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Déliberation - LAV53DA25DM0404DM02025 A Conv Occup Precaire Podeliha Immeuble 31 RUE Fosses SignÉ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DM0404DM02025 A Conv Occup Precaire Podeliha Immeuble 31 RUE Fosses SignÉ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 020 / 2025
DU 4 AVRIL 2025
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE D'UN IMMEUBLE SITUÉ 31 RUE DES FOSSÉS AU PROFIT DE PODELIHA
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions, notamment pour décider au nom de la commune de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 128 / 2024 en date du 3 décembre 2024 portant délégation de signature à Sandrine Rebelo, Directrice Générale des Services,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un immeuble situé 31 rue des Fossés à Laval et cadastré CK388,
Que ce bien a fait l'objet d'un bail emphythéotique au profit de l'opérateur immobilier Podeliha du groupe Action Logement qui a expiré fin 2024,
Que Podeliha s'est porté acquéreur de ce bien au terme du bail emphythéotique le 31 décembre 2024, dans le but d'effectuer une réhabilitation de l'ensemble du bâtiment et y réaliser 4 logements sous la forme de BRS (bail réel solidaire),
Qu'il y a lieu de mettre en place une convention d'occupation précaire au profit de Podeliha à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard, dans l'attente de la libération des lieux par les derniers locataires et de finaliser la vente,
DÉCIDONS
Article 1er
La convention au profit de Podeliha pour l'occupation précaire de l'immeuble situé 31 rue des Fossés à Laval, appartenant à la ville de Laval et cadastré section CK numéro 388, est approuvée.
Article 2
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour expirer le 30 septembre 2025.
L'occupation s'effectuera pour une redevance d'un euro symbolique.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que tout document cet effet.
Article 4
Il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision. Article 5
Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice Générale des Services,
Signé : Sandrine Rebelo