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Déliberation - DEC 2024 52 exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 52 exé)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque,
nvoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
çu
en
préfecture
le
03/12/2024
Fe
bliéle
7Z
( VIDA
2 PAD
: 031-213104219-20241203-DKC2024_52-AR
Commune
de
P
NS-J
USTARET
DECISION
N°
2024-52
PORTANT
EMPRUNT
POUR
FINANCER
LES
INVESTISSEMENTS
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
octobre
2024
autorisant
le
maire
à procéder
,dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
1 million
d’euros,
aussi
bien
pour
les
emprunts
à taux
fixe
qu’à
taux
indexé,
à court
moyen
et
long
terme
avec
ou
sans
différé
d'amortissement,
avec
ou
sans
phase
de
mobilisation,
qu’il
s’agisse
d’emprunts
nouveaux,
de
rachat
d’emprunts,
ou
de
renégociation
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L1618-2
et
au
a l’article
L221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Délégation
est
aussi
donnée
au
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
opérations
visées
ci-dessous
(avenants,
courriers
contrats
© :
Considérant
que
la
Commune
a besoin
de
d’un
financement
de
350
000
euros
sur
une
durée
de
25
ans
pour
financer
les
différents
investissements,
Vu
le budget
communal
2024,
Vu
la
proposition
commerciale
de
l’AFL
en
date
du
03/12/2024
relative
à
cette
demande
:
DECIDE
:
Mot.
540330
04/2
fobiéque
Lotepuse
aboli Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
|\Reçu
en
préfecture
le 03/12/2024
ere
ÉRublié le 72 |
(A
ZU
Article
1er
:
La
commune
de
Pins-Justaret
décide
pour
le
financement
des
différents
investissements
de contracter un emprunt
auprès
de l’AFL
pour un montant
de 350
000
euros
dans
les conditions
suivantes :
#
Date
d'échéance
finale
: 20
décembre
20249
Date
de mise
à disposition
des
fonds
: 18
décembre
2024
%
Date
de
1%
échéance
: 18
mars
2025
#
Nombre
d’échéance
: 100
# _ Durée
: 25
ans
%
Type
de taux
: taux
fixe
%
Taux
: 3.35
%
%
Base
de
calcul
des
intérêts
/ commissions
: 30/360
%
Gissler
: 1-A
%
Date
de paiement
des
intérêts
: Conformément
aux
conditions
générales
%
Commission
de
gestion
: NA
Commission
d'engagement
: NA
%
Indemnités
de
remboursement
anticipé:
Conformément
aux
conditions
générales
%
Profil
d’amortissement
: Amortissement
progressif
du
capital
avec
échéances
constantes
trimestrielles
d’un
montant
de
5
181.66
euros
#
TEG
: 3.3500%
#
Taux
période
: 0.8375
%
Article
2
:
Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
4
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mo.
540330
04/22
Fabrégue
Cnlepiie
lobeliés
D : 031-213104219-20241203-DEC2024_52-AR