt et la

priorisation des travaux.

- Église : Pour les travaux prévus dont le devis s’élève à 40.000 € TTC, la commune va percevoir

une DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) de 9932,00 €.