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Déliberation - LAV53DA25DM0630DM03825 A Conv MDA Entre Ville et M de Leuropesalle RUE Chartriere SignÉ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0630DM03825 A Conv MDA Entre Ville et M de Leuropesalle RUE Chartriere SignÉ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Santé,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 038 / 2025
DU 30 JUIN 2025
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA MAISON DE L'EUROPE EN MAYENNE POUR LA MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE SIS 48 RUE DE LA CHARTRIÈRE À LAVAL
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 128/2024 en date du 3 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Considérant que l'association "La Maison de l'Europe en Mayenne" a décidé de mettre en vente son local sis Rue Noémie Hamard et est en recherche de locaux pour y établir son siège social, ses bureaux d'accueil et pour assurer les cours de langues qu'elle dispense tout au long de l'année,
Qu'elle a décidé de domicilier son siège social ainsi que ses bureaux d'accueil sis rue de Paradis à Laval dans un local qu'elle loue au Conseil départemental de la Mayenne,
Que les locaux rue de Paradis ne permettent pas de dispenser les cours de langue,
Que la ville de Laval dispose d'une salle de 59,45 m² disponible au 1er étage du pôle associatif sis 48, rue de la Chartriere où sont déjà accueillis, à titre gratuit, 3 associations ainsi que la médecine scolaire départementale,
Que la ville de Laval souhaite apporter son soutien à cette association dont elle reconnait l'action et son importance dans la valorisation de la culture européenne, en mettant à disposition cette salle,
Qu'il convient de formaliser une convention d'occupation entre la ville de Laval et la Maison de l'Europe en Mayenne.
DÉCIDONS
Article 1er
Une convention de mise à disposition est établie entre la ville et la Maison de l'Europe en Mayenne pour l'occupation des locaux sis 48, rue de la Chartrière, pour une durée d'un an avec tacite reconduction pour une durée maximale de 6 ans. Article 2
Ce local est mis à disposition à titre gratuit. La ville de Laval supportera l'ensemble des charges incombant normalement à l'occupant (chauffage, eau, gaz, électricité,…)
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision.
Article 5
Madame le Directrice Générale des Services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Signé : Sandrine Rebelo