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Déliberation - DEC 2025 43 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 43 exé)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/10/20
Publié le
2
D
|
ID
: 031-213104219-20251
02-DEÉC20 —7——
-
V
Commune
de
PINS-JUSTARET
DECISION
N°
2025-43
PORTANT
EMPRUNT
POUR
FINANCER
LES
INVESTISSEMENTS
Le
Maire
de PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à procéder
,dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
1 million
d’euros,
aussi
bien
pour
les
emprunts
à taux
fixe
qu’à
taux
indexé,
à
court
moyen
et
long
terme
avec
ou
sans
différé
d'amortissement,
avec
ou sans
phase
de
mobilisation,
qu’il
s’agisse
d'emprunts
nouveaux,
de
rachat
d'emprunts,
ou
de
renégociation
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L1618-2
et
au
a l’article
L221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Délégation
est
aussi
donnée
au
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
visées
ci-dessous
(avenants,
courriers
contrats
….)
;
Considérant
que
la
Commune
a besoin
de
d’un
financement
de
350
000
euros
sur
une
durée
de
20
ans
pour
financer
les
différents
investissements,
Vu
le budget
communal
2025,
x
Vu
la
proposition
commerciale
de
l’AFL
en
date
du
02/10/2025
relative
à
cette
demande
;
DECIDE
:
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Enlreprise
labelisée
“uramryenr Envoyé
en
préfecture
le 02/10/20
Reçu
en
préfecture
le 02/10
Publié le
|
ID
: 031-2131042f9-
Article
1er :
"
La
commune
de
Pins-Justaret
décide
pour
le
financement
des
différents
investissements
de
contracter
un
emprunt
auprès
de
l’AFL
pour
un
montant
de
350
000
euros
dans
les
conditions
suivantes
:
%_
Date
d'échéance
finale
: 10
novembre
2045
el
%
Date
de mise
à disposition
des
fonds
: 10
novembre
2025
#
Date
de
1°
échéance
: 10
février
2026
“Nombre
d'échéance
: 80
%
Durée
: 20
ans
*
Type
de taux
: taux
fixe
#
Taux
: 3.85
%
#
Base
de
calcul
des
intérêts
/ commissions
: 30/360
*#
Gissler
: 1-A
%#
Date
de paiement
des
intérêts
: Conformément
aux
conditions
générales
#_
Commission
de
gestion
: NA
“Commission
d'engagement
: NA
*
Indemnités
de
remboursement
anticipé:
Conformément
aux
conditions
générales
%#
Profil
d'amortissement
: Amortissement
progressif
du
capital
avec
échéances
constantes
trimestrielles
d’un
montant
de
6 293.45
euros
# _ TEG
: 3,8500%
#_
Taux
période
: 0.9625
%
î
Article
2
:
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
(
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
il
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
4
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
\ VIMPAIRUVERT"