Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 PRU Rouher declaration d utilite publique centr
Déliberation - 41 Centre Commercial Dunant autorisation pour perm
Déliberation - 39 Pru Rouher centre commercial des hautes haies l
Déliberation - 009 OPAH RU demande declaration utilite publique d
Déliberation - 39 PRU Rouher centre commercial Henri Dunant acqui
Déliberation - 27 PRU Rouher secteur Dunant acquisition de parcel
PLU - Annexes - declaration utilite publique
PLU - Annexes - declaration utilite publique
Déliberation - 43 Operation Le Fleura rachat de la case commercia
Déliberation - 017 Declaration mise en location
Déliberation - 035 Declaration d utilite publique centre commercial Dunant
Document publié le Lundi 15 juin 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 035 Declaration d utilite publique centre commercial Dunant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
mainte nant! m Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal séance du 15 juin 2009 Commission « développement économique et urbanisme » séance du 5 juin 2009
35 Déclaration d’utilité publique — Centre commercial Dunant
Etaient présents les membres inscrits au tableau
MR Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK
# Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, Mme PORAS, M. ASSAMTI, Mmes, BOUKHELIF, KOUACHI, M. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, M. SEGUIN, Mmes FEVRIER, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau mm Maires-adjointe & Maires-adjoints :
Mme BASMAISON Pouvoir à: M. KCHOK EH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DINGIVAL Pouvoir à: M. SZPIRKO Mme OYONO Pouvoir à: M. MONTES Mme BARBETTE Pouvoir à: M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à: M. SEGUIN -__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipat 39 - Nombre de conseillers en exercice 39 Nombre de conseillers présents 34
= Rapport de présentation :
Monsieur Abdelaziz RIFI SAID!, conseiller municipal, expose :
Le quartier Rouher est l’un des principaux sites du projet de renouvellement urbain de l’agglomération creilloise. Ce quartier, classé en ZUS, compte un tiers des habitants de la commune. Le taux de chômage y est plus élevé que dans le reste de la commune. Le parc de logement y est constitué de 63 % de logements sociaux et d’une copropriété privée fragilisée de 999 logements.
Les principaux objectifs du projet de renouvellement urbain de ce quartier sont: l'introduction d’une offre diversifiée en matière d'habitat
- la réhabilitation et la remise aux normes du parc maintenu
- la redistribution des espaces publics pour un usage clair et une gestion améliorée - le désenclavement du quartier
- le renforcement de la vie économique et sociale avec une action sur le principal centre commercial du
quartier et l'accueil de nouveaux équipements.
Le centre commercial Dunant constitue l'équipement commercial principal du quartier Rouher. Cette surface, gérée en copropriété, se décompose en une grande surface de 1200 m°? environ et 32 petits commerces. Depuis quelques années, le centre souffre d'un affaiblissement de sa structure commerciale. De manière à redynamiser ce centre, un programme de recomposition a été élaboré. ll envisage une restructuration immobilière et un réaménagement des espaces publics du secteur.
L'utilité publique de ce projet porte notamment sur :
- la reconquête de cet espace, situé au cœur du quartier Rouher, point d’articulation du schéma
d'aménagement d'ensemble du projet de renouvellement urbain
- le renforcement de l'activité commerciale et des équipements sur le quartier
ESTRES
www.mairie-creil.fr PICARDIE maintenant! La réalisation de ce programme nécessite de procéder à des acquisitions foncières et immobilières au sein de la copropriété.
La ville met en œuvre toute une démarche partenariale pour parvenir à des accords amiables avec les propriétaires ou les exploitants concernés.
Toutefois, compte tenu de l'importance de cette opération d'aménagement et conformément à l'article L'21-1 du code de l'expropriation, il est souhaitable que la Ville réalise un dossier de déclaration d'utilité publique permettant le recours à une procédure d'expropriation en cas d'impossibilité d'accord amiable.
Vous êtes appelé à voter.
CNRS
www.mairie-creil.fr PICARDIE mainte nant! # Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29
Vu le code de l'expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-3 et R11-19, Vu la circulaire du 26 mars 1993 relative à la composition du dossier et à la procédure de déclaration d'utilité publique Vu le projet de renouvellement urbain du quartier Rouher annexé à la convention signée le 3 septembre 2007,
notamment le programme d'intervention sur le centre commercial Dunant Vu la convention financière signée avec l'Agence de Renouvellement Urbain le 3 septembre 2007 Vu le dossier ci-annexé relatif à la demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, Vu le périmètre joint à la délibération
Considérant que le quartier Rouher et notamment le centre commercial Dunant a été retenu comme secteur de projet du renouvellement urbain
Considérant l'intérêt pour la commune de mener à son terme le projet de restructuration du centre commercial pour conforter l'attractivité commerciale de ce secteur
Vu l'avis de la commission « développement économique et urbanisme » en date du 5 juin 2009, Entendu le rapport de présentation,
H Vote ordinaire:
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
# Décide à l'unanimité:
Article 1 :
de solliciter de monsieur le préfet de l'Oise le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique et l'ouverture d'une enquête parcellaire conjointe sur le périmètre joint.
Article 2 :
d'autoriser monsieur le Maire à signer tout acte et pièce entrant dans le champ de la procédure d’expropriation
Article 3 :
d'imputer la recette correspondante aux chapitres et articles prévus à cet effet au budget de la Ville
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 44 rue Lemercier À Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 23.06.09 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : 23.06.09
Pour extrait certifié conforme : Le Directeur général des services certifie en application de l'article L2131-1du CGCT que le
présent acte a été rendu exécutoire :
Le: 24 JA 4148
Pour le Maire et par détégation,
néfal des Services
PSI
www.mairie-crei.fr PICARDIE