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Déliberation - Délib 43 Acquisition ECGTI Régularisation divers fonciers AR
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 43 Acquisition ECGTI Régularisation divers fonciers AR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Pascale ETIENNE,
Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile
VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 8 mars 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 8 mars 2024 Laurence PIPERS donne procuration à Danielle TODESCO en date du 11 mars 2024 Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 11 mars 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 11 mars 2024 Absente : Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Acquisition ECGTI - Régularisation divers fonciers
Délibération 2024 - 43
Rappel du contexte :
La société ECGTI, représentée par Pierre-Jean REIGNERON, dispose de plusieurs fonciers en
nature d'espaces verts qui n'ont pas été rétrocédés à la suite des diverses opérations d'aménagement. La collectivité a sollicité la société ECGTI afin de procéder à la régularisation de l'acquisition de ces divers fonciers déjà entretenus depuis de nombreuses années par la Collectivité, ce que la société a accepté.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- AH n°367 d'une superficie de 540 m2 située rue François Perrin ;
- AH n°371 d'une superficie de 61 m2 située rue François Perrin :
- AT n°210 d'une superficie de 25 m2 située rue des Colombes ;
- AT n°235 d'une superficie de 214 m2 située rue des Mésanges :
- AT n°253 d'une superficie de 49 m2 située rue Condorcet ;
- AT n°260 d'une superficie de 78 m2 située rue Condorcet ;
Ces parcelles sont classées en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du Conseil Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du
Conseil Municipal Le 18 février 2020.
Extrait du caractère de la zone : «il s'agit d'une zone urbaine de densité moyenne, dominée
largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires
récentes, homogènes avec des constructions implantées en retrait quasi-systématique. On y
rencontre également des activités commerciales et artisanales. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation des parcelles en l'état,
o acquisition des parcelles par la Commune pour la somme de 1€,
o frais d'acte à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ces acquisitions à intervenir avec la société ECGTI
ainsi que les termes de cette dernière, et à autoriser Monsieur Le Maire à viser tout document
nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et
L.2241-1;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ;
VU Le projet de convention à intervenir entre la société ECGTI et La Commune de Panazol ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir Les parcelles cadastrées section
- AH n°367 d'une superficie de 540 m2 située rue François Perrin ;
- AH n°371 d'une superficie de 61 m2 située rue François Perrin :
- AT n°210 d'une superficie de 25 m2 située rue des Colombes ;
- AT n°235 d'une superficie de 214 m2 située rue des Mésanges :
- AT n°253 d'une superficie de 49 m2 située rue Condorcet ;
- AT n°260 d'une superficie de 78 m2 située rue Condorcet ;
afin de régulariser l'acquisition de ces fonciers par la Commune ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie des terrains cédés, La Commune s'engage à:
- acquérir Les parcelles pour La somme de un euro (1€):
- accepter les parcelles en l'état ;
-__ prendre à sa charge les frais d'acte ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE
- D'APPROUVER {e projet d'acquisition des parcelles de la société ECGTI, représentée par
Monsieur Pierre-Jean REIGNERON, et Les termes de la convention à intervenir ;
- D'ACQUÉRIR pour La somme d'un euro (1 €) Les parcelles identifiées sous les références
cadastrales :
Références cadastrales Superficie
AH n°367 540 m2
AH n°371 61 m2
AT n°210 25 m2
AT n°235 214 m2
AT n°253 49 m2
AT n°260 78 m2
Total 967 m2
telles qu'identifiées ci-dessus et représentées sur Le plan annexé à la présente délibération :
- D'ACCEPTER en l'état Les parcelles cédées ;
- DE VERSER dans le domaine privé communal ;
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune ;
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de la convention, de l'acte
notarié à intervenir et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 14 mars 2024
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le A4 O3
Publié ou notifié
ä40| 03/1204 COMMUNE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'ACQUISITION D'ANCIENS ESPACES COMMUNS
DE LOTISSEMENT
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
La société E.C.G.TI représentée par Monsieur Pierre-Jean REIGNERON, domicilié
21, rue Carnot - 94130 NOGENT-SUR-MARNE,
d'autre part,
Vu Les correspondances échangées entre les parties,
IL a été convenu ce qui suit :
Engagement de la société E.C.G.T.I :
La société E.CGTI, représentée par Monsieur Pierre-Jean REIGNERON, cède pour un euro (1€) à La Commune de PANAZOL, les parcelles ci-après désignées :
Numérotation cadastrale Superficie
AH n°367 540 m2
AH n°371 61 m2
AT n°210 25 m2
AT n°235 214 m2
AT n°253 49 m2
AT n°260 78 m2
Total 967 m2 Engagement de la Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepte en l'état Les parcelles cédées.
La Commune de PANAZOL versera à la société ECGTI représentée par Monsieur Pierre-Jean
REIGNERON la somme forfaitaire d'un euro (1€).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Conditions particulières :
Durée de validité de la convention : 12 mois à compter de la délibération autorisant Le Maire
à signer celle-ci.
Le propriétaire, Pour La Commune de PANAZOL,
Le représentant de la société E.C.G.T!, Le Maire,
Pierre-Jean REIGNERON Fabien DOUCET PLANS DE SITUATION :
Parcelles AH n°367 et 371
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB43 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 14/03/2024
Objet : Acquisition ECGTI - Régularisation divers fonciers
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 19/03/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 43 - Acquisition ECGTI - Régularisation divers fonciers.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
ΠE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l’acte : 087-218711406-20240314-DELIB43-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 19/03/2024