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Déliberation - 21 PRU Rouher declaration d utilite publique centre commercial Dunant
Document publié le Lundi 12 décembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 21 PRU Rouher declaration d utilite publique centre commercial Dunant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2011
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
12
décembre
2011
Commission
«
développement
économique
et
Séance
du
22
novembre
2011
urbanisme»
PRU
Rouher
Déclaration
d’Utilité
Publique
-
centre
commercial
Henri
21
Dunant
-
levée
des
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
poursuite
de
la
procédure
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
GRIMBERT,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
LEFEVRE,
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
SZPIRKO
Pouvoir
à
:
Mme
DINGIVAL
M.
ASSAMTI
Pouvoir
à
:
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
MONTES
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
M.
TAHI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absenis :
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
PORAS
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
M'BAYE-DIAO
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
34
M
Rapport
de
présentation
:
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose
:
Par
délibération
en
date
du
15
juin
2009,
la
ville
a
sollicité
monsieur
le
Préfet
pour
le
lancement
d'une
enquête
préalable
à
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
et
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
pour
les
travaux
de
réaménagement
du
centre
commercial
Dunant
PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
12
décembre
2011
maintena
né!
Par
arrêté
du
15
mars
2011,
monsieur
le
Préfet
a
prescrit
ces
enquêtes
qui
se
sont
déroulées,
de
manière
conjointe,
du
30
mars
2011
au
30
avril
2011
inclus.
A
l'issue
de
ces
enquêtes,
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise,
par
courrier
en
date
du
20
juillet
2011,
a
transmis
à
monsieur
le
Maire
les
rapports
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
Concernant
l'enquête
parcellaire
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
Concernant
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
le
commissaire
a
émis
un
avis
favorable
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes :
- Organisation
d’une
première
réunion
regroupant
les
représentants
de
la ville,
les
propriétaires
des
murs,
les
propriétaires
des
fonds
de
commerce,
le
syndicat
de
copropriété
et
un
médiateur.
Les
objectifs
étant
de
communiquer
et
de
choisir
ensemble
à
la
fois
un
organisme
pour
définir
les
superficies
selon
la
loi
Carrez
et
un
expert
du
tribunal
pour
l'estimation
vénale
des
biens
(murs
et/ou
fonds
de
commerce),
-
Réalisation
des
deux
études
(superficie
et
valeur
du
bien)
et
en
parallèle,
réactualisation
vénale
des
biens
par
France
Domaine,
- Organisation
d'une
deuxième
réunion
regroupant
les
représentants
de
la
ville,
les
propriétaires
des
murs,
les
propriétaires
des
fonds
de
commerce,
le
syndicat
de
copropriété
et
un
médiateur.
Les
objectifs
étant
de
confronter
les
données
acquises
permettant
de
lever
toute
suspicion
et
de
trouver
un
terrain
d'entente,
si
possible,
permettant
la
signature,
Ces
conditions
suspensives
portent
essentiellement
sur
les
modalités
d'exécution
ultérieure
du
projet.
En
conséquence,
elles
ne
mettent
pas
en
cause
l'appréciation
de
l’utilité
publique
de
l'opération.
En
outre,
les
conditions
de
transfert,
au
regard
des
éléments
communiqués
par
les
services
de
France
Domaine,
ont
fait
l'objet
d'échanges
avec
les
propriétaires
et
les
exploitants
concernés
;
Par
courrier
en
date
du
20
octobre
2011,
monsieur
le
Préfet
confirme
que
les
évaluations
réalisées
par
le
service
de
France
Domaine
prévues
par
les
textes,
n’ont
pas
vocation
à
être
remises
en
cause.
Aussi
pour
répondre
aux
conditions
suspensives
évoquées
par
le
commissaire
enquêteur
et
pour
préciser
les
conditions
de
transfert,
la
ville
a
sollicité
en
date
du
7
novembre
2011
les
services
de
France
Domaine
pour
réactualisation
des
estimations,
des
biens
concernés.
De
plus,
les
études
de
maîtrise
d'œuvre
du
projet
de
reconstruction
du
nouveau
centre
commercial
étant
aujourd’hui
plus
avancées,
la Ville
a
sollicité
France
Domaine
en
date
du
15
novembre
2011
pour
l'estimation
de
la
valeur
au
mètre
carré
des
murs
neufs
afin
de
proposer
aux
propriétaires
et
exploitants
concernés
de
nouveaux
locaux
dans
une
logique
d'équivalence
par
rapport
à
ce
qu'ils
possèdent
actuellement.
Lorsque
la
Ville
sera
en
possession
de
ces
nouvelles
estimations,
elle
réunira
à
nouveau,
les
propriétaires
des
murs
et
les
propriétaires
des
commerces
et
le
syndicat
de
copropriété
pour
communiquer
ces
nouvelles
estimations
et
poursuivre
les
négociations
amiables.
Il
est
précisé
que
suite
aux
négociations
amiables,
déjà
entreprises
sur
six
cases
commerciales,
deux
sont
aujourd'hui
acquises
et
une
entente
sur
le montant
d’une
troisième
est
obtenue.
Aussi,
il vous
est
proposé
de
lever
les
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
de
poursuivre
cette
procédure
d’expropriation
et
confirmer
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
|
Vous
êtes
appelés
à
voter.
PAIE
PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
12
décembre
2011
maintenant! B Le conseil
municipal
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.2121-29
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
l’article
R.11-13
Vu
la
délibération
en
date
du
15
juin
2009
sollicitant
monsieur
le
préfet
de
l'Oise
pour
le
lancement
de
la
DUP
et l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire,
Vu
le dossier
de
d'enquête
préalable
d'utilité
publique
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
mars
2011
d'ouverture
des
enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
Vu
le
mémoire
de
réponses
aux
questions
posées
lors
de
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
adressé
au
commissaire
enquêteur
Vu
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
transmis
par
monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
du
25
juillet
2011
Vu
le courrier
de
monsieur
le préfet
en
date
7
octobre
2011
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« développement
économique
et urbanisme»,
du
22
novembre
2011
#
Vote
ordinaire
:
Votants
: 34
Pour
: 25
Contre
: 9
Abstention
: O0
#m
Décide
à
la majorité
:
Article
1er
:
de
prendre
acte
de
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet
relatif
au
centre
commercial
Dunant,
assorti
de
trois
conditions
suspensives.
Article
2:
de
lever
les
conditions
suspensives
émises
par
le
commissaire
enquêteur
en
poursuivant
les
négociations
amiables
par
le
biais
de
réunions
et
d'entretiens
avec
les
propriétaires,
les
commerçants
et
le
syndicat
de
copropriété
sur
la
base
des
nouvelles
estimations
de
France
Domaine.
Article
3:
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
et
de
confirmer
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
{
5
DEC
2011
Accusé
réception
de
la
Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Srétpte.l6: 12.4
Signature
Le
Maire.
Pour
le Maire
et
Fay
Maire
de
@rej
Conselller
général
de
l'Oise
38