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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. b. z. Convention service BUS MOLIERES
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 04. b. z. Convention service BUS MOLIERES)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs,
CONVENTION
D'UN SERVICE COMMUN
Scolaire - Accompagnement Bus scolaire
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord , ci-après dénommée "CCBDP", représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc GOUIN, dûment habilité par délibération du 17/05/2022,
d'une part,
Et :
ci-après dénommé "la commune "
La commune de MOLIERES représentée par son Maire, M. Alexandre LACOSTE, dûment habilité par délibération n° ………… du …………………………………………,
d'autre part,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions des articles L 5211-4-2 et L. 5721-9 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 Décembre 2014 actant les compétences de la de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ;
VU la délibération 2022-03-04 et N° 2022-04-02 définissant respectivement l’intérêt communautaire et les nouveaux statuts de la Communauté de Communes des Bastides, Dordogne-Périgord (CCBDP) ; Vu l’avis favorable du Comité Technique;
Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun afin d’aboutir à une gestion unifiée et rationalisée pour l’exercice d’une de leurs missions opérationnelles ; 2
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de la CCBDP et de communes membres, de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions des structures contractantes.
En l'espèce, le service commun intervient dans le domaine suivant : Scolaire _
Accompagnement Bus scolaire
Suite à la modification des compétences de la CCBDP au 1er Janvier 2015 (restitution de la compétence scolaire aux communes contractantes) et dans un souci d’économie et de rationalisation du temps et des conditions de travail des agents, les communes contractantes et la CCBDP souhaitent créer un service commun afin d’effectuer les missions relatives au bon fonctionnement de l’Ecole et de la restauration scolaire.
Ce service commun « Scolaires – Accompagnement Bus scolaire» est géré par la CCBDP.
La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli l’avis du Comité Technique,
La structure du service mutualisé pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Le service commun « Scolaires – Accompagnement Bus scolaire» consiste à effectuer les tâches concernant l’encadrement et l’accompagnement des enfants dans le bus scolaire.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est prévue pour une durée illimitée et ce à compter du 1er janvier 2022. Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par chaque partie concernée.
ARTICLE 3 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la communauté de communes (annexe 2), en poste au moment du dé transfert de la compétence, continuent d’exercer en totalité leurs fonctions à la communauté de communes dans le service mis en commun sans changement.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires est le Président de la CCBDP.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCBDP qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service commun relève de la compétence de la CCBDP sur proposition d’avis émis par le Maire.
Le Maire de la commune adresse directement aux cadres dirigeants des services concernés par la présente convention toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service. 3
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les communes remboursent les charges du service commun au coût de revient majoré de 2% pour frais de gestion.
A la clôture de l’exercice (n-1) les services de la CCBDP déterminent le coût du service par commune.
Le montant à verser par commune année n est égal au cou n-1 + (coût n-1 – montant versé par la commune année n-1).
Ces remboursement se font trimestriellement et correspondent à ¼ du montant déterminé ci-dessus.
ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DU SERVICE COMMUN
Un Comité de pilotage composé de :
M. Christian ESTOR, président ;
M. Laurent PEREA, Vice-Président en charge du service Ressources Humaines, M. Patrice MASNERI
M. Thierry DEGUILHEM
Mme Christine VERGEZ
Mr Gilbert LAMBERT
M. Bruno MONTI
M. Bruno DESMAISON
M. David FAUGERE
M. Jean-Marc GOUIN
M. Dominique MORTEMOUSQUE
est créé pour :
Examiner les conditions financières de la convention ;
Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la CCBDP et les Communes.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée par chaque partie contractante, suite à une délibération de son conseil, avant le 31 Janvier pour l’année scolaire suivante.
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à Lalinde, le 01 mai 2022.
Le Maire de
MOLIERES
Alexandre LACOSTE
Le Président de la
Communauté de Communes,
Jean-Marc GOUIN 4
Annexe n° 1 à la convention – Fiche d’impact sur la situation du personnel / Le personnel de l’EPCI
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact1 Description de l'impact Ce qui est à faire ou à mettre en place Acteur(s)
Organisation/Fonctionnement
Lieu de travail/locaux 1 Agent restant sur son lieu de travail initial Information de l’agent RH
Coordinatrice Enfance
Jeunesse
Culture de l’établissement 1
Agent employé initialement
par la Communauté de
communes donc pas de
changement
Néant Néant
Fonctionnement du service commun 1
Reprise du service
extrascolaire du mercredi
existant à l’identique
Néant Néant
Organigramme 1
Pas de changement sur
l’organigramme de la
communauté de communes
Néant Néant
Liens hiérarchiques/Liens fonctionnels 1 pas de changement Néant Néant
Technique/métier
Fiche de poste 1 Reprise des fiches de poste existantes des agents Néant Néant
Méthodologies/process/procédures de travail 1 pas de changement Néant Néant
Moyens/outils de travail 1 pas de changement Néant Néant
statutaire/Conditions de travail
Position statutaire 1 pas de changement Néant Néant
Affectation 1 pas de changement Néant Néant
Liens hiérarchiques 1 pas de changement Néant Néant
Liens de collaboration 1 pas de changement Néant Néant
Régime indemnitaire 1 pas de changement Néant Néant
SFT 1 pas de changement Néant Néant
NBI 1 pas de changement Néant Néant
Temps de travail/Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 pas de changement Néant Néant
Congés 1 pas de changement Néant Néant
CET 1 pas de changement Néant Néant
Action sociale 1 pas de changement Néant Néant
1 Possibilité de noter de 1 à 4 ou d’utiliser un code couleur : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact 5
Annexe n° 2 à la convention – Liste du personnel concerné par le transfert
Nom Prénom Qualité Statut Catégorie Grade
Durée
annuelle de
service de
l'emploi
Temps de travail % de temps affecté à la mutualisation
FRANC Claudine Contractuel (CDI) / / 215h/215h 4.75 h/Hebdo – Ecole Molières 100 %