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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 086 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 086 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2017-086
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-16-005 - Avis favorable de la CNAC du 16/11/2017 sur le dossier AEC de la
SAS CDA du Sud-Ouest - 2017-01 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-16-005
Avis favorable de la CNAC du 16/11/2017 sur le dossier
AEC de la SAS CDA du Sud-Ouest - 2017-01
Avis émis par la CNAC sur le projet d'extension du Brico-Jardi E. LECLERC sur la zone du
Méridien à Ibos suite au recours déposé contre l'avis de la CDAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-16-005 - Avis favorable de la CNAC du 16/11/2017 sur le dossier AEC de la SAS CDA du Sud-Ouest - 2017-01 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de PC enregistrée le 13 mars 2017 à dla mairie d'lbos
sous le n° PC 065 226 17 00017 ;
le recours exercé par la société « BRICO DÉPÔT», enregistré le 26 juillet 2017
sous le n° 3415701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
des Hautes-Pyrénées du 15 mars 2017,
concernant le projet, porté par la SAS CDA Sud-Ouest, consistant en l'extension de 4 397 m°
de surface de vente d'un magasin à l'enseigne « Brico-Jardi E. LECLERC », portant sa
surface de vente totale à 9 997 m?, ainsi qu'en la régularisation de 850 m° de surface de
vente, au sein d’un ensemble commercial d'une surface de vente totale future de 30 497 nm à
Ibos ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 novembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 novembre 2017 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Denis FÉGNÉ, maire d’Ibos ;
M. Davy SAINT-LAURENT, président de la société CDA SUD OUEST ;
M. Benjamin HANNECART, conseil, société BEMH ;
Me Gwenaël LE FOULER, avocat ;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 novembre 2017 ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-16-005 - Avis favorable de la CNAC du 16/11/2017 sur le dossier AEC de la SAS CDA du Sud-Ouest - 2017-01 4 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
__ CONSIDERANT
_ CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3415701
que le projet s’implantera au sein d'un ensemble commercial «E. LECLERC »
existant dans la zone commerciale Le Méridien, route de Pau, à 4 km du centre-
ville d'Ibos ; que le site du projet est directement accessible par la RD 817 et la
RD 64 ;
que le projet prévoit une extension de 4397 m? de la surface de vente d'une
jardinerie / magasin de bricolage existant au sein d'un ensemble commercial qui
verra sa surface de vente atteindre 30 497 m°?; qu'il consiste, au surplus, à la
régularisation d'une surface de vente de 850 m° qui avait été prise sur une réserve
et une surface extérieure (pépinière), au titre des dispositions transitoires de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « loi LME » ;
que l'extension du bâtiment sera réalisée dans la continuité de l'existant, sans
modification de la volumétrie générale ; que le projet sera réalisé sur une surface
actuellement dédiée au stationnement, ce qui n'engendrera pas
d'imperméabilisation supplémentaire de terres agricoles ou naturelles ;
que le parc de stationnement verra sa surface réduite de 5398 m° par la
réalisation du projet: que la mutualisation du parking du centre commercial
« E. LECLERC » avec le projet contribuera ainsi à la rationalisation des espaces
de stationnement :
que de nouveaux aménagements routiers seront réalisés sur la parcelle et qu'aucune autorisation n'est donc nécessaire ; que ceux-ci ont été préconisés par le cabinet EGIS qui a réalisé l'étude de trafic ;
que l'ensemble commercial est bien desservi par les transports en commun ;
que le bâtiment qui constituera l'extension sera conforme aux exigences de la RT 2012 ; que le centre commercial a déjà fait l'objet d'une rénovation complète entre 2011 et novembre 2013 et, qu'à cette occasion, l'isolation du magasin avait _ été entièrement refaite en utilisant des matériaux d'isolation usuellement employés aujourd'hui pour faire application de la RT 2012 ; qu'une centrale photovoltaïque
de production d'énergie sera installée sur 2 500 n° ;
qu'après la réalisation du projet, les aménagements paysagers représenteront
10 380 m’, soit 13,8 % de l'emprise foncière ; qu’il est prévu de planter 117 arbres
supplémentaires ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce. met ; 2. me
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet, porté par la SAS CDA Sud-Ouest, consistant en
l'extension de 4 397 m° de surface de vente d'un magasin à l'enseigne « Brico-
Jardi E. LECLERC », portant sa surface de vente totale à 9 997 m°, ainsi qu'en la
régularisation de 850 m° de surface de vente, au sein d’un ensemble commercial
d'une surface de vente totale future de 30 497 m° à Ilbos (Hautes-Pyrénées).
Votes favorables : 5
Votes défavorables : 3
Abstention : 0 ledit vhLMOEVIE
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An ll LC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-16-005 - Avis favorable de la CNAC du 16/11/2017 sur le dossier AEC de la SAS CDA du Sud-Ouest - 2017-01 5