Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 029 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 029 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 029 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-029

PUBLIÉ LE 4 MAI 2017Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees

65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base

logistique et maintenance de Lannemezan (9 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2017-04-26-008

Déclaration de projet relative aux travaux de création de la

base logistique et maintenance de Lannemezan

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 3Ê> AU 15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 RESE 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX Saint-Denis, le ? 6 AVR, 2017 TÉL. : +33 (0)1 71 92 60 45

Le Président

DECLARATION DE PROJET RELATIVE AUX TRAVAUX DE

CREATION DE LA BASE LOGISTIQUE ET MAINTENANCE DE LANNEMEZAN

Le président de SNCF RESEAU ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle « Réseau ferré de

France » (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF Réseau » ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF RESEAU ;

Vu la délibération du conseil d'administration en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au

président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1 et suivants, et R. 122-1 et suivants :

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement

Durable (AECGEDD) du 8 février 2017 ;

Vu la décision du Tribunal administratif de Pau du 31 janvier 2017 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu la décision de la préfecture des Hautes-Pyrénées du 6 février 2017 portant ouverture de l'enquête

publique ;

Vu le dossier constitué pour l'enquête publique, et notamment l'étude d'impact, portant sur le projet de

création de la base logistique et maintenance de Lannemezan qui s'est déroulée du vendredi 24 février 2017

au mercredi 29 mars 2017 inclus dans la ville de Lannemezan (département des Hautes-Pyrénées — 65) ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 10 avril 2017 donnant un avis

favorable sans aucune réserve à la réalisation du projet de création de la base de Lannemezan.

Considérant les éléments suivants :

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Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 1

SNCF RÉSEAU - 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX - RCS Bobigny B 412 280 737

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 4I. INTERET GENERAL DE L'OPERATION

1.1 CONTEXTE GENERAL DU PROJET

La section de voie ferrée entre Toulouse et Tarbes est une ligne électrifiée, à double voie, d'une longueur de

156 km. Cette section de la ligne Toulouse Bayonne est un axe important de desserte de la moitié ouest du

piedmont Pyrénéen. Elle permet, entre autres, de desservir la ville de Lourdes, deuxième ville touristique de

France après Paris avec 6 millions de visiteurs. Elle permet également l'accès au cœur de Toulouse de toute

la moitié sud de la région.

Les infrastructures de cette ligne sont anciennes. Un diagnostic complet de l'état de la ligne (ballast,

traverses et rail) a été réalisé en 2013, concluant à la nécessité de renforcer son entretien. Une étude

complémentaire a, ensuite, été engagée dans l'objectif de mettre en œuvre une stratégie globale de la

maintenance de la ligne au cours des prochaines années, afin de maintenir ses performances.

Différents scénarios de travaux ont été étudiés. Après avoir concerté avec les acteurs concernés dont

l'Autorité Organisatrice des Transports régionaux (AOT), principal utilisateur de la ligne, un programme

accéléré de renouvellement a été défini en privilégiant la fermeture de ligne pendant les travaux et l'utilisation

de moyens fortement mécanisés : des trains-usines dits de « suites rapides ».

Le programme représente un investissement de 450 millions d'euros entre 2016 et 2020. Cet investissement

considérable réalisé avec des moyens mécanisés nécessite de disposer d'une « base travaux », base pour la

logistique et la maintenance adaptée à l'exploitation des « suites rapides ».

Différents sites envisageables ont fait l'objet d'une analyse comparative pour l'implantation de cette « base

travaux ». L'ancien site militaire de Lannemezan (appelé Centre Mobilisateur 10 - CM10) a été retenu du fait

de sa connexion au réseau ferré à partir des voies de service de la gare de Lannemezan et de sa surface

disponible.

1. 2 DESCRIPTION DU PROJET

Le site est situés surL ancien terrain RUE du centre au N°LL RCA de Lannemezan. BASE LOGISTIQUE ET DE MA ANCE Ë ES De TE

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LOCALISATION DU PROJET

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(plan de localisation de la base)

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 2

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 5L'accès ferroviaire au site se fait par la voie existante située au nord-ouest du site (appelée voie 1 (V1)), à

proximité immédiate de la gare de Lannemezan. Les trains en provenance de Tarbes empruntent directement

cette voie existante pour entrer au sein de la base.

Les trains en provenance de Toulouse doivent, pour entrer sur la base, s'avancer sur la voie ferrée

Lannemezan / Arreau avant d'entrer sur le site, de même pour en sortir.

L'accès routier à la base sera créé au sud-ouest du site depuis le rond-point existant sur la RD939 au sein

de la zone d'activités de la Ramondia.

Au sein même de la base seront implantées les zones suivantes :

+ Une base de vie avec ses parkings, bureaux, sanitaires et box sécurisés de stockage de matériels. Elle

sera installée au sein du hangar n°14.

+ Des zones de stockages de matériaux :

1 ballast usagé: environ 14 000m* ;

1 ballast neuf : environ 8 500m° ;

1 traverses neuves : 7 500m°

1 traverses usagées : 6 000m?

+ une zone dédiée au concassage des matériaux ;

+ une zone de maintenance des trains :

+ une zone spécifiquement aménagée pour le stockage des traverses bois créosotées considérées polluées

(traverses ayant fait antérieurement l'objet de traitement à la créosote pour limiter leur dégradation) : les

quelques traverses bois créosotées qui seront remplacées seront momentanément stockées sur une aire

spécifique, isolée du sol. Un système d'extinction d'incendie sera disponible à proximité. Ces traverses seront

ensuite évacuées par une entreprise agréée pour le traitement des déchets industriels de ce type.

Toutes les précautions environnementales seront prises afin de réaliser les travaux dans les meilleures

conditions environnementales Des mesures de réduction et de compensations de l'impact de l'opération

seront mises en place (voir $ III 1 ci-après).

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 3

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 6Schéma d'aménagement de la base de LANNEMEZAN

BASE LOGISTIQUE CT OE MAINTENANCE DE LANNEMEZAN

PRÉSENTATION DU PROJET

——— Auié lord

Pat tr Aie À nt Lente

Pistus

1 Euidéurs

1.3 ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D’INTERET GENERAL

Le résultat du diagnostic complet de la ligne effectué en 2013 a été finalisé alors que 4 limitations

permanentes de vitesse sur plusieurs sections de la ligne Toulouse Tarbes étaient mises en place, faisant

passer la vitesse des trains commerciaux de 110 à 100 km/h et de 140 à 100 km/h sur certaines sections.

Plusieurs zones ponctuelles très dégradées ont même eu des limitations temporaires de vitesses à 40 km/h,

le temps de réaliser les travaux les plus urgents pour les lever dans les semaines qui ont suivi.

Ces limitations de vitesses ont eu pour conséquences de dégrader l'offre de transport offerte aux voyageurs.

Les temps de parcours des trains ont ainsi été allongés à compter de l'année 2014.

Le diagnostic de la ligne a montré le grand état de fatigue des composants de la voie. Une simple

maintenance traditionnelle ne pouvait plus suffire à maintenir durablement les performances de la ligne.

Le renouvellement complet s'est avéré indispensable et a été envisagé avec 3 scénarios possibles :

renouvellement avec des moyens conventionnels, renouvellement avec des moyens fortement mécanisés à

fort rendement, renouvellement en mixant les 2 solutions précédentes.

Le choix d'utiliser des moyens fortement mécanisés a été pris afin de réaliser la rénovation dans les meilleurs

délais et de limiter le risque de survenue de nouveaux ralentissements sur la ligne Toulouse Tarbes.

L'absence de solution alternative à la base travaux de Lannemezan :

Au vu de la situation de la ligne Toulouse Tarbes la nécessité de disposer au plus vite d'une base travaux

permettant d'accueillir les moyens fortement mécanisés de renouvellement de voie s'est donc imposée.

QE SP OS 4 |

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 4

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 7Créer ex-nihilo un nouveau site embranché fer sur la voie entre Toulouse et Tarbes aurait nécessité la

création d'un embranchement et d'importantes études de signalisation, allongeant le calendrier de réalisation

et augmentant les coûts.

Aussi, la recherche d'un site déjà embranché sur la ligne était la situation à privilégier. Ce site devait de

préférence être situé entre Toulouse et la rampe de Capvern (la capacité de traction des trains travaux étant

limitée à 800 tonnes pour la franchir), et mettre à disposition près de 20 hectares de surfaces accessible par

route.

Seul le site de Lannemezan possédait tous ces atouts.

L'opération de construction de la base présente donc un intérêt général pour la collectivité: permettre le

renouvellement de la voie ferrée dans un temps très court et assurer la pérennité de la desserte ferroviaire du

piémont pyrénéen

Ces travaux de construction nécessitent entre autres :

- le terrassement d'environ 20 ha avec 45 500 m° de déblais et 65 000 m3 de remblais,

- la dépose de 12 voies ferrées représentant 5,6 km

- la pose d'une trentaine de voies ferrées représentant 15km,

- la création d'environ 5 km de pistes pour véhicules et poids-lourds au sein de la base,

- la création d’un barreau routier bitumé de 550m permettant l'accès à la base depuis la RD939,.

II. CONCERTATIONS ET PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET

11.1. CONCERTATIONS :

L'opération fait l'objet :

e d'une concertation volontaire et non réglementaire car il n'est pas concerné par l'article L103.2 du

code de l'urbanisme,

e d'une concertation administrative en continue avec un comité de pilotage inter-administratif mis en

place dès septembre 2013,

e d'une concertation avec les riverains de la base ainsi que les habitants de Lannemezan.

o Réunions ayant eu lieu les 7 avril, 14 septembre et 21 novembre 2016

o Article co-écrit avec la mairie de Lannemezan et diffusé dans le journal communal de juin

2016

11.2. PROCEDURES ADMINISTRATIVES :

Le projet fait l’objet des procédures administratives suivantes :

+ Une évaluation environnementale en application de la nomenclature annexée à l’article R122-2 du Code

de l'environnement.

o Une étude d'impact a donc été menée, en application de l'annexe à l’article R.122-2 du code

de l'environnement.

Comme précisé à l'article 4 du décret 2014-751 du er juillet 2014 : VI. « — Lorsque l'installation, l'ouvrage, le

travail ou l’activité est soumis à étude d'impact en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de

l'environnement, l'étude d'impact constitue l'une des pièces du dossier de demande et comprend les

informations requises pour obtenir l'autorisation unique. ».

a

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 5

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 8L'étude d'impact a été mise à jour suite à l'avis délibéré de l'Ae-CGEDD en date du 8 février 2017.Un

mémoire en réponse a ainsi été rédigé suite à cet avis. Celui-ci reprend point par point les observations et

demandes émises par le CGEDD, apporte les justifications sollicitées et procède aux ajouts nécessaires à

l'étude d'impact.

Le CNPN a émis un avis favorable sous conditions, en date du 31 janvier 2017. SNCF Réseau y a répondu

par un mémoire en réponse, prenant en compte la plupart des conditions demandées par le CNPN, ou

précisant les mesures d'accompagnement et de compensations complémentaires, que SNCF Réseau mettra

en œuvre pour y donner suite, quand les conditions demandées par le CNPN ne peuvent être prises en

compte pour raisons économiques.

+ Une concertation inter administrative

Le projet présenté à l'enquête publique environnementale tient compte des avis issus de la concertation inter-

administrative (conformément aux dispositions de la circulaire du Premier ministre du 5 octobre 2004) qui

s'est déroulée de manière continue depuis 2013. À ce titre plusieurs rencontres ont eu lieu en amont de l'enquête publique avec les services de la DREAL, la DDT65 : en février, avril et juillet 2015 puis en mars 2016.

Des contacts réguliers ont eu lieu pour échanger sur l'avancement des problématiques et des orientations,

ainsi que sur les compléments d'étude à mener. 9 Comités de pilotage se sont tenus sous la présidence du

sous-préfet des Hautes-Pyrénées, en présence de la DDT, la DREAL, la mairie de Lannemezan, la DRAC,

RTE et d’autres tiers concernés par le projet.

+ Une enquête publique :

L'enquête publique a été conduite en application des articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants du

code de l'environnement. Elle s'est déroulée du 24 février au 29 mars 2017.

La préfecture a émis l'avis d'enquête publique le 6 février 2017. Les avis d'enquête publique ont été diffusés

dans la presse, affichés sur site et présentés dans les tableaux d'affichage de la Mairie Centrale, de la Mairie

annexe et de la salle des fêtes de Lannemezan. Leurs présences ont été constatées par huissier le

lendemain de l'affichage, Î semaine après et le premier jour de l'enquête publique.

3 permanences ont été assurées par le commissaire enquêteur.

- Le dossier d'enquête publique environnementale a été mis à disposition du public dans la mairie de

Lannemezan durant toute l'enquête et tout particulièrement pendant les permanences du

commissaire enquêteur en Mairie de Lannemezan.

- _- Un registre a permis de consigner les remarques des citoyens.

- Le dossier était aussi consultable sur le site internet de SNCF Réseau, de la préfecture des Hautes

Pyrénées

- _-2 postes informatiques mis à disposition du public à la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre et à

l'espace public informatique de Lannemezan

+ Une déclaration de projet.

Le présent document est un prérequis indispensable à la signature de l'arrêté préfectoral.

+ Un arrêté préfectoral unique valant autorisation de travaux.

C'est une autorisation unique au titre des articles L214-3 du Code de l'environnement en application de

l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 instaurant expérimentation de procédure unique intégrée.

Cette procédure conduit à une décision unique du préfet de département regroupant, l'ensemble des

décisions de l'État relevant :

o -Du code de l'environnement, notamment :

- autorisation au titre de la police de l'eau (L214-3 et suivants du code de l'environnement) ;

aa au

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 6

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 9- autorisation de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés (L411-1 et 2 du

code de l'environnement).

o Du code forestier :

- autorisation de défrichement (L341-3 et suivants du nouveau code forestier).

IT. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU ET CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE

111.1. LES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU

Dans le dossier d'enquête publique, SNCF Réseau a pris divers engagements afin de réduire ou compenser

les impacts de l'opération sur l'environnement.

Ces principaux engagements sont résumés ci-après :

> Mesures d’évitement

ME | gestion de l'emprise du projet

ME2 | calendrier de la phase d'exploitation

Ainsi que l'engagement suivant :

- _ Délimitation d'une zone préservée de 5m à proximité du Gers

> Mesures de réduction

MRT | création de refuges à partir de branchages

MR2 | maintien de bois mort sur place

inspection des cavités anthropiques et arboricoles - marquage et gestion des arbres favorables aux MR3 ns

chiroptères

MR4 | mise en place de pierriers et d'hibernaculum

MRS | transfert des amphibiens et des lézards vivipares

MR6 | mise en place de clôtures

MR7 | mise en place de barrières «anti retour»

MR& | lutte contre les émissions lumineuses

MR9 | réduction des envols de poussière

MR10 | réduction de l'emprunte sonore

Ainsi que les engagements suivants :

- Aménagement et surveillance du point de rejet dans le Gers,

-_ Réduction du risque d'incendie.

a

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 7

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 10> Mesures de compensation

MC | plantation d’une haie

MC2 | création de deux mares

MC3 | mise en place d'ilots de sénescence

Ainsi que l'engagement suivant :

Restauration d'une zone humide dégradée

> Mesures d'accompagnement

MA lutte contre les espèces exotiques envahissantes

MA2 mise en place de nichoirs

Ainsi que l'engagement suivant :

>

Amélioration d'une zone humide

Modalités de suivi des mesures et de leurs effets

Pendant les travaux :

SPT1 Contrôle de la qualité des eaux du GERS une fois par mois, ainsi qu'après tout événement pluvieux d'au moins vingt-quatre millimètres de pluie sur vingt-quatre heures

SPT2 Suivi des espèces exotiques envahissantes

Après les travaux :

Suivi sur 30 ans des mesures compensatoires (début année n puis n+1, n+3, n+5, n+7, n+10,

SATT | 445, n+20, n+25 et n+30

Suivi sur 10 ans des mesures de réduction et d'accompagnements (début année n puis n+1, n+3, SAT2

n+5, n+7, n+10)

Suivis durant trois ans, (pendant les phases d'activité de la base), une fois par an en fin de

SAT3 | chaque période d'exploitation ainsi qu'après tout événement pluvieux d’au moins vingt-quatre

millimètres de pluie sur vingt-quatre heures

SATA Suivi annuel des espèces exotiques envahissantes pendant l'exploitation de la base, puis

application de la SAT2

111.2. LES CONCLUSIONS DE L’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE

À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de l'enquête,

synthétisant les observations recueillies auprès du public et a émis un avis favorable le 10 avril 2017.

Le rapport mentionne :

que la démarche de concertation avec la mise en place d'un Comité de pilotage avec la DDT, la

DREAL, la Mairie de Lannemezan, la DRAC. ainsi que la démarche de concertation préalable

volontaire (réunions d'information, articles de presse) sur le projet lui ont paru très sérieuses,

que les travaux de modernisation de la ligne Tarbes-Toulouse ont des raisons impératives d'intérêt

public majeur,

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 8

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 11- que pour les différents impacts liés au projet de construction de la base logistique, SNCF Réseau a

cherché le plus possible à éviter, réduire et compenser et qu'à la demande des différents services

compétents sur ce dossier, SNCF Réseau a pris plusieurs engagements quant au suivi dans le

temps des mesures de réduction et de compensations.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans aucune réserve à la création de la base

logistique et maintenance de Lannemezan.

CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET PAR SNCF RESEAU

La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 du code de

l'environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu'un projet public de travaux d'aménagement ou d'ouvrage ne

donnant pas lieu à déclaration d'utilité publique fait l'objet d'une enquête publique environnementale,

l'établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l'intérêt général de l'opération projetée.

L'enquête publique environnementale s'est déroulée conformément aux dispositions des articles L. 123-1 à L.

123-16 etR. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement.

SNCF Réseau :

DECIDE :

Article 1er: est déclaré d'intérêt général, au sens de l’article L126-1 du code l’environnement, le projet de

création de la base logistique et maintenance de Lannemezan présenté à l'enquête publique.

Article 2 : les travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan relevant de sa

maîtrise d'ouvrage se dérouleront conformément aux dispositions du dossier d'enquête publique et des

conclusions du commissaire enquêteur.

Article 3 : La présente décision sera affichée à Lannemezan et publiée au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Hautes Pyrénées ainsi qu'au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur site internet

de SNCF Réseau (http://www.sncf-reseau.fr).

Patrick JEANTET

Déclaration de Projet « Création base logistique et maintenance de Lannemezan » Page 9

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-04-26-008 - Déclaration de projet relative aux travaux de création de la base logistique et maintenance de Lannemezan 12