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Déliberation - DEC 2025 09 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 09 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfeslure
le
20/01/2028
TER
Publiéle
7
Lox
[£
S
ID
: 031-21310421
130-DEC2025_09-AR
-2025
PINS-JUSTARET
Commune
d.
DECISION
N°
2025-09
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
CONTRAT
DE
TERRITOIRE
2025
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
HAUTE
GARONNE
VEHICULE
POLICE
MUNICIPALE
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à
demander
à
tout
financeur,
l’attribution
de
subventions
sans
limite
de
valeur
maximale
en
application
du
26°)
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à l'acquisition
et
à l’équipement
d’un
nouveau
véhicule
pour
la
Police
Municipale
:
Considérant
que
ce
type
de
dépenses
peut
être
éligible
au
Contrat
de
Territoire
2025
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne,
DECIDDE
:
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne
l'attribution
au
titre
du
Contrat
de
Territoire
2025
d’une
subvention
pour
procéder
à
l'acquisition
et
à l’équipement
d’un
nouveau
véhicule
pour
la
Police
Municipale
d’une
subvention
d’un
montant
de
11
788.88
€
soit
40
%
sur
un
montant
d’acquisition
de
29
472.21
€ HT
qui
se
décompose
comme
suit
:
Fourniture
et
équipement
Montant
HT
Devis
RNO
Muret
du
13/01/25
29
472.21
TOTAL
29
472,21
Article 2
:
FAN,
540430
4/22
Pobrèque
Eohepiise
tbe Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2025
Publié
le
jo
dl
25
OA
ID
: 031-213104219-202
0130-DEC2025_09-AR
*
3180
La
Commune
s’engage,
sous
réserve
de
Pattribu
ion
des
subventions
demandées,
à
réaliser
l’acquisition
au
cours
de
l’exercice
2025.
Le
plan
de
financement
global
prévisionnel
de
l’opération
est
le
suivant
:
Dépenses
Montant
HT
Recettes
Montant
HT
Fourniture
et
| 29
472.21
Département
11
788.88
équipement
Commune
17
683.33
TOTAL
29
472.21
TOTAL
29
472.21
Article
3 :
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
La
présente
décision
sera
notifiée
à M
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-
Garonne. Article
5
La
présente
décision
sera publiée
et peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et
de
sa transmission
au
contrôle
de légalité.
Article
6
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Pins-Justaret,
le 30 janvier
2025.
Le
Maire
HS AT
Philippe
GUERR
Q
A0.
540430
04/22
Fobrèque
Enteprise
labelisée