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Acte Administratif - 17 0 Signature avenant carrières souterraines tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 0 Signature avenant carrières souterraines tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Consommateurs,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-17
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Avenant à la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines :
autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Roussel expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Par délibération en date du 26 janvier 2018, une convention pour la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines a été validée par le Conseil Municipal de Lille. Cette convention avait pour objet de créer un service commun spécifique, géré par la Ville de Lille, pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines sur les territoires des communes suivantes : Faches-Thumesnil, Lesquin, Lezennes, Loos, Ronchin, Seclin, Templemars, Vendeville, Villeneuve d’Ascq, Wattignies et Lille.
La convention avait pour objet de définir :
- Article 2 : les missions du service commun,
- Article 3 : la situation des agents du service commun,
- Article 4 : la gestion du service commun,
- Article 5 : les conditions financières et les modalités de remboursement, - Article 6 : la mise à disposition des biens matériels,
- Article 7 : le comité de pilotage,
- Article 8 : les assurances et responsabilités,
- Article 9 : la durée et la modification de la convention, le retrait d’une Partie du service commun, - Article 10 : les litiges,
- Article 11 : les dispositions terminales
La convention fut signée le 1er juin 2018 par l’ensemble des adhérents, à savoir les 11 Villes concernées par la présence de carrières souterraines de craie et la Métropole Européenne de Lille. Depuis cette date, le service commun des carrières souterraines assure le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines sur les 11 territoires concernés par ce risque naturel majeur. Chaque année, lors d’un comité de pilotage, un bilan annuel est produit permettant de mesurer l’ampleur du travail réalisé par ce service.
Au cours de l’année 2025, l’ensemble des adhérents a validé la mise en œuvre d’un plan d’investissement visant, pour les 6 prochaines années, à :
- Engager des études de recherche de vides par des méthodes dites géophysiques ou par des méthodes géotechniques ; Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-17
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Avenant à la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines :
autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
- Réaliser de nouveaux creusements de puits d’accès afin de rentrer de nouvelles - Carrières dans le programme d’inspection du service commun ;
- Effectuer des creusements de tunnels afin de relier deux carrières entre elles ; - Mener des levers de géomètres afin de disposer de plans pour les nouvelles - Carrières découvertes ou pour les secteurs pour lesquels les plans sont d’une très grande imprécision ;
- Réaliser des mises en peinture de certains secteurs de carrières souterraines et - Utiliser de nouveaux outils afin de mieux suivre l’évolution de la dégradation des édifices souterrains ;
- Effectuer des travaux de comblement préventif au droit de sites sous minant la voirie communautaire, au regard de l’état géotechnique des cavités.
Le coût total de ce programme d’études et de travaux est évalué à 7,66 M€.
Des financements seront mobilisés pour financer ce programme d’investissement à travers le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Programme d’Actions pour la Prévention des Risques liés aux Cavités (PAPRICA) à hauteur de 4,22 M€ (2.27 M€ pour le PAPRICA et 1,95 M€ pour le FEDER).
II – Objet de la délibération
Au regard de la charge de travail importante générée par le dépôt et le suivi des demandes de subvention, et de l’expertise nécessaire, l’ensemble des adhérents a convenu de renforcer, durant la durée de ce programme d’investissements, les ressources humaines du service commun des carrières souterraines.
Ainsi un poste supplémentaire sera prochainement recruté pour porter l’ingénierie financière des dossiers FEDER et PAPRICA. Le coût total de ce poste est estimé à 61.800 € par an. La Métropole Européenne de Lille, dans un souci de soutien aux territoires impactés par les carrières souterraines, s’est engagée à porter 75 % de la dépense liée à l’ingénierie financière. Les communes supporteront ainsi 25 % de cette dépense. La clef de répartition financière entre les communes pour le financement de ce poste restera la même que celle initialement définie dans la convention cadre de création du service commun des carrières souterraines. Le coût du poste lié à l’ingénierie financière, y compris avec les frais de gestion, est ainsi le suivant pour chaque adhérent : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-17
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Avenant à la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines :
autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Dans ce cadre, il apparait nécessaire d’apporter des modifications à la convention cadre de création du service commun sur le volet détermination du coût de fonctionnement mais également sur le volet gestion du service commun. L’article 4 et la section 5.2 et les sous sections 5.3.2 et 5.3.3 de l’article 5 de la convention cadre sont modifiés afin d’intégrer la prise en charge financière du poste liée à l’ingénierie financière pour chaque adhérent au service commun. Par ailleurs, au regard des mouvements de personnel récents au sein de ce service, les besoins en ressources humaines sont également mis à jour.
Enfin, lors des dépôts des dossiers FEDER et PAPRICA, plusieurs postes liés aux ressources humaines (le poste d’ingénierie financière et le poste de responsable du service) seront également valorisés. Ces financements complémentaires permettront de diminuer un peu plus les coûts supportés par les adhérents. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-17
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Avenant à la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines :
autorisation de signature
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer l’avenant à la convention relative à la création d’un service commun pour le suivi, la gestion et la prévention du risque lié aux carrières souterraines, ci-annexé.
Adoptée à l’unanimité