Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2017 048 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2017 048 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 7 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2017 048 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2017-048

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2017Sommaire

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-31-006 - 2017-1737 Portant autorisation du transfert d'une pharmacie

d'officine (2 pages) Page 4

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2017-05-30-003 - AP portant prolongation du délai d'instruction de la demande

d'enregistrement, déposée par la société HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation

d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Dornas (2 pages) Page 7

07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA (5 pages) Page 10

07-2017-05-30-001 - commission d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 16

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche

07-2017-05-29-005 - Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche (3 pages) Page 19

07-2017-05-29-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) (3 pages) Page 23

07-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

aux agents du PCRP (1 page) Page 27

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2017-06-06-003 - AP dérogation à l'interdiction d'emploi du feu Camping Ardèche

Midi (2 pages) Page 29

07-2017-06-02-002 - AP destruction Sangliers ST PIERRE LA ROCHE et

ROCHESSAUVE (2 pages) Page 32

07-2017-05-31-004 - AR portant agrément à l'auto-école "BSA CONDUITE" (reprise AE

Jean Jaurès BSA) (2 pages) Page 35

07-2017-05-30-004 - arrêté cessation activité Auto-école JEAN JAURES à Bourg Saint

Andéol (1 page) Page 38

07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du

feudans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de

l’Ardèche (4 pages) Page 40

07-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017chargeant M. Patrick GIN de

détruireles sangliers sur le territoire communal de SAINT REMEZE (2 pages) Page 45

07-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017-chargeant M. Patrick GIN de

détruireles sangliers sur le territoire communal de BIBON (2 pages) Page 48

07-2017-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à l'interdiction

d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson (2 pages) Page 51

07-2017-06-01-006 - Decision CDAC Intermarche Lalevade (2 pages) Page 54

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-01-005 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Lamastre (2

pages) Page 57

07-2017-06-01-004 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à SATILLIEU (2

pages) Page 60

07-2017-05-31-003 - AP_Ouverture VALLON RAA (3 pages) Page 63

07-2017-05-31-005 - Arrêté instituant la commission départementale de recensement

général des votes pour les élection législatives des 11 et 18 juin 2017 (2 pages) Page 67

07-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'Indemnité représentative de

logement des instituteurs pour l'année 2016 (2 pages) Page 70

07-2017-06-06-001 - Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche (3 pages) Page 73

07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka (8 pages) Page 77

307_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l' Ardèche

07-2017-05-31-006

2017-1737 Portant autorisation du transfert d'une

pharmacie d'officine

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-31-006 - 2017-1737 Portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine 4Arrêté n°2017- 1737

Portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5125-1 à L5125-32 et R5125-1 à R 5125-3 relatifs

aux pharmacies d'officine ;

Vu l'instruction DGOS/R2 2015-182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L5125-3 et suivants du

CSP concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création,

transfert ou de regroupement;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de

création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1942 accordant la licence numéro 07#000003 pour la pharmacie d’officine

située 1 place Julien RIGAUD – 07700 Bourg Saint Andéol ;

Vu la demande, enregistrée complète le 09/02/2017 par l'ARS (DD 07), de Madame Sophie VIGREUX et

Monsieur Bruno VIGREUX, pharmaciens associés professionnels en exercice et co-gérants de la SNC

PHARMACIE VIGREUX, au capital de 1 000 €, exploitant l'officine de pharmacie "Pharmacie Centrale" sise 1

Place Julien RIGAUD – 07700 BOURG SAINT ANDEOL, de la transférer dans la même commune POLE SANTE – 2

avenue Maréchal Juin ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l'Ardèche en date du 15/02/2017, réceptionné le 16/02/2017 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens en date du 17/03/2017 réceptionné le 20/03/2017 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de l'Ardèche en date du 07/04/2017;

Vu l'avis du Syndicat du Syndicat Fédéré des pharmaciens réceptionné le 24/03/2017 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique relatif aux conditions d'installation ;

Vu la décision 2017-0823 du 15 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence

Régionale de Santé;

Considérant que le local projeté, répond aux conditions d'installation définies par les articles R 5125-9 et R

5125-10 et au deuxième alinéa de l'article L 5125-3 du code de la santé publique ;

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-31-006 - 2017-1737 Portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine 5Considérant que les dispositions de l'article L 5125-14 du code de la santé publique autorisent le transfert

d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L 5125-3

du même code selon lesquelles les transferts d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon

optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil et ne peuvent être

accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la

population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;

ARRETE

Article 1 : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée sous le n°

07#015333 pour le transfert de l'officine de pharmacie, exploitée sous la SNC PHARMACIE VIGREUX au capital

de 1 000 € par Madame Sophie VIGREUX et Monsieur Bruno VIGREUX, cogérants et pharmaciens associés en

exercice professionnel, sise 1 Place Julien Rigaud – 07700 BOURG SAINT ANDEOL, à l’adresse suivante : POLE

SANTE – 2, avenue Maréchal Juin, dans la même commune.

Article 2 : L'officine dont le transfert a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à

l'issue d'un délai d'un an qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.

Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

d'Auvergne - Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours

contentieux

Article 4 : La directrice de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et la

directrice départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et

publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes et du

département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 31 mai 2017

P/Le Directeur Général,

La Directrice Départementale,

Signé

Catherine PALLIES-MARECHAL

07_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l' Ardèche - 07-2017-05-31-006 - 2017-1737 Portant autorisation du transfert d'une pharmacie d'officine 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-05-30-003

AP portant prolongation du délai d'instruction de la

demande d'enregistrement, déposée par la société

HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation d’une

installation de stockage de déchets inertes sur la commune

de Dornas

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-003 - AP portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement, déposée par la société HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation d’une installation de stockage de 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité Interdépartementale Drôme-Ardèche

ARRETE PREFECTORAL portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement, déposée par la société HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Dornas

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur ,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de l’environnement), section 2 « installations soumises à enregistrement », et particulièrement l’article R.512-46-18 ;

VU la circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 ;

VU la demande d’enregistrement en date du 7 décembre 2016, déposée le 23 décembre 2016 et complétée le 24 janvier 2017, par la société HILAIRE JEAN ET FILS en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Les Aygnas », sur la commune de Dornas (07160) ;

VU l’avis de recevabilité de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, daté du 24 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-01-31-006 du 31 janvier 2017 portant consultation du public sur la demande d’enregistrement susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté d’enregistrement fera l’objet d’une présentation devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que le rapport de l’inspection des installations classées, en vue de la présentation du dossier devant le CODERST, ne pourra être rédigé qu’après l’obtention et l’analyse d’informations complémentaires demandées à la DDT de l’Ardèche et au demandeur ;

CONSIDÉRANT que le délai initial d’instruction du dossier d’enregistrement susvisé arrive à échéance le 24 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que l’article R.512-46-18 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prolonger de deux mois, par arrêté motivé, le délai initial d’instruction d’une demande d’enregistrement, notamment dans le cas d’une présentation du projet d’arrêté devant le CODERST.

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la préfecture ;

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-003 - AP portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement, déposée par la société HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation d’une installation de stockage de 8ARRÊTE :

Article 1er : Le délai initial d'instruction du dossier de demande d'enregistrement, présenté par la société HILAIRE JEAN ET FILS en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit « Les Aygnas », sur la commune de Dornas (07160), est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 24 août 2017.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, chargée de l’inspection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Dornas et à la DDT.

A Privas, le 30 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-003 - AP portant prolongation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement, déposée par la société HILAIRE JEAN ET FILS pour l’exploitation d’une installation de stockage de 907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-05-31-001

APComteRémy2017-RAA

Arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein

d'un élevage d'agrément

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 10PREFET DE L'ARDECHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de l'Ardèche

Service santé-protection animales et environnement

Unité Environnement

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement Titre 1er du livre IV, et notamment son article L.412-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015068-0016 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-08-002 du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature de M. Didier PASQUIET ;

VU la demande d'autorisation de détention présentée le 19 mai 2017 par Monsieur Comte Rémy demeurant Le Mas de Cros, Le Meysonnent, 07600 Vals les Bains ;

SUR proposition du directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche (DDCSPP) ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Comte Rémy est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé quartier Le Mas de Cros, Le Meysonnent, 07600 Vals les Bains :

- Un Gris du Gabon (Psittacus erithacus)

La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions réglementaires.

La détention des animaux est conforme aux normes de protection animale.

Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :

 le nom et le prénom de l’éleveur ;

 l’adresse de l’élevage ;

 les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation. Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

 l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification ;

 la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;

 la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 11Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

 au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;

 à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.

Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (DDCSPP) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.

Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :

 les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;

 elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant ;  elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.

Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Sous-Préfète de Largentière, Monsieur le Maire de la commune de Vals les Bains, Monsieur le Directeur Départemental de la DDCSPP, Monsieur le Chef de Service Départemental de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 31 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Par subdélégation,

Signé

La responsable de l'unité environnement

Anne-Marie REME

Annexe autorisation élevage agrément

Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L 412-1 du code de l'environnement

I – Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement

L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.

Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à l'établissement ainsi que des animaux indésirables.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 12L'hébergement des animaux a lieu dans les locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.

II – Organisation générale de l'élevage

Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les personnes que pour les animaux.

Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage. Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.

Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - DDCSPP), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.

L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s'il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées "portes ouvertes") peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (DDCSPP) de la tenue de journées "portes ouvertes". En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.

III – Conduite d'élevage des animaux

Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.

Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.

Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables. Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.

Une surveillance destinées à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.

En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.

Les activités de reproduction en peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.

En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 13Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.

L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.

Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.

IV – Caractéristiques des installations d'hébergement

Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.

Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.

Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.

Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.

Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.

Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils ont accès.

Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.

L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.

V – Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies

Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.

Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux. Ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxies adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.

Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.

Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.

Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditions prévenant la transmission des maladies contagieuses aux personnes et aux autres animaux.

Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les animaux qui y sont admis.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 14Les causes des maladies apparues dans les élevages doivent être recherchées. Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.

Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.

Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.

Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.

Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.

Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.

VI – Prévention des risques écologiques

Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-31-001 - APComteRémy2017-RAA 1507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2017-05-30-001

commission d'agrément de mandataires judiciaires à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel

composition de la commission d'agrément

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-001 - commission d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 16PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Lutte contre les exclusions

ARRETE n°

portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-16-008 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Didier PASQUIET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche ;

Considérant les appels à candidature lancés le 10 février 2017 auprès des associations représentatives des usagers, des services mandataires, des mandataires exerçant à titre individuel et des préposés d’établissement ;

Considérant l’avis formulé le 10 mai 2017 par M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Privas ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Présidence :

La commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par Monsieur le Préfet de l’Ardèche ou son représentant.

Sont désignés pour un mandat de cinq ans :

▪ deux représentants du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

▪ M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Privas ou son représentant,

▪ M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Privas ou son représentant,

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-001 - commission d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 17Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

▪ Madame Véronique PALISSE, titulaire

▪ Madame Myriam BIAZIZO, suppléant de Madame PALISSE

▪ Monsieur Bruno CHAMBONNET, titulaire

▪ Madame Pierrette POUDEVIGNE, suppléante de Monsieur CHAMBONNET

Pour le cas où, l’un(e) des mandataires ci-dessus désignés venait à ne plus être en mesure d’exercer son mandat au sein de la présente commission, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ci-après désignées seront appelées par le Président de la commission à siéger en qualité de titulaire ou de suppléant, dans l’ordre qui suit : - Madame Myriam DURAND

- Madame Agnès GAUTHIER

Préposées d’établissement :

▪ Mme Amandine CLOT, préposée mandataire judiciaire du CH Sainte-Marie de Privas, titulaire, ▪ Mme Virginie CALVO, préposée mandataire judiciaire du CH Claude Dejean de Villeneuve de Berg, suppléante.

Délégué(e)s désigné(e)s par un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

▪ Monsieur Pierre-Alain de SAINT-PRIX exerçant la fonction de délégué (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et désigné par le service MJPM géré par l’UDAF de l’Ardèche, titulaire, ▪ Mme Sophie ROUX exerçant la fonction de déléguée (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et désignée par le service MJPM géré par VIVADOM Autonomie, suppléante.

Représentants des usagers :

▪ association APEHOB (association des parents d’enfants handicapés de l’œuvre de Béthanie), chemin de Béthanie 07110 CHASSIERS,

▪ siège à pourvoir association désignée par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyondans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 30 mai 2017

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations,

signé : Didier PASQUIET.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-05-30-001 - commission d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 1807_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-05-29-005

Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de

l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-005 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche 19PREFET DE L'ARDECHE

Arrêté MODIFICATIF n° du

modifiant l'arrêté n° DDFIP/APMF/2015155/2 du 4 juin 2015 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU les délibérations du 30 avril 2015 et du 1er juin 2015 de la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche portant désignation du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Ardèche et de son suppléant ;

VU l’arrêté n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Ardèche et de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n°2014294-0012 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Ardèche et de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014 ;

VU l’arrêté n° 07-2017-04-26-005 du 26 avril 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Ardèche ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Ardèche en date du 7 décembre 2016 et de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Ardèche en date du 7 décembre 2016 ;

1

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-005 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche 20Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Ardèche ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux de l'Ardèche dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1er:

L'arrêté n° DDFIP/APMF/2015155/2 du 4 juin 2015 est modifié comme suit, en son article 2 :

Mme MANENT Régina, commissaire titulaire représentante des contribuables est désignée en remplacement de Mr FARGIER Dominique.

Mr FARGIER Michel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr CHATRON Michel.

Mr ROISSAC Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr BRUC Gérard.

Mr SAULIGNAC Olivier, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr ANTOULY Claude.

ARTICLE 2:

La commission départementale des impôts directs locaux de l'Ardèche en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléante

BASTIDE Bérengère FOUR Christine

2

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-005 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche 21AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

SAUCLES Gérard POLLARD BOULOGNE Annie BERGER Bernard VALLON Jean-Paul

GARRIDO Jean-Manuel LECERF Christian

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

SAVATIER Paul D'IMPERIO Cédric

CHAUVIN François GENEST Jacques

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

MANENT Régina COMTE Gilbert

VAREILLE Gilbert DURAND Alain

FARGIER Michel ROISSAC Sébastien

LIOTARD Jean-Pierre SAULIGNAC Olivier

CAYOT Michel PECHOUX Célia

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 29 mai 2017

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

signé

Paul-Marie CLAUDON

3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-005 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Ardèche 2207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-05-29-004

Arrêté modificatif portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP)

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 23PREFET DE L'ARDECHE

Arrêté MODIFICATIF n° du

modifiant l'arrêté n° DDFIP/APMF/2015155/1 du 4 juin 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération du 30 avril 2015 de la commission permanente du conseil départemental de l'Ardèche portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Ardèche et de leurs suppléants ;

Vu l’arrêté n°2014294-0006 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Ardèche et de leurs suppléants ;

VU l’arrêté n°2014294-0007 du 21 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Ardèche ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Ardèche en date du 4 juillet 2014 ;

VU l’arrêté n° 07-2017-04-26-004 du 26 avril 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Ardèche ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie du département de l'Ardèche en date du 7 décembre 2016, de la chambre des métiers et de l’artisanat du département de l'Ardèche en date du 7 décembre 2016 ;

1

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 24Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Ardèche s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Ardèche dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1er:

L'arrêté n°DDFIP/APMF/2015155/1 du 4 juin 2015 est modifié comme suit, en son article 2 :

Mr CHAMBON Eric, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr DUCHAMP Jean-Pierre.

Mr ROCHE Pascal, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr REYNAUD Michel.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Ardèche en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

UGHETTO Laurent WEISS Maurice

L'HERMINIER Raoul CHAZE Max

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

COMBIER Jean-Daniel CONSTANT Jean-Pierre DUCHAMP Denis BAPTISTE Hélène

MALFOY Christine SERRE Laetitia

PRIEZ Patrick CIMAZ Michel

2

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 25AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

BLACHE Daniel FINIELS Martine

VEYRENC Yves DALVERNY Jérôme

SAUSSET Frédéric LUYTON Jacques

LINOSSIER Jean LAURENT Geneviève

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

GAILLARD Pascal CHAUDET Catherine

CHABANIS Jean-Claude BLAISE Etienne

JACQUET Alain CHAMBON Eric

ROCHE Pascal VEY Alfred

GELIBERT Marc ROBLES Georges

GALLO Lionel VIGOUREUX-WEYLAND Isabelle BENOIT Christophe SONIER Lionel

CHARRIERE Jacques CHEVALIER Philippe

BRUN Thierry BENOIT Hugues

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 29 mai 2017

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

signé

Paul-Marie CLAUDON

3

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-05-29-004 - Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) 2607_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l?Ardèche

07-2017-06-01-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal aux agents du PCRP

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du PCRP 27DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La Responsable du pôle contrôle revenus patrimoine (PCRP) de l'ARDECHE

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances Publiques (catégorie A) désignés ci-après :

NOM PRENOM

Mme FORNS-LAURENT Laurence

M. FRANCOIS Laurent

Mme GRANGE Claire-Lise

b) dans la limite de 10 000 €, à la contrôleuse des Finances Publiques (catégorie B) désignée ci-après :

NOM PRENOM

Mme BOUIX Annie

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.

A Privas, le 01/06/2017

signé

La Responsable du PCRP,

Mme Dominique JONVEL-VERHAEGHE

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents du PCRP 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-06-003

AP dérogation à l'interdiction d'emploi du feu Camping

Ardèche Midi

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-06-003 - AP dérogation à l'interdiction d'emploi du feu Camping Ardèche Midi 29PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation permanente à l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDERANT la demande en date du 17/05/2017 présentée par Madame Marie-Christine VINCENT propriétaire du camping « ARDECHE MIDI » à VALLON PONT D’ARC ;

CONSIDERANT l'avis favorable émis par monsieur le maire de VALLON PONT D’ARC le 17/05/2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 24/05/2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le directeur départemental des services incendie et secours le 1juin 2017 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, Madame Marie-Christine VINCENT propriétaire du camping « ARDECHE MIDI » situé sur la commune de VALLON PONT D’ARC est autorisé de façon permanente, à faire usage du feu sur 5 équipements de 2 foyers spécialement aménagés à cet effet, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :

 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et

d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-06-003 - AP dérogation à l'interdiction d'emploi du feu Camping Ardèche Midi 30 assurer la stabilité de(s) barbecue(s) par ancrage ou scellement au sol;

 pour le(s) barbecue(s) avec cheminées, installer une grille de protection à maille très fine (1mm x 1mm) en sortie de cheminées afin de bloquer toute particule en combustion susceptible de s’échapper dans la colonne de convection ;

 sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 m autour des barbecues par élimination de toute végétation et épandage de gravier ou de sable ;

 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des barbecues un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage d’une longueur de 25 ml, d’un diamètre minimum de 19 mm ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des barbecues ;

 élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 m des équipements et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe les foyers ;

 afficher les mesures de sécurité et les consignes d’utilisation en trois langues (utilisation exclusive de charbon de bois, extinctions des braises après usage, pas d'utilisation du barbecue en cas de conditions climatiques défavorables telles que vent fort et forte sécheresse) ;

 afficher à proximité des installations le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;

 assurer l’élimination des cendres par la mise à disposition d’un bac en acier dont la gestion sera assurée par l’établissement ;

 obtenir l’autorisation de l’autorité préfectorale préalablement à toute modification de l’installation concernée ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 3 - La sous-préfète de LARGENTIERE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de VALLON PONT D’ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 06 juin 2017

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-06-003 - AP dérogation à l'interdiction d'emploi du feu Camping Ardèche Midi 3107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-02-002

AP destruction Sangliers ST PIERRE LA ROCHE et

ROCHESSAUVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-02-002 - AP destruction Sangliers ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE 32PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur de ST PIERRE LA ROCHE,

CONSIDERANT l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur les territoires communaux de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-02-002 - AP destruction Sangliers ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE 33Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE, du président de l'association communale de chasse agréée de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 02 juin au 2 juillet 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE, et au président de l'A.C.C.A. de ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE

.

Privas, le 2 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le Responsable du Pôle Nature

signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-02-002 - AP destruction Sangliers ST PIERRE LA ROCHE et ROCHESSAUVE 3407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-31-004

AR portant agrément à l'auto-école "BSA CONDUITE"

(reprise AE Jean Jaurès BSA)

Monsieur Olivier DUFOUR est autorisé, en sa qualité de gérant de la SARL BSA CONDUITE, à

exploiter sous le n°E 17 007 0003 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «B.S.A. Conduite» sis 41

avenue de la Gare – 07700 BOURG SAINT ANDEOL pour une durée de 5 ans à/c du 1er juin

2017.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-004 - AR portant agrément à l'auto-école "BSA CONDUITE" (reprise AE Jean Jaurès BSA) 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément d'un exploitant d'auto-école

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-30-004 du 30 mai 2017, constatant la cessation d'activité à compter du 1er juin 2017, de Madame Claudine BOYER, exploitante de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE Jean Jaurès » sis 41 avenue de la Gare – 07700 BOURG SAINT ANDEOL;

Vu la demande présentée par Monsieur Olivier DUFOUR relative à la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «B.S.A. Conduite» sis 41 avenue de la Gare – 07700 BOURG SAINT ANDEOL, et précédemment exploité par Madame Claudine BOYER ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Olivier DUFOUR est autorisé, en sa qualité de gérant de la SARL BSA CONDUITE, à exploiter sous le n°E 17 007 0003 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «B.S.A. Conduite» sis 41 avenue de la Gare – 07700 BOURG SAINT ANDEOL.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-004 - AR portant agrément à l'auto-école "BSA CONDUITE" (reprise AE Jean Jaurès BSA) 36Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2017.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.

Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 31 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-004 - AR portant agrément à l'auto-école "BSA CONDUITE" (reprise AE Jean Jaurès BSA) 3707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-30-004

arrêté cessation activité Auto-école JEAN JAURES à

Bourg Saint Andéol

L’agrément délivré le 5 juin 2012 sous le n°E 02 007 0217 0 à Madame Claudine BOYER pour

l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JEAN JAURES », sis 41, boulevard

Jean Jaurès – 07700 BOURG SAINT ANDEOL, est abrogé à compter du 1er juin 2017.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-30-004 - arrêté cessation activité Auto-école JEAN JAURES à Bourg Saint Andéol 38PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale des Territoires

Service Ingénierie et Habitat

Pôle éducation routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant cessation d'activité d'une auto-école

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le courrier de Madame BOYER Claudine exploitante de l’Auto-école Jean Jaurès sis 41 avenue Jean Jaurès à BOURG SAINT ANDEOL (07700) déclarant cesser son activité au 31 mai 2017;

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : L’agrément délivré le 5 juin 2012 sous le n°E 02 007 0217 0 à Madame Claudine BOYER pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE JEAN JAURES », sis 41, boulevard Jean Jaurès – 07700 BOURG SAINT ANDEOL, est abrogé à compter du 1er juin 2017.

Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 30 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires,

et par subdélégation,

Le Chef du Service Ingénierie et Habitat

signé

Pierre-Emmanuel CANO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-30-004 - arrêté cessation activité Auto-école JEAN JAURES à Bourg Saint Andéol 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-01-003

ARRETE portant modification de la réglementation de

l’emploi du feu

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans

le département de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE N° 2017-

portant modification de la réglementation de l’emploi du feu

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

dans le département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code forestier, et notamment les articles L.132-1 à L.135-2 et R.131-1 à R.134-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2, L. 2212-4,

et L. 2215-1 ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à l’organisation de

la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982, relatif au pouvoir des préfets et à l’action des services, des

organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;

VU l’arrêté n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du

débroussaillement sur le territoire du département de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 41ARRÊTE

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3 : A l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, garrigues et maquis, pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, il est interdit aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire :

• de fumer ;

• de porter ou d’allumer du feu ;

• d’utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion ;

• de faire des feux festifs ou de camp ;

• de jeter des objets en ignition ;

• d’abandonner ou d’accumuler des matières susceptibles de provoquer un feu.

Cette période d’interdiction peut être modifiée par arrêté préfectoral en fonction des conditions climatiques ou conjoncturelles.

Cette interdiction ne s’applique pas aux habitations, usines, ateliers ni à leurs dépendances.

Des dérogations préfectorales pourront être accordées pour les opérations concernant l’installation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public (cf. article 5). »

Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5 : Foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public. Le préfet peut accorder une dérogation permanente pour l'installation et l’utilisation de foyers de type « barbecue collectif » dans les sites aménagés pour l’accueil du public.

La demande de dérogation (voir modèle joint en annexe n° 3) doit être formulée par le propriétaire ou l’occupant du chef du propriétaire, au minimum un mois avant le début de réalisation de l’aménagement en question auprès de la mairie concernée qui l’adresse au Préfet (DDT) pour décision. »

Article 3 : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 : Spectacles pyrotechniques.

Les spectacles pyrotechniques ou feux d’artifices organisés par les particuliers à l’intérieur de la zone et de la période définies à l’article 3 du présent arrêté, ou lorsque la distance de sécurité d’au moins un produit utilisé impacte cette zone, sont interdits.

Les spectacles pyrotechniques organisés par les collectivités ou par les structures qu’elles mandatent à l’intérieur de la zone et de la période définies à l’article 3 du présent arrêté, ou lorsque la distance de sécurité d’au moins un produit utilisé impacte cette zone, sont autorisés sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 et dans les conditions suivantes :

✔ Les spectacles pyrotechniques sont dévolus à la célébration de la fête nationale du 14 juillet uniquement ;

✔ les spectacles pyrotechniques se tiendront dans la période de 9 jours, du samedi précédant le 14 juillet au dimanche suivant le 14 juillet ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 42✔ Le respect des règles sécuritaires édictées dans le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et ses textes d'application, notamment son arrêté et sa circulaire ministériels d'application du 31 mai 2010 et du 15 juin 2010 devra être garanti et, notamment :

✔ prévoir sur le site pendant toute l’opération des dispositifs d’extinction avec les personnels formés à leurs utilisations ;

✔ mise en place d’une réserve d’eau, pompe et lance sur le chantier ;

✔ respecter les distances de sécurité conseillées par les fabricants des produits utilisés lors des spectacles pyrotechniques et les chefs de tirs ;

✔ se rapprocher de l’officier de permanence départementale d’astreinte du CODIS 07, pour apprécier la situation par rapport aux conditions locales (sites, météo le jour de l’opération) ;

✔ prioriser les produits pyrotechniques à retombées froides et surveiller les retombées de tous les produits sur les zones à risques et d’habitations.

La prise en compte de ces dispositions ne dispense pas des autorisations ou déclarations exigibles au titre d’autres réglementations.

Les spectacles pyrotechniques soumis au décret 2010-580 du 31 mai 2010 sont traités par le SIDPC qui est destinataire des déclarations CERFA n°14098*01. »

Article 4 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 8 : L’organisation de spectacles pyrotechniques est interdite dans la zone des 200 mètres de bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis dans les communes se trouvant dans les zones soumises à l’indice de danger météorologique d’incendie (D.M.I.) de niveau « sévère », « très sévère » ou « exceptionnel ».

L’indice D.M.I. peut être obtenu par le maire auprès de l’officier de permanence départementale d’astreinte du CODIS 07, le jour du tir.

Le maire peut, en outre, se rapprocher du chef de centre d’incendie et de secours compétent pour apprécier la situation par rapport aux conditions plus locales et le cas échéant, à tout moment, faire surseoir à toute opération nécessitant l’emploi du feu ou spectacle pyrotechnique qu’il jugera dangereux en raison des conditions climatiques ou conjoncturelles locales par arrêté municipal.

Il en informe sans délai le service départemental d’incendie et de secours, la gendarmerie ou la police nationale territorialement compétente et fait afficher sa décision en mairie.

Article 5 : L’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu et du débroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 9 : En cas de risque exceptionnel, le Préfet peut, par arrêté préfectoral, interdire sur tout ou partie du département :

 l’apport et l’emploi du feu durant la période autorisée ;

 l’apport et l’usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ;

 la circulation et le stationnement de tout véhicule ou de toute autre forme de circulation ;

 la réalisation de tout spectacle pyrotechnique ou feux d’artifices. »

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 43Article 6:

L’annexe 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 de demande de dérogation à l’interdiction de l’emploi du feu pour la réalisation d’un spectacle pyrotechnique est supprimée.

Article 7 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et diffusé aux maires du département de l’Ardèche.

Fait à Privas le 01 juin 2017

Le préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-003 - ARRETE portant modification de la réglementation de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche 4407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-30-002

Arrêté préfectoral n° 07-2017

chargeant M. Patrick GIN de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT

REMEZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017 chargeant M. Patrick GIN de détruire 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017

chargeant M. Patrick GIN de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT REMEZE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande du Président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de SAINT REMEZE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT REMEZE,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017 chargeant M. Patrick GIN de détruire 46individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT REMEZE.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT REMEZE, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT REMEZE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 30 mai au 30 juin 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT REMEZE, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT REMEZE.

Privas, le 30 mai 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-30-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017 chargeant M. Patrick GIN de détruire 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-01-002

Arrêté préfectoral n° 07-2017-

chargeant M. Patrick GIN de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BIBON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017- chargeant M. Patrick GIN de détruire 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2017-

chargeant M. Patrick GIN de détruire

les sangliers sur le territoire communal de BIBON

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,

CONSIDERANT la demande d’agriculteurs subissant des dégâts sur des cultures viticoles situées sur la commune de BIBON,

CONSIDERANT que l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche a été sollicité et que celle-ci a renoncé à produire cet avis,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de BIBON,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017- chargeant M. Patrick GIN de détruire 49individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de BIBON.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de BIBON, du président de l'association communale de chasse agréée de BIBON, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 1er juin au 2 juillet 2017.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Patrick GIN pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Patrick GIN devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Patrick GIN adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Patrick GIN, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de BIBON, et au président de l'A.C.C.A. de BIBON.

Privas, le 1er juin 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle nature,

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-002 - Arrêté préfectoral n° 07-2017- chargeant M. Patrick GIN de détruire 5007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-05-31-002

ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à

l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de

foyers de cuisson

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRETE PREFECTORAL n°

portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu

pour l'aménagement de foyers de cuisson

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes, garrigues et maquis sur le territoire du département de l’Ardèche et notamment son article 5 ;

VU la demande en date du 24/04/2017 présentée par la SARL ANTHAKARANA, 5 rue Vernet 75008 PARIS représentée par monsieur OLIVIER MALINAUD occupant du chef du propriétaire du théâtre de verdure à SAINT PERAY dans le cadre de l’organisation de « CRUSSOL FESTIVAL » les 8 et 9 juillet 2017;

VU l'avis favorable émis par monsieur le maire de SAINT PERAY le 29 mai 2017 ;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des territoires le 30 mai 2017 ;

VU l’avis favorable émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours le 12 mai 2017;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-001 du 27 février 2017 portant délégation de signature au

directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-02-27-003 du 27 février 2017 portant subdélégation de

signature ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

ARTICLE 1 - En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 susvisé, la SARL ANTHAKARANA, 5 rue Vernet 75008 PARIS représentée par monsieur OLIVIER MALINAUD occupant du chef du propriétaire du théâtre de verdure à SAINT PERAY est autorisée, dans le cadre de l’organisation de « CRUSSOL FESTIVAL » les 8 et 9 juillet 2017, à

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson 52faire usage du feu sur 6 équipements de 3 foyers à gaz, conformément au dossier présenté et sous les conditions suivantes :

 appliquer la réglementation sur le débroussaillement tel que défini dans l’arrêté préfectoral précité (abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres ainsi que de part et d’autre des voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2 mètres ) et éliminer les rémanents de ce débroussaillement ;

 assurer la stabilité des plaques de cuisson à gaz ;

 sécuriser la surface au sol dans un rayon de 5 ml autour des foyers à gaz par épandage de gravier ou de sable et par élimination de toute végétation ;

 installer à proximité immédiate (moins de 25 m) des foyers à gaz un point d’eau équipé d’un tuyau d’arrosage de 15 ml ou d’un extincteur laissé disponible à cet usage lors de l’utilisation des plaques de cuisson ;

 élaguer sur une hauteur minimale de 4 mètres tout végétal (arbuste et arbre) situé dans un rayon de 5 ml de l’équipement et s’assurer qu'aucune branche ne surplombe le foyer ;

 afficher à proximité de l’installation le présent arrêté d’autorisation et l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 en date du 14 mars 2013 portant réglementation de l’emploi du feu ;

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 3 - Le sous-préfet de TOURNON, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de SAINT PERAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PRIVAS, le 31 mai 2017

Pour le préfet, par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Le responsable du pôle Nature

signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-05-31-002 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour l'aménagement de foyers de cuisson 5307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2017-06-01-006

Decision CDAC Intermarche Lalevade

Décision autorisation extension ste DILEVA intermarché LALEVALLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-006 - Decision CDAC Intermarche Lalevade 54PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Privas, le

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes du procès-verbal de sa délibération du 19 mai 2017 sous la présidence de M. CLAUDON, Secrétaire général de la préfecture ;

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2015 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial, pour l’examen de la demande ;

VU la demande d’autorisation commerciale, réceptionnée le 13 avril 2017, de la société DILEVA, représentée par M. GOURY, en vue de l’extension de 233 m² d’un magasin à dominante alimentaire de l’enseigne Intermarché, portant la surface de vente totale à 2 313 m², sur la commune de Lalevade ;

VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

 M. ROMEO, collège des personnes qualifiées en matière de consommation ;  M. DALVERNY, représentant le président du Conseil Départemental ;

 Mme DUMAS, représetant le maire de Lalevade ;

 M. CHAPUIS, représentant le président du SCOT Ardèche Méridionale ;  M. VEYREINC, représentant le président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans ;

 Mme LAURENT, représentant les maires du département ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-006 - Decision CDAC Intermarche Lalevade 55considérant :

- que l’extension envisagée permettra de conforter l’attractivité commerciale de la commune, - que le projet n’est pas de nature à augmenter les nuisances et les risques,

- que le projet consiste en des aménagements intérieurs et ne conduit pas à augmenter l’imperméabilisation du site,

a décidé :

D’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la société DILEVA par : 6 votes favorables

– ont voté pour l’autorisation du projet : M. ROMEO, M. DALVERNY, M. CHAPUIS, Mme DUMAS, Mme LAURENT, M. VEYREINC

En conséquence, est accordée à la société DILEVA l’autorisation de procéder à l’extension de 233 m² de surface de vente du magasin Intermarché de Lalevade.

Pour le préfet

Président de la C.D.A.C.

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-06-01-006 - Decision CDAC Intermarche Lalevade 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-01-005

AP autorisant la création d'une chambre funéraire à

Lamastre

AP autorisant la SARL Pompes Funèbres CHIEZE sise à St-Jean Chambre à créer une chambre

funéraire à Lamastre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-005 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Lamastre 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-

autorisant la création d’une chambre funéraire

sur la commune de LAMASTRE (07270)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à R. 2223-88 ;

Vu le dossier déposé le 20 janvier 2017 par la SARL Pompes Funèbres CHIEZE sise à SAINT-JEAN-CHAMBRE (Ardèche), ainsi que les pièces annexées, en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de LAMASTRE (Ardèche) ;

Vu l’avis du 20 mars 2017 du conseil municipal de LAMASTRE, saisi par le préfet de l’Ardèche le 31 janvier 2017 ;

Vu l’avis au public publié dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « l’Hebdo de l’Ardèche », respectivement les 3 et 6 avril 2017 ;

Vu le courrier de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes du 27 janvier 2014 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni le 18 mai 2017 ;

Considérant le délai de quatre mois prévu à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales pour former opposition ;

Considérant que l’analyse des éléments du dossier présenté par la SARL Pompes Funèbres CHIEZE ne met en évidence aucun danger pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-005 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Lamastre 58A R R Ê T E

Article 1er : la SARL Pompes Funèbres CHIEZE, dont le siège social est situé le Village à SAINT-JEAN-CHAMBRE (07240), et gérée par Monsieur Christian CHIEZE, est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire envisagée rue Raoul Follereau sur la commune de LAMASTRE (07270), conformément au projet élaboré par l’entreprise dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit correspondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : dès notification de la présente décision, l’entreprise doit compléter et adopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l’Ardèche.

Article 4 : l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée par un organisme de contrôle agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un autre organisme d’accréditation. Une attestation de conformité de la chambre funéraire doit être délivrée au gestionnaire puis transmise au préfet de l’Ardèche.

Article 5 : la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sont des prestations du service extérieur des pompes funèbres qui doit faire l’objet d’une habilitation par le représentant de l’État dans le département. Le bénéficiaire de l’autorisation de création doit ainsi solliciter une habilitation pour l’exercice de cette activité, en produisant l’attestation de conformité précitée.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le maire de LAMASTRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une copie sera adressée à la SARL Pompes Funèbres CHIEZE.

Fait à PRIVAS, le 1er juin 2017

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-005 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à Lamastre 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-01-004

AP autorisant la création d'une chambre funéraire à

SATILLIEU

Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à SATILLIEU par la SARL les Fils de Louis

Gay sise à Annonay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-004 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à SATILLIEU 60PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017-

autorisant la création d’une chambre funéraire

sur la commune de SATILLIEU (07290)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2223-74 et D. 2223-80 à R. 2223-88 ;

Vu le dossier déposé le 27 janvier 2017 par la SARL Les Fils de Louis GAY sise à ANNONAY (Ardèche), ainsi que les pièces annexées, en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de SATILLIEU (Ardèche) ;

Vu l’avis favorable du 17 mars 2017 du conseil municipal de SATILLIEU, saisi par le préfet de l’Ardèche le 15 février 2017 ;

Vu l’avis au public publié dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Le Réveil du Vivarais – Vallée du Rhône-Pilat », respectivement les 3 et 12 avril 2017 ;

Vu le courrier de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes du 27 janvier 2014 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) réuni le 18 mai 2017 ;

Considérant le délai de quatre mois prévu à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales pour former opposition ;

Considérant que l’analyse des éléments du dossier présenté par la SARL Les Fils de Louis GAY ne met en évidence aucun danger pour la sécurité et la salubrité publiques, ou encore une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-004 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à SATILLIEU 61A R R Ê T E

Article 1er : la SARL Les Fils de Louis GAY, dont le siège social est situé 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), et gérée par Madame Emmanuelle GAY, est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire envisagée impasse du Val d’Ay, ZA du Faure, sur la commune de SATILLIEU (07290), conformément au projet élaboré par l’entreprise dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : la réalisation de la chambre funéraire doit correspondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : dès notification de la présente décision, l’entreprise doit compléter et adopter un règlement intérieur qui sera transmis au préfet de l’Ardèche.

Article 4 : l’ouverture de la chambre funéraire est subordonnée à une visite de conformité réalisée par un organisme de contrôle agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC) ou un autre organisme d’accréditation. Une attestation de conformité de la chambre funéraire doit être délivrée au gestionnaire puis transmise au préfet de l’Ardèche.

Article 5 : la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire sont des prestations du service extérieur des pompes funèbres qui doit faire l’objet d’une habilitation par le représentant de l’État dans le département. Le bénéficiaire de l’autorisation de création doit ainsi solliciter une habilitation pour l’exercice de cette activité, en produisant l’attestation de conformité précitée.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que le maire de SATILLIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont une copie sera adressée à la SARL Les Fils de Louis GAY.

Fait à PRIVAS, le 1er juin 2017

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-01-004 - AP autorisant la création d'une chambre funéraire à SATILLIEU 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-31-003

AP_Ouverture VALLON RAA

Arrêté ouverture enquête publique enfouissement réseau électrique raccordement grotte Chauvet

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-003 - AP_Ouverture VALLON RAA 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de la

légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

ARRÊTÉ n° 07-2017-_________________________________

portant ouverture d'une enquête publique pour l'établissement de servitudes au voisinage d'un ouvrage de distribution publique d'électricité

Travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement de la grotte Chauvet sur la commune de VALLON-PONT-D’ARC

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’Énergie et notamment ses articles L. 323-3 et suivants ainsi que ses articles R. 323-7 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L134-1 et R134-12 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-05-23-004 du 23 mai 2017 déclarant d'utilité publique un ouvrage de distribution publique d'électricité sur la commune de VALLON-PONT-D’ARC pour des travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) pour le raccordement grotte CHAUVET ;

Vu la requête du 12 mai 2017 présentée par le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes concernant les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) en vue du raccordement de la grotte CHAUVET, sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC ;

Vu le dossier annexé à la requête ci-dessus, notamment le plan et l'état parcellaire ;

Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1

Une enquête pour l'établissement des servitudes prévues aux articles L. 323-4 et suivants du code de l’Énergie, concernant les travaux d’extension du réseau électrique Basse Tension (BT) en vue du raccordement de la grotte CHAUVET, sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D’ARC, est ouverte.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-003 - AP_Ouverture VALLON RAA 64Article 2

Le dossier joint à cette demande, accompagné d'un registre d'enquête destiné à recevoir les observations des ayants droits, sera déposé à la mairie de la commune de VALLON-PONT-D’ARC, pendant 11 jours consécutifs du vendredi 23 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouvertures habituelles au public de la mairie.

Article 3

Dans un délai de trois jours après réception du présent arrêté en mairie, l'avis d'ouverture de l'enquête sera donné par voie d'affichage aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs de la mairie de VALLON-PONT-D’ARC, et éventuellement par tout autre procédé. Une parution de l’avis au public sera effectuée dans deux journaux régionaux ou locaux par les soins du préfet, aux frais du demandeur, et sera rappelée dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.

Une notification directe des travaux projetés sera, en outre, donnée aux propriétaires intéressés dans un délai de trois jours, par le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où le propriétaire ne pourrait être contacté, la notification est faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci. Les copies des courriers et avis de réception seront immédiatement envoyées au commissaire-enquêteur.

Article 4

Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra prendre connaissance des pièces déposées, sans déplacement de celles-ci, aux jours et heures d’ouverture de la mairie et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés.

Pendant la durée de l’enquête, les observations écrites pourront également être adressées soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.

Article 5

A la fin de l’enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le certificat d'affichage de l’avis d’ouverture d’enquête, au commissaire- enquêteur désigné à l'article 6.

Dans un délai de trois jours, le commissaire-enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.

A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes – Service PRICAE / Unité Climat Air Énergie – 69453 LYON Cedex 06

Article 6

Mme Agnès AUDIBERT est désignée pour remplir les fonctions de commissaire-enquêteur. Elle assurera une permanence, en mairie de VALLON-PONT-D’ARC, les :

- vendredi 23 juin 2017 de 14h00 à 16h00,

- lundi 3 juillet 2017 de 10h00 à 12h00

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-003 - AP_Ouverture VALLON RAA 65Article 7

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de VALLON-PONT- D’ARC, le président du syndicat départemental d'Énergies de l’Ardèche, Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée à la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Privas, le 31 mai 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-003 - AP_Ouverture VALLON RAA 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-05-31-005

Arrêté instituant la commission départementale de

recensement général des votes pour les élection législatives

des 11 et 18 juin 2017

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-005 - Arrêté instituant la commission départementale de recensement général des votes pour les élection législatives des 11 et 18 juin 2017 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des élections et de l'administration générale

ARRÊTÉ n° ARR-BEAG

Instituant la commission départementale de recensement général des votes pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code électoral et notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;

VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

VU les instructions ministérielles et notamment la circulaire n°NOR : INTA1714249C du 11 mai 2017 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes par ordonnance du 16 mai 2017 ;

VU le courrier du 18 mai 2017 de Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Ardèche ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er: Une commission départementale de recensement général des votes est instituée dans le département de l’Ardèche pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017. Elle est composée comme suit :

Premier tour de scrutin :

Président :

M. Ralph FREYERMUTH, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Privas

Membres :

Mme Sandrine CHAREYRE, Conseillère départementale

Mme Corinne DIAZ, représentant le Préfet de l’Ardèche

M. Jacques VUILLET, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Privas Mme Laurence BAROZIER, Juge au Tribunal de Grande Instance de Privas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-005 - Arrêté instituant la commission départementale de recensement général des votes pour les élection législatives des 11 et 18 juin 2017 68Second tour de scrutin :

Président :

Mme Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente au Tribunal d’Instance de Privas

Membres :

Mme Laurence BAROZIER, Juge au Tribunal de Grande Instance de Privas Mme Sandrine CHAREYRE, Conseillère Départementale

Mme Corinne DIAZ, représentant le Préfet de l’Ardèche

Mme Audrey GENTILINI, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Privas

ARTICLE 2 : La commission a son siège à la Préfecture de l'Ardèche. Elle se réunira salle Bernadette Fayard, 15 Boulevard de Vernon à Privas, le lundi 12 juin 2017 dès 6h00, et en cas de second tour, le lundi 19 juin 2017.

ARTICLE 3 : La commission départementale centralise les résultats adressés par les maires du département. Elle vérifie le décompte des bulletins et enveloppes déclarés nuls.

Elle se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes qui ont fait l’objet d’une contestation. Elle fait la totalisation des résultats.

Elle établit un procès-verbal de ses travaux, en deux exemplaires, signé de tous ses membres. Sont consignés, en annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu’un résumé des motifs qui les ont justifiés.

Après l’achèvement de ses travaux, et au plus tard le lundi 12 juin 2017 à minuit pour le premier tour de scrutin et le lundi 19 juin 2017 à minuit pour le second tour, la commission proclame publiquement les résultats.

ARTICLE 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publiés. Cependant, un représentant de chaque candidat peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et communiqué pour information au Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes.

A Privas, le 31 mai 2017

Le Préfet

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-05-31-005 - Arrêté instituant la commission départementale de recensement général des votes pour les élection législatives des 11 et 18 juin 2017 6907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-06-002

Arrêté préfectoral fixant le montant de l'Indemnité

représentative de logement des instituteurs pour l'année

2016

Fixation du montant de l'IRL pour l'année scolaire 2016.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2016 70PREFET DE L'ARDECHE

Préfecture

Direction des libertés publiques, de la légalité

et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Arrêté préfectoral n°

fixant le montant de l’indemnité représentative

de logement (IRL) des instituteurs pour l’année 2016

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L212-5 et R212-7 à R212-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales dans ses articles L2334-26 à L2334-31 ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale en date du 9 février 2017

Vu les avis issus de la consultation des conseils municipaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Le montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due pour chaque catégorie d’instituteurs non logés pour l’année civile 2016 (recensés pour l’année scolaire 2015 - 2016) est le suivant :

2 453 € pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, sans enfant à charge.

3 069 € pour les instituteurs mariés, pacsés ou en concubinage, avec ou sans enfant à charge, ainsi que les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge.

Article 2 : Le règlement de l’indemnité précitée se répartit comme suit par ayant droit :

Montant d’IRL de 2 453 € : instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, sans enfants à charge :

• 2 453 € payés directement à l’instituteur par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

• 0 € à la charge de la commune.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2016 71 Montant d’IRL de 3 069 € : instituteurs mariés, pacsés ou en concubinage, avec ou sans enfant à charge, ainsi que les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge :

• 2 808 € payés directement à l’instituteur par le CNFPT.

• 261 € à la charge de la commune.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des actes administratifs et dont une copie sera adressée, pour information, aux sous-préfets de Largentière et de Tournon-sur-Rhône et au directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche.

Privas, le 6 juin 2017

Le Préfet,

Signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-002 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2016 7207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-06-001

Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche

Autorisation préfectorale pour l'organisation du raid VTT prévu les 23,24 et 25 juin 2017 dans le

secteur du Cheylard

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-001 - Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche 73PREFECTURE DE L’ARDECHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard

à organiser le Raid VTT des Monts d’Ardèche les 23, 24 et 25 juin 2017

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route,

VU le Code du Sport,

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,

VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-09-09-006 du 9 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Michel CRECHET, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

VU la demande en date du 11 avril 2017 de M. Roger BADET, président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard,

VU l’attestation d’assurance du 06 avril 2017 souscrite auprès d’AXA,

VU les avis des maires des communes traversées, du Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon-sur-Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental des Territoires, et Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Considérant l’absence d’opposition des autres services concernés,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

A R R E T E

Article 1er: Le Président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard, est autorisé à organiser le 16ème Raid VTT des Monts d’Ardèche les 23, 24 et 25 juin 2017 selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française de cyclisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-001 - Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche 74Le port du casque à coque rigide, une autorisation parentale pour les coureurs de moins de 18 ans, la photocopie de la licence (uniquement pour les licenciés FFC/UCI), un certificat médical obligatoire de moins d’un pour tous les non licenciés FFC/UCI sont rendus obligatoires.

Article 2 :

SECURITE :

Les organisateurs assument l’entière responsabilité du service d’ordre.

La circulation sur les routes départementales des concurrents et des organisateurs se fera dans le respect du code de la route.

Le croisement de RD par les concurrents sera protégé par un organisateur équipé de gilet de haute visibilité et par une signalisation de danger complétée de la mention épreuve sportive.

Les signalisations provisoires sur le domaine public ainsi que les marques à la peinture sur chaussée devront être enlevées dans la semaine qui suit l’épreuve.

Article 3 :

SECOURS ET PROTECTION :

Les organisateurs devront prévoir les mesures de sécurité suivantes :

- présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche,

- présence d’un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve sera mis en place,

- de s’informer auparavant sur les conditions hydrauliques des rivières à traverser, - d’informer participants et public des risques de chute à l’eau à proximité des ouvrages, des risques de glissade aux abords des berges inclinées et des plans d’eau et des risques de chutes de pierres dans les zones à terrain accidenté,

- l’épreuve ne doit pas être une gêne pour le passage des secours publics,

Organisateur : M. Roger BADET,

Président de l’Office de Tourisme du Pays du Cheylard

Téléphone : 04.75.29.18.71

Article 4 : La circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans les espaces naturels, à l’exclusion des voies classés dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique.

L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.

En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.

Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.

Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-001 - Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche 75Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l’État, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.

Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 8: Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).

Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, les Maires des communes traversées, le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l'Office de Tourisme du Pays du Cheylard. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Tournon Sur Rhône, le 06 juin 2017

Pour le Sous-Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé :

Jean-Charles DAVID

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-06-001 - Arrêté Raid VTT des Monts d'Ardèche 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-02-001

Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 7907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 8307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-02-001 - Arrêté relatif à la lutte contre le virus de la Sharka 85