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Déliberation - deliberation 33 2024 recrutements enseignants etud
Déliberation - DCM202305 20+RECRUTEMENT+ENSEIGNANT+ETUDE+SURVEILL
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Conseil Municipal - d22 106 recrutement enseignant etude surveillee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d22 106 recrutement enseignant etude surveillee)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Union Européenne,
y VILLE DE
TRE
République Française - Département du Calvados MAIRIE DE HOULGATE 10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 22-106
RECRUTEMENT D'UN
ENSEIGNANT DANS LE
CADRE D’UNE ACTIVITÉ
ACCESSOIRE POUR
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de
son Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN Élisabeth LEGRAND, Christian
MASSON, Patrick BARBA, Sylvia FLEURY, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier
FRAGASSI, Antoine ARIF et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Laurent LAEMLÉ : pouvoir donné à Annie DUBOS
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Joanna DE KERGORLAY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
L'ANIMATION DE
L'ETUDE SURVEILLÉE.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O0 voix
Abstention : O voix
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Céline VOISIN informe les membres du conseil municipal que le bénévole animant l’étude surveillée
jusqu’à l’année scolaire dernière n’est plus disponible.
Afin de répondre à une attente des parents, il a été étudié la possibilité que ce temps d’étude surveillée
soit animé cette année par des enseignants, à raison d’une heure par semaine.
A cet effet, il Y a lieu de délibérer afin de pouvoir procéder au recrutement d’un intervenant,
fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités qui
permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne
publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.
Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966
et la note de service du Ministère de l’Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants
plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que
l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les
intéressés dans leur emploi principal.
D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des
fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules
cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant RAFP.
Céline VOISIN propose donc aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
procéder au recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité
accessoire.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20220922-D22-106-DE
Date de télétransmission : 23/09/2022
Date de réception préfecture : 23/09/2022 Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du ministère de l'Education nationale
pour assurer des tâches d'animation pendant les temps d'activité périscolaire ;
- le temps nécessaire à cette activité accessoire est évalué à 1 heure par semaine ;
-__l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire fixée au montant correspondant
au grade de l'intéressé et au taux horaire "enseignement" (ou "surveillance") du barème fixé par la
note de service précitée du 26 juillet 2010 ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour copie conforme,
Olivier COLIN,
Maire
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20220922-D22-106-DE Date de télétransmission : 23/09/2022 Date de réception préfecture : 23/09/2022