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Déliberation - Del site @
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - Del site @)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 14 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean- Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de votants : 10
Date de convocation : 10 novembre 2017
Date d’affichage : 10 novembre 2017
PRESENTS : Mrs JILIBERT, DESCOFFRES,
ESCULIE, GUYET
Mmes ESCAFFIT, ESPARSEL, RENOUX
ABSENTS EXCUSES :
Mr CAMASSES donne pouvoir à ESCULIE
Mme VALENTIN donne pouvoir à RENOUX
Mme ADELL donne pouvoir à JILIBERT
ABSENTS
Mr BARRAU, Mme CASTANEDA, Mme SAUNIER
Mme ESCAFFIT est élue secrétaire de séance.
Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-1
OBJET : ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU SIAHRV
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une procédure de dissolution du Syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la région de Villemur (SIAHRV) a été engagée fin 2016 à la demande d’une majorité des communes membres.
Il rappelle également qu’un arrêté inter préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn-et- Garonne du 14 novembre 2016 a décidé de mettre fin à l’exercice des compétences du Syndicat au 15 octobre 2017 et qu’un nouvel arrêté du 13 octobre 2017 a reporté cette date au 31 décembre 2017, l’Association syndicale autorisée (ASA) de la région de Villemur n’étant pas en mesure d’exercer ses compétences à compter du 16 octobre 2017.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par un syndicat appelé à être dissous, ainsi que celle du solde de l’encours de sa dette, donne lieu à un accord entre l’organe délibérant du syndicat et les conseils municipaux des communes concernées, à défaut de quoi elle est fixée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements concernés.
Il informe le Conseil Municipal que, par une délibération du 13 octobre 2017, notifiée par le SIAHRV à la commune le 8 novembre 2017, le Comité syndical s’est prononcé en faveur du transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA.
ORDRE DU JOUR :
● SIAH Région de Villemur
Accord sur les conditions de liquidation du SIAHRV
● Communauté de Communes
Approbation des nouveaux statuts de la CCVA
Création d’un CIAS
● Indemnité de conseil alloué au comptable public
● Adoption du rapport sur la qualité du service et le prix de
l’eau de l’exercice 2016
● Vente d’anciennes cartes géographiques scolaires
● AFFAIRES DIVERSES Il indique qu’il appartient à présent aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur les conditions de liquidation du SIAHRV.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner son accord sur le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la Région de Villemur ayant repris la compétence, incluant ainsi la totalité de l’actif et du passif dans le cadre de la liquidation du syndicat telle qu’adoptée par le Comité syndical par délibération du 13 octobre 2017.
Le Conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
D’approuver le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du SIAHRV à l’ASA de la région de Villemur, de telle sorte que la totalité de l’actif et du passif du Syndicat sera reprise par l’ASA de la Région de Villemur.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-2
OBJET : APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA CCVA
Monsieur Le Maire rappelle que la loi NOTRe modifie les statuts des Communautés de Communes et les conditions d’utilisation de la DGF bonifiée. Il est demandé aux Communes de la Communauté de Communes de se prononcer sur ces nouveaux statuts applicables, joints en annexe, applicables à compter du 31 décembre 2017.
ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE QUORUM ETANT VERIFIE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
APPROUVE les nouveaux statuts de la CCVA tels qu'énoncés supra ;
DIT que ces nouveaux statuts seront applicables au 31 décembre 2017 ;
MANDATE Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-3
OBJET : CREATION D’UN CIAS
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la loi NOTRe, comme la Communauté de Communes est compétente en matière d’action sociale d'intérêt communautaire, elle peut créer un CIAS. Lorsqu’un CIAS est créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire lui sont transférées de plein droit.
En outre, tout ou partie des compétences des CCAS qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes peuvent être transférées à un CIAS. Il précise qu'après discussion, il est proposé de créer et gérer au niveau intercommunal un CIAS qui exercera les compétences obligatoires définies aux articles L 123-4 et suivants et L 264-1 du CASF à savoir :
Participer à l'instruction des dossiers de demande d’aide sociale (Allocation Personnalisée d’Autonomie, Revenu de Solidarité active...).
Domicilier les demandeurs qui n’ont pas de domicile stable.
Procéder à une analyse des besoins sociaux de la population.
Monsieur le Maire rappelle que ce transfert doit être décidé par délibérations concordantes de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal vote à l’unanimité :
Décide de ne pas transférer la compétence CCAS au CIAS.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-4
OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUE AU COMPTABLE PUBLIC
Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Considérant qu’il appartient à l’Etat de rémunérer ses agents, Etat qui ne cesse de se désengager financièrement auprès des communes, tout en imposant de nouvelles dépenses,
Considérant les imprécisions qui entourent la notion de mission obligatoire et de missions facultatives de conseil fournies personnellement en dehors de la fonction initiale d’agent de l’état,
Considérant que les taux d’indemnité que se sont votés les élus sont le reflet d’une attention particulière portée aux dépenses de fonctionnement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à THIRION Hélène,
Receveur municipal.
D'accorder l'indemnité de conseil au taux de 50%
De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires au taux de 50%.
Ces taux étant attribués jusqu’à une nouvelle délibération.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 8 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1 Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-5
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LA QUALITE DU SERVICE ET LE PRIX DE L’EAU DE L’EXERCICE 2016
Monsieur le Maire donne lecture du rapport sur la qualité du service et le prix de l’eau de l’exercice 2016.
Ce rapport comprend :
Le contrat
La qualité du service
La valorisation des ressources
La responsabilité sociale et environnementale
Le rapport financier du service
Annexes
Conformément à l’article 1 du décret N°95-635 du 5 mai 1995 ce rapport vous est présenté pour adoption.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le rapport sur la qualité du service et le prix de l’eau de l’exercice 2015 tel que présenté par le Syndicat des Eaux Tarn et Girou ;
TRANSMET à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne la présente délibération, ainsi qu’une copie du rapport pour contrôle de légalité.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Séance 2017/ N°9 DEL14112017-9-6
OBJET : VENTE D’ANCIENNES CARTES GEOGRAPHIQUES SCOLAIRES
Lors de cette séance, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, la vente d’anciennes cartes géographiques scolaires des années cinquante.
Le prix proposé par Monsieur Le Maire varie de 10€ à 50€ suivant leur état de conservation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité cette proposition.
NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Michel JILIBERT.