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Déliberation - cms 2024 04 08 3 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chambéry. Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 04 08 3)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Démocratie, Centre communal Conseil d'administration du 08 avril 2024

d'action sociale

www.chambery.fr Délibération

L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit avril à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s’est réuni à son siège, sous la présidence de M. REPENTIN, Président du CCAS.

Concernant Les délibérations 1.1 à 1.21, le conseil d'administration s'est déroulé sous La présidence de Mme FAUETTA SIÈYES, Vice-Présidente, M. REPENTIN s'étant retiré lors du vote de ces délibérations.

Etaient présent(e)s :

M. REPENTIN, Président du C.C.A.5. (parti avant Le vote de La délibération 1.29, après avoir voté la délibération 3.1) Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,

Mmes ALVERNHE, BOUROU, BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, MYARD-DALMATS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU MM DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT (parti avant le vote de la délibération 1.22)

Etaient excusé(e)s :

Mmes GARCIN, KREUTER (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), M. BERENDSEN (donne pouvoir à Mme FAUVETTA SIEYES)

3. CADRE REGLEMENTAIRE

3.2 DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION AU VICE-PRESIDENT

DELEGUE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Par délibération du 08 avril 2024, Le conseil d'administration a désigné Madame Claudine BONILLA en qualité de vice-présidente déléguée du CCAS.

Le vice-président délégué est chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.

Il peut à ce titre recevoir Les délégations du conseil d'administration prévu à l'article R.123-21 du CASF.

+ Résolution :

Uu la délibération du 29 septembre 2022 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration à la Vice-Présidente et président du CCAS ;

Uu la délibération du 8 avril 2024 portant désignation du vice-président délégué ; Uu les article R.123-21 et suivants du Code de l’action sociale et des familles

- d'Administration du CCAS :

article 1

Il est proposé au conseil d'administration de déléguer, en cas d'absence du Président et de la vice-présidente, son pouvoir de décision au vice-président délégué du CCAS, dans les matières ci-après :

1.1 attribution des prestations ci-après dans des conditions définies par Le règlement intérieur des instances délégataire adopté par le conseil d'administration du 20 août 2020 :

livraison des repas à domicile,

prestations du service d'aides à domicile,

prestation du service animation,

prestation de travaux à domicile,

prestation de service de soins à domicile,

prestation du service de l’équipe spécialisé à domicile

attribution des aides financières d'urgences.

Service de transport DynamobilConcernant les autres prestations décrites ci-après, c'est la commission permanente qui a la pouvoir de décision et dans le respect des critères décrits dans le règlement intérieur des instances délégataires :

entrée en résidence autonomie,

entrée en EHPAD,

attribution des aides financières facultatives,

entrée à la résidence sociale des Epinettes,

entrée à Chrysalide,

entrée à la Maison Relais Calypso,

accueil de Jour,

hébergement temporaire Corolle

1.2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant : La délégation porte sur l'ensemble des documents nécessaires à la préparation, à La passation et à l'exécution des marchés concernés.

1.3 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

1.4 Conclusion de contrats d'assurance ;

1.5 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'action Sociale et des services qu'il gère ;

1.6 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

1.7 Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en défense dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration : la délégation porte sur l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec ou sans constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure en référé ou de la décision de désistement d'une action.

Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ;

1.8 Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnés à l'article L264-2 du Code de l'action sociale et des familles.

article 2 :

Conformément aux prescriptions de l'article R123-22 du Code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président, Le Vice-président ou le vice-président délégué, à l'exception de celles qui concernent les attributions décrites à l'article 1.1 et 1.8.

En effet, en application de l'article R123-22 alinéa 2, et dans un souci de mettre en œuvre plus rapidement les décisions prises : Le directeur reçoit délégation de signature pour tout ce qui concerne les documents relatifs à l'attribution des prestations décrites à l'article 1.1 et à l’article 1.8.article 3 :

Le Président, le Vice-Président et vice-président délégué devront, à chaque séance du conseil, rendre compte des décisions prises sur Le fondement de La présente délégation.

article 4 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

article 5 :

Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et Le receveur effectuent, chacun en ce qui les concerne, toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de La présente délibération.

Pour extrait, certifié conforme au

Registre des délibérations,

Pour le Maire, Président du C.C.A.S.

Nombre d’administrateurs

en exercice : 17

Présents : 12

Pouvoir : 2

Vote: Pour: 14

Contre :

aAbstention :