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Procès Verbal - Proces verbal 22 11 2025 Document publié le Samedi 22 novembre 2025 par la commune de Vialas. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 22 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, DEPARTEMENT

LOZERE

République Française

Commune de VIALAS

Nombre de membres en

exercice : 9

Présents : 8

Votants : 9

Séance du samedi 22 novembre 2025 à 9h30

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-deux novembre, l'assemblée régulièrement convoquée le 17 novembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Michel REYDON.

Sont présents : Michel REYDON, Agnès VALLADIER, Daniel BARBERIO, Denis QUINSAT, Martine SILLON, Fadila CHAÏT, Bernadette RABIAU, Michel BALLESTER

Représentés : Karine PAGES représentée par Michel REYDON

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Daniel BARBERIO

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2025

Ordre du jour :

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2025 2- Approbation du montant définitif des attributions de compensations communales - Année 2025 3- Finances : Budget Annexe Lotissement du Prat de la Peyre - Décisions modificatives 4- Finances : Budget Principal - Décision Modificative n°4

5- Décisions du Maire

1) Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 octobre 2025 :

Le procès-verbal du conseil municipal en date du 15 octobre 2025 est validé sans autre observation formulée par les membres du Conseil Municipal, en début de séance.

2) Approbation montant définitif des attributions de compensations communales 2025 (N°

DE_2025_066)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire N°de-2018-048 en date du 18 mai 2018 approuvant le montant des attributions de compensations provisoires ;

Le Maire expose au conseil municipal que la CLECT s'est réunie le 17 mars 2025 et a défini les compétences et les critères retenus pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2025 :

- Bibliothèque : achat de livres 1.5 € par habitant (population municipale au 1er janvier 2024) - PLUI - PLU (dépenses complémentaires prises en charges par les communes concernées) - Transport à la Demande

- Animation Centres Bourgs

- Crèche

Le Maire précise que lors de la réunion du 16 octobre 2025, la CLECT s’est prononcée à l’unanimité pour un retrait de la compétence « Bourg Centre » dans le calcul du montant définitif des attributions de compensation pour 2025 et donne lecture du tableau récapitulatif des compétences transférées qui sera joint à la délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les compétences et les critères retenus pour déterminer les Attributions de Compensations définitives ;

- APPROUVE les montants définitifs des Attributions de Compensations versées aux 19 communes membres de la Communauté de Communes tels que présentés ci-dessous :

Communes

Montant des

Attributions de

compensations

provisoires

Coût transfert

compétences

Différence coût

transfert et

compensations

provisoires

Montant des

Attributions de

compensations

définitives 2025

Bassurels 2 607.04 99.00 2 508.04 2 508.04

Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 1 021.50 37 435.80 37 435.80

Gabriac 3 067.00 480.00 2 587.00 2 587.00

Moissac VF 9 126.60 657.00 8 469.60 8 469.60

Molezon 1 144.96 1 135.50 9.46 9.46

Pompidou (Le) 7 600.50 591.00 7 009.50 7 009.50

Pont de Montvert - SML 31 825.86 7 087.50 24 738.36 24 738.36

Saint-André-de-Lancize 3 287.54 238.50 3 049.04 3 049.04

Sainte Croix VF 7 438.06 2 091.00 5 347.06 5 347.06

Saint-Étienne-V-F 10 624.70 4 704.00 5 920.70 5 920.70

Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 2 685.00 18 652.88 18 652.88

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 808.50 2 196.70 2 196.70

Saint-Julien-des-Points 1 305.50 178.50 1 127.00 1 127.00

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 621.00 10 089.84 10 089.84

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 949.50 3 724.16 3 724.16

Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 7 680.61 - 2 087.01 - 2 087.01

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 664.50 9 549.38 9 549.38

Ventalon en Cévennes 3 145.25 3 360.00 - 214.75 - 214.75

Vialas 11 614.39 4 947.00 6 667.39 6 667.39

TOTAL 186 779.76 39 999.61 146 780.15 146 780.15

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente décision.

Délibération : adoptée à l’unanimité

3) Budget Annexe Lotissement du Prat de la Peyre (N° DE_2025_067)

Vu la délibération n° DE_2025_026 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe du Lotissement du Prat de la Peyre,Considérant que ce budget primitif avait été établi dans le but d’une clôture du budget annexe à la fin de l’exercice, la vente du dernier lot du lotissement ayant été actée début 2025,

Considérant que la vente n’a pu aboutir avant la fin de l’exercice, et afin de réajuster les stocks de ce budget annexe de lotissement, il convient d'établir des décisions modificatives au budget annexe du Lotissement du Prat de la Peyre pour l'exercice 2025.

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• ADOPTE les décisions modificatives au budget annexe du Lotissement du Prat de la Peyre pour l'exercice 2025,

selon les modalités suivantes :

Investissement

Dépenses Recettes

Op. 040 – Art. 3555 : Intégration du

stock final + 26 183.74 € Art. 16876 : Avance de la commune + 26 183.74 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Art. 7015 Ventes -26 183.74 €

Art. 71355 – 042 Variation de stock

(intégration de stock final) + 26 183.74 €

Délibération : adoptée à l’unanimité

4) Budget Principal – Décision modificative n°4 (N° DE_2025_068)

Vu la délibération n° DE_2025_028 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Vialas,

Considérant que la vente du dernier lot du lotissement du Prat de la Peyre n’a pu aboutir avant la fin de l’exercice, il est nécessaire de réaliser des écritures comptables de stocks sur le budget annexe et d’inscrire des crédits non prévus lors de l’élaboration du budget primitif, il convient d'établir une décision modificative au budget principal pour l'exercice 2025.

Après avoir entendu le Maire et,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE VIALAS

• ADOPTE la décision modificative n°4 au budget Principal pour l'exercice 2025, selon les modalités suivantes :

Investissement

Dépenses Recettes

27638 : Avance de la commune + 26 183.74 €

Op. 147 – Art. 2313 Bâtiments

communaux - 26 183.74 €

Délibération : adoptée à l’unanimité5) Décisions du Maire :

a) DEC_2025_005 :

Objet : VIREMENT DE CREDIT - DM 3 2025 BUDGET PRINCIPAL

Nature de l'acte : 7.1 Décisions Budgétaires

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la délibération DE_2021_067, portant adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2022, Vu la délibération DE_2025_028 portant adoption du Budget Primitif 2025, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,

Considérant les dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57 à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des crédits inscrits dans chaque section, Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face à des écritures comptables non prévues au budget primitif,

- DECIDE d'autoriser les transferts de crédits suivants :

Op. 191 - 2313 Aménagement d'une micro-crèche Investissement - 600,00 € Op.00 – 266 Opérations Financières Investissement + 600,00 €

- DIT qu'il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal ;

- DIT que Madame la Secrétaire Générale de Mairie et Monsieur le Trésorier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

b) DEC_2025_006 :

Nature de l’acte : 1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre

Titulaire : Cabinet BROSSON-MEISSONNIER- Architectes D.P.L.G - 48000 MENDE

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L.2122-23, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 par laquelle Monsieur le Maire est chargé, par délégation d’attribution, de prendre les décisions prévues à l’article 2122-22 susvisé, Vu la consultation des entreprises lancée pour la maîtrise d'œuvre du projet de construction d'un Centre de Secours, Vu les propositions reçues et l'analyse des offres,

DECIDE

d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction d'un Centre de Secours

à Vialas au Cabinet BROSSON-MEISSONNIER - Architectes D.P.L.G - 12 Avenue Foch 48000

MENDE , pour un montant de 64 000 € HT, soit 8.00 % des travaux envisagés pour la mission de

base avec EXE et pour un montant de 6 000 € HT soit 0.75% des travaux envisagés pour la mission

OPC.

DIT que le marché correspondant sera signé et notifié à l'entreprise attributaire,

DIT

que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission

au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr,

PRECISE qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.c) DEC_2025_007 :

Nature de l’acte : 5.8 Décision de représentation en justice

Affaire : N°DP04819425B0006- M. POINSIGNON Jean /Préfecture de la Lozère

Le Maire de la commune de Vialas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22-16 et L.2122-23, Vu la délibération n°DE_2020_029BIS du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article 2122-22 du CGCT,

Vu la requête n°2501720-1 déposée par M. POINSIGNON Jean contre l'implantation d'une antenne relais autorisée par la déclaration préalable n° DP 048 194 25 B0006 sur la commune de Vialas, Considérant la nécessité pour la commune de se faire représenter dans cette affaire si nécessaire,

DECIDE

Article 1 : De défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, ou devant toute autre instance intéressée dans le cadre de l'affaire sus-évoquée,

Article 2 : De désigner Me Bénédicte FRAISSE, Avocate - 13 Place du Palais 48400 Florac Trois Rivières, pour assurer la défense des intérêts de la commune dans cette affaire,

DIT

que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission

au contrôle de légalité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

PRECISE qu’il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 00