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Conseil Municipal - d22 106 recrutement enseignant etude surveillee
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Déliberation - deliberation 33 2024 recrutements enseignants etudes surveillees
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 33 2024 recrutements enseignants etudes surveillees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Union Européenne,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°33-2024
DELIBÉRATION N°33-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Depuis plusieurs années, la commune de Survilliers fait appel à des fonctionnaires de l’Éducation Nationale, enseignants et directeurs d’école rémunérés par la collectivité pour encadrer les études surveillées des enfants survillois scolarisés en primaire sur la commune.
Pour les enseignants, il s’agit d’un cumul d’emplois considéré comme une activité accessoire à l’emploi principal exercé auprès de l’éducation nationale.
En effet, en l’application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 qui liste des activités susceptibles d’être autorisées.
La collectivité souhaite délibérer sur ces missions confiées à des enseignants afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée est égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal et par le décret n° 2016-670 du 25 Mai 2016.
Le recrutement d’enseignants et directeurs d’école intervient chaque année et ce durant les périodes scolaires.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-787 du 14 Octobre 1966, modifié fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les instituteurs en dehors de leur service normal ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
RECRUTEMENT D’ENSEIGANTS ET DE DIRECTEURS D’ECOLE SUR LES TEMPS PERISCOLAIRES AU TITRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-33-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°33-2024
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 Janvier 1985 fixant taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales ;
Vu le décret n° 98-945 du 21 Octobre 1998, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des Collectivités Territoriales et des Etablissements hospitaliers ;
Vu le Décret n° 2016-670 du 25 Mai 2016, portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Considérant la volonté de la commune de Survilliers de recruter des enseignants et directeurs d’école pour assurer les études surveillées ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE le recrutement de fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école pour assurer l’étude surveillé ;
- CREE 7 postes de vacataire au titre d’une activité accessoire pour la période scolaire ;
- REMUNERE les fonctionnaires de l'Education Nationale, enseignants et directeurs d’école aux taux horaires fixés par le bulletin officiel de l’Education Nationale.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-33-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024