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Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Surtauville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 448 view)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 1 sur 17
SEANCE DU MARDI 09 NOVEMBRE 2021
------------------------------------------
L'an deux mil vingt un, le 09 novembre à 18 heures 45, le Conseil Municipal de Surtauville, légalement convoqué le 02 novembre 2021, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil de la mairie, sous la présidence de M. Hervé PICARD, Maire de la commune.
Etaient présents : M PICARD Hervé, Mme MARIE Cindy, Mme TROISMOULINS Claudine, Mme PINGUE Chantal Mme LESEIGNEUR Julie, M BARDIN Cédric, Mme QUESNEY Déborah, Mme ROUSSEAU Manon, M FLORE Jonathan, M VIEL Yohann, Absente excusée : M TREPAGNY Germain
Procurations : M TREPAGNY Germain à M BARDIN Cédric
Secrétaire de séance : Mme QUESNEY Déborah
Aucune remarque n’étant formulée sur le précédent compte rendu, M le Maire déclare la séance ouverte.
En préambule à l’examen de l’ordre du jour, M le Maire fait lecture aux élus du courrier reçu ce jour en main propre de la part de M Jérémy BLANCFUNEY. Ce dernier fait un don de 100 € à la coopérative scolaire en remerciement de la mise à disposition par la municipalité de la salle communale et du personnel communal à l’occasion de la cérémonie d’inhumation le 05 novembre de M Roland BLANCFUNEY. Touchés par ce geste, les élus expriment leur remerciement et présentent leur condoléance à la famille du défunt.
ORDRE DU JOUR :
(21-37) MISE EN PLACE RIFSEEP
(21-38) CONVENTION ADHESION SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EURE
(21-39) DEMANDE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE
(21-40) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
(21-41) ENCAISSEMENT DES SOMMES DUES A LA COMMUNE PAR GRT GAZ (21-42) DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE
(21-43) SOLLICITATION DOTATION EQUIPEMENTS TERRITOIRES RURAUX (21-44) PROGRAMME TRAVAUX SIEGE 2021
(21-45) AVENANT CONTRAT DE LOCATION SALLE COMMUNALE (21-46) PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE SERVICE DE L’EAU DE L’AGGLOMERATION
(21-47) RETROCESSION VOIRIE ET DEPENDANCES RUE ANTOINE CANIVAL (21-48) DEMANDE DE PASSAGE FOURREAUX SOUS CHEMIN RURAL
M le Maire précise que la délibération proposée sous le numéro 21-43 est retirée de l’ordre du jour. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 2 sur 17
(21-37) Mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 3 sur 17
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 ;
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
VU la demande d’avis le 22/10/2022 au Comité Technique adressée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de
certains postes
- susciter l’engagement des collaborateurs
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties :
1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise
(IFSE) :
Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des
responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que
l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations
suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter
qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté.
L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les
formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel
d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements
d’échelon. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 4 sur 17
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard
de son environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois. L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.
Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Catégorie C :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre
d’emplois des Adjoints Administratifs
Territoriaux
Montant
annuel
minimum de
l’IFSE
(plancher)
Montant
annuel
maximum
de l’IFSE
(plafond)
Plafond
annuel du
CIA
Groupes de
fonction Emplois (à titre indicatif)
Groupe C1
Secrétariat de mairie, chef
d’équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de
direction, sujétions, qualifications,
…
0 € 11 340 € 1 260 €
Groupe C2
Technicité particulière, sujétion
particulière, encadrement
intermédiaire, responsable de
secteur, assistant (e), agent
comptable, intervenant scolaire,
instructeur, secrétaire de direction,
chargé (e) de communication,
0 € 10 800 € 1 200 €
Groupe C3
Agent d’exécution, agent
d’accueil, agent administratif,
agent de service
0 € 10 285 € 1 200 € Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 5 sur 17
Filière technique :
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet.
Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse : Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans
le cas des emplois fonctionnels
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois
Règles applicables en cas d’absence :
Répartition des groupes de fonctions par
emploi pour le cadre
d’emplois des Adjoints Techniques
Territoriaux
Montant annuel
minimum
de l’IFSE
(plancher)
Montant
annuel
maximu
m de
l’IFSE
(plafond)
Plafond
annuel
du CIA
Groupes
de
fonction
Emplois (à titre indicatif)
Groupe
C1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois
des agents de la filière technique,
conduite de véhicules,
encadrement de proximité et
d’usagers, sujétions,
qualifications, …….
0 € 11 340 € 1 260 €
Groupe
C2
Technicité particulière, sujétion
particulière, encadrement
intermédiaire, chef d’équipe,
gardien, mécanicien, instructeur,
chauffeur ….
0 € 10 800 € 1 200 €
Groupe
C3
Agent d’exécution,
accompagnateur, agent de voirie,
agent d’assainissement, agent de
déchetterie, agent polyvalent ….
0 € 10 285 € 1 200 € Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 6 sur 17
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les
congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes
les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est
lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de
service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est
suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce
type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une fois.
Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.
Il est proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder : 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Enfin, le régime indemnitaire susmentionné constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption. Il est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire. Lorsqu’un congé pour longue maladie ou de longue durée est pris à la suite d’un congé de maladie ordinaire alors les primes versées lors de ce dernier demeurent acquises pour l’agent. L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 7 sur 17
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,
- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois
décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités
définies ci-dessus et ce, à compter du 12 janvier 2022.
- De rappeler que le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à
chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit
régime indemnitaire
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
(21-38) CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’EURE - AUTORISATION
Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.
Il est proposé au conseil municipal
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 8 sur 17
(21-39) DEMANDE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS RENOVATION ENERGETIQUE
M le Maire rappelle que dans le cadre de la délibération n°2021-33 portant sur les finances locales, le conseil communautaire de l’agglomération SEINE-EURE a arrêté les modalités du pacte financier et fiscal pour la période 2020-2026.
Il a été acté le principe d’attribution de fonds de concours dédiés aux opérations de rénovation énergétique des bâtiments communaux pour une enveloppe de 2M € et se déclinant comme suit :
• Niveau 1 : travaux par "élément" : 50 % des dépenses directes de rénovation avec un plafond de 20 000,00 €
• Niveau 2 : bouquet de travaux avec atteinte de – 40 % de consommation : 50 % des dépenses des travaux d'énergie et non de l'ensemble de l'opération avec un plafond de 100 000,00 €
• Niveau 3 : BBC réno : 50% des dépenses en son article 4 –
A ce titre, M le Maire propose de solliciter l’attribution d’un fond de concours rénovation énergétique de niveau 3 pour l’opération de la mairie et école selon le budget prévisionnel suivant :
Plan de financement
Dépenses Montant Recettes Montant
Equipement chaufferie bois 69 605,00 ETAT DSIL énergétique 158 774,00
Travaux amélioration
énergétique-école 70 000,00
Département clause de
revoyure contrat de
territoire
23 000,00
Travaux amélioration
énergétique-mairie 60 000,00 SIEGE 43 200,00
Travaux d'aménagement
intérieur des logements
(R+1 et combles)
78 810,00 Fond de concours énergétique agglo 74 560,50
Désamiantage 30 000,00 Fond propre commune 74 560,50
Aléas 10 000,00
Sous total travaux 318 415,00
Raccordement aux réseaux
(logements créés) 9 000,00 Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 9 sur 17
Honoraires architecte 25 680,00
Honoraires bureau de
contrôle 21 000,00
TOTAL 374 095,00 TOTAL 374 095,00
Sur proposition de M le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :
-solliciter auprès de l’agglomération SEINE-EURE l’attribution d’un fond de concours dite de rénovation énergétique de niveau 3,
-mandate M le Maire ou son représentant à déposer un dossier auprès de l’intercommunalité et tout autre document s’y afférant.
(21-40) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1
M le Maire fait part que dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique de la mairie et de l’école, le cabinet AURA chargé de la maitrise d’œuvre a émis une première note d’honoraires relatifs aux missions dites d’APS et APD parallèlement le co-traitant BET NF CONCEPT émet également une note d’honoraires pour les missions APS, APD, DCP et PRO+quantité. Afin de pouvoir procéder d’une part aux mandatements de ces honoraires et d’autre part de faire face à l’absence de règlement des loyers du commerce local par M Samson, locataire, M le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à une décision budgétaire modificative n°1 comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article Objet Montant Article Objet Montant
6817 provisions loyers impayés 3 500 € 739223
Fonds de
péréquation de la
taxe sur les droits
de mutations
11 133 €
023
Virement à la
section
d’investissement
10 133 € 752
Revenus des
immeubles
(location salle
des fêtes)
2 500 €
Total 13 633 € Total 13 633 € Section d’investissement
2031 Honoraires MO 10 133 € 021
Virement de la
section de
fonctionnement
10 133 €
Total 10 633 € Total 10 633 €
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la décision budgétaire modificative n° 1 suivante : Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 10 sur 17
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Article Objet Montant Article Objet Montant
6817 provisions loyers impayés 3 500 € 739223
Fonds de
péréquation de la
taxe sur les droits
de mutations
11 133 €
023
Virement à la
section
d’investissement
10 133 € 752
Revenus des
immeubles
(location salle
des fêtes)
2 500 €
Total 13 633 € Total 13 633 € Section d’investissement
2031 Honoraires MO 10 133 € 021
Virement de la
section de
fonctionnement
10 133 €
Total 10 633 € Total 10 633 €
(21-41) ENCAISSEMENT DES SOMMES DUES A LA COMMUNE PAR GRT GAZ
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25/04/2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution du gaz et par les canalisations particulières.
Il rappelle la Longueur « L » de canalisation de transport : 31.70 mètres, et mentionne le taux de la redevance retenu soit 0,035 €/mètre et le calcul qui en découle :
Redevance PR= ((0,035 x 31.70) + 100) x 1,27 = 120,76 soit 121 euros
Il rappelle que le résultat de ce calcul tient compte :
- D’une part du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 27% pour 2021,
- D’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche conformément à l’article L.2322- 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ADOPTE, à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation des sols du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 11 sur 17
(21-42) DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE
M le Maire rappelle que la commune a la compétence de la défense extérieure contre l’incendie. Suite à l’évolution du Règlement Départemental de Défense Incendie (RDDI 27), il ressort que l’ensemble des zones urbanisées de la commune n’est plus conforme aux prescriptions dites d’éloignement des 200 m entre un hydrant et le bien à défendre.
A ce titre, M le Maire fait part qu’une réflexion a été menée avec la cellule prévisionniste du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure (SDIS 27) qui a débouché sur la nécessité de renforcer la défense extérieure avec l’implantation de 6 nouveaux hydrants. Bénéficiant du marché à bon de commande passé au niveau intercommunal avec la société MECA TEAM, celle-ci a établi un devis référencé n° D 1085 s’élevant à 15 951,58 € HT. En parallèle, M le Maire précise que relevant de ses pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI), la commune a l’obligation règlementaire de prendre arrêté sur la défense extérieure contre l’incendie dont l’objet porte sur la nécessité de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune et de transmettre ces informations au SDIS 27.
Après avoir entendu l’exposé de M le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité les conseillers municipaux :
- actent la nécessité pour la commune de se mettre en conformité au RDDI 27, - retiennent le devis n° D1085 établi par la société MECA TEAM pour un montant HT de 15 951,58 € pour la fourniture et la pose de 6 hydrants ainsi que le devis n°08-226232 la société VEOLIA d’un montant de 6 359.06 € HT correspondant aux les frais de raccordements au réseau d’adduction d’eau potable,
- mandatent M le Maire ou son représentant à déposer toute demande de subvention auprès de l’Etat, du Département et de l’agglomération Seine-Eure,
- autorisent la signature de tout document s’y afférant pour la mise en conformité de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
(21-43) PROGRAMME TRAVAUX SIEGE 2021
M le Maire informe qu’à l’occasion de la réunion dite cantonale du SIEGE qui s’est tenue le vendredi 4 novembre 2021, la commune était représentée en la personne de M Flore, conseiller municpal.
Au cours de cette réunion, le SIEGE a acté le fait du nouveau report de l’opération d’effacement des réseaux route d’Elbeuf du fait du dossier en cours de la marnière et sur proposition de la commune a retenu une nouvelle opération d’enfouissement et renforcement des réseaux pour la route du Neubourg, chemin des Forrières et place Marcel Picard pour un cout prévisionnel de :
Distribution Publique
Montant total TTC 135 000,00 €
Part communale à 7% HT 7 875 € sous réserve de validation du comité syndical et du bureau. La TVA étant prise en charge par le S.I.E.G.E
Eclairage Public
Montant total TTC 50 000,00 €
Part communale à 20% HT 8333.33 € Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 12 sur 17
La TVA étant prise en charge par le S.I.E.G.E
Réseau Télécom
Montant total TTC 35 000,00 €
Part communale à 30% HT + TVA 14 583,33 €
La TVA payée par la commune au S.I.E.G.E, non récupérable
Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal acte à l’unanimité la proposition de programme de travaux
Après avoir pris connaissance de la proposition de travaux retenue par la SIEGE au titre du programme 2022, le conseil municipal en prend acte et à l’unanimité invite à déposer auprès de l’agglomération Seine-Eure une demande de fond de concours dit de droit commun ou de rénovation énergétique ainsi qu’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR.
(21-44) AVENANT CONTRAT DE LOCATION SALLE COMMUNALE
Dans un souci d’adapter les modalités d’utilisation de la salle des fêtes à la situation sanitaire, Mme Marie, Adjointe au Maire, précise qu’au regard de la prolongation des mesures sanitaires à mettre en place pour toute utilisation des établissements recevant du public il y a la nécessité d’actualiser le contrat de location.
A cet effet, Mme Marie fait lecture de la proposition d’avenant.
Après avoir pris connaissance du projet d’avenant, et en avoir délibéré, le conseil municipal valide à l’unanimité l’avenant spécifiant les modalités des mesures sanitaires au contrat de location de la salle communale et mandate M le Maire pour l’appliquer.
(21-45) PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE SERVICE DE L’EAU DE L’AGGLOMERATION
M le Maire présente aux élus le rapport 2020 d’activités du service de l’eau et d’assainissement de l’agglomération Seine-Eure.
Le conseil prend acte de la présentation générale et du focus sur les éléments communaux.
(21-46) RETROCESSION VOIRIE ET DEPENDANCES RUE ANTOINE CANIVAL
M le Maire précise avoir réceptionné le 20 octobre dernier un courrier de M Jérôme Canival, Président de l’Association Syndicale du Lotissement Résidence Canival, informant que les colotis ont voté le 27 mai 2021 le principe de rétrocession au profit de la commune de la voirie Antoine Canival, de ses dépendances ainsi que des équipements tout en détachant l’espace enherbé compris entre les parcelles n° 288 et 289.
M le Maire fait part qu’il a sollicité les services techniques de l’agglomération afin de savoir si l’état de la voirie et des réseaux d’adduction d’eau potable et des eaux pluviales est conforme aux attentes en termes de gestion future. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 13 sur 17
En l’absence d’avis défavorable, M le Maire propose au conseil de procéder au transfert à l’amiable dans le domaine communal de la parcelle n°291 appartenant à l’Association Syndicale du Lotissement Résidence Canival.
En vertu des dispositions du L 141-3 du code de la voirie routière (CVR), M le Maire annonce qu’une fois le transfert réalisé, les élus auront ensuite à se prononcer sur le classement dans le domaine public communal de la future parcelle privée communale.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal - Décide le transfert à l’amiable de la parcelle n°291 tel que proposé par les colotis, - Autorise M le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout autre document s’y afférant.
- Approuve la refonte du plan de circulation de la rue Antoine Canival ainsi que l’allée des Papillons et du chemin des Forrières.
(21-47) DEMANDE DE PASSAGE FOURREAUX SOUS CHEMIN RURAL
M le Maire rapporte aux élus qu’il a réceptionné de M Etienne Canival un courrier daté du 15 septembre 2021 sollicitant de nouveau une autorisation de réaliser une tranchée sous le chemin rural séparant ses parcelles référencées A818, classée en zone U du PLUiH et ZH 186, classée en zone A du PUiH afin d’y installer deux fourreaux pour alimenter en eau et électricité la parcelle ZH 186.
A l’occasion de cette seconde demande M le Maire précise que M Canival motive celle-ci par le fait d’alimenter en eau et énergie son élevage de volailles réalisé dans le cadre de son activité agricole affiliée à la sylviculture et autres activités forestières enregistrée le 01/05/2021.
Après avoir entendu la demande et en avoir débattu, le conseil municipal :
- Donne un avis favorable à la demande émise par M Etienne Canival sous réserve que l’implantation sur la parcelle ZH 186 d’une activité agricole (sylviculture) soit compatible avec les mesures d’éloignement des habitations tel que définies dans les documents d’urbanismes, que les aménagements ne soient réalisés que dans le but mentionné dans la demande et soient retirés si l’activité de sylviculture s’arrête ou se modifie (dans ce cas, une nouvelle demande devra être réalisée)
- Décide d’appliquer une redevance d’un montant forfaitaire annuel de 50 € au titre de l’occupation du domaine privé communal
- Autorise M le Maire à établir tout acte et document afférant à la délibération.
DIVERS
1. COMPTE RENDU CONSEIL D’ECOLE DU 21 OCTOBRE
-Mme Marie, Présidente du SIVOS, rend compte du conseil d’école qui s’est tenu le 21 octobre : le nouveau règlement intérieur a été distribué aux parents : ouverture du portail sous le préau (le plan Vigipirate ne permettant pas l’ouverture du petit portail). De nouveaux parents d’élèves ont été élus, leurs rôles ont été réexpliqués (rapporter les observations de tous Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 14 sur 17
les parents d’élèves et non pas seulement les leurs ou celles de leurs connaissances, les parents d’élèves peuvent solliciter l’avis des parents avant les conseils).
La Gendarmerie passera avant la fin d’année pour faire un point sécurité tant au niveau de l’école, de la circulation au niveau de l’école que pour le reste de la sécurité sur la commune. M le Maire précise que le temps d’échange avec les référents communaux de la bridage territoriale de gendarmerie de Louviers s’est tenu ce jour (le 09 novembre 2021).
2. ANIMATIONS FIN D’ANNEE
REPAS DES AINES
Mme Troismoulins propose le même type d’action que l’année 2020 avec M Courtonne comme fournisseur d’un panier repas pour les personnes à partir de 70 ans et plus. La distribution est programmée le dimanche 19 décembre matin. Un mot sera distribué aux éventuels bénéficiaires afin de s’assurer de leur présence le jour de la distribution.
ARBRE DE NOEL
Mme Marie fait un point pour cette seconde animation de fin d’année au profit des enfants. Au même titre qu’en 2020, les parents ont réservé les jouets de leur enfant directement sur le site de la société Jouéclub. Espérant que la réception de l’ensemble des cadeaux en temps et en heure, la distribution se fera le 05 décembre 2021 de la même manière que 2020. La proposition de réaliser la remise des jouets au niveau de place Marcel Picard est retenue du fait de la décoration prévue le 28 novembre des espaces verts entourant la mare centrale. Demande au food-truck Crêpe Chouette d’être présent durant la matinée du 05 décembre, alors que le conseil municipal offrira un chocolat chaud. L’arrivée des jouets se fera la semaine du 15 novembre. Les sacs de jouets pour l’emballage n’ont pas été commandés afin de limiter les dépenses donc l’empaquetage sera à faire.
3.APPEL A PROJET « UNE NAISSANCE UN ARBRE »
M Bardin porte officiellement à la connaissance du conseil municipal que le Département a retenu le dossier déposé par la commune pour le projet 1 arbre, 1 naissance. Il précise qu’une représentante de l’ONF et un représentant de l’agglomération viendront le 23 novembre à 12h30 pour échanger à ce sujet.
4.POINT SUR L’ATELIER « CLOTURE »
Mmes Pingué et Troismoulins font un retour sur les deux premiers ateliers auxquels elles ont bien voulu participer. L’agglomération Seine-Eure a réuni des représentants des communes afin de réfléchir sur les clôtures et de les harmoniser esthétiquement avec l’environnement tout en tenant compte des couts de construction et d’entretien ainsi que de la conciliation de l’intimité, de la vie privée et de l’intérêt général. Le prochain atelier programmé le 01 décembre est portera sur la justification de la règle et sur les teintes et couleurs.
5.COMITE DE PILOTAGE EOLIEN
M le Maire expose de façon très synthétique une première lecture des quatre permanences d’informations et d’échanges qui se sont déroulés sur les communes de Mandeville, Terres de Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 15 sur 17
Bord, Surtauville et Vraiville du 02 au 12 octobre. Au cours de celles-ci, ceux sont environ 170 personnes qui sont venues à la rencontre de techniciens de l’agglomération Seine-Eure, du Syndicat d’Electricité et de Gaz de l’Eure, de la SEM Ouest Energie ainsi que de représentants de la société VSB Energie.
Il s’agit principalement d’habitants des quatre communes, mais quelques habitants et élus de communes avoisinantes ont également fait le déplacement : Crasville, Venon, Quatremare, Daubeuf-la-Campagne, La Haye-Malherbe, Le Neubourg, Louviers,…
Des personnes ont pour certaines émis leur refus à ce type de production d’énergie renouvelable, d’autres ont formulé des questionnements multiples portant par exemple sur la distance aux habitations, le bruit, l’impact sur la valeur immobilière,…).
Des administrés ont également déjà fait connaitre leur intérêt pour le financement et/ou l’investissement participatif au projet.
Depuis une réunion s’est tenue le 18 octobre au siège du Syndicat d’Electricité et de Gaz de l’Eure (SIEGE) à laquelle ont participé Mme Terlez, Vice-Présidente de l’agglomération Seine- Eure, Messieurs les Présidents du SIEGE, M Hubert et de la communauté de communes dite du Plateau du Neubourg, M Legendre ainsi que les maires ou adjoint au maire des communes de Daubeuf la C, Criquebeuf la C,Venon, Mandeville, Vraiville, Terres de Bord et Surtauville.
M Legendre a rappelé son opposition à ce type de projet sur le territoire de son intercommunalité ainsi que sur des communes limitrophes tout en précisant qu’il n’avait aucune objection pour le territoire de Terres de Bord. Le positionnement des maires de Criquebeuf la C, Daubeuf la C et de Venon était quelque peu plus nuancé que celui de leur président sur le fait d’intégrer la réflexion en cours dans le but de connaitre les résultats de l’étude et de pouvoir y exprimer leurs attentes. Ce dernier point de vue partagé par les élus de l’agglomération Seine- Eure doit s’inscrire dans une approche de réflexion commune constructive initiée par les membres du comité de pilotage.
La date du prochain comité est fixée au 30 novembre 2021 à 14h00 à l’Agglomération, au cours de laquelle sera présenté un bilan complet des temps d’information et également proposées des dates de visite des parcs éoliens et la mise en place d’un site internet.
M Bardin demande à ce que des dates proposées inclues des week-ends pour que les personnes salariées de semaine puissent y participer.
6.OFFRE DE SANTE
Mme Quesney précise que le dossier sur le remplacement en prévision des départs en retraite des médecins de Terres de Bord et de La Haye Malherbe avance doucement. A ce jour, nous n’avons pas eu d’autres réunions sur le sujet bien que M Picard ait interpellé les acteurs de santé de la commune afin de savoir s’ils voulaient participer à la réflexion. Tous ont été d’accord. Nous attendons une date de réunion de nos voisins pour faire avancer le dossier et partager nos idées. Une personne s’était proposée pour reprendre le cabinet du Dr Le Carpentier, mais une offre plus intéressante s’est faite et la personne a accepté une proposition sur le secteur elbeuvien. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 16 sur 17
Mme Quesney explique que le CRCDC (Centre Régional de coordination des diagnostics des Cancers) 27 (également appeler DECADE) a fait un appel durant octobre pour mettre en place des projets communaux. La lutte contre le cancer a 3 mois clefs dont le plus connu est Octobre avec Octobre rose (lutte contre le cancer du sein), mais il y a aussi janvier (pourpre, cancer utérus) et mars (bleu, cancer du côlon). Ces 3 thématiques sont issus des directives gouvernementales qui intensifie ses actions pour ces 3 causes. Malgré tout, lors de leurs démarches, le CRCDC et la Ligue contre le cancer de l’Eure discute de tous les types de cancers lors des actions. L’action qui fonctionne le mieux est la marche. Octobre est devenu trop plein au niveau agenda, et ils aimeraient diversifier leurs actions au fil de l’année. Afin d’avoir un temps clément et de toucher toute la population, nous pensons que le mois de mars serait le mieux pour organiser une marche. Les stands seront ouverts à l’arrivée pour échanger et répondre aux questions. Il est possible de faire des actions annexes comme coudre des foulards pour la perte des cheveux, ou la couture de coussin (plus en lien avec octobre rose) : ces confections ont des vidéos tutoriels sur internet. Le Conseil Municipal acte pour faire une marche mi-mars.
7.POINT AVANCEMENT DES TRAVAUX
-Dossier marnière route d’Elbeuf : le bureau d’étude a remis son rapport final au Département. Dans ce document, il est suggéré de procéder au comblement des vides sous la voirie, conseillé d’adapter le périmètre de sécurité au regard des relevés réalisés lors de ce second diagnostic. Il est également évoqué l’hypothèse de continuer en dehors de la commande départementale à collecter les données sur les cavités en allant explorer les cavités en domaine privé. M le Maire précise qu’en attendant les travaux de comblement, la déviation sera maintenue en l’état. Il rappelle que le financement des travaux de comblement par le Département se limitera uniquement au domaine public. La mairie a formulé une proposition de réunion en présence de représentants du bureau d’étude, des services départementaux et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure ainsi que des riverains impactés par la problématique pour notamment exposer leur préconisation de comblement sous le domaine public. A ce jour, aucune date n’a été retenue.
-Visite du gisant et du château d’eau route de Venon : M le Maire informe que le 08 novembre sur proposition de Mme Butelet, chargée de la valorisation du patrimoine de l’agglomération Seine-Eure, l’association départementale dite des Amis des Monuments et Sites de l’Eure est venue découvrir les deux opérations de restauration en cours sur la commune. Une trentaine de personnes a été accueillie en milieu de journée par Mme Troismoulins et lui-même. Cette visite a été ponctuée d’un moment de convivialité lors du pique-nique pris dans la salle des fêtes.
-Aménagement hydraulique angle route de Louviers et route du Coudray : le busage du fossé réalisé par l’agglomération pour sécuriser le carrefour ne permet pas à l’eau de s’écouler dans le réseau d’eau pluviale. M Le Maire revoit le 10 novembre le technicien du cycle de l’eau pour améliorer cet aménagement.
8.PROBLEMATIQUES CIMETIERES
-Mme Rousseau fait état de tombes désagrégées, dans un mauvais état, pouvant engager la sécurité du public (caveaux avec trous, etc.). Elle demande à ce que le Conseil Municipal délibère sur la possibilité ou non pour M Le Maire de réaliser un arrêté afin de statuer et noter les emplacements, les tombes, les caveaux problématiques pour sécuriser la zone. Ensuite sera fait un arrêté pour la recherche des familles. Ce point sera inscrit au prochain conseil municipal. Conseil Municipal du 09 novembre 2021 - Page 17 sur 17
Rien ne restant à l'ordre du jour, le Maire a déclaré la séance close.
La séance a été levée à 21 heures 30
Délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Ont signé le registre des délibérations :
PICARD Hervé MARIE Cindy TROISMOULINS Claudine
BARDIN Cédric FLORE Jonathan LESEIGNEUR Julie
PINGUE Chantal QUESNEY Déborah ROUSSEAU Manon
TREPAGNY Germain VIEL YOHANN.