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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 03. c. Fixation nombre representants personnel comite social)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Communauté
de Communes
Bastides
Dordogne
Périgord
36 Bd de Stalingrad
24150 LALINDE
Tel : 05 53 73 56 20
Fax : 05 53 73 56 21
Mail : ccbdp@ccbdp.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BASTIDES DORDOGNE -PERIGORD
Nombre de Conseillers en
exercice : 64
Présents
- Titulaires :
- Suppléants :
Procurations :
Votants :
Pour :
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai, le Conseil de la COMMUNAUTE de COMMUNES des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc GOUIN.
Date de convocation : 10/05/2022
PROJET
n° 2022 - 05 – 03. c
OBJET :
Fixation du nombre
de représentants du
personnel
au comité social
territorial commun et
à la formation
spécialisée et
institution du
paritarisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2,4 et 30.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28/04/2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 282 agents,
Considérant que la part des femmes s’élève à 84.75% et la part des hommes à 15.25% de l’effectif total,
Le conseil communautaire, sur le rapport du Président, après en avoir délibéré,
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et
en nombre égal le nombre de représentants suppléants) pour le
comité social territorial commun et pour la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au
sein du comité social territorial,
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement
égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants, y compris au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au
sein du comité social territorial.
- DECIDE le recueil, par le comité social territorial et la formation 36 Bld Stalingrad
24150
LALINDE
spécialisée, de l’avis des représentants de la collectivité ou de
l’établissement,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Lalinde, le 18 mai 2022
Le Président,
Jean-Marc GOUIN