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Déliberation - Delib n°2025.00064 Mode de gestion du cimetiere de Mgombani
Document publié le Samedi 28 juin 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00064 Mode de gestion du cimetiere de Mgombani)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00064/2025 du 04/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juillet, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 28 juin 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (16)
Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire) donne pouvoir à Mme Inayatie KASSIM, Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée) donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI, Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Mariame KAMBI, Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Munia DINOURAINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 33
Dont vote par procuration : 5
Abstention : 1
Contre : 0
OBJET :
Mode de gestion du
cimetière de M’gombani
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
09/07/2025 que la
convocation avait été faite le
28/06/2025.
Le Maire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 15 juillet 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20250704-D202500064I0-DE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que le cimetière de M’gombani constitue l’un des équipements publics les plus
sensibles de la ville de Mamoudzou ;
Considérant qu’il se trouve aujourd’hui dans un état de saturation et de dégradation avancée,
aggravé par les effets du cyclone CHIDO survenue le 14 décembre 2024. Ce site, confronté à des
problèmes de sécurité, d’hygiène et de gestion désordonnée, nécessite une réhabilitation urgente
ainsi qu’une gouvernance modernisée ;
Considérant que l’étude de faisabilité commandée en mai 2025 a confirmé les défaillances
constatées : clôtures arrachées, bâtiments en ruine (faré de prière, salle de lavage, stockage),
désorganisation des sépultures, prolifération de végétation et accès non fonctionnels. Une remise à
niveau progressive du site est prévue en quatre phases opérationnelles, avec en parallèle une
réflexion approfondie sur le mode de gestion ;
Considérant l’objectif poursuivi par la commune est triple :
1. Remettre en conformité réglementaire le site conformément au Code général des
collectivités territoriales et aux prescriptions sanitaires de l’ARS ;
2. Offrir un service funéraire digne, sécurisé et organisé, respectueux des pratiques religieuses
et des familles en deuil ;
3. Assurer la pérennité du site à travers une exploitation durable, efficace et structurée ;
4. Analyse des scénarios de gestion ;
Considérant le rapport Algoé de mai 2025 soulignant l’importance d’une organisation
professionnelle structurée autour :
• D’un gestionnaire assurant la coordination des services, la relation avec les familles et la
tenue des registres ;
• D’un gardiennage jour/nuit pour prévenir les intrusions et actes de vandalisme ;
• D’une équipe de fossoyeurs qualifiés pour l’ouverture des tombes et la préparation des
inhumations ;
Considérant que deux scénarios ont été analysés :
• La régie directe, écartée en raison du besoin immédiat de compétences techniques et de
ressources humaines formées ;
• La délégation de service public (DSP), envisagée comme la solution la plus adaptée,
permettant un démarrage rapide, un niveau de service élevé et la montée en compétence
progressive des équipes municipales ;
Considérant que le délégataire sera recruté selon les procédures encadrées par le Code de la
commande publique et devra :
• Assurer l’exploitation quotidienne du cimetière (inhumations, entretien, relation usagers) ;
• Garantir le respect du règlement intérieur du cimetière ;
• Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des phases de travaux et de traçage des
sépultures ;
• Produire annuellement un rapport d’activité assorti d’un suivi financier et technique ; 3
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents et
représentés :
Article 1er : d’approuver le recours à une délégation de service public (DSP) pour la gestion du
cimetière de M’gombani.
Article 2 : d’autoriser le Maire à engager la procédure de consultation en vue de la sélection
d’un opérateur.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 07/07/2025
Le Maire
Abstention (1 ) : Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Contre (0) :