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Acte Administratif - 12 0 Transfert de personnel au SIVU tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 12 0 Transfert de personnel au SIVU tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-12
Commission moyens généraux du 18 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 7
Absent : 0
Transfert de personnel au SIVU « Syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective »
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Monsieur Montignies expose ce qui suit :
Vu le code général de la fonction publique, et le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2025-04-03-26 conjointe des communes de Loos et Haubourdin relative à la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) pour la gestion mutualisée de la compétence restauration collective,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 octobre 2025 organisant le transfert pour la gestion mutualisée de la compétence restauration collective au Syndicat Intercommunal de Mutualisation de la Restauration Collective (SIMReC), à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2025 sur le transfert du personnel au SIMReC et les suppressions de postes idoines à la Ville de Loos,
Considérant que le projet d’intérêt communautaire de production et de distribution de repas scolaires et périscolaires sur les territoires des communes de Loos et d’Haubourdin, dans le respect des critères de qualité, de sécurité alimentaire, et de gestion efficace des deniers publics. Considérant que ce service permettra de garantir un coût maitrisé pour les collectivités locales, tout en assurant la qualité des repas servis aux usagers,
En application de l’article L 5211-4-1 du CGCT, il est proposé :
- D’entériner le transfert de plein de droit de notre personnel exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service concerné par le transfert de la compétence restauration collective au SIVU créé dans ce cadre, au 1er janvier 2026.
Ce transfert concerne 5 emplois à temps complet :
- 1 agent de maîtrise principal
- 1 adjoint technique principal de 1ère classe
- 1 adjoint technique principal de 2ème classe
- 2 adjoints techniques
Les agents concernés conservent leurs conditions de statut et d’emploi initiales. Les avantages collectivement acquis au sein de la Ville de Loos sont également maintenus à titre individuel.
En application de l’article L 5211-4-1 du CGCT une fiche d’impact décrivant les effets du transfert de ces agents sur l’organisation et les conditions de travail est annexée à la présente délibération. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18h
Délibération n°2025-12-04-12
Commission moyens généraux du 18 novembre 2025
Commission Finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 28
Excusés : 7
Absent : 0
Transfert de personnel au SIVU « Syndicat intercommunal de mutualisation de la restauration collective »
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Il est également demandé au conseil municipal de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune, issu de ce transfert, à la même date.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Décide de transférer le personnel précité au SIMReC dans les conditions précitées. Décide de supprimer les emplois correspondants à la Ville et d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence.
Adoptée par :
34 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble », Madame ROUSSEL (représentée), Madame FAUQUET et Monsieur COLLART (représenté)
1 abstention : Monsieur MUNRO