Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 107 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 107 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2017 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 318 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 014 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 014 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2023-014
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-02-01-00003 - ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028 (3 pages) Page 4
07-2023-02-01-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 922519863 AUXI'ADOM BORIE Solange 07150
ORGNAC L'AVEN (2 pages) Page 8
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de
contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les mesures applicables dans ces
zones (12 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-01-31-00004 - AP 2eme prorogation delais travaux PG Cistude
EPTBA (2 pages) Page 24
07-2023-01-31-00002 - AP abrogation auto defrichement RIFFARD Gaetan
Cne BIDON (2 pages) Page 27
07-2023-02-01-00007 - AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne
ORGNAC L'AVEN (3 pages) Page 30
07-2023-01-31-00003 - AP auto defrichement Commune AILHON Cne
AILHON (3 pages) Page 34
07-2023-02-01-00006 - AP introduction lapins ACCA St CYR (3 pages) Page 38
07-2023-01-31-00005 - AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage abri du
pecheur BERRIAS et C (3 pages) Page 42
07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des
eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la commune de SAMPZON
(5 pages) Page 46
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2023-02-01-00004 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE
L'ARDECHE (2 pages) Page 52
07-2023-02-01-00005 - ARRÊTÉ portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEDERATION DES
ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE (2 pages) Page 55
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2023-01-26-00030 - banque populaire tournon modification
vidéoprotection (2 pages) Page 58
07-2023-01-26-00048 - basic fit PRIVAS autorisation vidéoprotection (2
pages) Page 61
07-2023-01-26-00046 - BASIC FIT ST PERAY. modification vidéoprotection
(2 pages) Page 64
07-2023-01-26-00015 - caisse epargne annonay. modification
vidéoprotection (2 pages) Page 67
07-2023-01-26-00017 - caisse epargne bourg st andeol.odt modification
vidéoprotection (2 pages) Page 70
07-2023-01-26-00018 - caisse epargne davezieux modification
vidéoprotection (2 pages) Page 73
07-2023-01-26-00019 - caisse epargne guilherand-granges. modification
vidéoprotection (2 pages) Page 76
07-2023-01-26-00020 - caisse epargne joyeuse. modification joyeuse (2
pages) Page 79
07-2023-01-26-00021 - caisse epargne privas modification vidéoprotection
(2 pages) Page 82
07-2023-01-26-00022 - caisse epargne ruoms. modification
vidéoprotectino (2 pages) Page 85
07-2023-01-26-00023 - caisse epargne saint agreve modification
vidéoprotection (2 pages) Page 88
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2023-02-02-00001 - AP portant convocation des électeurs de DORNAS
en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023
(3 pages) Page 91
07-2023-02-02-00002 - AP portant convocation des électeurs de
LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux - 19 et 26
mars 2023 (3 pages) Page 95
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-02-01-00003
ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00003 - ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 502901176
ADMR TROIS RIVIERES
1 Place Marie Banc
07410 SAINT FELICIEN
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00003 - ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028 5 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de l’ADMR TROIS RIVIERES – dont l’établissement principal est situé 1 Place Marie Banc 07410 SAINT FELICIEN, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,
acte de la vie courante).
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative à domicile,
Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison de linge repassé,
Assistance informatique à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00003 - ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028 6 Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 1 Fevrier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00003 - ADMR TROIS RIVIERES 31/01/2028 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-02-01-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 922519863
AUXI'ADOM BORIE Solange 07150 ORGNAC
L'AVEN
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922519863 AUXI'ADOM BORIE 8 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 922519863
ARRETE PREFECTORAL N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 45 A Rue DE L'EGLISE 07150 ORGNAC L'AVEN, le 01/02/23 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 01/02/2023 par Mme. BORIE SOLANGE en qualité de dirigeante, pour l'organisme AUXI’ADOM dont l'établissement principal est situé 45 A Rue DE L'EGLISE 07150 ORGNAC L'AVEN et enregistré sous le N° SAP 922519863 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de course à domicile
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvre droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922519863 AUXI'ADOM BORIE 9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé recours citoyen J accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à PRIVAS, le 01/02/2023
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Directeur Départemental adjoint
Eric Pollazzon
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-01-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 922519863 AUXI'ADOM BORIE 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-01-31-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones
de contrôle temporaire autour de cas
d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans ces zones
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 11 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage
et les mesures applicables dans ces zones
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (UE) n° 2853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 12 VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune de Soyons dans le département de l'Ardèche, confirmée par le rapport d'analyse n° 230126 – 003087 – 01 du 30/01/2023 du Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan ;
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune de Bourg les Valence dans le département de la Drôme, confirmée par le rapport d'analyse n° 230125 – 002870 – 01 du 31/01/2023 du Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan ;
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune de Sainte Croix en Jarez dans le département de la Loire, confirmée par le rapport d'analyse n° 230125 – 002947 – 01 du 31/01/2023 du Laboratoire National de Référence – ANSES Ploufragan ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : définition
Deux zones de contrôle temporaire (ZCT) sont définies conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche comprenant les territoires des communes listées en annexe du présent arrêté.
Les zones de contrôle temporaire sont soumises aux dispositions ci-après.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 13 Section 1
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
ARTICLE 2 : recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciales. Pour les professionnels, la déclaration s’effectue auprès de la DDETSPP de l'Ardèche. Pour les particuliers, cette déclaration de détention d’oiseaux (basses- cours et autres oiseaux captifs élevés en extérieur) s’effectue auprès de leur mairie.
Des visites vétérinaires sous mandatement de la DDETSPP seront ordonnées ou réalisées par des agents de la direction départementale en charge de la population pour les élevages situés dans un rayon de 5 km autour des lieux de recueil des mouettes rieuses infectées. Ce contrôle a pour but de vérifier l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.
ARTICLE 3 : mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
ARTICLE 4 : mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalé sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 14 2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage au
LNR
Environnement
Chiffonnette
poussières sèche dans
chaque bâtiment
d’animaux vivants
Une fois par
semaine Gène M
Nouveaux prélèvements
par écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et
trachéal
Tous les 15
jours Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
ARTICLE 5 : mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :
a Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux
Ecouvillonnage cloacal en
y incluant le cas échéant
les 5 derniers animaux
trouvés morts au cours de
la dernière semaine
48 h ouvrés
avant
mouvement
Gène M
RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 15 b Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d’un mois, sous
réserve des conditions suivantes :
- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; - un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Le transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-3. Mouvements d’œufs à couver
Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
• désinfection des œufs et de leur emballage ;
• traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
• mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’implantation du couvoir ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 16 5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 17 ARTICLE 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3
Dispositions finales
ARTICLE 8 : levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 9 : dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 10 : recours
Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 11 : délai de mise en oeuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 18 ARTICLE 12 : dispositions finales
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'office français de la biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et affiché dans les mairies concernées.
Privas, le 31 janvier 2023
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 19 ANNEXE 1
Liste des communes ardéchoises de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) situées dans un rayon de 5 km, liée aux cas d’influenza aviaire hautement pathogène découverts sur des mouettes dans les départements de l’Ardèche (commune de SOYONS)
et de la Drôme (commune de BOURG-LES-VALENCE)
CODE INSEE COMMUNE
07055 CHARMES-SUR-RHONE
07059 CHATEAUBOURG
07070 CORNAS
07094 GILHAC-ET-BRUZAC
07102 GUILHERAND-GRANGES
07240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS
07281 SAINT-PERAY
07316 SOYONS
07323 TOULAUD
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 20 ANNEXE 2
Liste des communes ardéchoises de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) situées dans un rayon de 20 km, liée aux cas d’influenza aviaire hautement pathogène découverts sur des mouettes dans les départements de l’Ardèche (commune de SOYONS)
et de la Drôme (commune de BOURG-LES-VALENCE)
CODE INSEE COMMUNE
07007 ALBOUSSIERE
07014 ARLEBOSC
07022 BAIX
07027 BEAUCHASTEL
07035 BOFFRES
07039 BOZAS
07040 BOUCIEU-LE-ROI
07052 CHAMPIS
07055 CHARMES-SUR-RHONE
07059 CHATEAUBOURG
07060 CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX
07066 CHOMERAC
07068 COLOMBIER-LE-JEUNE
07069 COLOMBIER-LE-VIEUX
07070 CORNAS
07073 LE CRESTET
07083 DUNIERE-SUR-EYRIEUX
07086 ETABLES
07090 FLAVIAC
07094 GILHAC-ET-BRUZAC
07095 GILHOC-SUR-ORMEZE
07097 GLUN
07102 GUILHERAND-GRANGES
07129 LAMASTRE
07140 LEMPS
07152 MAUVES
07167 LES OLLIERES-SUR-EYRIEUX
07177 PLATS
07181 LE POUZIN
07198 ROMPON
07214 SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS
07216 SAINT-BARTHELEMY-GROZON
07217 SAINT-BARTHELEMY-LE-PLAIN
07221 SAINT-CIERGE-LA-SERRE
07237 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
07240 SAINT-GEORGES-LES-BAINS
07244 SAINT-JEAN-CHAMBRE
07245 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
07255 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN
07257 SAINT-JULIEN-LE-ROUX
07261 SAINT-LAURENT-DU-PAPE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 21 CODE INSEE COMMUNE
07274 SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON
07278 SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX
07281 SAINT-PERAY
07293 SAINT-ROMAIN-DE-LERPS
07295 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
07297 SAINT-SYLVESTRE
07298 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMERAC
07301 SAINT-VICTOR
07303 SAINT-VINCENT-DE-DURFORT
07312 SECHERAS
07314 SILHAC
07316 SOYONS
07323 TOULAUD
07324 TOURNON-SUR-RHONE
07338 VERNOUX-EN-VIVARAIS
07345 VION
07349 LA VOULTE-SUR-RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 22 ANNEXE 3
Liste des communes ardéchoises de la Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) situées dans un rayon de 20 km, liée au cas d’influenza aviaire hautement pathogène découvert sur une mouette dans le département de la Loire (commune de SAINTE-CROIX-EN-JAREZ)
N° INSEE COMMUNE
07044 BROSSAINC
07056 CHARNAS
07089 FELINES
07143 LIMONY
07172 PEAUGRES
07243 SAINT-JACQUES-D'ATTICIEUX
07265 SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY
07310 SAVAS
07313 SERRIERES
07344 VINZIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-01-31-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déterminant deux zones de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire 23 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-31-00004
AP 2eme prorogation delais travaux PG Cistude
EPTBA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00004 - AP 2eme prorogation delais travaux PG Cistude EPTBA 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-21-00003 du 21 octobre 2021 modifié autorisant l’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche (EPTBA) à réaliser des travaux d’abattage d’arbres et d’entretien de mares sur la commune de Chauzon, à l’intérieur du périmètre de protection de biotope défini par l'arrêté préfectoral n°94-595 du 7 juillet 1994 portant création d’une zone de protection des biotopes de la rivière Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive 92/43/CEE du conseil de l’Europe du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DHFF) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2016 modifié le 12 juillet 2021 portant désignation du site Natura 2000 FR8201657 Moyenne Vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°94-595 du 7 juillet 1994 portant création d’une zone de protection des biotopes de la rivière Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-21-00003 du 21 octobre 2021 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-22-00002 du 2 décembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2021-10-21-00003 du 21 octobre 2021 susvisé ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2022 à la DDT de l’Ardèche par laquelle le président de l’EPTBA sollicite la prorogation de la période de réalisation des travaux et la possibilité d’effectuer une opération complémentaire d’abattage d’arbres sur le plan d’eau référencé PE-3 dans le document descriptif des travaux réalisés dans le cadre du plan de gestion de la Cistude d’Europe dans la boucle de Chauzon ;
VU l’avis favorable du service instructeur par la DDT de l’Ardèche » ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00004 - AP 2eme prorogation delais travaux PG Cistude EPTBA 25 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2021-12-22-00002 du 2 décembre 2022 susvisé sont modifiées comme suit :
Le terme de réalisation des travaux d’abattage d’arbres prévu à l’article 1er est prorogé jusqu’au 28 février 2023.
La prorogation de délai est accordée pour permettre l’abattage de 3 arbres sur pieds et le tronçonnage d’une grume restée perchée tels que désignés dans le document technique annexé à la lettre de demande du 24 janvier 2023 susvisée.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié au maire de Chauzon, au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, à la cheffe du service départemental de l’Office français pour la biodiversité et au président de l’EPTBA.
Privas, le 31 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l’Ardèche et par délégation,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00004 - AP 2eme prorogation delais travaux PG Cistude EPTBA 26 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-31-00002
AP abrogation auto defrichement RIFFARD
Gaetan Cne BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00002 - AP abrogation auto defrichement RIFFARD Gaetan Cne BIDON 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
relatif au retrait de l’autorisation de défrichement délivrée à M. RIFFARD GAËTAN sur la commune de BIDON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-21-006 du 21 septembre 2020 autorisant M. RIFFARD Gaëtan dont l’adresse est 3 rue Félix Grégoire 26200 Montélimar à défricher 01287 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BIDON (Ardèche).
VU le courrier recu en date du 20 janvier 2023par lequel Monsieur RIFFARD Gaëtan demande le retrait de son autorisation de défricher 0 ha 12a 87ca de bois situés sur le territoire de la commune de Bidon (Ardèche) et déclare ne pas avoir réalisé le défrichement autorisé.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Retrait
L'arrêté préfectoral n°07-2020-09-21-006 du 21 septembre 2020 autorisant M. RIFFARD Gaëtan à défricher 0,1287 ha de bois situés sur la parcelle section C numéro 643 de la commune de BIDON est retiré.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00002 - AP abrogation auto defrichement RIFFARD Gaetan Cne BIDON 28 ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente abrogation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 31 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00002 - AP abrogation auto defrichement RIFFARD Gaetan Cne BIDON 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-02-01-00007
AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne
ORGNAC L'AVEN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00007 - AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne ORGNAC L'AVEN 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BERTHOLET Charly sur la commune d’ORGNAC-L’AVEN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30508, reçu le 01/12/2022 et complété le 20/12/2022 et présenté par M. Bertholet Charly, dont l’adresse est 304 route du Flogeas 30760 Le Garn et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0896 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'ORGNAC-L'AVEN (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,0896 ha des parcelles de bois situées sur la commune d'ORGNAC-L'AVEN et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
ORGNAC-L’AVEN A 658 0,0896 ha 0,0896 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00007 - AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne ORGNAC L'AVEN 31 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0896 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00007 - AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne ORGNAC L'AVEN 32 ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 01 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00007 - AP auto defrichement BERTHOLET Charly Cne ORGNAC L'AVEN 33 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-31-00003
AP auto defrichement Commune AILHON Cne
AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00003 - AP auto defrichement Commune AILHON Cne AILHON 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune d’AILHON sur la commune d’AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30530, reçu le 05/01/2023 et complété le 17/01/2023 et présenté par M. Le Maire, LARDY Jean-Paul, représentant légal de la commune d'Ailhon, dont l’adresse est 5 place de la mairie 07200 Ailhon et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3500 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Ailhon (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que seule une surface de 0,2410 ha nécessite une autorisation de défrichement pour être déboisée;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00003 - AP auto defrichement Commune AILHON Cne AILHON 35 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,3500 ha de la parcelle de bois située sur la commune d'Ailhon et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
AILHON A 1415 0,8348 ha 0,2410 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d'aménagement d'un théâtre de verdure et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2410 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00003 - AP auto defrichement Commune AILHON Cne AILHON 36 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 31 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00003 - AP auto defrichement Commune AILHON Cne AILHON 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-02-01-00006
AP introduction lapins ACCA St CYR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00006 - AP introduction lapins ACCA St CYR 38
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CYR
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves ;
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de SAINT-CYR en date du 21 décembre 2022 et complété en date du 02 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 21 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 13 janvier 2023 au 27 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00006 - AP introduction lapins ACCA St CYR 39 Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-CYR de s'approvisionner en lapins en région parisienne dans le parc du Sausset.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-CYR est autorisé à lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de SAINT-CYR
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-CYR détient le droit de chasse au lieu-dit «Pramorel».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 28 février 2023.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 1er août 2023.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 01 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00006 - AP introduction lapins ACCA St CYR 40 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de SAINT-CYR
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 1er août 2023
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00006 - AP introduction lapins ACCA St CYR 41 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-31-00005
AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage
abri du pecheur BERRIAS et C
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00005 - AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage abri du pecheur BERRIAS et C 42
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-11-09-00003 du 9 novembre 2022 autorisant le Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche à effectuer l’enlèvement de déchets et encombrants sur le site archéologique dit de « l’abri des pêcheurs », sur la commune de Berrias-et-Casteljau, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac »
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.414-4 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.414-27 à R.414-29 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-02-00005 du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac (zone spéciale de conservation » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-253-0003 du 10 septembre 2013 fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions ne relevant pas d’un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000, soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-11-09-00003 du 9 novembre 2022 autorisant le Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche à effectuer l’enlèvement de déchets et encombrants sur le site archéologique dit de « l’abri des pêcheurs », sur la commune de Berrias-et-Casteljau, à l’intérieur du site Natura 2000 FR8201656 « Bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » ;
VU la demande déposée le 6 janvier 2023 par laquelle le Comité départemental de spéléologie sollicite la prorogation de la période d’autorisation des travaux autorisés par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-11-09-00003 du 9 novembre 2022 susvisé ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00005 - AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage abri du pecheur BERRIAS et C 43 SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07-2022-11-09-00003 du 9 novembre 2022 susvisé sont modifiées comme suit :
Le terme de la durée d’autorisation mentionnée à l’article 2 est prorogé jusqu’au 30 juin 2023.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et notifié Comité départemental de spéléologie de l’Ardèche.
Privas, le 31 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des
territoires de l’Ardèche et par
délégation,
Le Responsable du Pôle Nature,
signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00005 - AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage abri du pecheur BERRIAS et C 44 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00005 - AP prorogeant autorisation CDS07 nettoyage abri du pecheur BERRIAS et C 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-01-31-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration relatif à la
régularisation d’un système de traitement des
eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la
commune de SAMPZON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la commune de SAMPZON
Dossier n° 0100008652
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Ardèche, approuvée le 07 février 2008 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO ⁵ ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-71-10, du 12 mars 2003, portant approbation du plan de prévention des risques d'innondation de l'Ardèche moyenne et aval sur la commune de SAMPZON;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003, du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-01-02-00005, du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 15 novembre 2022, présenté par le camping ALOHA PLAGE représenté par Madame et Monsieur DELAMBRE, enregistré sous le n° 0100008652 et relatif à : Régularisation de l'unité de traitement des eaux usées du camping ALOHA PLAGE;
VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne Rhône-Alpes, délégation de l'Ardèche, en date du 18 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le camping ALOHA PLAGE est représenté par Madame et Monsieur DELAMBRE;
CONSIDÉRANT que le camping ALOHA PLAGE est autorisé pour 120 emplacements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de SAMPZON s'applique ;
CONSIDÉRANT que la commune de SAMPZON est en zone ANC ( assainissement non collectif) ;
CONSIDÉRANT que le camping ALOHA PLAGE est situé en bordure de la rive droite de la rivière Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 47 CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du camping ALOHA PLAGE est situé dans le lit majeur de l’Ardèche ;
CONSIDÉRANT que conformément au PLU de SAMPZON, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement adapté à la nature géologique du sol et conforme au schéma général d’assainissement.
CONSIDÉRANT que les réseaux de drainage sont autorisés dans le document du PPRI (plan de prévention des risques d’inondation) ;
CONSIDÉRANT que le dispositif d’assainissement est enterré, et ne fait pas obstacle à l’écoulement des eaux et n’aggrave pas le risque d’inondation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas de captage d’eaux potables à proximité ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve en bordure des espaces protégés Natura 2000 n°FR 8201657 “Moyenne vallée de l’Ardèche et ses affluents" ;
CONSIDÉRANT que la zone Natura 2000 ne sera pas impactée ;
CONSIDÉRANT que l'assainissement du camping ALOHA PLAGE est actuellement de type fosses décanteurs-digesteur enterrées, avant infiltration dans le sol des eaux traitées ;
CONSIDÉRANT que la charge à traiter est de 14,4 kg de DBO ⁵, correspondant à 240 EH ;
CONSIDÉRANT les résultats d’autosurveillance conformes, des bilans 24 heures réalisés en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est vidangé régulièrement par une société de vidange agréée ;
CONSIDÉRANT que le camping ALOHA PLAGE a décidé de régulariser son assainissement ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de traitement d'une capacité supérieure à 200 EH sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions particulières applicables à ce système de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le
16 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a formulé un avis le 22 janvier 2023 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté
Il est donné acte à Madame et Monsieur DELAMBRE, ci après dénommée le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral, concernant la construction d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la commune de SAMPZON.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 48 Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales: - 2° Supérieure à 12 kg de DBO ⁵, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO ⁵ (D).
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
la nouvelle unité de traitement d'une capacité de 240 EH est composée de :
– une micro station de type biologique avec aération prolongée.
– un lit d’infiltration des eaux traitées d’une surface de 160 m² minimum. Le système d’assainissement aura une capacité de 31 kg de DBO ⁵.
Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER
Article 3 : Prescriptions générales
Le système de traitement des eaux usées du camping ALOHA PLAGE sur la commune de SAMPZON et le système de collecte afférent, doivent être construits et exploités :
– dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
– dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions techniques
Le système de traitement des eaux usées du camping ALOHA PLAGE sur la commune de SAMPZON, sera exploité conformément aux plans et données techniques inscrites dans le dossier loi sur l’eau, en tenant compte des variations saisonnières des charges.
Le système de traitement sera aménagé de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Les ouvrages de prétraitement sont régulièrement vidangés par une société agréée pour la réalisation de vidanges.
L’ensemble du dispositif de traitement est interdit à toute personne non autorisée.
La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Les ouvrages devront être visités une fois par jour en saison haute de fréquentation du camping.
Article 5 : Normes de rejet à respecter
Le système de traitement des eaux usées est conçu, dimensionné, réalisé, exploité, entretenu et réhabilité conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Il est aménagé de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.
En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers en sortie doivent respecter les valeurs suivantes en concentration :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimum à atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO ⁵ 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.
La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 49 éléments, notamment les résultats d’autosurveillance transmis.
Le maître d’ouvrage informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 6 : Fréquence des analyses
Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice. Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation du milieu récepteur est observée.
Le bénéficiaire doit réaliser à minima 1 bilan 24H00 tous les 2 ans, en période estivale, qu’il transmet le mois N+1 à la direction départementale des territoires de l’Ardèche.
Ce bilan présente à minima les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO ⁵, DCO, MES, NTK, NH4, NO2, NO3 et Phosphore total.
En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.
Article 7 : Règles d’exploitations
Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu naturel, dans toutes les conditions de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
– maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;
– préserver les riverains des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.
Article 8 : Opérations d’entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les mesures prises pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 9 : Productions réglementaires
- cahier de vie : Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à la direction départementale des territoires.
– registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Titre III : CONTRÔLES
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.
Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 50 Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :
- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution, notification, publication et information des tiers
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAMPZON et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
- au président du conseil départemental de l’Ardèche,
- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’établissement public territorial du bassin de l’Ardèche.
Privas, le 31 janvier 2023
Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-01-31-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la régularisation d’un système de traitement des eaux usées pour le camping ALOHA PLAGE sur la 51 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-02-01-00004
ARRÊTE portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association
FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE
L'ARDECHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00004 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 52 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 01 février 2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de
signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE dont le siège social est situé à B.P. 219 – Boulevard de la Chomette – 07000 PRIVAS, n° RNA : W072001813 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00004 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 53 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 01 février 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00004 - ARRÊTE portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 54 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2023-02-01-00005
ARRÊTÉ portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE
L'ARDECHE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00005 - ARRÊTÉ portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 55 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 01 Février 2023
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 01 février 2023, n° 07-2023-02-01-00004 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Association FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L’ARDECHE
N°
B.P. 219 – Boulevard de la Chomette – 07000 PRIVAS
RNA : W072001813
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00005 - ARRÊTÉ portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 56 Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux
sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 01 février 2023
L’Inspecteur d’académie - Directeur académique
des services de l’éducation nationale de l’Ardèche
SIGNE
Thierry AUMAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-02-01-00005 - ARRÊTÉ portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE L'ARDECHE 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00030
banque populaire tournon
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00030 - banque populaire tournon modification vidéoprotection 58 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015009-0071 du 9 janvier 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable du service des sécurités pour l’agence de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes située place Carnot à TOURNON-SUR-RHONE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable du service des sécurités de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0134.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, protection icendie:accident, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00030 - banque populaire tournon modification vidéoprotection 59 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable du service des sécurités.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00030 - banque populaire tournon modification vidéoprotection 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00048
basic fit PRIVAS
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00048 - basic fit PRIVAS autorisation vidéoprotection 61 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI pour l’enseigne BASIC FIT II située 201 avenue Marc Seguin à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0395.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’accès frauduleux.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry NGABONZIZA.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00048 - basic fit PRIVAS autorisation vidéoprotection 62 Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits: - un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00048 - basic fit PRIVAS autorisation vidéoprotection 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00046
BASIC FIT ST PERAY.
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00046 - BASIC FIT ST PERAY. modification vidéoprotection 64 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-20-002 du 20 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Redouane ZEKKRI pour l’établissement BASIC FIT II situé avenue Gross Umstadt à SAINT-PERAY 07130 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2019/0101.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’accès frauduleux.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry NGABONZIZA.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00046 - BASIC FIT ST PERAY. modification vidéoprotection 65 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux) Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00046 - BASIC FIT ST PERAY. modification vidéoprotection 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00015
caisse epargne annonay.
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00015 - caisse epargne annonay. modification vidéoprotection 67 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011182-0003 du 01 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située avenue de l’Europe – immeuble le Cordelier à ANNONAY 07100 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0048.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00015 - caisse epargne annonay. modification vidéoprotection 68 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00015 - caisse epargne annonay. modification vidéoprotection 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00017
caisse epargne bourg st andeol.odt
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00017 - caisse epargne bourg st andeol.odt modification vidéoprotection 70 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011182-0006 du 01 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située place Frédéric Mistral à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0049.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00017 - caisse epargne bourg st andeol.odt modification vidéoprotection 71 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00017 - caisse epargne bourg st andeol.odt modification vidéoprotection 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00018
caisse epargne davezieux
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00018 - caisse epargne davezieux modification vidéoprotection 73 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0047 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située 30 rue de la Blachète à DAVEZIEUX 07430 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0050.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00018 - caisse epargne davezieux modification vidéoprotection 74 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00018 - caisse epargne davezieux modification vidéoprotection 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00019
caisse epargne guilherand-granges.
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00019 - caisse epargne guilherand-granges. modification vidéoprotection 76 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0012 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située 55 rue du 8 mai 1945 à GUILHERAND-GRANGES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0051.
Ce dispositif qui comprend 6 caméras intérieures et 1 extérieure poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00019 - caisse epargne guilherand-granges. modification vidéoprotection 77 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00019 - caisse epargne guilherand-granges. modification vidéoprotection 78 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00020
caisse epargne joyeuse.
modification joyeuse
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00020 - caisse epargne joyeuse. modification joyeuse 79 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0016 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située Résidence les Tanins – Le pré du Château à JOYEUSE 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0052.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 1 extérieure (DAB) poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00020 - caisse epargne joyeuse. modification joyeuse 80 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00020 - caisse epargne joyeuse. modification joyeuse 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00021
caisse epargne privas
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00021 - caisse epargne privas modification vidéoprotection 82 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011182-0004 du 01 juillet 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située 6 cours du Palais à PRIVAS 07000 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0052.
Ce dispositif qui comprend 5 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00021 - caisse epargne privas modification vidéoprotection 83 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00021 - caisse epargne privas modification vidéoprotection 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00022
caisse epargne ruoms.
modification vidéoprotectino
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00022 - caisse epargne ruoms. modification vidéoprotectino 85 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0021 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située 2 rue des Brasseries à RUOMS 07120 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0059.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures et 2 extérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00022 - caisse epargne ruoms. modification vidéoprotectino 86 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00022 - caisse epargne ruoms. modification vidéoprotectino 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-01-26-00023
caisse epargne saint agreve
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00023 - caisse epargne saint agreve modification vidéoprotection 88 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012185-0049 du 03 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable de la Sécurité des personnes et des biens pour l’agence de la CAISSE D’EPARGNE Loire Drome Ardèche située 710 rue du Docteur Tourasse à SAINT-AGREVE 07320 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 janvier 2023;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le Responsable Sécurité de la Caisse d’Epargne est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0060.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00023 - caisse epargne saint agreve modification vidéoprotection 89 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Département Sécurité de la Caisse d’Epargne.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche. - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux). Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-01-26-00023 - caisse epargne saint agreve modification vidéoprotection 90 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-02-02-00001
AP portant convocation des électeurs de
DORNAS en vue de l'élection de quatre
conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00001 - AP portant convocation des électeurs de DORNAS en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 91
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-02-02-
portant convocation des électeurs de la commune de
DORNAS en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 19 et 26 mars 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment l’article L 258 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU les démissions de Mme Mireille DE SOUSA-JAEN, Mme Anna KULIKOWSKA, M. Valentin ASSELINNE et Mme Mylène FOREST de leur mandat de conseillers municipaux de la commune de DORNAS ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de DORNAS est de onze membres et que, par suite des démissions visées ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de DORNAS sont convoqués le dimanche 19 mars 2023 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 26 mars 2023.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00001 - AP portant convocation des électeurs de DORNAS en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 92 Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 27 février 2023 au mercredi 1er mars 2023de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 2 mars de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 20 mars 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 21 mars 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de DORNAS, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 27 février 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 18 mars 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 20 mars 2023 à zéro heure et s’achèvera le samedi 25 mars 2023 à zéro heure.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorale les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de l’administration communale.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00001 - AP portant convocation des électeurs de DORNAS en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 93 Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et la maire de DORNAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de DORNAS.
Tournon-sur-Rhône, le 02/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00001 - AP portant convocation des électeurs de DORNAS en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-02-02-00002
AP portant convocation des électeurs de
LALOUVESC en vue de l'élection de trois
conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00002 - AP portant convocation des électeurs de LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-02-02-
portant convocation des électeurs de la commune de
LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 19 et 26 mars 2023
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-31-00005 du 31 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 du 22 août 2022 portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
VU la circulaire n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 du ministre de l'intérieur relative à l'organisation des élections partielles ;
VU les démissions de MM. Xavier POURTAU-CAZALET, Jacques TRÉBUCHET et Jacky VERGER de leur mandat de conseillers municipaux de la commune de LALOUVESC ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de LALOUVESC est de onze membres et que, par suite des démissions visées ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de huit membres ;
CONSIDÉRANT qu’à la demande du maire de LALOUVESC et afin de permettre le fonctionnement normal du conseil municipal, il a été décidé de procéder à une élection municipale partielle complémentaire pour pouvoir aux trois sièges vacants ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de LALOUVESC sont convoqués le dimanche 19 mars 2023 pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 26 mars 2023.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00002 - AP portant convocation des électeurs de LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 96 Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 27 février 2023 au mercredi 1er mars 2023de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 2 mars de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 20 mars 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 21 mars 2023 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de LALOUVESC, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 27 février 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 18 mars 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 20 mars 2023 à zéro heure et s’achèvera le samedi 25 mars 2023 à zéro heure.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorale les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de l’administration communale.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00002 - AP portant convocation des électeurs de LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 97 Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de LALOUVESC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LALOUVESC.
Tournon-sur-Rhône, le 02/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-02-00002 - AP portant convocation des électeurs de LALOUVESC en vue de l'élection de trois conseillers municipaux - 19 et 26 mars 2023 98