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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-088
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-06-15-00002 - arrêté approbation PPRNmt BALOGNA 15-06-2019 (3
pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-06-17-00002 - AP prorogation délai instruction DAENV carrière
SAULI à Sotta (3 pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-06-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 17 juin 2021 portant restriction de l'obligation
du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-06-15-00002
15/06/2021 : M.Pierre LARREY
arrêté approbation PPRNmt BALOGNA
15-06-2019
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-15-00002 - arrêté approbation PPRNmt BALOGNA 15-06-2019 3 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêts DU-SUD
Liberté
Égalité
Unité Risques
Fraternité
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Arrêté n° gu 15 JUIN 2021 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) -
« mouvements de terrain » » sur le territoire de la commune de BALOGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-
10 ;
le code des assurances et notamment ses articles L121-16 et 17 et L125- à 6;
la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus-visée ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;;
le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ; |
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune
de BALOGNA ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
E M Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêts DU-SUD D- Unité Risques
Égalité
Fraternité
Ar,ê«n- I 5 JUIN ÎIJI portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels(PPRN)-
« mouvements de terrain » » sur le territoire de la commune de BALOGNA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-8 et R.562-1 à R.562-
10;
Vu le code des assurances et notamment ses articles L.121-16 et 17 et L.125-1 à 6 ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de |a protection de l'environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages modifiant la loi du 2 février 1995 sus-visée ;
Vu la loi n®2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2010~788 du 12Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-0002 du 10 septembre 2019 portant prescription d'un plan de prévention des risques « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de BALOGNA;
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais l.antivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 â llhJOeide I3h30 à I5h30 Adresse électronique : orefccture@cQrsc-du-sud.gouv.fr-mmcorse-du-sud.eouv.lT
Facebook : @prefecturc2a-Twitter: @Prcfct2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-15-00002 - arrêté approbation PPRNmt BALOGNA 15-06-2019 4 Vu
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) — « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de BALOGNA ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-0004 du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2A 2021-02- 10-003 du 10 février 2021 annulant la réunion publique prévue le 16 avril 2021 à 18H00 ;
que le projet de PPRN - mouvements de terrain de BALOGNA - n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément à la décision n°F-094-19-P-072 du 19 août 2019 de l'Autorité Environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de l'article R122-17 du code de l'environnement;
le projet de PPRN - mouvements de terrain de BALOGNA - transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud pour approbation ;
les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*- Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) - mouvements de terrain sur la commune de Balogna - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2- Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Balogna et sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus dans l'article suivant.
Article 3- Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État de la Corse.du.Sud ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant Un mois au moins en mairie de Balogna, compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire duquel le plan est applicable.
Article 4- Des copies du présent arrêté sont adressées à :
* _ monsieur le maire de Balogna;
*__ monsieur le président de la Collectivité de Corse ;
*__ monsieur le président de la communauté de communes de Spelunca Liamone ;
* _ monsieur le président de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ;
°__ madame la directrice du centre régional de la propriété forestière de Corse ;
°__ monsieur le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
° monsieur le directeur régional de l'environnement, aménagement et du logement de Corse -— service risques naturels et technologiques
to< ss
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l'arrêté préfectoral n® 2A-2021-02-10-003 du 10 février 2021 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)- « mouvements de terrain » sur le territoire de la commune de BALOGNA ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-07-0004 du 07 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 2A 2021-02- 10-003 du 10 février 2021 annulant la réunion publique prévue le 16 avril 2021 à 18H00;
que le projet de PPRN - mouvements de terrain de BALOGNA - n'est pas soumis à évaluation environnementale conformément à la décision n°F-094-19-P-072 du 19 août 2019 de l'Autorité Environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable après examen au cas par cas en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement;
le projet de PPRN - mouvements de terrain de BALOGNA - transmis par le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud pour approbation ;
les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-7 du code de l'environnement;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
Article 1®'- Le plan de prévention des risques naturels (PPRN)- mouvements de terrain sur la commune de Balogna - annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2- Le plan approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de Balogna et sur le site Internet de la préfecture de la Corse^du-Sud. Cette mesure de publicité fait l'objet d'une mention avec les publications et l'affichage prévus dans l'article suivant.
Article 3- Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État de la Corse.du-Sud ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois au moins en mairie de Balogna, compétente pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire duquel le plan est applicable.
Article 4- Des copies du présent arrêté sont adressées à :
• monsieur le maire de Balogna ;
• monsieur le président de la Collectivité de Corse ;
• monsieur le président de la communauté de communes de Spelunca Liamone ;
• monsieur le président de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ;
• madame la directrice du centre régional de la propriété forestière de Corse ;
• monsieur le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
• monsieur le directeur régional de l'environnement, aménagement et du logement de Corse - service risques naturels et technologiques
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-15-00002 - arrêté approbation PPRNmt BALOGNA 15-06-2019 5 Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le maire de Balogna, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le ER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du Lol au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : pre (a -sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Articles- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le maire de Balogna, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet.
Pour le préfet etgswteiéQStioni
Le
PiefrTlSRftEY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Corsc-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 —Standard:04.95.11.12.13 Accueil généra] ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lli30 et de 13h30 à 15h3Q Adresse électronique : preleclure@corse-du-sud.gouv.fr - vv\v%v.corse-du-sud.gouv.rr
1-accbook ; @prereclurc2a - Twltler:@Prefel2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-15-00002 - arrêté approbation PPRNmt BALOGNA 15-06-2019 6 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-17-00002
17/06/2021 : M.Pierre LARREY
AP prorogation délai instruction DAENV carrière
SAULI à Sotta
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00002 - AP prorogation délai instruction DAENV carrière SAULI à Sotta 7 DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
PRÉFET ET DES COLLECTIVITES LOCALES
DE LA CORSE- een | DU-SUD Bureau e l'environnement et de
l'aménagement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A- du 17 JUIN 2021
Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Canniccia », présenté par la
société A. SAULI & Cie.
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son Livre 1*, Titre Il et son Livre V Titre 1°
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
Le code forestier ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00002 - AP prorogation délai instruction DAENV carrière SAULI à Sotta 8 Vu
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la demande de renouvellement d'autorisation de l'exploitation d'une carrière de roches massives ainsi que ses installations annexes sur le territoire de la commune de SOTTA, transmise à la préfecture de Corse du Sud le 14 mai 2019 par la société A.SAULI & Cie;
le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 9 décembre 2019;
l'arrêté n°2A-2020-11-16-001 portant ouverture du 11 janvier au 19 février 2021 d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le renouvellement de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA.
la consultation administrative effectuée auprès des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes concernés ;
le rapport d'enquête publique intégrant le procès-verbal de synthèse d'observations du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorties de deux réserves et de quatre recommandations, établis le le 28 mars 2021, reçus en préfecture le 30 mars 2021;
La lettre de réponse du 9 avril 2021 de la SAS A.SAULI et Cie à l'avis du commissaire enquêteur ;
Considérant la période de réserve électorale pour les élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021;
Considérant qu'à l'issue des élections régionales du 27 juin 2021, de nouveaux représentants de la collectivité de Corse devront être désignés en qualité de membres du conseil des sites ;
Considérant l'impossibilité pour le préfet de consulter pour avis le Conseil des sites dans sa formation « carrières » et de statuer sur la demande d'autorisation, avant le 7 juillet 2021, date d'expiration du délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, prolongé d'un mois par la saisine du conseil précité, fixée par l’article R 181-41 du code de l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00002 - AP prorogation délai instruction DAENV carrière SAULI à Sotta 9 ARRETE
Article 1° : Prorogation du délai d'instruction
En application de l'article R 181-41 du code de l’environnement, le délai d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation de l'exploitation d'une carrière de roches massives sur le territoire de la commune de SOTTA, au lieu-dit « Canniccia », présentée par la société A. SAULI & Cie, est prorogé pour une durée de deux mois, du 8 juillet 2021 jusqu'au 7 septembre 2021.
Article 2 : Information des tiers
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie de Sotta pendant une durée minimum d'un mois ;
L'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de SOTTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
À Ajaccio, le 1 7 JUIN 2021
Le préfet
Pour le Préfe
Pierre LARREY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présent décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00002 - AP prorogation délai instruction DAENV carrière SAULI à Sotta 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-17-00001
17/06/2021 : M.Pascal LELARGE
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 17 juin 2021 portant
restriction de l'obligation du port du masque
pour les personnes de onze ans et plus dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 juin 2021 portant restriction de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la 11 £ Cabinet
LRErE Service interministériel régional DE LA CORSE- de déf , Re
DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
17 JUIN 2021
Arrêté n° du
portant restriction de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;
Vu l'urgence;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que les indicateurs sanitaires font état d'une faible circulation du virus en Corse (taux d'incidence de 14/100 000 et taux de positivité de 0,4% en semaine 23), mais également sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que le port du masque permet de limiter la transmission du virus dans les zones de concentration de population et propices aux contacts prolongés ;
Considérant qu'il convient dès lors de restreindre l'obligation de port du masque à ces seules ZONES ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 juin 2021 portant restriction de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la 12 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Article 1° -
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ARRÊTE
L'arrêté 2A-2021-06-02-00001 est abrogé.
Sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud, le port du masque est
obligatoire pour les personnes âgées de 11 ans ou plus :
- sur les foires, marchés, braderies, brocantes et vides greniers;
- lors des attroupements et rassemblements déclarés ou non sur la voie
publique.
L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par
le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Le présent arrêté entre en application immédiatement à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-
Sud et est en vigueur jusqu'au 30 juillet 2021 inclus.
Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six
mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du- Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et dans les communes du département de la Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le préfet,
iL Pascal LELARGE
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-17-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 17 juin 2021 portant restriction de l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de la 13