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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 046
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260204 046)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-046
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00002 - RP TK Linga 1 (1 page) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 6
74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Egis Structures et Environnement (7
pages) Page 13
74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
: capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention, utilisation et destruction d'espèces animales
protégées (insectes) et de matériel biologique Bénéficiaire : Flavia
Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE) (5 pages) Page 21
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Andrea PETREL
SAP902623313 (2 pages) Page 27
74-2026-01-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme ANNE SOPHIE
RACHEX SAP431628387 (2 pages) Page 30
74-2026-01-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Lorine GASPON
SAP931308555 (2 pages) Page 33
74-2026-01-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Maria SHENAJ
SAP994862050 (2 pages) Page 36
74-2026-01-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Marie Francoise
PETREL SAP835090614 (2 pages) Page 39
74-2026-01-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Melanie REINA
SAP994763696 (2 pages) Page 42
74-2026-01-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Vanessa
FOUANON SAP994553774 (2 pages) Page 45
2 74-2026-01-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALDIN BILALLI
SAP994272953 (2 pages) Page 48
74-2026-01-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr Stanley ALINE
SAP993866292 (2 pages) Page 51
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00002
RP TK Linga 1
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00002 - RP TK Linga 1 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Appareil :
Commune :
Exploitant :
Vu
téléski du Linga
Châtel
SAEM Sports et Tourisme
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 2241-1;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2072 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur # . . +am +al A + + A | LI + départemental aes territoires Ge ià riaute-
Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27
novembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral du 25/02/2014 approuvant
le règlement de police du téléski du Linga;
la proposition transmise par l'exploitant le
26/01/2026 ;
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski du Linga, situé sur la commune de Châtel.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2072 susvisé sont applicables au téléski du Linga.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et
un enfant chaussés de skis est interdite.
Le transport d’un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
+ les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) ;
+ les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 20172 susvisé ;
+ les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2072 susvisé et listés en annexe.
L'accès au téléski du Linga est interdit aux usagers
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
+ Sans objet
Arrêté préfectoral n°’DDT-2026-0090 portant approbation du règlement de police du téléski du Linga
ARRÊTE :
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
25/02/2014 susvisé relatives au règlement de police
sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au téléski
du Linga.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Châtel;
— Monsieur Le Directeur de SAEM Sports et
Tourisme.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Signature numérique
z | de Nadine Sulzer
Date : 2026.01.30
16:05:44 +01'00'
Annecy le : 30/01/2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00002 - RP TK Linga 1 5 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00003
Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mollusques) Bénéficiaire : Région
Auvergne-Rhône-Alpes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 6 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0059
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d’actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d’Europe
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025 par
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/6 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 7 VU le projet d’arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents
dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d’Europe potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie.
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 8 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type « Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement (notamment
sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les risques de
transmission de maladies entre les individus ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 9 • afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d’échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• les manipulations des individus de Cistude d’Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l’animation du PNA Cistude d’Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d’Europe pour la mise
en œuvre de la séquence ERCA2.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain, avec l’intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu’elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de la
dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d’un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX, titulaire d’un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en urbanisme, aménagement et paysage ;
• Claire LANOY , titulaire d’un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d’un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d’un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d’un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L’ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés avant
le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
4/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 10 Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
5/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 11 ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0059 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-29-00001
Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et
mammifères) Bénéficiaire : Bureau d'études Egis
Structures et Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 13 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 janvier 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0060
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études Egis Structures et Environnement
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 03 juin 2025 et complétée le 16 décembre 2025 par le bureau d’études
Egis Structures et Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 18 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 16 janvier 2026 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/7 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 14 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études
Egis Structures et Environnement, dont le siège social est 15 avenue du centre à GUYANCOURT (78280)
et dont l’agence de Lyon est située 170 avenue Thiers à LYON (69006), est autorisé à pratiquer, dans le
cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Muscardins potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 15 > Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention
d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement d’individus se trouvant sur les
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à la vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou d’un filet troubleau ;
• nasses type « Amphicapt » posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec ouverture
orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour éviter tout
risque de mortalité des individus ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
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sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les risques de
transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• le cas échéant, utilisation de pièges non létaux et non vulnérants (type phéromones ou
lumineux) relevés fréquemment, a minima quotidiennement.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de nichoirs artificiels à Muscardins, et dépose en dehors des périodes de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaques à reptiles ;
• capture au crochet ou manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 150 jours de terrain, avec l’intervention
possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d’études Egis Structures et
Environnement :
• Charlotte COUSTY, chargée d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité écolo-
gie évolution ;
• Maxime ESNAULT, chef de projets et référent technique écologie, titulaire d’un diplôme d’ingé-
nieur agronome ;
• Alice GENEVOIS, cheffe de projet écologue fauniste, titulaire d’une licence professionnelle Ana-
lyses et techniques d’inventaires de la biodiversité ;
• Christophe GIROD, chef de projets et responsable biodiversité, Docteur en écologie tropicale
spécialisé en génétique des populations ;
• Angélique GOURDOL, cheffe de projets et responsable de l’équipe biodiversité du site de Lyon,
titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Louise GUEROT, chargée d’études écologue botaniste, titulaire d’un master Biodiversité écolo-
gie évolution ;
• Antoine HERRERA, chargé d’études écologue fauniste, titulaire d’un master Biodiversité et ges-
tion de l’environnement ;
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 17 • Roxane KOLIFRATH, cheffe de projets biodiversité et environnement, titulaire d’un master
Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine (AMUR) ;
• Anouk LEONARD, cheffe de projet écologue, titulaire d’un master Bioévaluation des écosys-
tèmes et expertise de la biodiversité ;
• Rémi MERCIER, chef de projets écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d’étude écologue fauniste, titulaire d’un master Ingénierie
en écologie et gestion de la biodiversité (IEGB) ;
• Hippolyte POUCHELLE, expert écologue, titulaire d’une maîtrise ingénieur-maître option Génie
de l'environnement ;
• Hugo PACHOLSKI, chef de projet écologue, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en horticulture ;
• Léon POUGET, chargé d’études écologue faunisticien, titulaire d’une licence de biologie, parcours
biodiversité ;
• Matthieu SUC, chef de projets et référent développement de Landboost, titulaire d’une licence
Acoustique et vibrations (AVTECH) ;
• Sylvain VARONA-Y-VARONA, chargé d’étude écologue botaniste, titulaire d’un master Équipe-
ment, protection et gestion des milieux de montagne ;
• Lorine TROUVÉ, jusqu’au terme de son alternance en tant qu’écologue, étudiante en Brevet de
technicien supérieur Gestion et protection de la nature ;
• Corentin DEPERNET, jusqu’au terme de son alternance en tant que chargé de mission
biodiversité, étudiant Bachelor Gestion et valorisation naturaliste.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants spécifiquement
formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants éventuels sont porteurs de la présente autorisation
lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d’études Egis Structures et Environnement
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 18 Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le
nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-29-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0060 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-30-00004
Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture, perturbation
intentionnelle, relâcher immédiat sur place et
transport, détention, utilisation et destruction
d'espèces animales protégées (insectes) et de
matériel biologique Bénéficiaire : Flavia
Association pour les Papillons et leur Étude
(Flavia APE)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher 21 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2026
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0061
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour :
capture, perturbation intentionnelle, relâcher immédiat sur place
et transport, détention, utilisation et destruction d’espèces animales protégées (insectes) et de
matériel biologique
Bénéficiaire : Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE)
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle, le relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées et le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de
matériel biologique déposée le 19 février 2025 par Flavia Association pour les Papillons et leur Étude
(Flavia APE) pour mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue de la
réintroduction, de l’introduction ou du renforcement des populations de Damier de la Succise dans le
département de la Savoie ;
VU l’avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 21 juillet 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 20 janvier 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juillet au
10 août 2025 inclus ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher 22 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
• à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’un projet visant à mettre en place des actions favorables aux zones humides en vue de
la réintroduction, de l’introduction ou du renforcement des populations de Damier de la Succise dans
le département de la Savoie, Flavia Association pour les Papillons et leur Étude (Flavia APE), dont le
siège social est situé 264 route des Alpes à TREPT (38460), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini
aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, la perturbation intentionnelle et le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) 15 individus adultes maximum de chaque site/population
• le prélèvement, le transport, la détention, l’utilisation et la destruction d'espèces animales
protégées et de matériel biologique :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
Prélèvement d’une des deux pattes médianes des
individus adultes capturés
En cas de nécessité, capture de 15 chenilles de
premiers et seconds stades maximum
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie, sur la commune de Vanzi et les communes
limitrophes.
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Les manipulations concernent une proportion non significative de la population de chaque site étudié.
Le nombre final de sites échantillonnés et d'individus collectés peut varier en fonction des aléas
annuels, climatiques et démographiques, mais dans le respect de l’article 1, de façon à rester en
adéquation avec les enjeux de conservation de l’espèce.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle à l’aide de filet entomologique ;
• échantillonnage non létal réalisé prioritairement sur des individus mâles et en fin de vie/fin de saison,
avec prélèvement délicat d’une patte centrale par individu, arrachée à la base (au niveau du thorax) à
l’aide d’une pince ;
• 15 individus impactés par site d’échantillonnage ;
• aucune capture d’individus en cours d’accouplement ou de ponte ;
• marquage des individus échantillonnés avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans solvant,
visible à distance ;
• pour chaque individu, sont notées : les coordonnées géographiques de la capture à l'aide d'un GPS,
la date, l'heure, le sexe, l'état général, le type d'activité (vol, ponte, alimentation, accouplement,
repos) et toute information servant à caractériser les comportements des individus et leurs
préférences d'habitats ;
• relâcher immédiat des individus sur le site de capture ;
• captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
Les modalités de transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• conservation de chaque patte prélevée dans de l'éthanol absolu ou dans des papillotes gardées en
lieu sec le cas échéant ;
• envoi postal du matériel biologique au laboratoire d’écologie alpine (LECA), situé sur la commune de
SAINT-MARTIN-D’HERES ;
• lorsque le nombre d'individus adultes échantillonnés n’est pas suffisant pour assurer des inférences
génétiques fiables (<12 individus) : prélèvement maximum de 15 chenilles entières de premiers et
seconds stades :
- uniquement sur des nids sains, bien peuplés et représentatifs de la population,
- répartis sur différents nids,
- en évitant toute perturbation physique excessive des nids (pas de décollement ni de
déplacement de nids notamment).
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont, au sein de l’association Flavia APE :
• Yann BAILLET , chargé de recherches, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole
Gestion et protection de la nature ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher 24 • Grégory GUICHERD, Président, titulaire d’une maîtrise Biologie des populations et des
écosystèmes.
En appui :
• Jesús MAVAREZ, chargé de recherches au laboratoire d’écologie alpine (LECA), titulaire d’un
Doctorat Écologie et évolution ;
Sous réserve de transmettre à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
une attestation de formation spécifique à la capture et à la manipulation de papillons en
amont de la réalisation des opérations :
• Samuel MONTERRAT, bénévole au sein de l’association Flavia APE
• Manuel BOURON, chargé de missions au sein du conservatoire d’espaces naturels de Savoie ;
• Virginie BOURGOIN, chargée de missions au sein du conservatoire d’espaces naturels de
Savoie ;
• Jéromine CLAIRET, chargée de missions au sein du conservatoire d’espaces naturels de Savoie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’association Flavia APE doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2028. Toute demande de prolongation de la
présente dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2028.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre
de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend a minima :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre d’individus adultes et de chenilles capturés, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• au terme de la période d’autorisation, les résultats de l’étude ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher 25 ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-30-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0061 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, perturbation intentionnelle, relâcher 26 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Andrea
PETREL SAP902623313
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Andrea PETREL SAP902623313 27 PRÉFÈTE fréction dé DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
De de l'emploi, du travail galité
Fraterité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 902623313
N°2026-0067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 29/11/2025 par Madame Petrel Andrea en qualité de dirigeante pour l'organisme Petrel Andrea dont l'établissement principal est situé 66 ROUTE DES CHENES 74890 FESSY et enregistré sous le N° SAP902623313 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Andrea PETREL SAP902623313 28 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Chris iné- DELBE--
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Andrea PETREL SAP902623313 29 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-29-00002
RECEPISSE DE DECLARATION Mme ANNE
SOPHIE RACHEX SAP431628387
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme ANNE SOPHIE RACHEX SAP431628387 30 PREFETE . . 7 DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liné de l'emploi, du travail igalité Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 431628387
N°2025-0525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 19/12/2025 par Madame Anne-Sophie RACHEX en qualité de dirigeante pour l'organisme Anne-Sophie RACHEX dont l'établissement principal est situé 130 Chemin des Pacheux 74330 Poisy et enregistré sous le N° SAP431628387 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Préparation de repas à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme ANNE SOPHIE RACHEX SAP431628387 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 29/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-29-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme ANNE SOPHIE RACHEX SAP431628387 32 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00006
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Lorine
GASPON SAP931308555
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Lorine GASPON SAP931308555 33 PRÉFÈTE ue é DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
pe de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 931308555
N°2026-0071
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/12/2025 par Madame Gaspon Lorine en qualité de dirigeante pour l'organisme Gaspon Lorine dont l'établissement principal est situé 90 rue du clocher 74330 Mésigny et enregistré sous le N° SAP931308555 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Lorine GASPON SAP931308555 34 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
F
Christihe DEL EN
NN "
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Lorine GASPON SAP931308555 35 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00008
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Maria
SHENAJ SAP994862050
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Maria SHENAJ SAP994862050 36 PRÉFÈTE . , DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Ps de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d’un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 994862050
N°2026-0072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/12/2025 par Madame SHENAJ MARIA en qualité de dirigeante pour l'organisme SHENAJ dont l'établissement principal est situé 21 RUE DU CHAMP DE LA TAILLEE 74600 ANNECY et enregistré SOUS le N° SAP994862050 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
+
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Maria SHENAJ SAP994862050 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Maria SHENAJ SAP994862050 38 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Marie
Francoise PETREL SAP835090614
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Marie Francoise PETREL SAP835090614 39 PRÉFÈTE nus A4 DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
De de l'emploi, du travail
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 835090614
N°2026-0065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 22/11/2025 par Madame Petrel Marie Françoise en qualité de dirigeante pour l'organisme Petrel Marie Françoise dont l'établissement principal est situé 50 Route Des chênes 74890 Lully et enregistré sous le N° SAP835090614 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Marie Francoise PETREL SAP835090614 40 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX "TS,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Marie Francoise PETREL SAP835090614 41 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00007
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Melanie
REINA SAP994763696
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Melanie REINA SAP994763696 42 PRÉFÈTE a é DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
Liné de l'emploi, du travail galité e ., 7 Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 994763696
N°2026-0070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/12/2025 par Madame Mélanie Reina en qualité de dirigeante pour l'organisme Mélanie Reina dont l'établissement principal est situé 1431 Route De Frangy 74580 Viry et enregistré sous le N° SAP994763696 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Melanie REINA SAP994763696 43 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises étcompétences, U
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Melanie REINA SAP994763696 44 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00005
RECEPISSE DE DECLARATION Mme Vanessa
FOUANON SAP994553774
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Vanessa FOUANON SAP994553774 45 PRÉFÈTE en tt £ DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
es de l'emploi, du travail galité
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 994553774
N°2026-0069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/12/2025 par Madame FOUANON Vanessa en qualité de dirigeant pour l'organisme Hygia'ness dont l'établissement principal est situé 57 Impasse des vignes 74370 Argonay et enregistré sous le N° SAP994553774 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Vanessa FOUANON SAP994553774 46 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme Vanessa FOUANON SAP994553774 47 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00011
RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALDIN BILALLI
SAP994272953
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALDIN BILALLI SAP994272953 48 PRÉFÈTE LES £ DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
1e de l'emploi, du travail galtte e e #
Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 994272953
N°2026-0066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 26/11/2025 par Monsieur ALDIN BILALLI en qualité de dirigeant pour l'organisme ALDIN BILALLI dont l'établissement principal est situé 17 avenue de champ fleuri 74600 ANNECY et enregistré sous le N° SAP994272953 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALDIN BILALLI SAP994272953 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALDIN BILALLI SAP994272953 50 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00012
RECEPISSE DE DECLARATION Mr Stanley ALINE
SAP993866292
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr Stanley ALINE SAP993866292 51 PRÉFÈTE une dé DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale
a de l'emploi, du travail Fraternité et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme déclaré de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 993866292
N°2026-0068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 01/12/2025 par Monsieur ALINE Stanley en qualité de dirigeant pour l'organisme ALINE Stanley dont l'établissement principal est situé 2110 ROUTE DE CHANCY 74520 VALLEIRY et enregistré sous le N° SAP993866292 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
s Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 46
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr Stanley ALINE SAP993866292 52 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2026,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de
l'emploi du travail et des solidarités,
La responsable du département appui aux
entreprises et compétences,
ep, Christinè DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr Stanley ALINE SAP993866292 53