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Déliberation - 1912 2026 75 loyer du n 4 au 2rc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clonas-sur-Varèze.
Lien du pdf (Déliberation - 1912 2026 75 loyer du n 4 au 2rc)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Institutions publiques,
Département
de
l'Isère
République
an.
F1 VOYÉ
en
préfecture
le 09/16/2026
Ps
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Clgnas)/
N°
2026
EXTRAIT
DES
DELIBERATIO|
SLG
Fin
N
-75
Publié
le
12/10/2026
sisi -sur-
areze
DU CONSEIL MUNICIPAL
ID : 038-213801145-20261001-202675-DE
01/10/2026
Fixation
du
loyer
et
des
charges
du
logement
communal
n°
4
au
2
Rue
de
la
Convention
- T2
au
Sud-Ouest
Nombre
de
conseillers
: 19
En
exercice
:
19
Présents
:
15
Votants
:
15 +
1 pouvoir
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
premier
octobre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie
- Salle
du
Conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Vincent
CHORON,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 28/08/2026.
Convocation adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
28/09/2026
par
messagerie.
Présents:
BASTIEN
Yvan.
BENALI
Jessika.
BERNARD
Christophe.
CHORON
Vincent.
COMTE
Elisabeth.
DARDIER
Stéphane.
DEYRIEUX
Caroline
(pouvoir
de
Patrick
Goncalves).
DUMAS
Christophe.
FERNANDES
Ghislaine.
FONTANA
Julien.
LARUE
Christelle.
LAVIGNE
Isabelle.
LIBERO
Franck.
MODRAK Bérénice. MOURLON Jérôme.
Excusés
:
DEGAS
Sylvie.
GONCALVES
Patrick
(pouvoir
à
Caroline
Deyrieux).
MERNISSI
Chakib.
RIBEYRE
Ludovic.
Le
pouvoir
a été
déposé
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50 de
la
loi
du
5 avril
1884,
nomme
Mme
Christelle
Larue,
secrétaire
de
séance. M.
le
Maire
informe
le
Conseil municipal
que
les
logements
de
l'opération «
Développement
du
cœur
de
village
»
sont
terminés
ainsi
que
les
parties
communes
;
et
que
les
locataires
pourraient
rentrer
dans
les
lieux
dès
le
1°
novembre
2026.
Il lui
indique
qu'il
convient
de
fixer
le
montant
du
loyer
et
des
charges
pour
le
logement
T2
situé
côté
Pilat,
au
Sud-Ouest
et
qui
porte
le
numéro
4
au
2
Rue
de
la
Convention,
et
lui
présente
les
caractéristiques
du
logement
ainsi
que
l’état
du
marché
locatif
local.
Il
lui
propose,
pour
ce
logement
communal,
un
montant de
670
€
de
loyer
mensuel
et
50
€
de
charges
mensuelles
pour
l'entretien
des
parties
communes
dont
l'ascenseur.
Il
lui
demande
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
ces
montants.
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
relatifs
aux
compétences
du
Conseil
municipal,
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
la
législation
sur
les
baux
d'habitation,
Considérant
le
logement
communal
situé
au
2
Rue
de
la
Convention,
côté
Sud-Ouest,
d'une
superficie
de
48.60 m°, Considérant
la
nécessité
de
fixer
le
montant du
loyer
mensuel
et
des
charges
locatives
applicables
à
ce
bien
en
vue
de
la
signature
d'un
contrat
de
location,
à
compter du
1%
novembre
2026,
Et
après en
avoir
délibéré,
par
14
voix
« pour
»
dont un
pouvoir
et
1 abstention,
Décide
de
fixer
le
montant du
loyer
mensuel
du
logement
communal
n°
4
sis
au
2
Rue
de
la
Convention,
type
T2,
à
la
somme
de
670
€
(six
cent
soixante
dix
euros),
à
compter
du
1°
novembre
2026,
Fixe
le
montant
des
charges
locatives
mensuelles
forfaitaires
à
la
somme
de 50 €
(cinquante
euros),
incluant
notamment
l'entretien
des
parties
communes,
Dit
que
ce
loyer
sera
révisé
chaque
année,
de
plein
droit
et
à
l'initiative
de
la
commune,
au
mois
anniversaire
de
la
signature
du
bail
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
de
Référence
des
Loyers
(IRL)
publié par l'INSEE, Précise
que
la
recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
annexe
« Locations
Commerces
et
Logements
»
de
la
commune,
article
752
du
budget
en
cours,
Autorise
M.
le
Maire à
signer
le
bail
de
location
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
afférent
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Au
registre
sont
les
signatures,
Le
Maire,
Vincent
CHORON
La secrétaire,
Christelle
LARUE