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Déliberation - DECISION 2025 013 avis de sla sur projet de modif.
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2025 013 avis de sla sur projet de modif.1 Village Neuf en retour Préfecture 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - DECISION 2025 013 avis de sla sur projet de modif.1 Village Neuf en retour Préfecture 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
SAINT-LOUTS Agglomération
Terres
d'avenir
Avis
n° 2025/013
Portant
avis
de
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLU
COMMUNE
DE
VILLAGE-NEUF
Description
du
contexte
et de
la
procédure :
La
commune
de
Village-Neuf
dispose
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 16
mars
2017.
Il a
fait
l'objet
d'une
modification
n°1
approuvée
en
date
du
2
décembre
2022
et
de
plusieurs
mises
à
jour
des
annexes
en
date
du
26
octobre
2017,
3 décembre
2019
et 15
janvier
2020.
Elle
a décidé
de
lancer
une
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
en
vue
de :
-
Renforcer
les
obligations
réglementaires
en
matière
de
logements
locatifs
sociaux
;
-_
D'actualiser
les
mesures
sur
le stationnement
(nombre
de
places
et
matériaux
filtrants) ;
-_
Modifier
les
règles
relatives
aux
espaces
plantés
et
aux
constructions
autorisées
sur
limites
séparatives ;
- _
D'annexer
la Trame
Verte
et
Bleue
intercommunale
à son
document
d'urbanisme.
Le
projet
au
regard
du
SCoT
de
Saint-Louis
Agglomération
:
La
commune,
concernée
par
l'article
55
de
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU),
est
déficitaire
en
matière
de
logements
sociaux
et
ne
respecte
donc
pas
ses
obligations
réglementaires. Les
dispositions
de
la
présente
modification
simplifiée,
en
abaissant
le
seuil
de
déclenchement
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
en
augmentant
le
taux
minimal
demandé
et
en
imposant
des
règles
qualitatives,
sont
des
réponses
adaptées
aux
obligations
auxquelles
la
commune
est
tenue
en
matière
de
rattrapage
de
logements
locatifs
sociaux
et
concrétisent
les
engagements
qu'elle
a
pris
dans
son
Contrat
de
Mixité
Sociale.
De
plus,
la justification
des
changements
introduits
dans
le
PLU
est
claire,
en
adéquation
avec
le
contexte
local.
Le
document
décline
les orientations
du
Programme
Local
de
l'Habitat
en
termes
de
diversification
et
de
développement
du
parc
social
et
répond
à
la
prescription
n°30
du
SCoT
qui
impose
aux
communes
concernées
par
les obligations
de
la
loi SRU
de
prévoir
la
mobilisation
des
outils
existants
pour
atteindre
les
objectifs
chiffrés.
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
- CS
50199
- 68305
Saint-Louis
Cedex
Tél.
: 03
89
70
90
70
- Fax
: 03
89
70
90
85
- www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250602-DECISION2025-13-AR Date de télétransmission : 26/08/2025 Date de réception préfecture : 26/08/2025 SAINT-LOUIS Agglomération
Terres
d'avenir
Les
autres
modifications
réglementaires
n'amènent
pas
de
remarques
particulières
au
regard
des
orientations
du
SCOT.
En
complément,
Saint-Louis
Agglomération
tient
à
souligner
de
manière
très
positive
l'annexion
de
la
Trame
Verte
et
Bleue
intercommunale
au
document
d'urbanisme
de
la
commune.
En
effet,
le
SCOT
approuvé
reprenait
les
éléments
issus
de
l'ancien
Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE)
repris
dans
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
Grand
Est
et
restait
peu
précis
au
regard
des
enjeux
liés
à
cette
thématique. Saint-Louis
Agglomération
s'était
engagée,
au
regard
de
ces
conclusions
soulevées
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
lors
de
la
procédure
de
révision
du
SCoT,
à
réaliser
une
étude
fine
qu'elle
mettrait
à disposition
des
communes
pour
leurs
documents
d'urbanisme.
SLA
a
donc
lancé
cette
étude
afin
de
définir
les
secteurs
à enjeux
de
biodiversité
de
l'Agglomération,
notamment
grâce
à
la
définition
claire,
précise
et
territorialisée
des
corridors
écologiques
et
de
leur
fonctionnalité. Cet
outil
de
connaissance
revêt
une
importance
capitale
au
regard
des
enjeux
contemporains
de
dérèglement
climatique.
A
Village-Neuf,
cette
identification
est
d'autant
plus
importante
que
la
commune
est
concernée
par
plusieurs
secteurs
remarquables,
notamment
sur
sa
façade
Nord
et
Ouest,
avec
la présence
de
secteurs
Natura
2000
(directive
Oiseaux
et
Habitats),
ZNIEFF,
zone
humide
RAMSAR,
Espaces
Naturels
Sensibles..
Vu
les
éléments
présentés
ci-dessus,
le
président
de
Saint-Louis
Agglomération
:
DECIDE
D'EMETTRE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Village-Neuf
au
regard
de
sa
compatibilité
avec
les
orientations
du
SCoT
de
Saint-Louis
Agglomération
approuvé
le
19 juin 2022.
Fait
à
Sain
uis,
le 02/06/2025
Le
Présid
Jean-Marc
DEICHTMANN
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2 sur
2
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250602-DECISION2025-13-AR Date de télétransmission : 26/08/2025 Date de réception préfecture : 26/08/2025