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Compte-Rendu - 480 view Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Surtauville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 480 view)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Union Européenne, Conseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 1 sur 11

SEANCE DU JEUDI 02 JUIN 2022

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L'an deux mil vingt et deux, le 02 juin à 18 heures 45, le Conseil Municipal de Surtauville, légalement convoqué le 20 mai 2022, s'est réuni en séance publique dans la cantine scolaire, sous la présidence de M. Hervé PICARD, Maire de la commune.

Etaient présents : M PICARD Hervé, VIEL Yohann, FLORE Jonathan, TREPAGNY Germain, BARDIN Cédric.

Mmes MARIE Cindy, TROISMOULINS Claudine, ROUSSEAU Manon, PINGUE Chantal.

Absentes excusées : LESEIGNEUR Julie, QUESNEY Déborah,

Procurations : Madame LESEIGNEUR Julie à Madame PINGUE Chantal et Madame QUESNEY Déborah à Monsieur VIEL Yohann,

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Manon

Aucune remarque n’étant formulée sur le précédent compte rendu, M le Maire déclare la séance ouverte tout en précisant qu’il ajoute deux points à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

(22-15) - Plan Local de Publicité

(22-16) - Classement domaine public rue Antoine Canival

(22-17) - Dévoiement ligne téléphonique Impasse Heurtevent

(22-18) - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

(22-19) - Évolution plan comptable

(22-20) - Évolution publicité des actes communaux

(22-21) - Neutralisation cuve à fioul

(22-22) - Défense extérieure contre l’incendie

(22-23) - Proposition de formation « gestes qui sauvent » (GROUPAMA) (22-24) - Festival les Embarqués en Escales

(22-25) - Forum des associations

(22-26) - Subvention aux associations

(22-27) - Dénomination zone cadastrale « Les Charmilles »

(22-28) - Point travaux en cours

(22-15) PLAN LOCAL DE PUBLICITE

➢ La délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.581-14 et suivants,

Vu la délibération n°2019-143 du 27 juin 2019 prescrivant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de l’Agglomération Seine EureConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 2 sur 11

Vu la délibération n°2021-276 du 25 novembre 2021 étendant l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur l’intégralité du territoire de l’Agglomération Seine Eure (60 communes),

Vu les orientations générales du RLPi transmis à la commune comme support au débat,

Considérant qu’un diagnostic des publicités, des pré-enseignes et des enseignes a été effectué sur le territoire et a permis d’établir des orientations pour le RLPi,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal les orientations générales du RLPi,

Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Quelques points abordés durant l’échange :

➢ Vigilance entre l’implantation de panneaux vidéo publicitaires et ou d’informations municipales et les objectifs du RLPi.

➢ Quelles sont les répercussions pour les propriétaires titulaires de contrats pour la présence de panneaux muraux, les contrats deviennent-ils caducs une fois le RLPi opposable ? ➢ Le RLPi est-il opposable aux manifestations culturelles, sportives qui animent la vie sociale ?

Monsieur le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur les orientations du RLPi. Il précise que ce dernier a l’objet d’un débat au conseil communautaire de l’Agglomération Seine- Eure le 28 avril 2022.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du RLPi et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à l’Agglomération Seine-Eure et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

(22-16) – CLASSEMENT DOMAINE PUBLIC RUE ANTOINE CANIVAL

M le Maire informe les élus que, le mardi 24 mai, Mme TROISMOULINS, en sa qualité d’Adjointe au maire et en vertu des délégations attribuées, a signé l’acte notarié d’acquisition à titre gracieux de la parcelle ZH 311 appartenant à l’association syndicale du lotissement résidence CANIVAL correspondant à la voirie et ses dépendances ainsi qu’équipements. De ce fait, la parcelle ZH 311 faisant partie dorénavant du domaine privé communal, M le Maire propose aux élus de la classer dans le domaine public communal afin de rendre ce bien inaliénable, imprescriptible.

Après en avoir débattu, le conseil municipal :

➢ Décide à l’unanimité de classer la parcelle ZH 311 dans le domaine public communal.

➢ Demande à M le Maire de procéder aux démarches administratives induites par la décision municipale.

(22-17) – DEVOIEMENT LIGNE TELEPHONIQUE IMPASSE HEURTEVENT

M le Maire porte à la connaissance du conseil la proposition émise par M Ghislain DUGORD, exploitant agricole sur la commune, d’aménagement du débouché de l’impasse Heurtevent sur laConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 3 sur 11

route d’Elbeuf afin de faciliter les manœuvres d’entrées et sorties des engins agricoles ainsi que des camions de livraison ou d’expédition de céréales.

Réceptif à cette proposition, M le Maire expose aux élus l’ébauche d’aménagement. Cet aménagement induisant la nécessité d’acquérir du foncier, de dévoyer la ligne de télécommunications pour y réaliser une structure de chaussée, après consultation et échanges avec les services et propriétaire foncier, M le Maire présente la répartition de la prise en charge de ce projet.

M Philippe DUGORD, propriétaire, s’engage à donner à titre gracieux la surface nécessaire après validation du plan définitif d’aménagement ainsi que les frais d’acte notarié M Ghislain DUGORD, exploitant agricole, prend en charge la prestation du géomètre. La commune assume quant à elle le cout du dévoiement de la ligne de télécommunications d’un montant de 363.54 € HT selon devis n°1492912D1 établi par la société SCOPELEC pour le compte d’ORANGE ainsi que les frais d’aménagements de chaussée au titre des petits aménagements de voirie proposés par l’agglomération SEINE-EURE.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir débattu, le conseil municipal :

➢ Donne un avis favorable à la demande.

➢ Autorise M le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet d’aménagement.

➢ Sollicite des demandes de subventions au titre par exemple des fonds de concours de droit commun.

(22-18) – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

M le Maire rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 37-1-a du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »), les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données.

À ce titre, l’Agglomération Seine-Eure propose aux communes membres de bénéficier des services du Délégué à la Protection des Données en mutualisant sa mission RGPD. Cette mise à disposition se matérialise par une première rencontre qui a eu pour but de :

• Présenter les grandes lignes du RGPD,

• Réaliser un audit des traitements en s’appuyant sur un questionnaire, le diagnostic du site internet et la rencontre des services opérationnels,

• Rédiger et présenter un plan d’actions de mise en conformité.

À l’issue de cette phase de diagnostic et afin de poursuivre l’accompagnement de la commune, il convient de conclure une convention de mutualisation conformément à l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17.

M le Maire propose aux membres du conseil municipal de signer la convention de mutualisation RGPD bipartie avec l’agglomération Seine-Eure.Conseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 4 sur 11

Après avoir pris connaissance et en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal, autorise le Maire ou son représentant à signer la convention mutualisation RGPD bipartie avec l’agglomération Seine-Eure.

(22-19) – EVOLUTION PLAN COMPTABLE

M le Maire rappelle le contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend, en outre, à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. LesConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 5 sur 11

immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57 abrégée, il est proposé de mettre à jour la délibération portant sur la mise en place du plan comptable dit M 14 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 abrégée pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de Surtauville calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.Conseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 6 sur 11

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 abrégée permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, vu l’avis émis par le comptable public sur le souhait de la commune de mettre en œuvre le droit d’option pour adopter le référentiel M57 abrégé, le Maire demande aux élus de bien vouloir :

▪ adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Surtauville, à compter du 1er janvier 2023. ▪ conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023 ▪ approuver la mise à jour de la délibération n ° 2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

▪ calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. ▪ aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

▪ autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

▪ autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

▪ retenir l’offre d’abonnement Horizon Infinity d’un montant annuel de 2320 € HT émise par la société JVS Mairistem

▪ solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

Après avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal :

➢ Valide le principe d’opter dès le 01 janvier 2023 pour le plan comptable M 57 abrégée,

➢ Charge M le Maire ou son représentant de signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre au sein de la collectivité.

➢ Invite M le Maire ou son représentant à solliciter les demandes de subventions au titre de la DERTConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 7 sur 11

(22-20) – EVOLUTION PUBLICITE DES ACTES COMMUNAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. À défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. À cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ d’adopter la modalité de publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

➢ charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

(22-21) – NEUTRALISATION CUVE A FIOUL

Conformément à la réglementation en vigueur pour la gestion des cuves non visées par la législation des installations classées, M le Maire indique qu’en raison du changement de production de chauffage réglementairement il y a lieu de procéder à la vidange, au dégazage et à la neutralisation de la cuve à fioul de la mairie.

À ce titre, après consultation de trois entreprises, M le Maire propose de retenir le devis remis par la société CUVE NETTE référencé N° 20220519 268 d’un montant de 800 € HT. Et selon la quantité et qualité du fioul récupéré, M le Maire suggère de revendre le fioul, de préférence à un ou des administré(s), au prix unitaire de la dernière livraison soit.

Après en avoir débattu, les élus décident :

➢ d’engager l’opération de neutralisation de la cuve à fioul,

➢ de retenir le devis n°20220519 de la société CUVE NETTE d’un montant de 800€ HT, ➢ d’étudier la possibilité d’utiliser la cuve neutralisée pour le stockage d’eaux de pluie, ➢ de proposer aux habitants le fioul pompé au prix de la dernière livraison.

(22-22) – DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

M le Maire précise qu’à la suite de la délibération n°21-42 portant sur le projet de renforcement de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ( DECI) la Préfecture de l’Eure a attribué le 07 avril au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) une subvention d’un montant de 6 693 €. En parallèle, le Conseil Départemental de l’Eure a accordé lors de sa commission permanente du 06 mai une aide d’un montant de 6 693 €.

Fort de ce soutien financier obtenu et après consultation d’entreprises, M le Maire propose d’engager l’opération de renforcement d’hydrants et de retenir l’offre n° 08-230327 d’un montantConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 8 sur 11

de 20 805,65 € HT émise par la société VEOLIA comprenant la fourniture et le raccordement des bouches incendie.

Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité décide :

➢ d’engager l’opération,

➢ de retenir le devis n° 08-230327de la société VEOLIA d’un montant de 20 805, 65 € HT

➢ demande à M le Maire ou son représentant de solliciter auprès de l’agglomération un fonds de concours dit de droit commun pour financer 50% du reste à charge.

(22-23) – PROPOSITION DE FORMATION « GESTE QUI SAUVENT » (GROUPAMA)

M le Maire informe les élus que la mutuelle d’assurance Groupama lance un programme au niveau national pour former gratuitement 1 million de Français aux Gestes de premiers secours. Il s’agit d’un ensemble de connaissances et de techniques permettant à un citoyen formé d’apporter les premiers secours dans une situation d’urgence. L’objectif n’est pas de prendre la place des pompiers, mais d’assurer le nécessaire en attendant leur arrivée, 13 minutes en moyenne. Suite à l’assemblée générale de la caisse locale de Louviers-Criquebeuf du 19 mai, M le Maire précise qu’il a été convenu avec Mme Mélanie GOSSELIN, Présidente du conseil d’administration, d’étudier la possibilité d’organiser sur la commune une séance de formation à destination des surtauvillais.

Pour cela, le service prévention de Groupama se chargerait du volet formation, la commune en contrepartie mettrait à disposition un local. Cette animation serait programmée à la rentrée septembre 2022.

Après avoir pris connaissance de ce projet de formation et en avoir débattu, le conseil municipal donne à l’unanimité une suite favorable à la proposition.

(22-24) – FESTIVAL « LES EMBARQUES EN ESCALES »

M le Maire rappelle que la commune de Surtauville a été retenue par l’agglomération SEINE- EURE pour accueillir le 11 juin de 11h00 à 12h00 un spectacle de rue dans le cadre du festival itinérant dit « Les Embarqués en escale ».

Après échange avec le directeur artistique, le spectacle gratuit sera proposé selon les conditions météorologiques soit sur l’espace enherbé de la place LEVAVASSEUR soit dans la salle des fêtes. M le Maire propose que la municipalité offre un verre de l’amitié à l’issue de la représentation.

Après avoir échanger sur l’organisation de cette manifestation culturelle, les élus retiennent à l’unanimité la proposition de M le Maire.Conseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 9 sur 11

(22-25) – FORUM DES ASSOCIATIONS

Mme TROISMOULINS informe le conseil qu’elle a assisté avec Mme PINGUE à une réunion en mairie de La Haye Malherbe concernant la proposition de M Serge MARAIS, maire, d’organiser un forum des associations regroupant les communes du bassin de vie dit du plateau du Neubourg. L’objectif de cette animation est d’offrir aux habitants du territoire une meilleure lisibilité des activités proposées par le tissu associatif local.

À ce titre, il est proposé à la commune et ses associations de participer à cette manifestation programmée le 10 septembre prochain de 09h00 à 15h00 sur la commune de La Haye Malherbe.

Après avoir échanger, le conseil municipal valide à l’unanimité cette proposition et charge la mairie ou son représentant de diffuser l’information auprès des associations surtauvillaises.

(22-26) – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

M le Maire porte à la connaissance des élus le courrier émis par la préfecture daté du 24 février 2022 précisant l’obligation de contractualiser une convention dite d’engagement républicain pour toutes associations se voyant attribuer une subvention publique.

M le Maire propose :

➢ d’attribuer les subventions aux associations suivantes :

CCAS 200,00

ACEPS 500,00

Art'danse 200,00

Club gymnastique 100,00

Club Soleil d'Automne 500,00

Latino Danc'Eure 100,00

➢ de mettre à disposition gratuitement la salle commune pour les associations suivantes

ACEPS

Art'danse

Club gymnastique

Club Soleil d'Automne

Latino Danc'Eure

Sylvie pour la vie

EMM la vie

Amicale des donneurs de sang de La Haye Malherbe

Amicale des sapeurs-pompiers

Club de football Surville-La Haye Malherbe

➢ de signer une convention avec l’ensemble des associations bénéficiaires de subventions communales et ou de la mise à disposition de la salle communale.

Après en avoir pris connaissance et débattu, le conseil municipal :

➢ Valide les propositions d’attribution de subventions et de mise à disposition de la salle communale.Conseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 10 sur 11

➢ Autorise M le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations bénéficiaires du soutien communal

(22-27) – DENOMINATION ZONE CADASTRALE « LES CHARMILLES »

M le Maire précise que M Jérôme CANIVAL ayant obtenu un arrêté de permis de construire hors agglomération et en bordure de route départementale n°79 pour y édifier un bâtiment agricole. Cette construction ayant pour à vocation de délocaliser le stockage de récoltes dans le corps de ferme situé au centre du village, M CANIVAL a formulé la demande de nommer ce secteur de la commune afin de permettre aux transporteurs de géolocaliser le bâtiment et ainsi limiter la circulation de poids lourds en agglomération.

À ce titre, il suggère de le nommer « Les Charmilles » en raison de la plantation de haies champêtres entourant les parcelles ZH 55, 218 et 294.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Valide la proposition

➢ Charge M le Maire ou son représentant de procéder aux démarches nécessaires.

(22-28) – POINT TRAVAUX EN COURS

Rénovation énergétique Mairie-École,

Après avoir pris un peu de retard en début de chantier, les interventions des diverses entreprises s’enchainent. À ce jour, le local de la future chaufferie est en partie monté, le doublage de trois murs du rez-de-chaussée a été effectué.

À l’étage, le doublage des murs périphérique est réalisé, le passage des réseaux d’eau et d’électricité est effectué à 75 %.

Dans la salle de classe attenant le doublage du mur côté ouest est fait ainsi que les déplacements du tableau tactile, des toilettes.

Le passage enterré des réseaux de chaleur entre la chaudière et les bâtiments est fait. M le Maire remet aux élus une situation financière de l’opération sur laquelle il est reporté les évolutions pour chacun des 7 lots.

Effacement des réseaux.

L’entreprise LDTP, sous-traitante de la société BOUYGUES Energie, a débuté le chantier le 24 mai par des interventions en domaine privé, puis a enchainé sur la route de Louviers.

Comblement de la marnière route d’Elbeuf

M le Maire fait part du retard de l’intervention de la société COLAS et ce pour un souci de repérage du réseau enterré de haute tension. L’entreprise GEO-SAT doit intervenir lundi 06 juin. M le Maire précise qu’il a exprimé aux gestionnaires de la voirie départementale son agacement de déplorer un retard d’un mois dans le calendrier et ce pour une futilité administrative.

Mise en sécurité et accessibilité salle des fêtes

M le Maire informe que le dossier de demande de travaux a été déposé le 13 mai, celle-ci est en cours d’instruction au sein des divers services. Par ailleurs, M le Maire précise qu’en raison d’une évolution législative concernant les établissements recevant du public (ERP), une demande a étéConseil Municipal du 02 juin 2022 - Page 11 sur 11

adressée à la sous-préfecture en vue de solliciter le changement de catégorie de la salle des fêtes en proposant de la classer en 5ème catégorie au lieu de la 4ème.

Au retour de la décision préfectorale, le dossier de consultations des entreprises sera finalisé par le cabinet d’architectes AURA.

Entretien routier

Le conseil départemental a inscrit à son programme de renouvellement des couches de roulement la réfection de route départementale n°52 depuis le cimetière jusqu’à l’église. Ces travaux d’entretien sont planifiés courant du mois d’aout à la suite des travaux d’effacement des réseaux.

Divers

Suite à l’incendie survenu le 19 mai dernier ruelle de l’Église, le chef de gré des sapeurs-pompiers a indiqué aux élus présents sur site que la pression du réseau d’adduction d’eau potable était des plus faible. M le Maire fera remonter l’information auprès VEOLIA, gestionnaire du réseau ainsi qu’au service cycle de l’eau de l’agglomération Seine-Eure.

DIVERS

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Maire a déclaré la séance close.

La séance a été levée à 21 heures 00 minutes.

Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

Ont signé le registre des délibérations :

H. Picard C. Marie C. Troismoulins D. Quesney

C.Pingue Y. Viel J.Flore C.Bardin J.Leseigneur

G.Trepagny M.Rousseau