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Déliberation - Délibération 43 du 03 05 2023 Acquisition de foncier Dossier Meteyer Adoptée
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 43 du 03 05 2023 Acquisition de foncier Dossier Meteyer Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le trois mai Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 26 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 28
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie
PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Alexandre DOS
REIS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Claire MARCHAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Marie Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 3 mai 2023
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 25 avril 2023
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 avril 2023 Marie-Anne ROBERT KERBRAT donne procuration à Isabelle NEGRIER-CHASSAING en date du 03 mai 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 03 mai 2023
Secrétaire de séance : Clément RAVAUD
Objet : Acquisition de foncier - dossier METEYER
Délibération 2023 - 43
Rappel du contexte :
Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER représentant La SCI VAL PRÉ VERT, sont propriétaires d'un foncier contigu à l'école maternelle Pauline KERGOMARD ils ont répondu favorablement à la demande d'acquisition d'une partie de leur propriété formulée par la Commune.
Cette parcelle constituera une réserve foncière indispensable à l'aboutissement de projets visant à améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'établissement scolaire et de ses parkings.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- AU n° 288p d'une superficie totale de 493 m2, en nature de jardin.
Conditions de l'acquisition :
o acquisition de la parcelle par la commune pour Le prix de 45 000 euros, o acceptation de la parcelle en l'état,
o frais d'acte notarié à La charge de La commune.
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ce foncier, à autoriser
Monsieur le Maire à engager la procédure d'acquisition de cette parcelle au profit de La Commune et à viser tous Les documents afférents à cette démarche. DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21 et
L2241-1;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L3211-14;
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT les échanges entre Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER représentant la SCI VAL PRÉ VERT et La Commune de Panazol,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir cette parcelle cadastrée section AL n°288p, d'une superficie totale de 493 m2, et de la verser dans le domaine privé communal, pour améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'école Pauline KERGOMARD;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, la Commune s'engage à :
- verser La somme de 45 000 euros (45 000 €) à la SCI VAL PRÉ VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER,
- accepter les terrains en l'état ;
-__ prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
-__ D'ACQUÉRIR pour La somme de quarante-cinq-mille euros la parcelle propriété de la SCI VAL PRÉ VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER, domiciliés 76, rue Achille Zavatta - 87100 LIMOGES, cadastrée :
Numérotation cadastrale Superficie
AL n°288p 493 m2
Total 493 m2
telle qu'identifiée ci-dessus et représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ;
- ACCEPTE en l'état la parcelle cédée ;
- DÉCIDE de La verser dans Le domaine privé communal :
- PRÉCISE que Les frais d'acte seront à La charge de La Commune :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de La convention et de l'acte de
vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI, notaire à Panazol
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 4 mai 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le JoloSi?2023
Publié ou notifié
JA 105 | 2Zoèi COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION D'ASSIETTE FONCIÈRE
PARKING DES ÉCOLES
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
de PANAZOL en date du 3 Mai 2023
d'une part,
ET :
La SCI VAL PRE VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER et
Madame Magalie METEYER, domiciliés 76, rue Achille Zavatta - 87100 LIMOGES,
d'autre part,
Vu Les correspondances échangées entre les parties,
IL'a été convenu ce qui suit :
Engagement de la SCI VAL PRE VERT :
La SCI VAL PRE VERT, représentée par Monsieur Sébastien METEYER et Madame Magalie METEYER, cède La parcelle AL n°288p d'une superficie de quatre-cent-quatre- vingt-treize mètres carrés (493 m2) en l'état pour quarante-cinq mille euros (45 000 €) à La Commune de PANAZOL.
Engagement de la Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à La SCI VAL PRE VERT représentée par Monsieur Sébastien METEYER la somme forfaitaire de quarante-cinq mille euros (45 000 €). La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié.
Les propriétaires, Pour la Commune de PANAZOL,
Les représentants de la SCI VAL PRE VERT Le Maire,
Sébastien METEYER Magalie METEYER Fabien DOUCET Parcelle AL 348
à acquérir
OANEURE GE FaANAZO
Section AL - parcelle numéro 288
Propriété de VAL PRE VERT
PLAN DE DIVISION et de BORNAGE
Farc. 1° 425
ECHELLE : 1/250
a
Cobin dertihée cordorne à fortinat
cénasrvé dan lat FES Cu
Géomètre Expat soussiqné.
. 12
7 à Angie cine
- re PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB43 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/05/2023
Objet : Acquisition de foncier - dossier METEYER
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 10/05/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 43 - Acquisition de foncier - dossier METEYER.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
ee EL S
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230504-DELIB43-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 10/05/2023