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Déliberation - Délibération 118 du 19 12 2023 Acquisition de fonciers Dossier Robert Adoptée
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 118 du 19 12 2023 Acquisition de fonciers Dossier Robert Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Normbre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,
Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 18 décembre 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 18 décembre 2023
Gilles MONTI donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 19 décembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 19 décembre 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 novembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Alain BOURION
Objet : Acquisition de fonciers - Dossier ROBERT
Délibération 2023 - 118
Rappel du contexte :
L'emprise actuelle du foncier du Tennis de l'Académie est composée de la parcelle principale cadastrée section BZ n°14 d'une surface de 16 772 m2 ainsi que d'une petite parcelle cadastrée section BZ n°15 d'une superficie de 714 m2 qui est contiguë au chemin. Cette dernière appartient à Madame Françoise ROBERT qui a accepté de régulariser l'occupation de sa parcelle par La Commune par la vente de ce foncier, objet de la présente délibération.
Nature de l'acquisition
Parcelle cadastrée section :
- __ BZ n°15 d'une superficie totale de 714 m2.
Ce foncier est en nature de parking pour la partie située Le plus au Sud et Le reste de La parcelle
est une bande herbeuse longeant Le chemin non dénommé contigu au Tennis de l'Académie.
Cette parcelle est classée en zone UL au Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2077, modifié par délibération du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février 2022 et Le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020. Extrait du caractère de la zone : «/Jl S'agit d'une zone urbaine à vocation d'activités sportives et de loisirs et de tourisme. »
Conditions de l'acquisition :
o acceptation de la parcelle en l'état,
o acquisition de la parcelle par La Commune pour la somme de 360 €, o frais d'acte à la charge de la C
o Commune.
Le Conseil Municipal est invité à approuver cette acquisition à intervenir avec Madame
Françoise ROBERT, et à autoriser Monsieur le Maire à viser tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1; VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 : VU les échanges entre, d'une part, Madame Françoise ROBERT, d'autre part, la Commune de Panazol:
VU Le projet de convention à intervenir entre Madame Françoise ROBERT et La Commune de Panazol;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir la parcelle cadastrée section BZ n°15, d'une superficie totale de 714 m2, afin de régulariser l'occupation de ce foncier par La Commune, et de la verser dans le domaine privé communal ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la Commune s'engage à:
- acquérir la parcelle pour La somme de trois cent soixante euros (360 €) :
- accepter la parcelle en l'état ;
- prendre à sa charge les frais d'acte ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DÉCIDE
- D'approuver Le projet d'acquisition de La parcelle de Madame Françoise ROBERT et Les
termes de la convention à intervenir ;
- D'acquérir pour La somme de trois cent soixante euros (360 €) la parcelle, propriété de
Madame Françoise ROBERT et cadastrée section BZ sous Le numéro :
Numérotation cadastrale Superficie
n°15 714 m2
Total 714 m2
telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ;
- Accepte en l'état la parcelle cédée ;
- Décide de la verser dans Le domaine privé communal ; - Précise que les frais d'acte seront à la charge de La Commune :
- Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour la signature de l'ensemble de tout acte et de tout document nécessaire à l'aboutissement de cette démarche.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 20 décembre 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 22/42 [ 2023
Publié ou notifié
12/2023 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
TENNIS DE L'ACADÉME
Le
ENTRE:
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil
Municipal de PANAZOL en date du 19 décembre 2023,
d'une part,
ET:
Madame Françoise ROBERT demeurant 6, allée de Cordelas - 87350 PANAZOL,
d'autre part,
VU les correspondances échangées entre les parties ;
CONSIDÉRANT que la parcelle objet de La présente acquisition est située sur Le foncier actuel du Tennis de l'Académie et qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de l'occupation de ce dernier par la Commune ;
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement Madame Françoise ROBERT
Madame Françoise ROBERT cède en l'état à La Commune de PANAZOL. la parcelle ci-
après désignée, qui sera versée dans son domaine privé, au prix forfaitaire de trois cent soixante euros (360 €) :
Numérotation cadastrale Superficie
BZ n° 0015 714 m2
Total 714 m2
Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à Madame Françoise ROBERT la somme forfaitaire
trois cent soixante euros (360 €).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte.
Conditions particulières
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci.
Le Propriétaire, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Françoise ROBERT Fabien DOUCET Acquisition ROBERT |
Rasneses pass PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB118 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/12/2023
Objet : Acquisition de fonciers - dossier ROBERT
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 22/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DÉLIBÉRATION 118 - Acquisition de fonciers - Dossier ROBERT.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20231220-DELIB118-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/12/2023
Accusé de Réception