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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-184
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-12-13-00004 - Arrêté N° 786-2021 en date du 13 décembre 2021
portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les
prélèvements sanguins en Corse d Sud (1 page) Page 5
2A-2021-12-09-00011 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021
POUR LA CREATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE
AUTISME (UEEA) SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO (3 pages) Page 7
2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement
maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) (6 pages) Page 11
2A-2021-12-03-00002 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2021 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 (3 pages) Page 18
2A-2021-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT
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DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 (3 pages) Page 22
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MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM A
FUNTANELLA - 2A0023388 (2 pages) Page 26
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2021 DE CMPP 2A - 2A0000238 (3 pages) Page 69
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2021 DE SESSAD DYS - 2A0001129 (3 pages) Page 73
2A-2021-12-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 (3 pages) Page 77
2A-2021-12-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2021 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 (3 pages) Page 81
2A-2021-12-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 (3 pages) Page 85
2A-2021-12-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 (3 pages) Page 89
2A-2021-12-09-00013 - Dossier de candidature Création d’une Unité
d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) et d’une Unité
d’Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) - Commune de
Porto-Vecchio (8 pages) Page 93
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-12-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes de catégorie B6 par l'agent de police municipale de Porto Vecchio
Mme Audrey GIULIANI (3 pages) Page 102
3 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-12-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monges Philippe,
Monges Arnaud et Monges Nicolas, de régulariser leur situation pour
l'absence d'entretien régulier des berges du cours d'eau « Mutuleju » sur
la commune de Eccica-Suarella (3 pages) Page 106
2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI (4 pages) Page 110
4 ARS
2A-2021-12-13-00004
13/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté N° 786-2021 en date du 13 décembre
2021 portant composition du jury du certificat
de capacité à effectuer les prélèvements
sanguins en Corse d Sud
ARS - 2A-2021-12-13-00004 - Arrêté N° 786-2021 en date du 13 décembre 2021 portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse d Sud 5 © Days Régirane de Santé
Corse
Arrêté n°786-2021 en date du 13 décembre 2021
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETE
Article 1°" le jury du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud pour l'examen du 16 décembre 2021 est composé :
- De la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- De Madame Mélodie SIMONI, cadre de santé au laboratoire de biologie médicale du Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.
Article 2 Monsieur le Directeur de la Direction de l'Offre de Soin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Pour la Directrice Généralayde l'ARS de Corse,
par délégétion, ‘
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-13-00004 - Arrêté N° 786-2021 en date du 13 décembre 2021 portant composition du jury du certificat de capacité à effectuer les prélèvements sanguins en Corse d Sud 6 ARS
2A-2021-12-09-00011
09/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780
DMS-AAP-2021
POUR LA CREATION D’UNE UNITE
D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME
(UEMA) ET D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT
ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
ARS - 2A-2021-12-09-00011 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Fraternité Corse
AVIS D'APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021
POUR LA CREATION D’UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME (UEMA) ET D’UNE
UNITE D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE AUTISME (UEEA) SUR LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
Date de clôture de l'appel à projet : le 15/03/2022
1- Qualité et adresse des autorités de tarification :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
2- Objet de l’appel à projet et dispositions législatives et réglementaires en viqueur :
L'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2020 la création d'une UEMA et d'une UEEA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour la
rentrée scolaire 2022-2023.
Cet appel projet s'inscrit dans le cadre suivant :
- Code de l'Action sociale et des Familles
- Code de l'Education
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et
suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education; - Article 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; - Articles D351-17 et 18 du Code de l'Education.
- Stratégie Nationale pour l’Autisme dans les troubles du neuro-développement - Ensemble des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ayant trait à l'accompagnement des enfants présentant un TSA.
3- Cahier des charges :
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à projet. Il pourra également être téléchargé sur le site Internet de l'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) où il sera déposé le jour de la publication du présent avis d'appel à projet au recueil des actes administratifs.
Il pourra également être adressé par courrier où par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l’'ARS de Corse à l'adresse électronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr
4- Modalités d'instruction des candidatures et critères de sélection :
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par la directrice générale de l’ARS de Corse. Les deux unités devront être portées par le même organisme gestionnaire. Les candidatures
détailleront l’organisation spécifique de chaque unité.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-12-09-00011 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 8 Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite 15/03/2022 seront irrecevables. Les dossiers incomplets à cette date seront également déclarés irrecevables s'ils n'ont pas fait l'objet d'un complément total après un délai de 8 jours suivant la notification de l'ARS.
Les dossiers reçus complets au plus tard le 15/03/2022 (délai de rigueur) ou complétés selon les modalités précitées seront examinés sur la base des critères détaillés dans le cahier des charges qui sont de 2 ordres :
e critères d'éligibilité : complétude du dossier et critères de conformité
e les critères d'évaluation du projet (pertinence du projet)
Les dossiers transmis dans les délais fixés feront l'objet d'une instruction technique si les critères d'éligibilité sont intégralement respectés. Dans le cas contraire, les propositions seront disqualifiées.
Pour les dossiers respectant les critères d'éligibilité, une analyse sur le fond sera réalisée par le comité de sélection sur la base d'une grille de sélection reprenant chaque critère d'évaluation et appliquant la pondération retenue (Cf. cahier des charges).
La directrice générale de l'ARS sélectionne sur la base des précédents éléments le projet qui sera retenu dans le cadre du présent appel à projet.
5- Modalités d’envoi / de dépôt, et composition des dossiers :
Les candidatures devront être transmises au plus tard le 15/03/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-corse-medico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
.CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
6- Documents à fournir à l'appui du dossier de candidature :
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui : - Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; - Le projet de service des unités d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
- Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
e comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes
de financement et dates de réalisation ;
+ s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
e le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est
sollicitée ;
« les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
e le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
- Un exemple de projet individualisé ;
- Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au
fonctionnement des UE ;
- Emploi du temps hebdomadaire type ;
- Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement des UE et celui de l'ESMS support ; - Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
ARS - 2A-2021-12-09-00011 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 9 - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l’opérationnalité du dispositif à la rentrée
scolaire 2022/2023.
7- Modalités de consultation des documents constitutifs de l’appel à projet
L'ensemble des documents constituant l'appel à projet est accessible sur le site Internet de l'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes intéressées peuvent également retirer un exemplaire au : e siège de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9) auprès
de la direction du médico-social
+ Délégation territoriale de Haute Corse auprès du département médico-social de Haute Corse
A Ajaccio, le 09 DEC, 2021
La Directrice Générale de |’ ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-09-00011 - AVIS D’APPEL A PROJET ARS /N° 780 DMS-AAP-2021 10 ARS
2A-2021-12-09-00012
09/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle et
élémentaire autisme (UEMA-UEEA)
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 11 Ex REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
CAHIER DES CHARGES
Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA)
La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la
stratégie nationale autisme dans les troubles du neuro-développement et de la construction d'une école pleinement inclusive. Les UEMA et les UEEA complètent l'offre de scolarisation pour les enfants
autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins éducatifs
particuliers.
Ces unités représentent un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d'un appui renforcé du médico-social, assuré par un service où un établissement disposant d'une autorisation de
fonctionnement en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Elles ne peuvent être portées que par des établissements ou des
services médico-sociaux visés par le 2° du | du L312-1 du CASF.
La volonté portée par la stratégie nationale de « rattraper notre retard en matière de scolarisation » se
traduit par la création de 180 UEMA et 45 UEEA d'ici à 2022.
Dans ce contexte, l'ARS de Corse a inscrit, en accord avec l'Académie de Corse, au Programme Interdépartemental d'ACcompagnement du handicap et de la perte d'autonomie 2020 la création d'une UEMA et d’une UEEA sur la commune de Porto-Vecchio dont la fonctionnalité devra être assurée pour
la rentrée scolaire 2022-2023.
Un seul promoteur devra porter les 2 dispositifs.
Les candidatures devront être transmises le 15/03/2022 (délai de rigueur) par voie dématérialisée (ars-
corse-médico-social@ars.sante.fr) et par courrier à l'adresse suivante :
ARS de Corse
Direction adjointe du médico-social
Appel à projet « UEMA UEEA 2022 Porto-Vecchio »
Quartier St Joseph
CS 13 003
20 700 AJACCIO Cedex 9
Les candidatures devront être conformes au cahier des charges.
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 12 Introduction
Les unités d'enseignement, telles que prévues dans la stratégie nationale Autisme dans les TND, ne
relèvent pas d'un dispositif expérimental. Elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire précis :
- Articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education et articles D312-10-6, D312-64 et suivants du
code de l’action sociale et des familles ;
- Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ou de santé pris en application des
articles D351-17 à D351-20 du Code de l'Education.
Juridiquement, les unités d'enseignement prévues dans le cadre de la stratégie nationale relèvent donc
du 2° du | du L312-1 du code de l’action sociale et des familles : « Sont des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non
d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :[...] 2°) les établissements ou services
d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou
médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation.[...] »
Conformément aux dispositions des articles D351-17 et 18 du Code de l'Education, les unités
d'enseignement permettent d'assurer la scolarisation et la continuité de formation des enfants et
adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Si la réglementation prévoit qu'elles peuvent être créées au sein d'établissements ou services médico-
sociaux, les UEMA et les UEEA seront totalement organisées au sein d’un établissement scolaire. Dans
ce contexte, la mise en œuvre de ces unités en 2022 sera menée conjointement avec les responsables des établissements scolaires concernés, agissant par délégation du directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation du Recteur d'Académie. A ce titre, les unités seront
intégrées aux projets d'école.
L'UE met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de
scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité
d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. En tant que structures rattachées à un
établissement ou à un service médico-social, les UEMA et UEFA devront également s'inscrire en
cohérence dans le projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.
Organisation territoriale :
Le présent appel à projet concerne le déploiement d’une UEMA et d'une UEEA sur le département de la Corse du Sud, commune de Porto-Vecchio avec un rayonnement possible sur l'Extrême Sud.
L'opérationnalité de ces dispositifs dans les délais impartis nécessite l'identification d'établissements scolaires en capacité d'accueillir les unités dans le respect des dispositions des cahiers des charges nationaux. Le Rectorat de Corse et l'ARS de Corse souhaitent, par ailleurs, que leur implantation réponde à un souci de cohérence et d'intégration de ces dispositifs avec ceux d'ores et déjà existants. Une coopération avec les CLIS et ULIS Autisme de chaque département doit faire partie intégrante du fonctionnement des UE.
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 13 1. Le périmètre de l’appel à projet
L'AAP est ouvert aux ESMS (2° de l’article L312-1 du CASF), IME ou SESSAD, dans le cadre d'une
création ou d’une extension de capacité ; les dossiers reposant sur des extensions de capacité seront
privilégiés.
Un seul promoteur portera l'UEMA et l'UEFA. Ces dispositifs seront déployés sur la commune de Porto-
Vecchio au sein des écoles d'implantation suivantes :
-_ UEMA à l’école de Muratello située Hameau de Muratello - 20137 Porto-Vecchio
- UEEA à l’école Joseph Pietri située Rue Pasteur - 20137 Porto-Vecchio
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge maternelle pour l'UEMA (3-6 ans) et de l'école
élémentaire pour l'UEEA (6-11 ans). L'UEMA permettra l'accompagnement de 7 enfants et l'UEEA de 8
enfants. Ces dispositifs concernent des élèves disposant d’un diagnostic d’autisme et présentant un profil
détaillé dans les cahiers des charges.
Le non-respect de ces critères vaudra rejet de la candidature.
2. Les cahiers des charges
Les candidatures devront respecter les cahiers des charges suivants : - Pour l'UEMA : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (annexe 1) https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/41145
- Pour l'UEEA: Instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEFA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 disponible sur le lien suivant https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Ecole inclusive/86/4/Cahier des charges UEEA 1 194864 .pdf
Ces cahiers des charges précisent pour chaque dispositif :
- Le public accueilli ;
- Les caractéristiques et le fonctionnement de l'UEMA et de l'UEEA avec une attention
particulière sur les locaux ;
- L'équipe intervenant au sein des unités ;
- Le rôle et la place des parents (modalités de guidance notamment) ;
- Les partenariats et leurs supports ;
- Les modalités de financement ;
- Le suivi et l'évaluation des enfants.
La mise en œuvre opérationnelle des dispositifs fera l’objet d'un accompagnement par l'ARS et
l'Education Nationale afin de s'assurer qu'ils sont bien conformes aux orientations nationales.
3. Les critères de sélection
Les candidats formaliseront leur candidature à travers le dossier type et transmettront à l'appui :
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 14 Le projet associatif ou d'entreprise (personne morale de droit privé) ; Le projet de service des unités d'enseignement et le projet d'établissement de l'ESMS support actant de la cohérence entre les différents documents cadres ;
Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire) :
e comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire (bilan, compte de
résultat et annexes)
e programme d'investissement précisant nature des opérations, coûts, modes de
financement et dates de réalisation ;
e s'agissant d'une extension, le bilan comptable de cet établissement support ;
e le bilan financier de l'établissement ou du service support ;
e le plan de financement de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
e les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement (tableau des surcoûts) ;
e le budget prévisionnel de l'UE pour sa 1ère année de fonctionnement.
Un exemple de projet individualisé ;
Les coopérations envisagées : formalisation des différents partenariats nécessaires au fonctionnement des UE ;
Emploi du temps hebdomadaire type ;
Un tableau des effectifs et les fiches de postes ainsi qu’un organigramme mettant en exergue les liens entre le fonctionnement des UE et celui de l'ESMS support ; Un accord de principe de la mairie de la commune d'implantation ciblée par la mise à disposition des locaux ; accord de principe préfigurant la convention qui liera l'organisme gestionnaire retenu et la mairie de la commune d'implantation ;
Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, mise en œuvre du plan de formation, constitution des équipes, formalisation de partenariats, aménagements ou travaux éventuels, visite de conformité...) attestant de l'opérationnalité du dispositif à la rentrée scolaire 2022/2025.
3.1 Les critères d'éligibilité
Le critère de complétude du dossier
L'ensemble des documents susmentionné doit être impérativement joint au dossier de candidature.
La complétude du dossier pourra être organisée dans un délai de 8 jours suivant la demande de l’ARS.
En cas d'absence d'un ou plusieurs documents au terme du délai prescrit, le dossier ne sera pas instruit.
Les critères de conformité
Il s'agit des critères minimums sur lesquels l'ARS de Corse n'accepte pas de variantes :
La capacité à mettre en œuvre les dispositifs pour la rentrée scolaire 2022/2023 ;
La commune d'implantation permettant l'accompagnement de 7 enfants d'âge maternel et de 8 enfants d'âge élémentaires ainsi qu'un rayonnement sur l'extrême sud en cohérence avec des temps de trajets adaptés pour des enfants
La conformité du dossier aux cahiers des charges susvisés : locaux adaptés, composition équipe et accès au plateau technique de l'ESMS support mais également les modalités d'articulation avec les enseignants et les équipes pédagogiques des écoles d'implantation ;
L'expérience du candidat dans l'accompagnement d'enfants porteurs de TSA et son expérience en matière de soutien à la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire La collaboration avec l'Education Nationale et la dimension pédagogique du projet en tant que partie intégrant des projets de service ;
L'articulation du projet avec son environnement : partenariat, lien avec famille (guidance, approche multimodale….)
Si les critères d'éligibilité sont remplis, la proposition sera évaluée sur le fond. S’ils ne sont pas
remplis, la proposition sera automatiquement disqualifiée.
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 15 3.2 Les critères d'évaluation du projet
Ils feront l’objet d'une évaluation quantitative par l'attribution d'une note permettant in fine un classement des candidatures :
e Stratégie, gouvernance et pilotage du projet (pour 50 points)
œ réalisations passées (expérience de gestion de services, structures, établissements) ;
(note de 0 à 10)
æ connaissance du territoire et du public (note de 0 à 10)
æ Cohérence du projet associatif et du projet de service UE (note de 0 à 10)
æ Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité du parcours et la
variété des interventions (note de 0 à 10)
æ Capacité à faire (note de 0 à 10)
e Accompagnement médico-social proposé/qualité du projet (pour 90 points)
æ Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS et ANESM dans
le projet de l'UE (note de 0 à 20)
© Articulation de l'UE avec le suivi de l'enfant (PPS, PIA) (note de 0 à 10)
Modalités d'évaluation et de suivi de l'enfant (note de 0 à 10)
Modalités de coordination avec les familles (note de 0 à 10)
œ organisation de l'UE conforme aux rythmes scolaires: cohérence de l'organisation
hebdomadaire (note de 0 à 5)
œ localisation de l'UE et formalisation du partenariat avec la municipalité (note de 0 à
10)
æ proposition innovante (note de 0 à 5)
existence de partenariats formalisés (note de 0 à 10)
æ Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place des outils de la loi
2002-2 (note de 0 à 10 points)
e Moyens humains, matériels et financiers (pour 70 points) :
æ existence de partenariats financiers en sus du financement ARS (note de 0 à 10)
composition de l’équipe : adéquation compétences avec le projet (note de 0 à 20)
æ Actions formations prévues conformes au cahier des charges (note de 0 à 20)
Modalités de transports et de restauration (note de 0 à 20)
4. Les modalités de financement
Le fonctionnement des unités est assuré par un financement au titre de l'ONDAM Médico-social notifié à l'ESMS support par le biais d'une dotation globale de fonctionnement s'élevant à : - 280 000€ par an pour l'UEMA
- 140 000€ par an pour l'UEEA
Ces enveloppes doivent permettre de couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement des unités et principalement l'intervention des professionnels médico-sociaux.
Le ministère de l'Education Nationale finance les postes d'enseignants spécialisés et d'AESH.
Une convention liant l'ARS, l'Education Nationale et l'organisme gestionnaire de l'ESMS support est signée dans les 6 mois suivant l'autorisation accordée par l'ARS conformément aux dispositions du CASF, et en tout état de cause avant la visite de conformité.
Les locaux étant mis à disposition par une collectivité territoriale, une convention sera également établie entre l'organisme gestionnaire et la mairie de la commune d'implantation. Cette convention est également établie dans les 6 suivant l'autorisation accordée par l'ARS et en tout état de cause avant la visite de
conformité.
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 16 5. Suivi et évaluation des dossiers
L'instruction des dossiers respectera les dispositions réglementaires en vigueur en matière de création ou d'extension de places au sein d'un ESMS.
Dans tous les cas, chaque opérateur sera informé si son dossier est retenu ou non.
Comme indiqué dans les cahiers des charges, les UEMA et UEFA font l'objet d'une évaluation par les corps d'inspection de l’ARS et de l'Education Nationale selon une périodicité déterminée; cette étape sera obligatoirement engagée à travers une auto-évaluation de l’organisation et du fonctionnement des unités sur la base d’une grille transmise par l’ARS.
Il est néanmoins demandé à l'organisme gestionnaire retenu de renseigner annuellement les indicateurs
suivants pour chaque unité :
- Nombre d'enfants pris en charge
- Moyenne d'âge des enfants au jour de la rentrée
- Nombre d'élèves ayant bénéficié de temps d'inclusion dans sa classe de référence - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en début d'année - Temps moyens inclusion (en heure) des élèves en fin d'année - Nombre d'élèves sortis de l'UEMA/UEEA pour une intégration dans le milieu scolaire ordinaire en cours de cycle
- Nombre d'élèves sortis de l'UEMAUEEA pour une intégration dans le milieu scolaire
ordinaire en fin de cycle
- Nb ETP médico-sociaux
- _ Nombre de jours scolaires au cours desquels les élèves ont bénéficié d'un accompagnement médico-social exclusivement (hors temps périscolaire, cantine...)
ARS - 2A-2021-12-09-00012 - CAHIER DES CHARGES Unités d’enseignement maternelle et élémentaire autisme (UEMA-UEEA) 17 ARS
2A-2021-12-03-00002
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT U LICETTU -
2A0003026
ARS - 2A-2021-12-03-00002 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 18 2 © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/1980 de la structure ESAT
dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise 0, RTE DU VAZZIO, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPET CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Considérant La décision tarifaire initiale 2021-473 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT U LICETTU - 2A0003026 :
ARS - 2A-2021-12-03-00002 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 19 Article IER
Article 2
DECIDE |
A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 2 566 435.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 362 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 201 581.00
DEPENSES | - dont CNR MER D
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 265 190.79
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 829 571.79
Groupe I
Produits de la tarification 2 566 435.79
AQUECSE 4 468.00 Groupe II mu
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III d
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 263 136.00
TOTAL Recettes 2 829 571.79
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 869.65€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 :
425.32€)
[ee]
2 825 103.79€ (douzième applicable s’élevant à 235
ARS - 2A-2021-12-03-00002 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
2. :
Marig-Hélèna LECENNE
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00002 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-712 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 21 ARS
2A-2021-12-03-00003
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360
ARS - 2A-2021-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 22 À © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/03/1969 de Ja structure IME
dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise 0, ROUTE D ALATA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADAPET CORSE DU SUD (2A0022885) :
La décision tarifaire initiale 2021-474 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 :
ARS - 2A-2021-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 23 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 344 125.66 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 282 040.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1710 771.00
DEPENSES | - dont CNR 86 345.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 137666
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 344 125.66
Groupe I
Produits de la tarification REA 122106
Ant CNR 86 345.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |:
Groupe III 0:00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 344 125.66
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 195 343.81 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 257 780.66 €.
(douzième applicable s’élevant à 188 148.39 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD)
ARS - 2A-2021-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 24 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI CORSE DU SUD » (2A0022885) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corsei]
Marlo-Hélène LECENNE
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00003 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-713 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 25 ARS
2A-2021-12-03-00004
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
ARS - 2A-2021-12-03-00004 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 26 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/1992 de la structure
EAM dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise 0, ROUTE D ALATA,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) :
La décision tarifaire initiale 2021-475 en date du 17/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM A FUNTANELLA - 2A0023388.
ARS - 2A-2021-12-03-00004 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 27 DECIDE |
Article 1ER A compter du 20/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 983 538.08€ au titre de 2021, dont 1 541.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 81 961.51€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ forfait annuel global de soins 2022 : 981 997.08€
(douzième applicable s’élevant à 81 833.09€)
| Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Article 3 Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Sénérale de j' Serie Sénérale de l'ARS de Corse, -
SEA #
Fe na / V Pr
(__ Marië-hélène LECENNE +
LD
ARS - 2A-2021-12-03-00004 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 28 ARS
2A-2021-12-03-00005
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653
ARS - 2A-2021-12-03-00005 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 29 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2012 de la structure
EAM dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise 0, GUAGNO LES BAINS,
20125, POGGIOLO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
La décision tarifaire initiale 2021-476 en date du 17/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM DE GUAGNO - 2A0003653.
ARS - 2A-2021-12-03-00005 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 30 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
DECIDE |
A compter du 20/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 989 715.41€ au titre de 2021, dont 1 550.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 82 476.28€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 988 165.41€
(douzième applicable s’élevant à 82 347.12€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,;
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3
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Marie-Hélène se
Lt)
ARS - 2A-2021-12-03-00005 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM DE GUAGNO - 2A0003653 31 ARS
2A-2021-12-03-00006
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO -
2A0002259
ARS - 2A-2021-12-03-00006 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 32 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure
FAM dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) sise 0, CHE DE
CANDIA, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale 2021-477 en date du 17/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259.
ARS - 2A-2021-12-03-00006 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 33 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
DECIDE |
À compter du 20/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 139 729.28€ au titre de 2021, dont 219.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 644.11€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2022 : 139 510.28€
(douzième applicable s’élevant à 11 625.86€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse, :
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à
Marie-Hélène LECENNE
LD
ARS - 2A-2021-12-03-00006 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 34 ARS
2A-2021-12-03-00012
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE CAMSP 2A -
2A0003018
ARS - 2A-2021-12-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CAMSP 2A - 2A0003018 35 © } Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/11/1978 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP 2A (2A0003018) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité
dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;:
La décision tarifaire initiale n°2021-483 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP 2A - 2A0003018.
ARS - 2A-2021-12-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CAMSP 2A - 2A0003018 36 DECIDENT
Article 1°r A compter du 20/07/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 752 253.00€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 344.00
- dont CNR 0.00
See 615 505.00 Dépenses afférentes au personnel |
DEPENSES | - dont CNR 25406
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 117 404.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 752 253.00
Groupe I
Produits de la tarification 752 253.00
ne 5 124.00 Groupe II sul
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III a 56
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 752 253.00
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 752 253.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
s'établit à 62 687.75€.
LD ne
À
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CAMSP 2A - 2A0003018 37 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Ajaccio
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 par l’ Assurance Maladie, pour un montant de 750 698.00€ (douzième applicable s’élevant à 62 558.16€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l'établissement concerné.
, Le 03/12/2021
La Directrice Générale dé l'ARS do Cars,
arla-Héigriu LECENNE
3/3
ARS - 2A-2021-12-03-00012 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-722 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CAMSP 2A - 2A0003018 38 ARS
2A-2021-12-03-00015
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-725 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO -
2A0002408
ARS - 2A-2021-12-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 39 à © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO (2A0002408) sise 2, R DES
POMMIERS, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) :
La décision tarifaire initiale n°2021-486 en date du 17/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408.
ARS - 2A-2021-12-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 40 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
DECIDE |
A compter du 20/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 159 977.76€ au titre de 2021, dont 251.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 13 331.48€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 159 726.76€
(douzième applicable s’élevant à 13 310.56€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l’établissement concerné.
Le 03/12/2021
"La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
frie-Hélèno LECENNE
LD)
ARS - 2A-2021-12-03-00015 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-725 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH ISATIS AJACCIO - 2A0002408 41 ARS
2A-2021-12-03-00016
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR -
2A0002309
ARS - 2A-2021-12-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 42 © ) Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD (PH) ADMR (2A0002309) sise 0, LOT MICHEL ANGE, 20167, AFA et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la décision tarifaire initiale n°2021-487 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309.
ARS - 2A-2021-12-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 43 Article 1FR
DECIDE
A compter du 20/07/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 321 039.29€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 321 039.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 753.27€).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante AHEEON
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 225 145.00
DEPENSES | - dont CNR 505.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FEAT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 321 039.29
Groupe I
Produits de la tarification SR 0788
- dont CNR 505.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 321 039.29
ARS - 2A-2021-12-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 44 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 320 534.29€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 320 534.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 711.19€).
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Gorsé
Ÿ
Marlo-Hélèno LECENNE ”
LU)
ne
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00016 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-726 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE SSIAD (PH) ADMR - 2A0002309 45 ARS
2A-2021-12-03-00020
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-730 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549
ARS - 2A-2021-12-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 46 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
SAMSAH A LEIA - 2A0002549
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
£
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VU
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VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/01/2007 de la structure
SAMSAH dénommée SAMSAH A LEIA (2A0002549) sise 4, AV MARECHAL JUIN,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) :
La décision tarifaire initiale n°2021-494 en date du 18/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée SAMSAH A LEIA - 2A0002549.
ARS - 2A-2021-12-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 47 Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
A compter du 20/07/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 434 989.00€ au titre de 2021, dont 681.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 36 249.08€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2022 : 434 308.00€
(douzième applicable s’élevant à 36 192.33€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Le 03/12/2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
?
LD)
ARS - 2A-2021-12-03-00020 - DECISION TARIFAIRE N° ARS 2021-730 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021 DE SAMSAH A LEIA - 2A0002549 48 ARS
2A-2021-12-03-00007
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS L'ALBIZZIA
AJACCIO - 2A0000626
ARS - 2A-2021-12-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 49 A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/05/1991 de la structure MAS
dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise 0, CHE DE CANDIA, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) :
Considérant La décision tarifaire initiale 2021-478 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 ;
ARS - 2A-2021-12-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 50 DECIDE |
Article 1FR A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 047 261.40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 313 294.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 336 199.00
DEPENSES | - dont CNR ASE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 397 768.40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 047 261.40
Groupe I
Produits de la tarification PORT BRIS
- dont CNR 117 054.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 047 261.40
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 253 938.45 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 940 025.06 €.
(douzième applicable s’élevant à 245 002.09 €.)
'
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Âriicle3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD
ARS - 2A-2021-12-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 51 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse :
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00007 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 52 ARS
2A-2021-12-03-00008
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
ARS - 2A-2021-12-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 53 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1972 de la structure IEM
dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise 0, RTE D ALATA,
20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) :
Considérant La décision tarifaire initiale 2021-479 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 :
ARS - 2A-2021-12-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 54 DECIDE |
Article 1ER A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 828 157.93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 893.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 332 348.00
DEPENSES | - dont CNR 4 443 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 219 916.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 828 157.93
Groupe I
Produits de la tarification 2.828 15795
ORREERUS 4 443.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 828 157.93
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 235 679.83 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 831 698.90 €.
(douzième applicable s’élevant à 235 974.9] €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD
ARS - 2A-2021-12-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 55 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de
Corse
ârle-Hélène LECENNE
5)
ARS - 2A-2021-12-03-00008 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 56 ARS
2A-2021-12-03-00009
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD "A
SCALINA" - APF - 2A0003497
ARS - 2A-2021-12-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 57 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/10/2011 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise 0, BD LOUIS CAMPI - BAT C, 20090,
AJACCIO et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant La décision tarifaire initiale 2021-480 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497.
ARS - 2A-2021-12-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 58 DECIDE |
Article 1° À compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 308 592.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 921.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 246 021.00
DEPENSES | - dont CNR 487.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 49 650.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 308 592.94
Groupe I
Produits de la tarification 308 592.94
- dont CNR 487.00
Groupe II si RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III D:00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 308 592.94
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 716.08€.
tp
ARS - 2A-2021-12-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 59 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 308 105.94€
(douzième applicable s’élevant à 25 675.49€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (2A0003497) et à l’établissement concerné.
, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arlo-Hélène LECENNE
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00009 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 60 ARS
2A-2021-12-03-00010
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS DMTC -
2A0004263
ARS - 2A-2021-12-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS DMTC - 2A0004263 61 A © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/11/2019 de la structure MAS
dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 0, , 20176, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) ;
Considérant La décision tarifaire initiale 2021-481 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS DMTC - 2A0004263 ;
ARS - 2A-2021-12-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS DMTC - 2A0004263 62 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 099 353.24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 710.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 804 543.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 223 100.24
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 099 353.24
Groupe I
Produits de la tarification 1 099 353.24
- dont CNR 0.00
Groupe Il HE
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation
Groupe III —.
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 099 353.24
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 612.77 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 099 353.24 €.
(douzième applicable s’élevant à 91 612.77 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 2A-2021-12-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS DMTC - 2A0004263 63 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO » (2A0000386) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-03-00010 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS DMTC - 2A0004263 64 ARS
2A-2021-12-03-00011
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS LES
MAGNOLIAS - 2A0004255
ARS - 2A-2021-12-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 65 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2019 de la structure MAS
dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) sise 0, CHE DU FINOSELLO, 20090,
AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048)
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-482 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 ;
ARS - 2A-2021-12-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 66 Article 1FR A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 313 282.96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 269.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 172 735.00
DEPENSES | - dont CNR A ES OI
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 278.96
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 313 282.96
Groupe I
Produits de la tarification 1 313 282.96
OU ENS 423 162.00
Groupe Il EG
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IT ion
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 363 282.96
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 440.25 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 890 120.96 €.
(douzième applicable s’élevant à 74 176.75 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD)
ARS - 2A-2021-12-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 67 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO » (2A0000048) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
"La Directrice Générale de l'ART °° 77?
Marlo-Hélène LECENN.
OU)
ARS - 2A-2021-12-03-00011 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-721 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 68 ARS
2A-2021-12-03-00013
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE CMPP 2A -
2A0000238
ARS - 2A-2021-12-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CMPP 2A - 2A0000238 69 À © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
CMPP 2A - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/01/1969 de la structure CMPP dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-484 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée CMPP 2A - 2A0000238 :
ARS - 2A-2021-12-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CMPP 2A - 2A0000238 70 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 994 174.06 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 24 299.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 820 954.00
DEPENSES | - dont CNR 16 518.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 921.06
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 994 174.06
Groupe I
Produits de la tarification 994 174.06
rhont CNE 16 518.00 Groupe II sé
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III sub
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 994 174.06
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 847.84 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 967 188.06 €.
(douzième applicable s’élevant à 80 599.01 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
D
ARS - 2A-2021-12-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CMPP 2A - 2A0000238 71 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADPEP DE CORSE DU SUD » (2A0022893) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
“La Direotrioe Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Héléne LECENNE
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00013 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-723 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE CMPP 2A - 2A0000238 72 ARS
2A-2021-12-03-00014
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DYS -
2A0001129
ARS - 2A-2021-12-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DYS - 2A0001129 73 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2001 de la structure UEROS
dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12, AV NOEL FRANCHINI, 20090, AJACCIO et gérée
par l'entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-485 en date du 17/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DYS - 2A0001129.
ARS - 2A-2021-12-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DYS - 2A0001129 74 DECIDE
Article 1° A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 441 218.55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 888.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336 849.00
DEPENSES | - dont CNR 693.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 481.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 441 218.55
Groupe I
Produits de la tarification 441 218.55
Groupe II Gé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III mc . Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 441 218.55
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 36 768.21€.
D
ARS - 2A-2021-12-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DYS - 2A0001129 75 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 441 989.55€
(douzième applicable s’élevant à 36 832.46€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de lARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0001129) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS ce Corse,
:£n
Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-03-00014 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-724 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD DYS - 2A0001129 76 ARS
2A-2021-12-03-00017
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE DITEP A
SPERENZA - 2A0001079
ARS - 2A-2021-12-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 77 A © D Agence Régicnale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
DITEP A SPERENZA - 2A0001079
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/02/2003 de la structure ITEP
dénommée DITEP A SPERENZA (2A0001079) sise 0, AV DU MONT THABOR, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-488 en date du 17/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée DITEP A SPERENZA - 2A0001079 :
ARS - 2A-2021-12-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 78 Article 1FK A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 746 637.29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 111 920.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 337.851.29
DEPENSES | - dont CNR à EE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 296 886.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 746 637.29
Groupe I
Produits de la tarification 1746 637.29
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 746 637.29
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 553.11 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 743 977.29€.
(douzième applicable s’élevant à 145 331.44 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD
ARS - 2A-2021-12-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 79 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A0000220) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS ce Corse, :
LU ‘
Marlo-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-12-03-00017 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-727 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DITEP A SPERENZA - 2A0001079 80 ARS
2A-2021-12-03-00018
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE DIME LES SALINES
- 2A0000196
ARS - 2A-2021-12-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 81 AT © DAgence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
DIME LES SALINES - 2A0000196
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/1967 de la structure IME
dénommée DIME LES SALINES (2A0000196) sise 4, AV MARECHAL JUIN, 20090, AJACCIO
et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-489 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée DIME LES SALINES - 2A0000196 ;
ARS - 2A-2021-12-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 82 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 628 575.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 306 861.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 914 109.00
DEPENSES | - dont CNR 8 320.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 407 605.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 628 575.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 628 575.00
- dont CNR 8 320.00
Groupe II sat
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 628 575.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 302 381.25 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 620 274.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 301 689.50 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par lapplication «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
D
ARS - 2A-2021-12-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 83 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A0000220) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse
ARS - 2A-2021-12-03-00018 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-728 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE DIME LES SALINES - 2A0000196 84 ARS
2A-2021-12-03-00019
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE IME - UPPSI DE
PORTO VECCHIO - 2A0000998
ARS - 2A-2021-12-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 85 A © > Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/12/1991 de la structure IME
dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO (2A0000998) sise 0, RTE DE L'AGNARELLA,
20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-490 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée IME - UPSSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 ;
ARS - 2A-2021-12-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 86 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
» A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 094 701.76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 111 812.76
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 748 878.00
DEPENSES | - dont CNR | 729.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 234 011.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 094 701.76
Groupe I
Produits de la tarification LOIRE
Groupe II —. RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 6.66 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 094 701.76
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 225.15 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 1 092 972.76 €.
(douzième applicable s’élevant à 91 081.06 €.)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site
www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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ARS - 2A-2021-12-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 87 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARSEA » (2A0000220) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 03/12/2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
LU)
ARS - 2A-2021-12-03-00019 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-729 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE IME - UPPSI DE PORTO VECCHIO - 2A0000998 88 ARS
2A-2021-12-03-00021
03/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L'ALBA
NOVA - 2B0002158
ARS - 2A-2021-12-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 89 A © ) Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158
La Directrice Générale de l'ARS Corse
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Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;:
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD L'ALBA NOVA (2B0002158) sise 0, RTE DE L'EGLISE, 20243, PRUNELLI DI
FIUMORBO et gérée par l'entité dénommée ARSEA (2A0000220) :
La décision tarifaire initiale n°2021-495 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD L'ALBA NOVA -
ARS - 2A-2021-12-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 90 DECIDE
Article 1° A compter du 20/07/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
479 819.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 590.00
- dont CNR HUE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 371 395.00
DEPENSES | - dont CNR ner
-Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 75 834.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 479 819.00
Groupe I
Produits de la tarification #12 819.00
- dont CNR 757.00
Groupe II aie
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 479 819.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 984.92€.
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ARS - 2A-2021-12-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 91 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 479 062.00€
(douzième applicable s’élevant à 39 921.83€)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2B0002158) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le 03/12/2021
"La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
âris-Hélène LECENNE
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ARS - 2A-2021-12-03-00021 - DECISION TARIFAIRE N°ARS 2021-731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 92 ARS
2A-2021-12-09-00013
09/12/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) et d’une Unité d’Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA)
- Commune de Porto-Vecchio
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Création d’une Unité d'Enseignement 93 E
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Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement
Maternelle Autisme
(UEMA) et d’une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA)
Commune de Porto-Vecchio
Organisme gestionnaire candidat :
Nom et coordonnées de l'autorité déposant le dossier :
Dossier de candidature - AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - 2A-2021-12-09-00013 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 94 1. Identification de l’établissement/service médico-social support
Nom de l’organisme
gestionnaire
Synthèse des axes du
projet associatif en
vigueur attestant de la
cohérence avec la
candidature
Nom/adresse de
l'établissement support
Statut juridique
N° FINESS juridique et
géographique
N° SIRET
Nom, prénom et adresse
électronique du directeur
de l’'ESMS support
Nom, fonction et
coordonnées de la
personne chargée du
dossier
Présentation des activités
de l’'ESMS support
Expériences en matière
d'accompagnement de
personnes TSA
Expériences en matière
soutien à la scolarisation
d'élèves en situation de
handicap en milieu
ordinaire
Connaissances du
territoire d'implantation
Dossier de candidature — AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - 2A-2021-12-09-00013 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 95 Précisions complémentaires apportées par le candidat :
2. Description du projet
Décrire le projet, les motivations, les modalités d'élaboration du projet notamment avec les partenaires du territoire (amont/aval).
Dossier de candidature —- AAP UEMA/UEEA 2022
ARS - 2A-2021-12-09-00013 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 96 Ce0c
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Création d’une Unité d'Enseignement 98 ce0c
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Création d’une Unité d'Enseignement 99 Ce0c
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ARS - 2A-2021-12-09-00013 - Dossier de candidature
Création d’une Unité d'Enseignement 101 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-12-09-00010
09/12/2021 : M. Michel TOURNAIRE
Arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'armes de catégorie B6 par l'agent de police
municipale de Porto Vecchio Mme Audrey
GIULIANI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes de catégorie B6 par l'agent de police municipale de Porto Vecchio Mme Audrey GIULIANI 102 EH Coordination pour la Sécurité en Corse
PRÉFET DS DE LA CORSE-
DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- - - en date du 2021 portant autorisation de port d’armes de catégories B6 par un agent de la Police Municipale de la Ville de Porto-Vecchio
Audrey GIULIANII
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L511-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de police municipale, notamment l’article 8 :
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;:
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : fecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes de catégorie B6 par l'agent de police municipale de Porto Vecchio Mme Audrey GIULIANI 103 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
VU la convention de coordination en date du 4 mars 2021 signée par le Préfet de la Corse, le maire de Porto-Vecchio, le Procureur de la République et le Général commandant la Gendarmerie en Corse:
VU la demande du maire de Porto-Vecchio concernant l’armement des agents de police municipale de la Commune de Porto-Vecchio en date du 3 octobre 2020 ;
VU l’arrêté N°2020/BOPS/PM/004 en date du 13 novembre 2020 portant nomination de Madame Audrey GIULIANI, née le 13 septembre 1980 à REVIN (08) en qualité d’'AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
VU la décision du Procureur de la République de Bastia en date du 271 décembre 2019 agréant Madame Audrey GIULIANI, née le 13 septembre 1980 à REVIN (08) en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE ;
Vu l’arrêté de maire de Porto-Vecchio en date du 29 mai 2021 portant recrutement au sein de la police municipale par voie de détachement de Madame Audrey GIULIANTI, née le 13 septembre 1980 à REVIN (08);
VU le certificat médical du docteur Stéphan TAFANI en date du 16 novembre 2020 mentionnant l’absence de contre-indication au port d’une arme ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale de Porto-Vecchio, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1% — Madame Audrey GIULIANI, née le 13 septembre 1980 à REVIN (08), Brigadier-Chef Principal de la police municipale de la Ville de Porto-Vecchio est autorisée à porter des armes de catégorie
B6 (Pistolet à Impulsions Electriques).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui lui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1 les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.S11-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2A — 2021-03-18-001 du 18 mars 2021 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la ville de Porto-Vecchio.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes de catégorie B6 par l'agent de police municipale de Porto Vecchio Mme Audrey GIULIANI 104 Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d’ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressée est tenue de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont elle relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de [a date de
notification.
Article 9 — Le sous-préfet Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le maire de la commune de Porto- Vecchio, qui recevra ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à Ajaccio, le 9 Décembre 2021
Pour le Préfe AgOpar délégation
< ecrdonnateur
écurité en Corse
TOURNAIRE
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-12-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation de port d'armes de catégorie B6 par l'agent de police municipale de Porto Vecchio Mme Audrey GIULIANI 105 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-13-00003
13/12/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté mettant en demeure Monges Philippe,
Monges Arnaud et Monges Nicolas, de
régulariser leur situation pour l'absence
d'entretien régulier des berges du cours
d'eau « Mutuleju » sur la commune de
Eccica-Suarella
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de 106 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 3 DEC. 2021
Mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de régulariser leur situation pour l'absence d'entretien régulier des berges du cours d'eau « Mutuleju » sur la commune de Eccica-Suarella
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de m. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 29/09/2021 n°CTRL-2A-2021-00113, transmis le 25/10/2021 à Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas portant sur l'absence d'entretien des berges d’un cours d'eau sur la commune d'Eccica-Suarella ;
Vu le courrier du 25/10/2021 présentant le projet d'arrêté de mise en demeure pour absence d'entretien régulier des berges du cours d'eau « Mutuleju » ;
Vu l'absence d'observation émises dans un délai de 15 jours après réception du projet d'arrêté de mise en demeure par Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
1/3
K X Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 3 DEC. ZflZI
Mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de régulariser leur situation pour l'absence d'entretien régulier des berges du cours d'eau « Mutuleju » sur la commune de Eccica-Suarella
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de m. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-01-00010 du 1^' octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le rapport de contrôle du 29/09/2021 n°CTRL-2A-2021-00113, transmis le 25/10/2021 à Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas portant sur l'absence d'entretien des berges d'un cours d'eau sur la commune d'Eccica-Suarella ;
Vu le courrier du 25/10/2021 présentant le projet d'arrêté de mise en demeure pour absence d'entretien régulier des berges du cours d'eau « Mutuleju » ;
Vu l'absence d'observation émises dans un délai de 15 jours après réception du projet d'arrêté de mise en demeure par Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas .
Préfecturede la Corse-du-Sud- Palais Lantivy - Cours Napoléon- 20 188Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefeciure@corse-du-sud.gouv.fr - wvN-w.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecturc2a-Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de 107 Considérant que le rapport de contrôle n°CTRL-2A-2021-00113 fait état d'un défaut d'entretien ce qui constitue un manquement à l’article L. 215-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que ce manquement constitue un risque pour la sécurité des biens et des personnes et notamment vis-à-vis de l'habitation à l'aval du cours d'eau Mutuleju ;
Considérant que l'article L. 215-7 du Code de l'environnement prévoie que « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des EaUX ».
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Sont mis en demeure de procéder à l'entretien de la végétation présentes sur les berges du cours d'eau de « Mutuleju » les propriétaires de la parcelle E 0477 à Eccica-Suarella soient :
- Monsieur Monges Philippe née le 25 novembre 1949 et résident au 12 Rue Benjamin Delessert 13 800 ISTRES ;
— Monsieur Monges Arnaud née le 14 juin 1981 à Marseille et résident au 323 CD 598 Dit Petit Che d'Aix 13 320 BOUC-BEL-AIR ;
— Monsieur Monges Nicolas née le 10 avril 1984 à Marseille.
La régularisation de ce manquement à l'article L. 21514 du Code de l'environnement est réalisée par :
*__ l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements ;
+ __l'élagage ou le recépage de la végétation des rives.
Les délais pour respecter cette mise en demeure est de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux mis en cause.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du- Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Eccica-Suarella pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Eccica-Suarella sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant que le rapport de contrôle n®CTRL-2A-2021-00113 fait état d'un défaut d'entretien ce qui constitue un manquement à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement ;
Considérant que ce manquement constitue un risque pour la sécurité des biens et des personnes et notamment vis-à-vis de l'habitation à l'aval du cours d'eau
Mutuleju ;
Considérant que l'article L. 215-7 du Code de l'environnement prévoie que « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau
non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ».
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Sont mis en demeure de procéder à l'entretien de la végétation présentes sur les berges du cours d'eau de « Mutuleju » les propriétaires de la parcelle E 0477 à Eccica-Suarella soient :
- Monsieur Monges Philippe née le 25 novembre 1949 et résident au 12 Rue Benjamin Delessert13 800ISTRES;
- Monsieur Monges Arnaud née le 14 juin 1981 à Marseille et résident au 323 CD 598 Dit Petit Che d'Aix 13 320 BOUC-BEL-AIR ;
- Monsieur Monges Nicolas née le 10 avril 1984 à Marseille.
La régularisation de ce manquement à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement est réalisée par :
• l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements ;
l'élagage ou le recépage de la végétation des rives.
Les délais pour respecter cette mise en demeure est de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté aux mis en cause.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du- Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Eccica-Suarella pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Eccica-Suarella sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de 108 Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires : et le maire de Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires - et le maire de Eccica-Suarella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
YV0S SIMON
Ld Dlre;steur d^fiart'ernërttal
des territi
Prêrcclure de la Corsc-dti-Siid - Palais !.anti^ \ - (.'ours Napoléon - 20 188 Ajaccio ccdcs 9 - .Siandard : 04 95.11.12.13 Accueil eénéral ou\eri du liiiuli au vendredi de à 1 Ih3() el de i.^h.lO à 15h3()
Adresse électronique : prcleciure r/corse-du-sud gonx.fr - uuu.corse-du-sud.gou\ .ri
l'acehook ; f/prereciure2a - Twillei : r/ PrefellA
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-13-00003 - Arrêté mettant en demeure Monges Philippe, Monges Arnaud et Monges Nicolas, de 109 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-12-10-00004
10/12/2021 : Mme Magali ORSSAUD
RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT
COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI 110 E 3 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° en date du
concernant le rejet des eaux pluviales du projet d'aménagement du lotissement municipal « A Muridaccia », lieu-dit La Croix, sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles 1.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-2021 approuvé le 17 septembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 28 mai 2021 et la décision n°F09421P025 en date du 13 août 2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par la commune de Lecci, reçu le 04 novembre 2020, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00052 et complété les 13 août et 24 novembre 2021 ;
donne récépissé à :
la Commune de LECCI
N° SIRET 21200139000013
Mairie
20 137 LECCI
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d'un lotissement communal de 21 lots, lieu-dit « La Croix », sur la commune de LECCI, section À, parcelles n° 1154 et 1156, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 21 lots sur une surface de 3 hectares, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose de regards avaloirs (disposés tous les 30 m et à chaque changement de direction) et de buses béton enterrées sous trottoir, acheminant les eaux pluviales vers un bassin de rétention enterré d'une capacité 330 m°,implanté sous les espaces verts et dont le débit de fuite et la surverse sont dirigés dans un fossé pluvial existant.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI 111 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 21.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le
récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de
quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI 112 compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue
pour la contravention de 5° classe le fait de :
*__ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration :
*__ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Mairie de LECCI
- Sous-préfecture de Sartène
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI 113 Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-12-10-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION LOTISSEMENT COMMUNAL A MURIDACCIA - LECCI 114