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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2017
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 30 juin 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Égalieé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 30 JUIN 2017
1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 30 Juin 2017
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction départementale des finances publiques
Arrêté DDFIP n°2017-11 en date du 29 juin 2017 liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Préfecture de Police
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2017-00723 en date du 30 juin 2017 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale.
Arrêté n° 2017-00724 en date du 30 juin 2017 réglementant
temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et: de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les: (départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-! de-Marne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale.
Services du Préfet Délégué pour la Sécurité et la Sûreté
des Plates-Formes Aéroportuaires de Paris Charles-De-
Gaulle et Paris Le Bourget
lArrêté du préfet délégué n°2017-138 en date du 29 juin 2017 avenant
l'arrêté n° 2017-114 relatifs aux travaux de requalification du réseau vert autour de la zone Roïissypole.
‘Arrêté du préfet délégué n°2017-139 en date du 29 juin 2017
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue
de Rome, en Roissypole Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle,! pour permettre les travaux d'aménagement de cheminement pour Véhicule autonome.
12 Services de la préfecture
|
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
|
Arrêté n°2017- 1912 en date du 29 juin 2017 portant autorisation
d'une manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur intitulée «WEEK-END RACING CUP GP
RACER» les 1° et 2 juillet 2017 sur le circuit permanent Carole de, (remblay-en-France.
Arrêté n°2017- 1922 en date du 30 juin 2017 portant autorisation de
la manifestation intitulée «Les Baignoires de l'Ourcq» le dimanche
02 juillet 2017 sur le canal de l'Ourcq.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2017-1918 en date du 29 juin 2017 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle privée par SNCF.
Réseau pour l’exécution de travaux publics sur le pont rail de la gare; de Gagny.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la cohésion sociale
Arrêté n°2017-1909 en date du 29 juin 2017 portant renouvellement
des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Seine-Saint-Denis.
|
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale de!
l'équipement et l'aménagement
lArrêté DRIEA IdF n° 2017-940 en date du 30 juin 2017
églementant temporairement la circulation et le stationnement sur la
e Jules Princet (RD115) à Aulnay-sous-Bois, entre le boulevard de:
l’Hôtel de Ville et la rue Sadi Carnot, pour la mise en place d’une
grue mobile dans le cadre des travaux de pose d’une antenne pour
l'opérateur Free Mobile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d ‘Île-de-
France |
Décision en date du 29 juin 2017 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et
portant affectations des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims.
Décision d'intérim en date du 30 juin 2017 relative à l'organisation
de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint- Denis
17
20
25
29
34
|| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
2 9 JUIN 2917
ARRÊTÉ DDFIP N° 2017 - 11
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de Farticle 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 3 juillet 2017.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-Marie VINCKIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil - Auinay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Yvette CHARBOTEL Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FiP Montreuil
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MAGCHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Jérôme HELIAS Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principai FIP Le Raincy
Philippe GUILLAUMET Chef de service comptable FIP Saint-Penls
Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Andrée BELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil
Eric MASSONI Administrateur des finances publiques
adjoint
Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FiP | Bobigny
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe FiP Eivry-Gargan
Henri TEYSSERE Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Montreuil
Isabelle SCHOEN inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuifly-sur-Marne
Claudine GREGOIRE Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Alain TALLON Chef de service comptable FiP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone (PCRP}
Catherine BOMPART Inspectrice divisionnaire hors classe FIP I PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FIP Bobigny 1° bureau
Sylvette GRANDE Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Jean-Sébastien VINDEL Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau (par intérim}
Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 4°" bureau (par intérim)
Brigitte LUCAS Inspectrice principale FIP Bobigny 5*"° bureau
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Sophie BOISSON Ï Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie impôts Bondy
Noël MEMBRIVES inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Drancy
Christian CHARDIN Chef de service comptable FIP Trésorerie Seine-Saint-Denis-Amendes
Martine VIGNON Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Bagnolet
Patrick BACQUEY Administrateur des finances publiques Trésorerie mixte Epinay-sur-Seine
adjoint
Serge RUSSO Administrateur des finances publiques
adjoint
Trésorerie mixte Neuilly-Plaisance
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Nolsy-le-grand
Philippe BOYER Inspecteur principal FIP Trésorerie mixte Stains Jacques SIMBSLER Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Trésorerie mixte Tremblay-en-France
Brigades
Jean-Guy PIEULET Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 1° brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 2°" brigade de vérification
Fabrice BIAIS inspecteur principal FiP 3° brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4" brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5" brigade de vérification
David LOUNICI Inspecteur Principal FIP 6*%° brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 7% brigade de vérification
Christophe LEDRU Inspecteur principal FIP 10° brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise {(PGE)
Eric ZEMERLI Inspecteur principal FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Jean-Christophe BROGLIO Inspecteur Divisionnaire classe normale FIP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Martine NOUHAUD Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
François TEISSIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saïint-Denis/Saint-Ouen Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE}
Pascal CREZE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP [svE
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA l'Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 3 juillet 2017 et abroge à compter de cette date es dispositions de l'arrêté 2017-10 du 20 avril 2017.
Le directeur départemental des finances publiques,
Ollivier G ls qP D LI CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-6972
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de La période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie
réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Va la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par
des particuliers des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Considérant que, en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, qui caractérisent le péril imminent mentionné à l’article ler de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé pour une cinquième fois le régime de l’état d'urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité, dans ce contexte, pour l’autorité de police compétente d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste durant la période couverte par le régime de l’état d'urgence ;
RUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
5 2-
Considérant, à cet égard, les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la période de la fête nationale ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrête :
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du samedi 8 juillet à partir de 08H00 jusqu’au samedi 15 juillet 2017 à 24H00 (minuit).
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à Particle 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de police et de gendarmerie, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955
susvisée.
Art. 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 Q Jig 2017
MicheLSPLPUECH
TT
20617-00723 Ç | qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20117-00724
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période couvrant la fête nationale
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIIL qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Considérant que, en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, qui caractérisent le péril imminent mentionné à l’article 1° de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé pour une cinquième fois le régime de l'état d'urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;
Considérant la nécessité, dans ce contexte, pour l’autorité de police compétente d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste durant la période couverte par le régime de l’état d'urgence ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics, notamment durant la période de la fête nationale ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
+
de. 2-
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concement l’ensemble des
départements de l’agglomération parisienne ;
Arrête :
Art. 1* - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de
produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mardi 11 juillet à partir de 08H00 jusqu’au samedi 15 juillet 2017 à 24H00 (minuit).
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale délivrée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de police et de gendarmerie, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Art. 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Faità Paris, le 2 2 JUIN 2917
2017-00724 3 gp EE PREFRCTORE DÉ POLICE
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017/ 138
avenant l'arrêté n° 2017-114 relatifs aux travaux de requalification du réseau vert autour de
la zone Roissypole
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu je Code de F’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de linstruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Roissypôte le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - fremiblay-en-lrance 95733 - Roissy CDG Cedex B O1 48 62 79 74 - ce O1 48 62 75 88
S Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n°2017-114 en date du 9 juin 2017 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 24 mai 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de requalification du réseau vert autour de la zone Roissypole et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté n° 2017-114 sont modifiées comme suit :
Le balisage de la planche 28 de l'arrêté qui correspondait à la fermeture de la rue de l'Echelle depuis la route de la Commune est modifiée par une fermeture de la rue de l'Échelle au niveau de ja
bifurcation entre l'accès à la rue des Badauds et au parc CANA. Les usagers étant déviés par la voie d'accès au parc CANA sur la droite. Arrivés au feu tricolore, ils sont invités à tourner à gauche pour
récupérer la route des Badauds.
Les autres dispositions de cet arrêté restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de La sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 2 8 JUIN 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plate&io
= LEGENDE
EZZA rm ana
—— sua chosen
Mur CDGval
Béton
COUPE AA échelle:1/100
Vañie extstante
Frottoir existant
— #7 | ss
55 Bordure existante
cire
en
place
INDICE MODIFICATIQNS
Emission orgiate SERVICES DU DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 139
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Rome, en Roissypole Est, de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome.
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu larrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 13 juin 2017 ;
Vu Pavis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de l’Ordre Public de la Préfecture de Police, en date du 22 juin 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre, les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome au droit de la rue de Rome et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article E :
Les travaux d'aménagement de cheminement pour véhicule autonome au droit de la rue de Rome, se dérouleront, de 23h00 à 04h00, entre le 29 juin 2017 et le 31 août 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
2 phases seront nécessaires pour la réalisation de ces travaux :
Phase 1:
-__ Neutralisation de la rue de Rome (sens Sud-Nord),
- Déviation par la rue de Paris, rue de Madrid puis rue de New-York
(Ouverture à la demande pour les véhicules allant à l'hôtel Hilton).
Phase 2 :
— Neutralisation d'une voie de circulation de la rue de Rome (sens Nord-Sud), au droit de la zone de chantier,
— Le balisage sera déposé en journée pour permettre le retour à la circulation habituelle,
L'entreprise en charge des travaux sera responsable de la propreté permanente de la voirie.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
(3 Article 2 :
La pré-signalisation et ia signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de La Préfecture de Police sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 23 AUi4 20}7
Pour le Préfet de
Par délégation, le Préfet d)
et la sûreté des plates-for
Paris Charles de Gaulk
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017 - 1912
portant autorisation d'une manifestation comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée
&« WEEK-END RACING CUP GP RACER »
les 1“ et 2 juillet 2017
sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seïne-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel du 07 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :
VU l'arrêté préfectoral n° 02-513 du 20 septembre 2002, approuvant le nouveau plan de secours du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1755 du 15 juin 2017, portant homologation du circuit Carole de Tremblay-en-France ;
VU la demande en date du 27 février 2017 présentée par Monsieur Marc MOTHRE, président de Motos Club Motors Events en vue d’être autorisé à organiser une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « WEEK-END RACING CUP GP RACER », sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France (93) :
VU le règlement de l’épreuve :
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 16 juin 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 22 juin 2017 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouy.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http;/ivww.seine-saini-denis.souv.fr
Ps 118 ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Marc MOTHRE, président du Moto Club Motors-Evenis, (3 rue des Écoles - 91310 LINAS), est autorisé à organiser les 1% et 2 juillet 2017 une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (motocycles) intitulée « WEEK-END RACING CUP GP RACER » sur le circuit permanent Carole de Tremblay-en-France.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée aux conditions définies ci-après :
1. Le respect des normes techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme (arrêté n°2017-1755 du 15 juin 2017) applicables à ce type de manifestation.
Pour les courses de vitesse, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en
compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules conformes aux règles techniques pour les activités de moins de 25 CV (42 pendant les essais) ;
- 36 pour les véhicules (36 pendant les essais) ;
- 20 pour les side-cars (24 pendant les essais).
Pour les épreuves d'endurance, le nombre maximum de véhicules motocycles admissibles en compétition est égal à :
- 40 pour les véhicules de moins de 50 cm° d’origine (48 pendant les essais) ; - 36 pour les autres véhicules (36 pendant les essais).
Pour les démonstrations des véhicules historiques, le nombre maximum de véhicules motocyclystes admissible est fixé à :
- 50 pour les motocyclettes historiques ;
- 34 pour les side-cars historiques.
Pour les épreuves de motocross (supermotard), il convient de se référer aux règles techniques de la fédération délégataire.
Les véhicules circulant simultanément sur la piste ne doïvent relever que d'une seule et même catégorie.
2. Le dispositif prévisionnel de secours à personnes mis en place est conforme à celui déclaré par l'organisateur.
3. Les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en place pour cette manifestation sportive sont à la charge de l’organisateur.
Auticle 3 :
Les épreuves peuvent être interrompues à tout moment par le délégué de la fédération française motocycliste s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/hwww.seine-saint-denis.souv.fr
p) 213 Article 4 :
La manifestation autorisée pas le présent arrêté ne débute qu'après la production, par l'organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une aftestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Article 5 :
La manifestation ne débute qu’après production par l’organisateur d’une police d’assurance souscrite auprès d’une ou de plusieurs sociétés agréées en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à Paccord sur l'Espace économique européen à l'autorité administrative compétente ou à son représentant.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à Forganisation avec l'accord de l’organisateur. La police garantissant la concentration n’est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Article 6 :
La vente et la distribution de boissons des groupes 2 à 5, définis à l’article L 3321 du code de la santé publique et des mesures contre l’alcoolisme est interdite dans l’enceinte du site au sein duquel se déroule la manifestation sportive.
La vente et La distribution de boissons en bouteilles en verre sont également interdites. Aucune dérogation ne saurait être délivrée,
Atticle 7 :
Aux abords du circuit, le stationnement est interdit sur les accotements de la RD 40 afin d’éviter de
gêner la circulation sur cette voie.
Article 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l’État, et notifié à l'organisateur et dont copie sera transmise, pour information, au sous-préfet du Raincy.
Fait à Bobigny, le 3 5 JUIN 2917
Arai, “Le Son irecteur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wivw.seine-saint-denis gouv.fr 343 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017 - 1922
portant autorisation de la manifestation
intitulée « Les Baignoires de l'Ourcq »
le dimanche 02 juillet 2017 sur Le canal de POurcq
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et ses articles L.332-1 à L.332-21 et articles A.331-37 à A.331-42 réglementant la sécurité des manifestations sportives :
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
03 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection :
VU le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de
baignade et des piscines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 1974 portant règlement particulier de police sur la Seine, la Marne, l’Yonne et Oise et notamment les articles 19, 20 et 21 ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 13 avril 2001 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1980
modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et tou- ristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres
nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du {* juin 2017 ;
VU l'avis à la Batellerie n°2017/46 en date du 1% juin 2017 ;
Lo
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http://wvww.seine-saint-denis.gouv.fr
14 VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 06 juin 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 05 mai 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par l’Association Pavillonnaise pour la Jeuncsse ct la Culture, en vue d’être autorisée à organiser, le dimanche 02 juillet 2017, des animations
nautiques intitulées «les Baignoires de lOurcq », sur le territoire de la commune des
Pavillons-sous-Bois ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Association Pavillonnaise pour la Jeunesse et la Culture est autorisée à organiser, le dimanche 02 juillet 2017, des animations dont le programme est le suivant :
- de 10h à 12h : installation de stands et essais de flottaison de 15 baignoires ;
- de 12h à 18h: sur les berges en rive droite, ouverture au public des différents
stands (maquillage, pêche à la ligne, chamboule-tout, vente de boissons,
restauration, etc.) quai de Copenhague ;
- de 13h à 14h30 : concours d’élépance des baignoires ;
- de 15h à 18h: course de baignoires flottantes. Une quinzaine de baignoires sont
prévues pour cette course, qui s’étend sur 100 m aller/retour.
En dérogation au Règlement Particulier de Police du réseau fluvial de la ville de Paris,
lorganisateur est autorisé à effectuer des tests de flottaison le samedi 1° juillet de 14h à 16h.
L’association devra respecter :
- les indications indiquant la zone de navigation des baignoires sur le plan joint en
annexe ;
- les consignes et instructions éventuelles qui peuvent êtres formulées par les agents
du service des canaux chargés de la police de la navigation pour cette opération.
Un avis à la batellerie préviendra les usagers de la voie d’eau du déroulement de la
course de baignoires et des tests de flottaison ;
_ Ja présence des services de sécurité nécessaires (Sapeurs Pompiers, Croix-Rouge avec sauveteurs) ;
- les règlements généraux de la navigation ;
Les pratiquants majeurs ou leur représentant légal pour les mineurs doivent attester de leur
aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger. Ils devront également être équipés de gilet de sécurité répondant aux normes, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique.
La personne chargée de la surveillance doit être au moins titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) et à jour des révisions qui s'y rapportent.
24
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.B8 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr ARTICLE 2 :
Concernant l'implantation des stands, l’association devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
— les stands devront être implantés en bordure du chemin de halage ;
— les dispositions nécessaires devront être prises pour retenir le public en retrait du plan d’eau.
ARTICLE 3 :
La mise à l’eau des baignoires devra se faire en rive droite, au niveau du parking de la mairie annexe des Pavillons-sous-Bois, à l'amont du'pont de l'Europe avec la mise en place d'un ponton du Can'Ohe Club de Sevran.
L'organisateur devra mettre en place un chenal de navigation en mettant des bouées à environ 10 mètres du quai en rive droîte.
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
— chaque baignoire devra être équipée de flotteurs et d’un cordage de sécurité ;
— chaque participant devra être équipé d’un gilet de sauvetage et savoir nager ;
— les courses ne devront pas rassembler plus de 3 concurrents à la fois ;
— les baignoires devront être ramenées sur Le bord lors du passage de bateaux ;
— les participants devront se conformer à toutes les observations qui pourraient leur être formulées par les agents du service des canaux. La course pourra être arrêtée à la demande expresse d’un agent des canaux si un impératif de sécurité s’impose.
ARTICLE 4 :
Un dispositif prévisionnel de secours doit être mis en place. La brigade fluviale devra être
informée de la manifestation.
ARTICLE 5 :
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui peuvent survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui peuvent être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 6 :
L'organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, prendre
toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 - Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
3/4 ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de Ia Seine-Saint-Denis, le chef du service des canaux de la mairie de Paris, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de
la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 30 JUIN 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet] Diracteur de Cabinet
Mathieh LEFEBVRE
23
1 esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égolité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
RB-
Arrêté préfectoral n°2017 -441ÿ du 3 9 JUN 1017
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle privée par SNCF Réseau pour l'exécution de travaux publics sur le pont rail de la gare de Gagny
à
VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu Le code des transports ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié, relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-
Denis, publié au bulletin d'informations administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu le courrier en date du 21 juin 2017 par lequel SNCF Réseau sollicite, pour ses agents et toute personne qu'elle aura mandatée, l'autorisation d'occuper temporairement une propriété privée située à Villemomble dans le cadre de travaux de régénération du pont rail de la gare de Gagny ;
Considérant la nécessité pour SNCF Réseau de disposer d'une autorisation préfectorale d'occupation temporaire, pour le cas où cette occupation ne pourrait procéder d'une convention conclue entre les parties, la conclusion d'une telle convention étant prévue par ailleurs ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - www.seine-saint-denis.gouv.fr
ès Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° - Les agents de SNCF Réseau, maître d'ouvrage, les personnes qu'elle aura mandatées et les personnes participant aux livraisons mentionnées ci-dessous sont autorisés, dans le cadre de la réalisation des travaux de régénération du pont rail de la gare de Gagny, à pénétrer et à occuper le terrain privé figurant au plan parcellaire annexé au présent arrêté, situé sur le territoire de la commune de Villemomble.
L'occupation de ce terrain vise à permettre le retournement de camions lors des livraisons de l'établissement Intermarché et ainsi minimiser les risques et nuisances liés à la mise en place des importantes restrictions de circulation que le chantier impose dans le secteur de la gare de Gagny.
La présente autorisation, qui porte sur un parking privé, parcelle cadastrée section O n°58, sise 23
avenue de la station à Villemomble, est octroyée pour trois mois à compter de la date du présent arrêté, étant précisé, à titre indicatif, que l'occupation du terrain est programmée sur la période du 7 juillet 2617 au 31 août 2017.
Le parking privé concerné appartient à Mme Marie FEUILLEBOIS, demeurant au 8 avenue du Petit Raincy à Villemomble.
L'accès aux terrains se fera par les voies publiques ouvertes à la circulation (routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux), et plus particulièrement par l'avenue de la Station à Villemomble.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie de l'arrêté et de son annexe est adressée au maire de Villemomble et au président directeur général de SNCF Réseau.
Article 3 - Le présent arrêté est rendu public par affichage à la mairie de Villemomble pour une durée d'un mois.
Le maire de Villemomble notifie également copie du présent arrêté et de son annexe au propriétaire du terrain.
Article 4 - Les agents de SNCF Réseau, les personnes qu'elle aura mandatées et les personnes participant aux livraisons mentionnées à l'article 1° sont munis d'une copie du présent arrêté, qu'ils sont tenus de présenter à toute réquisition.
Article 5 - Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté sont mises en œuvre si nécessaire, à l'initiative de SNCF Réseau, en cas notamment de défaut de convention amiable lui permettant d'occuper le terrain concerné.
Article 6 - Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3, SNCF Réseau notifie à son tour à la propriétaire du terrain la date et l'heure où il entend se rendre sur les lieux. SNCF Réseau en informe le maire par écrit.
9C 2/3 Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre la notification et la visite des lieux. La propriétaire du bien sera invitée à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à La constatation de l'état des lieux.
Article 7 - À défaut pour la propriétaire du bien de se faire représenter sur Les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux avec celui de SNCF Réseau.
Le procès-verbal de l'opération, qui devra fournir les éléments utiles à l'évaluation des éventuels dommages liés à l'occupation, sera dressé en autant d'exemplaires que nécessaire, dont l'un destiné
à être déposé en mairie. En cas d'accord des parties, l'occupation peut débuter immédiatement.
Dès Le début de la procédure ou en cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif de Montreuil désigne un expert à la demande de SNCF Réseau. En cas de refus de signature du procès- verbal par la propriétaire du bien, ou de désaccord sur l'état des lieux, l'expert dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. L'occupation peut débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
Article 8 - Le maire de la commune de Villemomble prête, s'il y a lieu, concours et appui de son autorité aux agents de SNCF Réseau et aux personnes mandatées par ce dernier, pour l'accomplissement de leurs missions.
Article 9 - Les agents de SNCF Réseau ou les personnes mandatées par cette dernière prennent en charge la remise en état des lieux concernés, conformément à l'état initial.
Article 10 - À défaut d'accord amiable, le règlement des indemnités intervient en application des dispositions des articles 10 et suivants de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 11 — La présente autorisation ne fait pas obstacle à ce que l'occupation des terrains concernés procède d'une convention amiable conclue librement entre les parties. Elle deviendra caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution, en ce compris le cas d'une occupation par convention amiable, dans un délai d'un mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adrainistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincey, le maire de la commune de Villemomble, le directeur de la direction territoriale de la sécurité de proximité et le président directeur général de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
cétaire général
Jean-Sébhÿt ana pen
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Pour être annexé | ri A
| à mon arrêté D 42. 1944
en date de ce joug 3 à JUIN 2017 , x
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Rour le préfet et par délégatio:
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Jea-Sébastien LAMOAFA NF EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction départementale de la cohésion
sociale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ N° 2017-1909
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU
VU
VU
VU
VU
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
EN SEINE-SAINT-DENIS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.227-10 et L.227-11,
le code du sport notamment l’article L.212-13,
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives, et notamment l’article 29,
le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral n° 2014-1016 portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Seine-Saint-Denis.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint- Denis,
25 1/5 ARRÊTE
Article 1* :
Sont nommés membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Seine-Saint-Denis :
À en qualité de représentants des services de l'Etat :
- la préfète déléguée pour l'égalité des chances ou son représentant,
- la procureure de la République ou son représentant,
- Ja directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- un fonctionnaire de la Direction départementale de la cohésion sociale, désigné par le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant,
- l'inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.
À en qualité de représentants de la caisse d'allocations familiales :
- le directeur général de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
À en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
À en qualité de représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités
syndicales de salariés, de lycées, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture de la protection de l’environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans à la date de leur nomination :
- Madame Schérazade KHORSHID, Présidente de l’association «Plus qu’une
soupe ».
À en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréées dans le département :
le directeur de la fédération départementale des Francas ou son représentant, - la présidente de la fédération des œuvres laïques, ou son représentant, le directeur de l’association pavillonnaire jeunesse et culture, ou son représentant, la déléguée fédérale de la fédération départementale des centres sociaux, ou son représentant.
À en qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
- le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
a © 2/5 - la présidente de la fédération des parents d'élèves de l’enseignement public (PEEP) ou son représentant.
À en qualité de représentants des associations sportives désignés après avis du comité départemental olympique et sportif :
- la présidente du Stade de l’Est Pavillonnais Tennis ou son représentant, - le président de J’AC Bobigny Rugby ou son représentant,
- la présidente de Noisy-le-Grand Gymnastique ou son représentant,
- le président de Saint-Ouen Handi Basket ou son représentant.
À en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant, - la directrice du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ou son suppléant,
- la secrétaire générale de l’'UNSA-Sport ou son suppléant,
- le secrétaire général de la fédération communication conseil et culture (F3C) CFDT ou son suppléant.
Article 2 :
Sont désignés au sein de la formation spécialisée compétente pour émettre un avis sur les demandes d'agrément « jeunesse et éducation populaire », présidée par le préfet ou son représentant :
À en qualité de représentants des services de l'Etat :
- la préfète déléguée pour l'égalité des chances ou son représentant,
-__ le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale, désigné par le
directeur départemental de la cohésion sociale,
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant.
À en qualité de représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréées :
- le directeur de la fédération départementale des Francas ou son représentant, - la présidente de la fédération des œuvres laïques, ou son représentant,
- le directeur de l’association pavillonnaire jeunesse et culture, ou son représentant, - la déléguée fédérale de la fédération départementale des centres sociaux, ou son représentant.
À en qualité en qualité de représentants de la caisse d'allocations familiales :
- le directeur général de la caisse d’ailocations familiales de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
À en qualité de représentants des collectivités territoriales :
3/5
ol - ke président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
À en qualité de représentants de la jeunesse engagée :
- Madame Schérazade KHORSHID, Présidente de l'association «Plus qu’une soupe ».
À en qualité de représentants des associations familiales et des associations ou groupement de parents d'élèves :
- le président de l’union départementale des associations familiales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- la présidente de la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) ou son représentant.
À en qualité de représentants des associations sportives désignés après avis du comité départemental olympique et sportif :
- la présidente du Stade de l'Est Pavillonnais Tennis ou son représentant, - la présidente de Noisy-le-Grand Gymnastique ou son représentant.
À en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
- le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant, - la directrice du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ou son suppléant,
- la secrétaire générale de l’'UNSA-Sport ou son suppléant,
- le secrétaire général de la fédération communication conseil et culture (F3C) CFDT ou son suppléant.
Article 3 :
Sont désignés au sein de la formation spécialisée compétente pour émettre les avis prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-13 du code du sport, présidée par Le préfet ou son représentant :
À en qualité de représentants des services de l'Etat :
- la Procureure de la République de Bobigny ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
- un fonctionnaire de la direction départementale de la cohésion sociale, désigné par le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur territorial de la sécurité de proximité ou son représentant,
- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant.
À en qualité de représentant de la caisse d'allocations familiales :
- Je directeur général de la caisse d’allocation familiale de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
À en qualité de représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées :
a 2. 4/5 - la présidente de la fédération des œuvres laïques ou son représentant,
- le directeur de la fédération départementale des Francas ou son représentant, - le directeur de l’association pavillonnaire jeunesse et culture ou son représentant.
À en qualité de représentants d'associations sportives :
- le président de Saint-Ouen Handi Basket ou son représentant,
- le président de l’AC Bobigny Rugby ou son représentant.
À en qualité de représentants syndicaux :
- le président du conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ou son suppléant, - la directrice du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ou son suppléant,
- le secrétaire général de l'UNSA-sport ou son suppléant,
- le secrétaire général de la fédération communication conseil et culture (F3C)
CFDT ou son suppléant.
À en qualité de représentants d'associations familiales et d'associations groupements de parents d'élèves :
- le président de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Seine-Saint-Denis ou son représentant,
- la présidente de la fédération des parents d'élèves de l’enseignement public (PEEP) ou son représentant.
Article 4 : Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
et de ses formations spécialisées sus mentionnées sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans renouvelable.
Article S : :
L'arrêté n° 2014-1017 du 28 avril 2014 portant renouvellement des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports de la vie associative en Seine-Saint-Denis est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Bobigny, le 2017
Pour le PEfpréfet délégation,
La Préfète déléguée p des chapeés
Piaget
32 | Liberél» Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-940
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue Jules Princet (RD115) à Aulnay-sous-Bois, entre le boulevard de l’ Hôtel de Ville et la rue Sadi Carnot, pour la mise en place d’une grue mobile dans le cadre des travaux de pose d’une antenne pour l'opérateur Free Mobile.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
ni Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’ Équipement et de L’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’lie-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la demande en date du 30 mai 2017 du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Vu l'avis de Monsieur le Président Directeur Général de la RATP ;
Considérant que la RD115 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place d’une grue mobile dans le cadre des travaux de pose d'une antenne pour l'opérateur Free Mobile ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ; ARRÊTE
ARTICLE ler
La mise en place d’une grue mobile dans le cadre des travaux de pose d'une antenne pour l’opérateur Free Mobile face au n° 6 de la rue Jules Princet (RD115) à Aulnay-sous-Bois, nécessite la fermeture de la RD115, entre le boulevard de l'Hôtel de Ville et la rue Sadi Carnot de 01h30 à 05h00. Les restrictions appliquées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
Entre le 3 juillet 2017 et le 13 juillet 2017, la RD115 est fermée à la circulation, entre le boulevard de Hôtel de Ville et la rue Sadi Carnot, pour une nuit, de 01h30 à 05h00. La déviation se fait :
- dans le sens Est-Ouest, par la rue Sadi Carnot, et boulevard Anatole France,
- dans le sens Ouest-Est , par le boulevard de l’Hôtel de Ville, et la rue du Colonei Moli.
Le cheminement piétons est conservé sur les trottoirs existants.
Le balisage mis en place est éclairé la nuit. Les dispositifs de fermeture sont complétés par la présence d'hommes-trafic.
ARTICLE 3
Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, par la présence d’hommes-trafic pour protéger, assurer et maintenir, les cheminements des piétons.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R417-10 du code de la route, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise AAUTAA LEVAGE, ZI rue Denis Papin à 77390 Verneuil-l’Étang, représentée par Monsieur ALASSANE SALL, a.sail @autaa.fr , chargée des travaux.
Elle doit se faire sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint- Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de
chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. Elle est éclairée la nuit, Elle doit être retirée à l’issue du chantier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
li peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
DC ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire d’Aulnay-sous-Bois,
Monsieur le Président Directeur Général de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 3 0 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de on régionale
de l’éducati jère
Jean-Pi LIVE
3+ Liberté» Égaltté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE. DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-PRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses artictes R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de la Seime-Saint-Denis,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail, — Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité,
Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les
inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
5 15 Unité de contrôle n° 1
- section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
- section 1-2 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUL, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
-__ section 1-5: Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Monsieur Abdallah HASNAOUL, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
-__ section 1-6 : poste vacant, l'intérim est assuré :
+ pour le contrôle des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, sur l’ensemble des unités de contrôle n°1 et 3, par Monsieur Abdallah HASNAOUE, inspecteur du travail,
+ pour tous les autres établissements l'intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
-__ section 1-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERKAN, inspectrice du travail,
- section 1-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madarne Sophie LE QUERE
- section 1-9 : Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
Unité de contrôle n° 2
- section 2-1: Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
-_ section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Fanny LELIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
29 215 - section 2-5 : Madame Fanny LE LIMOUZIN, contrôleure du travail,
Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-6 : Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
- section 2-8 : Madame Yamina AHMED-BRAHIM, inspectrice du travail,
section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUP), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
-__ section 3-2 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte, Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-3 : Monsieur Camille DIQUAS, contrôleur du travail,
Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d'au
moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
- section 3-8 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
3/5
Uo - section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
- section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
- section 3-12 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
- section d-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, contrôleur du travail,
Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de Ja compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
section 4-5 : Poste vacant ; l'intérim est assuré par Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail,
Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
section 4-7 : poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-9 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-10 : poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du
travail,
- section 4-11 : Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail ;
Article 3 : organisation de l’intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l'un ou l'autre des autres responsables d’unité de contrôle.
A titre principal, en cas d'absence où d’empêchement d'un inspecteur du travail, l’intérim sera assuré par un inspecteur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un inspecteur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
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U} À titre principal, en cas d'absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail, l'intérim sera assuré par un contrôleur du travail affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un contrôleur du travail affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l’article ! de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 1‘ juillet 2017 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6 : La Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 juin 2017
La Directrice régionale adjointe
Responsable de l’Unité Départementale
de Seine-Saint-Denis
Anne SIPP
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Ur Liberté» Liberté à Égalu à Fratrnl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES. DE LA CONCURRENCE. DELA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION D’INTERIM
La Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Seine-Saint-
Denis,
Vu la décision N° 2015-120 du 4 décembre 2015 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis,
Vu la décision du 29 juin 2017 relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
DECIDE:
Conformément à l’article 3 de la décision du 29 juin 2017 relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims il est décidé que :
o L'intérim de la section n°3 de [’Unité de Contrôle n° ! est confié à Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail, du 03 juillet 2017 au 21 août 2017 inclus.
La présente décision sera publiée au Bulletin d'Informations Administratives des services de l'Etat dans le département.
Fait à Bobigny, le 30 juin 2017
CE Nr. Anne SIPP
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ie de France (Direccte)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Your! Gagarine 93015 BOBIGNY cedex - Téléphone 01.41.60.53.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TIC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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