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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250723 228
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250723 228)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-228
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE
ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE
14082025 portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du
lac Léman, le 14 août 2025 au droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du
troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 14
74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans
le périmètre de la zone de protection de biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz" (5 pages) Page 19
74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 25
74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (2 pages) Page 29
74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 32
74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté
n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et
première application du régime forestier - Commune de BOGEVE (2
pages) Page 36
74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour : capture, détention pour soins, transport et relâcher dans le
milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées
(mammifères) Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères
ERMUS (5 pages) Page 39
2 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion
de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice
de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 45
74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence
hors réserve (3 pages) Page 48
74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de
Cons-Sainte-Colombe et Faverges (5 pages) Page 52
74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de
sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE (5 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 (3 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 (3 pages) Page 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-01-00026 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau
Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 72
74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai
2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers
BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 75
3 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-01-00010
DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE
ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 4 _ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
| Vule livre des procédures fifiscales, et notamment les articles L. 247,L 257 Aet R°': 247-4 et suivants ;
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE .
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
annexe |V ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à :
- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsable
du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service
des impôts des entreprises d'ANNECY
- Madame ERARD Florence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises d'ANNECY,
__ impôts des entreprises d'ANNECY,_
- Madame LEVENT Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des
- Madame SERVANIN-MOREL Sarah , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du
service des impôts des entreprises d'ANNECY, |
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; | |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 5 dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:
——— déclarations de créances ainsi que pour ester en-justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
_ Article 2
_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRITAN Mireille ADOR Sylvie AYRAL Jenny
BOGENEZ Sandrine CHALONS Maurice _ CORNET Jean-Pierre
COMBES Béatrice COUDERT Cyril DARD Fabien |
EYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain FOURNERON Didier
GROS Guillaume GUINARD Marianne JANIAUT Jérémy
LAROCHE Sophie MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-Pierre
PARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-Laure SAHNOUNE Joy
SANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine TERRAT Dominique
CREPET Christelle DESMIDT Marine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMPAIN Yvelise CONDEMINE Frédéric MAHREZ Nassima
MONCUIT Mélanie BOUYAYA Lilia
MARTINOT Christine-
QUOEX Christelle
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 6 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
. de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom |grade Limite Durée maximale | Somme maximale des agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BRITAN Mireille |Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
COMBES = [Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 € Béatrice |
COUDERT Cyril |Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
DESMIDT Contrôleur 10 000 € 6 mois. 15 000 €
MARINE
JANIAUT Jérémy | Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
BOUYAYA Lilia | Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
administratif
principal
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À ANNECY le 1° juillet 2025
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
Arlette CROUZET,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-11-00005
ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025 9 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juillet 2025
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0994
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d’un feu d’artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l’accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l’accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d’échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025 10 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 24 avril 2025 complétée les 7 mai, 4 juin et 4 juillet 2025, présentée par M. le maire
de la commune de MEILLERIE, pour l'organisation du tir d’un feu d’artifices sur le domaine public
fluvial du lac Léman, le 14 août 2025;
VU l’avis favorable de la Brigade Nautique d’Evian-les-Bains en date du 21 juin 2025 ;
VU l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au niveau du port de la commune de MEILLERIE, le 14 août 2025, de 20h00
à 23h15. Le secteur interdit a un rayon de 76 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint
à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L’organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d’eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l’information et la communication auprès de l’ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s’il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
2 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025 11 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire de MEILLERIE, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
3 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025 12 PERIMETRE DE PROTECTION FEU D'ARTIFICE
; Bu
| RS _
. guet Peur
|
; ne ; Quai Marin Jocaniet
V2 | La Poste Agence P8es Pacte Coeninunute
k
| Ç dl Malllerte ARPM Prig #
Locstion Vacances
de Melllerie
@ Zone de tir. C7 Périmètre de sécurité (76 mètres autour de la zone de tir).
[Locaux de pêche. | Habitations vides lors de la manifestation.
æ
Annexe à l’arrêté n° DDT-2025-0994
4 / 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-02-00006
Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire pour le
gardiennage du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de 14 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau et environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0970
autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : GAEC le Corti de Joany
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 juin 2026;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 23 juin 2025;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 17
18 et 19 juin 2025;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le contexte de prédation sur le secteur et la nécessité de permettre au berger de
disposer d’un lieu pour passer la nuit au plus près de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage et la protection ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
Le GAEC le Corti de Joany est autorisé à installer un abri de berger temporaire accompagné d'un bloc sanitaire au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2. Cette autorisation intègre la pose d'une tente sur le quartier du Clos de Sales en début de saison et les héliportages nécessaires à l'acheminement de l'abri temporaire.
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de 15 Article 2 : prescriptions techniques
Cette autorisation est valable pour la pose de l'abri temporaire de berger sur les différents quartiers de l’alpage de Sales (Clos, Pierre Carré, Salamanes, Laouchets).
Implantation de l'abri et de la tente :
* utiliser, si possible, une tente de couleur neutre, se « fondant » dans le paysage ;
* la tente ne devra comporter aucun affichage publicitaire autre que la marque du produit le cas échéant;
* dansle secteur du Clos de Sales, la tente sera placée, dans la mesure du possible, vers le torrent de Sales pour limiter sa visibilité depuis le chemin fortement fréquenté (afin de limiter
l'incompréhension par rapport à la réglementation du camping en réserve naturelle);
* l'abri ne peut être installé que dans les secteurs prévus dans le dossier de demande : Clos (si pas de tente), Pierre Carré, Salamanes, Laouchets. Il n'y aura pas de pose d’abri dans le secteur de la Pointe de Sales. L'implantation de l'abri évitera les milieux naturels à enjeux: zones humides notamment, en particulier dans le secteur des Laouchets ;
+ __ilest interdit d'utiliser de la peinture pour marquer au sol l'emprise de l'abri ;
*__ l'abri sera enlevé à la fin de la saison d'estive. Le site devra être nettoyé après son enlèvement en fin de saison.
Héliportages :
* les héliportages pour l'acheminement, déplacement et enlèvement de l'abri seront mutualisés si
possible avec ceux du refuge de Sales ;
* le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé précisément en amont des dates d'héliportage pour la dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptère opérant;
* le vol doit respecter le couloir aérien défini pour l'accès au refuge de Sales (carte annexée). II doit se faire dans l'axe central de la vallée, le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au lieu de dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal).
Installation de panneaux de sensibilisation sur les chiens de protection :
+ Ces panneaux sont disposés sur les sentiers amenant aux secteurs pâturés, dans les lieux permettant la meilleure information des visiteurs (lieux d'implantation de bornes directionnelles, proximité du troupeau par exemple).
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable pour trois saisons d’estive, jusqu'en 2027, du 15 juin au 15 octobre de chaque année.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de 16 Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 03/07/2025
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWHK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de 17 E Limites de la réserve
| Couloir Aérien
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00014
Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les
sentiers de la passion" dans le périmètre de la
zone de protection de biotopes de la "Montagne
de la Mandallaz"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 19 E PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau et environnement
Ps Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1012
autorisant l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Communes concernées : Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy
Bénéficiaire : Club « Cyclo VTT passion »
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111 à 2, L. 4141 à 7 L.415-3,
R. 411-165 à 17 et R. 4151;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le formulaire de demande d'activité déposé le 24 mars 2025, complété le 2 juillet 2025, par le club
« Cyclo VTT passion » et représenté M. Gaël AGUILLON, président du club ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 13 juin 2025 au 27 juin 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers du
site ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur s'engage à prendre des mesures limitant les éventuels impacts sur les biotopes, la faune et la flore protégées de la zone de protection;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du
comité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a adapté les tracés de ses parcours au plan de circulation de la zone naturelle protégée ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 20 ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
Le club de sports « Cyclo VTT passion », dont le siège est situé au 143 rue de la République à Épagny Metz-Tessy (74 330), représenté par son président M. Gaël AGUILLON (président du club), est autorisé à organiser la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », le dimanche 6 juillet 2025 entre 7h00 et 15h00, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy, La Balme-deSillingy et de Sillingy.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées au dossier envoyé à la préfecture et à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 6 juillet 2025 ne permettent pas la réalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants au sein de la zone naturelle protégée.
Article 2 : parcours
L'événement est composé de 6 tracés (11 parcours modulables) de Vélo tout terrain (VTT) dont
3 traverseront la zone de protection :
* le parcours n°3 « Tour Mandallaz » de 29 km de distance et 600 mètres de dénivelé positif;
+ le parcours n°3-2 « Tour Mandallaz - Mont d'Âge » de 39 km de distance et 900 mètres de dénivelé positif;
* le parcours n%4 « Mandallaz » de 10 km de distance et 450 mètres de dénivelé positif.
Les départs seront échelonnés à partir de 7h00. La fin de course devra se faire au plus tard à 15h00.
Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devront être strictement respectés afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers et que toute coupe de sentier sera sanctionnée par une exclusion immédiate de l'événement sportif.
Article 3 : prescriptions particulières
+ _ Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel léger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans les secteurs sensibles.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur les chemins et pistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.
*__ Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 21 Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.
+ Prévention des pollutions, dégradations et de l’altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
* __ Prescriptions diverses
Aucun point de ravitaillement ne devra être implanté dans la zone de protection. x Toutes les prescriptions de l'arrêté devront être rappelées par les organisateurs à l'ensemble des
participants, aux accompagnants et aux éventuels spectateurs avant le début de l'événement.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à l'événement sur la fragilité du territoire traversé, mais aussi du risque de chutes de branches et/ou d'arbres en raison d'arbres morts présents dans le massif.
* Après l'événement
En cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats naturels), imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre à sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature, en concertation avec le gestionnaire de la zone naturelle protégée (communauté de communes Fier et Usses).
Article 4 : conditions d'organisation de la prochaine édition
L'organisation de la prochaine édition devra faire l'objet d'une réunion entre l'organisateur de l'événement (Club « Cyclo VTT passion »), le service environnement de la direction départementale des territoires (DDT), la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), les représentants des chasseurs (la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et l'association intercommunale de chasse agréé de la Mandallaz) et les représentants des propriétaires forestiers (Association syndicale libre de gestion forestière (ASLGF) de la Mandallaz) avant le 31 décembre de l'année précédent l'événement, soit le 31 décembre 2025 pour l'édition 2026.
Cette réunion devra permettre d'échanger sur les éventuelles incidences de la manifestation sur la
zone naturelle protégée et de préciser le cas échéant les modalités de son organisation.
L'absence d'organisation de cette réunion vaudra rejet tacite d'une demande de passage de la
prochaine édition de l'événement « Les sentiers de la passion » dans l'APPB.
Pour les prochaines éditions de l'événement, les parcours devront être conformes au plan de circulation.
Article 5 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l’un des corps de la police de l'environnement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 22 Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.4151 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de:
* M. le secrétaire général de la préfecture - sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy;
* __M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
* Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ainsi que MM. les maires de Choisy et de Sillingy ;
* _M.le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
+ __M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie sera adressée à la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), gestionnaire de
l'espace naturel protégé.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 03/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 23 Annexe 1 : Cartographie des parcours de l'événement sportif « Les sentiers de la Passion »
traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Légende :
Aplat orange : zones de protection de biotopes (APPB)
Trait vert : parcours n°3 « Tour Mandallaz » - 29 km
Triangles rouges : parcours n°3-2 « Tour Mandallaz - Mont d'Âge » - 39 km
Trait bleu : parcours n°4 « Mandallaz » — 10 km
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la 24 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00010
Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 25 E 3 Direction départementale des territoires PREFETE Service eau et environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1018
autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Université de Lausanne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 18 avril 2025;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 23
avril 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 20 juin 2025;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique du suivi des algues vertes dans les lacs de montagne afin d'en
améliorer la connaissance ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
L'Université de Lausanne, représentée par Jonas WOODTLI, est autorisé à effectuer un suivi photo du développement des algues vertes au niveau des lacs Jovets, au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 26 Article 2 : prescriptions techniques
* L'équipe de la réserve des Contamines-Montjoie sera informée des dates d'intervention au minimum 7 jours avant ;
* Le choix du site de pose de la caméra automatique, ou des deux caméras automatiques selon le protocole finalement retenu, devra être validé par l'équipe locale de la réserve. Les coordonnées GPS de la caméra seront transmises à l'équipe de la réserve lorsque l'emplacement final sera défini ;
. L'accès au Lac Jovet pour l'acheminement du matériel, l'installation, l'entretien et la
désinstallation du matériel se fera à pied par les chemins pédestres ;
° S'il n'est pas possible d'installer les caméras sur Un support existant ou un mât en bois brut non traité, une fixation dans la roche sera possible. Les goujons seront alors enfoncés dans la roche à la fin de l'étude pour qu'ils ne soient plus visibles. Le trou au perforateur devra donc être réalisé un peu plus profond que la longueur de la tige filetée ;
* La pose se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de l'aube ;
* Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés ;
+ Les personnes présentes pour la pose des sondes seront identifiables par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire. Le nombre de personnes sur site devra être réduit ;
* Le dispositif mis en place dans ce site très fréquenté devra être très discret (couleur des cordes);
* Le camping est interdit et le bivouac réglementé dans la réserve ;
. Le matériel et le(s) caméra(s) automatiquet(s) seront retirés à la fin de l'étude au plus tard fin
octobre ;
. Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire de la réserve
et au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNEC, avant le 31 décembre 2025;
+ Le secteur visé sera pâturé au cours de l'été. Le pétitionnaire fera le lien avec l'équipe de la réserve naturelle pour se rapprocher des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d'usage.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 27 x
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 04/07/2025
PT
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00011
Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 29 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau et environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse Liberté
Écalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2027
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1037
prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : GAEC Bergerie des 2 Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 autorisant l'héliportage et l'installation d'un abri de
berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie;
VU les arrêtés n° DDT-2023-0980 du 6 juillet 2023 et n° DDT-2024-1090 du 30 juillet 2024 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 8 juillet 2028 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions complémentaires pour la protection de leur troupeau face aux prédations par le loup ;
ARRÊTE
Article 1” : prorogation de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 30 Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 demeurent inchangés.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 411, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 09/07/2025
AT
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 | Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des 31 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00012
Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
et des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 32 E 3 Direction départementale des territoires PREFETE Service eau et environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1041
autorisant des carottages de lacs d'altitude
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 6 mai 2025;
VU l'avis des communes de Chamonix, Passy et de la Communauté de communes de la vallée de Chamonie Mont-Blanc en date des 9 et 19 mai 2025;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 8, 9,
15, 20 mai et 9 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 4 juin 2025;
CONSIDÉRANT l'intérêt d'obtenir des données sur le cycle du carbone et le système climatique ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 33 Article 1° : autorisation
Le laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE, représenté par Olivia DESGUE, est
autorisé à effectuer des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Cette autorisation est valable pour les lacs de Pormenaz, Cornu et Jovet et inclut une autorisation de
circulation en véhicule à moteur en réserves naturelles de Passy et des Contamines-Montjoie.
Article 2 : prescriptions techniques
* Le nombre de participants à l'échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;
* Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemment sur les mêmes sites ou à proximité. S'ils existent et sont exploitables, les prélèvement/résultats obtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveaux carottages. Le pétitionnaire devra notamment se rapprocher du laboratoire EDYTEM qui a déjà procédé à des carottages afin de déterminer si de nouveaux carottages sont nécessaires ;
* Les équipes des RNN seront informées des dates d'intervention dès réception de l'arrêté. Un planning détaillé sera remis au gestionnaire. Le pétitionnaire contactera le gestionnaire au préalable de la définition de son planning afin de s'organiser pour caler les opérations de carottages avec les opérations lac sentinelle afin de mutualiser le bateau et la navigation sur les lacs ;
* Le nombre de carottages et l'emprise des manipulations seront réduites au strict minimum ;
+ Le matériel utilisé (bateau, rames, carottier..) sera nettoyé avant chaque opération afin de limiter toute contamination du milieu naturel ;
* Le pétitionnaire s'engage à ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacs dans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable du programme Lacs Sentinelles au sein d'Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;
* L'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes opérations ;
* L'utilisation des véhicules terrestres à moteur sera réduite au strict minimum. Le véhicule utilisé sera signalé au gestionnaire (copie de la carte grise du véhicule utilisé transmise au gestionnaire une semaine avant), l'arrêté d'autorisation devra être visible pendant la circulation et le stationnement (déposé derrière le pare-brise);
* Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre les Ayères des Pièrrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réserve naturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et le refuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;
° Aucun matériel ne sera laissé sur place, le pétitionnaire devra faire le nécessaire pour récupérer le matériel ;
* La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l'interdiction de la présence de chiens, de l’utilisation de drone et du bivouac ;
* Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire ainsi qu'au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC ;
* Certains secteurs visés pouvant être pâturés au cours de l'été, le pétitionnaire se rapprochera des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d'usage. Le gestionnaire pourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 34 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 09/07/2025
AT
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 ré VU
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00026
Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant
création de forêt et première application du
régime forestier - Commune de BOGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de 36 PRÉFÈTE ee ae .…_. DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Liberté Service eau-environnement se Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1045
modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024
portant création de forêt et première application du régime forestier Commune de BOGEVE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application sur la commune de Bogève,
VU la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Bogève demande la modification de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création et première application du régime forestier pour régularisation cadastrale suite à des divisions parcellaires,
VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;
VU l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 01/07/2025;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : l'article 1” de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 est ainsi modifié : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Bogève :
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de 37 Propriétaire Sectio | Numér | Lieu-dit Surface de la Surface proposée
n 0 parcelle cadastrale | pour l'application du
(en ha) RF (en ha)
COMMUNE DE BOGEVE |0A 1184 | CLOS MASSON 0,0057 0,0057
COMMUNE DE BOGEVE |0A 1186 | CLOS MASSON 0,0921 0,0921
COMMUNE DE BOGEVE |0A 1230 | LA SCIERIE 0,0065 0,0065
COMMUNE DE BOGEVE | OA 1624 | LA SCIERIE 0,0763 0,0763
COMMUNE DE BOGEVE |OA 1639 | LA SCIERIE 0,0034 0,0034
COMMUNE DE BOGEVE |O0A 1640 | LA SCIERIE 0,1312 0,1312
COMMUNE DE BOGEVE |O0A 1792 | LA SCIERIE 0,1284 0,1284
COMMUNE DE BOGEVE |0A 2205 | LA SCIERIE 0,1989 0,1204
COMMUNE DE BOGEVE |0A 2611 | LA SCIERIE 0.2078 0.2078
COMMUNE DE BOGEVE |0A 2613 | LA SCIERIE 0.3980 0.3644
COMMUNE DE BOGEVE |0B 370 | CRET DES CHAIX 0,1524 0,1524
COMMUNE DE BOGEVE |0B 1038 | CHEZ CHARLOTTE 0,5445 0,5445
COMMUNE DE BOGEVE |0B 1058 | CHEZ CHARLOTTE 0,4297 0,4297
COMMUNE DE BOGEVE |0B 2206 | CRET DES CHAIX 3,0750 2.9691
COMMUNE DE BOGEVE |0B 3362 | LES CHAIX 2,8880 1.2000
Surface totale 6.4319
Suivi de la surface de la commune de Bogève :
* Création de la forêt de Bogève, surface de la forêt relevant du régime forestier : 00 ha 00 a 00 ca *__ application du régime forestier pour une surface de : 06 ha 43 a19 ca *__ nouvelle surface de la forêt communale de Bogève
relevant du régime forestier : 06 ha 43 a19 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Bogève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bogève, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
10/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-15-00003
Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture, détention pour
soins, transport et relâcher dans le milieu naturel
après soins, d'espèces animales protégées
(mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères
ERMUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et 39 CEE Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE de l'amé du DE LA HAUTE-SAVOIE e l'aménagement et u logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 15 juillet 2025
Arrêté n° DDT-2025-1049
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 ocotbre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces animales non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012135-0005 du 15 mai 2012 portant attribution de la demande présentée par Monsieur et Madame DALLA ZUANNA en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'un établissement de transit ou d'élevage qui pratique des soins sur des animaux d'espèce non domestique de la faune sauvage européenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-227 du 9 décembre 2016 portant modification d'autorisation d'ouverture d'un centre de soins pour petits mammifères de la faune sauvage européenne - ERMUS à Groisy ;
15 rue Henry-Bordeaux
able.gc 74998 ANNECY cedex 9
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et 40 VU l'arrêté DDPP n°2012135-0006 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à Madame Valérie DALLA ZUANNA:
VU l'arrêté DDPP n°2012135-0007 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pour
le transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères à Monsieur Gilles DALLA ZUANNA;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2021-02809 du 21 juillet 2021 portant modification d'une
autorisation d'ouverture pour le centre de soins de mammifères ERMUS à Groisy ;
VU la demande de dérogation pour capture, détention pour soins, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères) déposée le 14 octobre 2024 par le centre de soins de mammifères ERMUS ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 janvier 2025;
VU le projet d'arrêté transmis le 19 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 juin 2025;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 06 au 21 février 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le centre de soins ERMUS constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413- 3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du centre de soins
ERMUS visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel;
CONSIDÉRANT, d'une part, que le centre de soins ERMUS ne présente aucun impact défavorable sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins à des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce
fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et 41 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage, le centre de soins de mammifères ERMUS, dont le siège social est situé 1288 route de Malassoire à GROISY (74570), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
* la capture, la détention pour soins, le transport et le relâcher dans le milieu naturel après soins d'espèces animales protégées :
> MAMMIFÈRES
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle Pygmée (Pipistrellus Pygmaeus)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii)
Vespère de Savi (Hypsugo Savii)
Noctule de leisler (Nyctalus Leisler)
Oreillard Roux (Plecotus Auritus)
Oreillard Gris (Plecotus Austriacus)
Oreillard Montagnard (Plecotus Macrobullaris)
Murin de Natterer (Myotis nattereri)
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Genette (Genetta genetta)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
> Modalités :
Le centre de soins ERMUS est autorisé à :
* capturer dans le milieu naturel des mammifères sauvages en grande difficulté, blessés ou incapables de subvenir à leur existence dans le milieu naturel ;
* transporter ces animaux dans des caisses adaptées à leur morphologie et acheminés le plus directement possible vers le centre de soins ERMUS, sur une durée inférieure à une heure, pour y être soignés. L'établissement de soins peut également réaliser différents trajets liés à la nature de son activité, notamment pour: consultations vétérinaires, équarrissage, relâcher dans le milieu naturel ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et 42 * détenir pour soins ces animaux, dans des box intérieurs, cages (extérieures ou intérieures) de différentes tailles et parcs extérieurs, notamment pour les hérissons. Les individus recueillis sont
prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches de leurs lieux de capture.
* prodiguer tous les soins nécessaires aux animaux capturés avant de les relâcher dans le milieu naturel, dès qu'ils ont recouvré leurs facultés, dans un endroit propice à la poursuite de leur développement, de préférence à proximité de leur lieu de capture et dans des zones présentant un faible réseau routier, à l'aide de taquets, de gîtes placés sur le lieu même du relâcher, ou naturellement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
* Gilles DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS ;
* Valérie DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend a minima :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
* les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant,
* les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;
* en cas de capture d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Actions (PNA), le centre de soins en infirmera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et 43 ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé par Jean-François HOU
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-21-00005
Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion
de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et
suspendant l'exercice de la chasse sur le
territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 45 PRÉFÈTE es ; eu DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires
Liberté Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1050
prorogeant la gestion de l'ACCA de CERCIER par un comité provisoire
et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-2 à L 422-4 et L 422-257;
vue aecret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 portant nomination d'un comité provisoire pour
l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse ;
CONSIDÉRANT le contexte conflictuel et les difficultés à mettre en place un nouveau conseil
d'administration pour la nouvelle saison de chasse ;
SUR demande de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 nommant un comité de gestion provisoire et
suspendant la chasse sur tout le territoire de l'ACCA de Cercier est prorogé pour la saison de chasse
2025-2026.
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 demeurent
inchangées.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 46 Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,
MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Savoie, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs,
le maire de la commune de Cercier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation
le directeur départemental des territoires
Signé par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 47 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00027
Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri
de berger d'urgence hors réserve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 48 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service eau et environnement DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasse iberté
Feb
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- 1051
autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserve
Bénéficiaire : Fabrice RICHARD
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juin 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 9 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1° : autorisation
M. Fabrice RICHARD est autorisé à organiser le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserve, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
* le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé en amont des dates d'héliportage pour la dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptère opérant ;
* Le vol se fera le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au lieu de dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal) ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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/tmp/user/docs/p4cuRXRSTmM5SCZsD/ARP_DDT-2025-XXX_RNNSP_HeliportageAbriBerger.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 49 Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 19 octobre 2028.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 10/07/2025
AT
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74 r M
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 50 Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00025
Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et
Faverges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 52 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement ou Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1406
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et des maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du 9 juillet 2025 suite à la cellule de crise réunie le 7 juillet 2025;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 OS
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 53 CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantations fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) pour limiter les déprédations;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: les associations communales de chasse agréées (ACCA) de Cons-Sainte-Combe et
Faverges sont autorisées et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des brocards (chevreuils mâles) à compter du 1” juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus :
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans les conditions fixées par l'article 2.
Article 2 : modalités et conditions
* seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni
espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
*_ tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30;
*_ tir fichant obligatoire;
+ seule la chasse à l'affüt à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ; * le rabat du gibier est interdit ;
* la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
*__ les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage.
Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l’action de chasse, un registre
(annexe 1) qui mentionne :
* le calendrier des jours de chasse
* les chasseurs désignés
Article 4 : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs avant le 1” octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5 : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 6: le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 54 Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 10/07/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 55 S/+
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autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de Chasse : ere reeeene eenemreeeenenenn
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs | he participé |.
Nombre de balles tirées : |
Nombre de chevreuils observés dont, brocards |. femelles
Nombre de brocards prélevés : | |
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1* OCTOBRE 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc/74@chasseurs74.fr
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 57 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00009
Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poissons à des fins de sauvetage délivrée à la
société TCHASSAGNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 58 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1036
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à la société TCHASSAGNE
VU le Code de l’environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la société TCHASSAGNE du 23 juin 2025 ;
VU la consultation pour avis de l’office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 25 juin 2025 ;
VU l’avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 25 juin 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 59 CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d’eau autorisés par la préfète ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société TCHASSAGNE (siège social : ZA du Molard –
460 chemin de l’éperon - 01160 Saint Martin du Mont).
Article 2 : objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson et des crustacés à des
fins de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Le transfert ne doit pas être trop
éloigné du bassin d’origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d’une ou plusieurs des
personnes suivantes :
• Monsieur Fabien MARY ;
• Madame Gaëlle RUIZ ;
• Monsieur Valentin GOJON ;
• Monsieur Martin DAVID ;
• Monsieur William CAVILLON ;
• Monsieur Valentin JOLY.
Ils seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées dans le Moiron sur la commune de Reignier-Esery au niveau du pont de la
RD2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 60 Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont le matériel suivant :
• Matériel électroportatif ;
• Épuisettes.
Le matériel d’intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remises à l’eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons : goujon de l’Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l’environnement ne seront pas remis à l’eau et leur destruction sera systématique :
• poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l’eau dans le même cours d'eau ou le cours d’eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l’opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d’adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l’objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l’OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La
déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l’absence d’envoi dans les délais fixés ci-dessus, l’autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s’avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 61 Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l’aide du formulaire qui se trouve à l’adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d’exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, dans un délai d’un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l’OFB et de la DDT, le compte-rendu de l’opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l’exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d’exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l’absence de retour des comptes-rendus d’exécution, l’autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l’autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d’accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 août 2025.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 62 Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00002
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 64 PRÉFÈTE ecrétariat généra
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
. 7 A , | di 16 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur NNECYI'E MENTTECE TS JOUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0262
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « AUTO PLATEAU 74 », à La Roche sur Foron
VU les articles L 3251 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 :
VU le Code de l'environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0324 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière AUTO PLATEAU 74 ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Karim Khelifa, gérant de la société AUTO PLATEAU 74, le 28 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- CES relation générale avec les usagers )
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 65 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: L'agrément de M. Karim Khelifa, gérant de la société AUTO PLATEAU 74, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Karim Khelifa d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : || appartient à M. Karim Khelifa de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 373 rue Adhémar Fabri à La Roche sur Foron (74800)
sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l’année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Karim Khelifa devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 66 Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendra
à M. Karim Khelifa de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Karim Khelifa, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - M. le maire de La Roche sur Foron:;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la sunpléance du Sécrétaire Général,
Stéphane DONNOT
3.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 67 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00003
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 68 Ex PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
; 2 à A À di 16 juillet 2025 Chevalier de la Légion d'honneur NNÉEN CE METCTEQN TE JOUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0263
portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrière de la société « MV AUTO », à Archamps
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 et
R 325-24 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles ;
VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais
de fourrière pour automobiles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0325 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément des installations et du gardien de la fourrière MV AUTO ;
VU la demande de renouvellement présentée par M. Vincenzo Maiorana, gérant de la société MV AUTO, le 8 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formation spécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- relation générale avec les usagers
04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 69 Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: L'agrément de M. Vincenzo Maiorana, gérant de la société MV AUTO, en qualité de gardien de fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Cet agrément est personnel et incessible.
Il appartient à M. Vincenzo Maiorana d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis en fourrière qui lui ont été confiés.
Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage.
Article 2 : || appartient à M. Vincenzo Maiorana de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et de transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 110 route de Collonges à Archamps (74160) sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière considérée.
Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision de l'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourront intervenir à titre judiciaire.
Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra Une facture pro-forma par courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après que la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Après validation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voie dématérialisée via le portail Chorus Pro.
La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage (nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numéro d'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devront impérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Vincenzo Maiorana devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 70 Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à ses obligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendra à M. Vincenzo Maiorana de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Vincenzo Maiorana, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
- Mme la directrice départementale de la protection des populations ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ; - Mme la maire d'Archamps;
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Bonneville
chargé de la suppléance du Secrétaire Général,
Stéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 71 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00026
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R
de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34
rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00026 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting 72 E
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
_Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1° avril 2025
Portant habilitation n° 74--01--04-2025-OT1R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-
75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac/74@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00026 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting 73 VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-2020-
0022 de la SASU Du Rivau Consulting- domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 20 septembre 2024 par la SASU Du Rivau Consulting;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-
2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce de la SASU Du Rivau Consulting, domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS dont la présidente est Mme Amélie Du Rivau, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 4 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
nn
Pour Le Préfet, 7
Le 5 snéral
David-Ant
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux près |
de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux
précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. |
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ibunal administratif de Grenoble dans un délai
5.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-01-00026 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting 74 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-27-00012
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai
2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R
de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 -
49301 CHOLET cedex pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301 75 E Je Secrétariat général PRÉFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le 27 mai 2025
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025
Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée
47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A7521 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au Ill de l'article L752-6 du code de commerce ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
Modules 1 et 7 : Relation générale avec :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301 76 VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0025 du 13 février 2020 portant habilitation n° 74-13-02-2020-026
de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 15 novembre 2024 par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0025 du 13 février 2020 portant habilitation n° 74-13-02- 2020-026 de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752- 6 du code de commerce est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP 60151 - 49301 CHOLET cedex, dont le président directeur général est M. Bernard GONZALES, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute- Savoie.
Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du dossier de demande d'habilitation.
Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet: - dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit; - s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Pour La Préfète,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre
et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301 77