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Acte Administratif - ARR 2023 148
Document publié le Mercredi 4 août 2004 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 148)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE en
ARRONDISSEMENT D'APT
Mis en ligne le “2 MAI 202 MARIE
N° 148 / 2023
CADENET ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
Core Postal 84160 Gadenet D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Téléphone 04 90 68 1826
E-mail : accueil @mairie-cadenet fr
internet : www.mairie-cadenet.fr
Le Maire de CADENET,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment l'article 14.2212-2 + VU, le code de la santé publique, et notamment les articles L3322-9, L3334-2 et L3335-1
VU, le code de l'environnement et notamment ses articles 1.571-1 et suivants, ainsi que ses articles R571-25 à R571-30 relatifs à la lutte contre le bruit, VU, l'arrêté préfectoral n° S12004-08-04-210 DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Vaucluse, VU, l'arrêté préfectoral n° 512010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse,
CONSIDÉRANT la demande de Madame Véronique PUVILLAND, Présidente de l'association CADENET TAMBOUR BATTANT, dont le siège est à Cadenet en vue d'être autorisée à exploiter un débit de boissons temporaire à l'occasion d'une brocante, le dimanche 30 juillet 2023, de 8 heures à 19 heures,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame PUVILLAND implique une occupation du domaine public aux dates et heures mentionnées,
CONSIDÉRANT que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association.
CONSIDÉRANT que l'association CADENET TAMBOUR BATTANT a réalisé 1 ouverture (s) de débits de boissons au cours de l'année 2023.
ARRÊTE
Article 1%’: Par dérogation, Madame Véronique PUVILLAND, Présidente de l'association
CADENET TAMBOUR BATTANT, est autorisée à exploiter un débit de boissons temporaire de 1ère et 3ème catégorie dans les conditions de l'article L.3334-2 du
Code de la Santé Publique, sur le domaine public, le dimanche 30 juillet 2023,
de 8 heures à 19 heures, Place du 4 Septembre/Fernand PEREZ.
Article 2: I ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons
des groupes un et trois définies à l’article L 3321-1 du Code de la Santé
Publique, soit :
- Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de
fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops,
infusions, lait, café, thé, chocolat ;
- Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré,
hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de
cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés
d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises,
framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
Article 3 : Cette autorisation est accordée dans la limite de cinq autorisations annuelles. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la bonne tenue de la manifestation et ne doit
pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage conformément à l’article R 1334-
31 du Code de la santé publique.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être
retirée à tout moment et de manière unilatérale par les forces de l'ordre dès lors
qu'un trouble à la sécurité publique, la tranquillité publique ou la salubrité
publique est constaté.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- Soit d'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux.
En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet
implicite de la demande.
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
La Directrice Générale des Services de la mairie, le chef de la police municipale
et le colonel commandant le groupement de gendarmerie/la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis à
l'intéressé.
Fait à CADENET le 28 avril 2023
Le Maire,
Jean Marc BRABANT