Procès Verbal - PV CM 27 MARS 25

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Procès Verbal - PV CM 27 MARS 25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 MARS 25)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, le conseil municipal de la

commune de SAINT-VRAN légalement convoqué le 20 mars 2025, s’est assemblé à la

Mairie, sous la présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, M. DESBOIS Dominique,

M. VIEIRA Pascal, Mme RUELLAN Christelle M. GASPAILLARD Vincent, M.

MARCHAND Philippe, Mme MARETHEU Virginia, M. CARDIN Yannick, Mme

BADOUARD Sandrine, Mme GONTHIÉ Martine

formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier

Absente excusée : Mme ROUXEL Anne-Marie

Procuration : Mme ROUXEL Anne-Marie donne procuration à Mme RUELLAN Christelle

ORDRE DU JOUR :

➢ Vote subventions 2025 :

• Association Parents d’élèves

• Entente intercommunale Hardouinais Mené

(associations et poste animateur jeunesse)

➢ Finances – Budget commune

• Vote du Compte Financier Unique 2024

• Affectation des Résultats

• Vote des taux d’imposition 2025

• M57 - Fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d’investissement

• Vote du Budget Primitif 2025

➢ Désaffectation et aliénation chemin rural N°101 à la

Sourtoire après enquête publique

➢ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2025Familles RURALES

(ALSH) Commune Pop DGF

Gomené 609

Ilifaut

Laurenan

Loscouet/Meu

Mérillac

Trémorel

Merdrignac

Saint-Launeuc

TOTAL

Familles RURALES

(ALSH - Reste à charge

frais de fonctionnement)

ASEC ADMR ASEC (ligne trésorerie) ODCM

2

Le procès-verbal de la séance du 27 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

1) Validation de la décision de la commission d’entente intercommunale du pays

d’Hardouinais Mené – Subvention aux associations 2025

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2018 approuvant la création d’une entente

intercommunale du Pays d’Hardouinais Mené,

Vu les termes de la convention d’entente signée par l’ensemble des Maires en date du 6 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que la commission d’entente vote à la majorité de ses membres les

décisions soumises qui font l’objet ensuite d’une validation des 9 conseils municipaux pour être

exécutoires.

Après avoir présenté la décision de la commission d’entente intercommunale en date du 27 février

2025, le conseil municipal est invité à valider cette dernière et s’engage à verser à chaque association

le montant de la somme demandée.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- valide la décision et s’engage à verser le montant de la subvention à chaque association.

• Politique animation Jeunesse

Par délibération en date du 22 juillet 2021, le conseil municipal de Saint-Vran a approuvé le projet

de mise en place d’une politique d’animation jeunesse portée par l’AFR en faveur des jeunes du

bassin de vie Hardouinais Mené avec une volonté d’intervenir au plus près des jeunes au sein de

l’ensemble des communes. Cette politique repose sur l’emploi d’un animateur jeunesse qui a pour

mission de :

- Animer / coordonner les actions,

- Organiser les mini-camps,

- Organiser les soirées à thème,

- Proposer des temps d’animations sur les 9 communes.3

Après en avoir en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de verser la somme de

3495.79 € pour l’année 2025.

2) BUDGET PRINCIPAL – Approbation du Compte Financier Unique 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan synthétique et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant que Madame le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal a siégé sous la

présidence de M. POSTAIRE Xavier, 1er Adjoint ;

Le Compte Financier Unique est présenté et résumé par le Président de séance comme suit :

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 - BUDGET COMMUNAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT BUDGET TOTAL

Recettes 1 131 432,58 € 847 994,04 € 1 979 426,62 €

Dépenses 1 065 467,02 € 762 932,79 € 1 828 399,81 €

Résultat de l'exercice 65 965,56 € 85 061,25 € 151 026,81 €

Résultat antérieur reporté -96 350,01 € 68 134,16 € -28 215,85 €

Résultat de clôture -30 384,45 € 153 195,41 € 122 810,96 €

Balance des restes à

réaliser 5 118,00 € 0,00 € 5 118,00 €

RÉSULTAT CUMULÉ

DE L'EXERCICE 2024 -25 266,45 € 153 195,41 € 127 928,96 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

* Arrivée de Mme ROUXEL Anne-Marie

3) Budget commune 2025 – Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2024, le conseil municipal décide, à l’unanimité (12 voix pour)

d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 85 061,25

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 68 134,16

C Résultat à affecter 153 195,41 = À. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -30 384,45 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) 5 118,00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 25 266,45

AFFECTATION =C. =G. +H. 153 195,41

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 99 195,41 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 54 000,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

4

4) Vote des taux des contributions directes

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer en 2025 les taux de

contributions directes suivants (aucune augmentation par rapport à 2024) :

- Taxe foncière (bâti) : 45.66 %

- Taxe foncière (non bâti) : 89.33 %

- Taxe habitation (résidences secondaires) : 18.71 %

Madame le Maire rappelle que depuis 2021, la commune de Saint-Vran ne perçoit plus les produits

de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La suppression de ce produit fiscal est

compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

perçue. Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal a voté un

taux qui est égal au taux communal et au taux départemental : 26.13 % + 19.53 % soit au total 45.66

%.

5) Nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2025

Madame le Maire rappelle lette mise en application de la nomenclature M57 depuis le 1er janvier

2023. Dans ce cadre, la commune de SAINT-VRAN est appelée à définir la politique de

fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite5

de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au conseil

municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5

% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune

prévision ne doit apparaître dans le budget 2024 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres

020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits

opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises

dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

6) Vote du Budget primitif Commune 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311-

1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération DEL270325_02 du 27 mars 2025 portant approbation du compte financier unique

2024,

Vu la délibération DEL270325_03 du 27 mars 2025 portant approbation de l’affectation des résultats

2024,

Entendu le rapport présenté en commission des finances le 11 mars 2025,

Considérant le projet de budget primitif Commune de l’exercice 2025 présenté par le Maire, soumis

au vote par chapitres et par opérations,

- APPROUVE à l’unanimité (12 voix pour) ces montants prévisionnels et VOTE le budget

primitif Commune 2025, budget équilibré en dépenses et en recettes comme suit :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libelié Re Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL scédent (1) NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

011 | Charges à caractère général (3) 272 859,61 0,00 278 320,89 278 320,89 278 320,89

012 | Charges de personnel et frais 354 000,00 0,00 362 400,00 362 400,00 362 400,00

assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 2 010,00 0,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00

016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion 152 529,06 0,00 142 100,00 142 100,00 142 100,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 781 398,67 0,00 785 120,89 785 120,89 785 120,89

66 Charges financières 27 000,00 0,00 26 000,00 26 000,00 26 000,00

67 Charges spécifiques (3) 1 000,00 1 000,00 1 000,00

68 Dotations aux provisions, 1 000,00 1 000,00 1 000,00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 810 398,67 0,00 813 120,89 813 120,89 813 120,89 fonctionnement

023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement (4)

042 | Opérations ordre transf entre 26 063,49 11 837,11 11 837,11 11 837,11

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 26 063,49 11 837,11 11 837,11 11 837,11 fonctionnement

TOTAL 836 462,16 | 0,00 | 824 958,00 | 824 958,00 | 824 958,00 |

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 824 958,00 |

6RECETTES DE FONCTIONNEMENT

, Pour mémoire, | es à réaliser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget . _. NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

013 | Atténuations de charges (3) 24 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00

016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 36 400,00 0,00 44 380,00 44 380,00 44 380,00 diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 80 470,00 0,00 80 104,00 80 104,00 80 104,00 731 | Fiscalité locale 388 000,00 0,00 385 000,00 385 000,00 385 000,00

74 Dotations et participations (3) 208 758,00 0,00 220 694,00 220 694,00 220 694,00

75 Autres produits de gestion 26 200,00 0,00 25 900,00 25 900,00 25 900,00 courante (3)

Total des recettes de gestion courante 764 328,00 0,00 756 078,00 756 078,00 756 078,00

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 1 380,00 1 380,00 1 380,00

78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 764 328,00 0,00 757 458,00 757 458,00 757 458,00

042 | Opérations ordre transf. entre 4 000,00 13 500,00 13 500,00 13 500,00

sections (4) (5)

043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (4)

Total des recettes d'ordre de 4 000,00 13 500,00 13 500,00 13 500,00 fonctionnement

TOTAL 768 328,00 | 0,00 | 770 958,00 | 770 958,00 | 770 958,00 |

+

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 54 000,00 |

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 824 958,00 |

7DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL 10 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 13 | Subventions d'investissement (3) 0.00 0,00 0,00

5 [romans 4 [IN] er ot 16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 10 000,00 0,00 10 000,00 budgétaire) 18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) a 0,00 0,00 Total des opérations d'équipement 264 552,07 | 264 552,07 20 | immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 6 000,00 0,00 6 000,00 21 | immobilisations corporelles (3) (5) 2 500,00 13 500,00 16 000,00 22 | immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00 23 | immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00 28 | Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00 29 | Dépréciations des immobüisations (4) a00 _ 39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00 198 | Neutralisation des amortissements 0,00 0,00 45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 Dépenses d'investissement - Total 283 052,07 13 500,00 296 552,07 + D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 30 384,45 |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 326 936,52 |

8RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)

INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL

10 | Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 105 500,00 0,00 105 500,00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (3) 110 404,00 0,00 110 404,00 15 | Provisions pour risques et charges (4) | 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)

18 | Cpte de liaison : affectation (BA régie) @) 0,00fo | 0,00 20 | Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 204 | Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00 21 | Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 22 | Immobilisations reçues en affectation (3) @ 0,00 0,00 0,00 23 | Immobilisations en cours(sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 018 | RSA 0,00 0,00 0,00 26 | Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 27 | Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 28 | Amortissement des immobilisations 11 837,11 11 837,11 29 | Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00 39 | Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00 3... | Stocks et en-cours 0,00 0,00 45 | Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 481 | Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00 49 | Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00 59 | Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00 021 | Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 024 | Produits des cessions d'immobilisations 0,00

Recettes d'investissement - Total 215 904,00 11 837,11 227 741,11 +

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

+

R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT | 99 195,41 |

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 326 936,52 |

9

7) Désaffectation et aliénation d'un chemin rural après enquête publique

Par délibération en date du 14 novembre 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête

publique préalable à l’aliénation du chemin rural N°101 situé à La Sourtoire en vue de sa cession à

M. et Mme D’ALANÇON Bernard.

L’enquête publique s’est déroulée du 9 décembre 2024 au 21 décembre 2024. Aucune observation

n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

8) Constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de désaffecter le chemin rural N° 101 d’une contenance de 29a 37ca en vue de sa cession à M.et

Mme D’ALANÇON Bernard ;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 2.10 € TTC le m² ;

- dit que les frais, droits et honoraires occasionnés (géomètre, notaire) par cette opération seront

à la charge de l’acquéreur ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.