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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250226 057
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250226 057)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-057
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces
animales protégées - Bénéficiaire : Centre Athenas (5 pages) Page 3
74-2025-02-12-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour : prélèvement, transport, détention et utilisation
d'espèces végétales protégées (Ptéridophytes)
-Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE (5 pages) Page 9
74-2025-02-13-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens) - Bénéficiaire :
Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT) (4 pages) Page 15
74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
« DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le
torrent du Nant Sec, au sein de la DDRTM éponyme sur la commune de
SIXT-FER-A-CHEVAL (22 pages) Page 20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-006
attribuant trois mentions honorables pour actes de courage et de
dévouement, le 23 octobre 2024 à PUBLIER. (2 pages) Page 43
74-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-008
attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, les 27 et 28 décembre 2024 AUX GETS. (2 pages) Page 46
74-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-007
attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le 1er décembre 2024 à MARIGNIER. (2 pages) Page 49
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-02-17-00010 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB 2025 0015 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Neydens (2
pages) (2 pages) Page 52
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00017
Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture, transport,
détention et relâcher de spécimens d'espèces
animales protégées - Bénéficiaire : Centre
Athenas
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 3 E Hs Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
DE LA HAUTE- Auvergne-Rhône-Alpes
SAVOIE Direction départementale des territoires Liberté . k Égalité Service eau-environnement
Fraternité Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12/02/2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0449
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour
capture, transport, détention et relâcher de spécimens d'espèces animales protégées
Bénéficiaire : Centre Athenas
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune
sauvage ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU larrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans
le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 4 VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 39 2019 0107 CSPP du O5 juillet 2019 portant modification de l'autorisation
d'ouverture du centre de soins Athenas ;
VU le certificat de capacité délivré à Monsieur Gilles Moyne en date du 29 juillet 2014;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, le transport et le relâcher de spécimens d'espèces
protégées en date du 15 décembre 2023 déposée par le centre de soins Athenas;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 28 juin 2024 et la transmission,
par le centre Athenas, du bilan des opérations réalisées sous couvert de la précédente autorisation ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 06 au 22 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT l'expérience développée depuis de nombreuses années par le centre de sauvegarde de la
faune sauvage Athenas en termes de sauvetage et de soins des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que le centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre,
il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins
Athenas en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous
le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que l'activité du centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas visant à soigner des
animaux sauvages avant leur relâché au sein du milieu naturel s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la
faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de son activité d'accueil, de sauvetage et de soins de la faune sauvage, le centre de
sauvegarde de la faune sauvage Athenas dont le siège social est situé à L'ETOILE (39570 - n°366 chemin
de Montceau) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
+ la capture, le prélèvement, le transport et le relâcher dans le milieu naturel d'espèces
animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel
> MAMMIFÈRES
Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel
> OISEAUX
Ensemble des espèces trouvées blessées ou en grande difficulté dans le milieu naturel
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.
Espèces animales protégées visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 :
Pour les espèces visées par l'arrêté ministériel du 09 juillet 1999, outre les opérations de capture,
transport vers le centre de soins et transport en vue d'un relâcher dans le milieu naturel définies par un
arrêté ministériel, le centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas est autorisé à réaliser les autres
opérations suivantes :
+ transporter les spécimens :
o vers le centre de soins Athenas depuis tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la
faune sauvage ou toute clinique vétérinaire situés dans le département de la Haute-Savoie ;
o capturés dans le département de la Haute-Savoie :
° vers un centre de sauvegarde de la faune sauvage où une clinique vétérinaire situés en
France métropolitaine ;
° trouvés morts vers un service d'équarrissage ou un laboratoire à des fins d'analyse le cas
échéant.
Espèces animales protégées autres que celles visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 :
A l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacité et des conditions d'accueil
fixé par l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement, le bénéficiaire est autorisé à réaliser, pour les
espèces protégées d'amphibiens, mammifères, oiseaux et reptiles, à l'exception de celles listées à l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999, les opérations suivantes dans le département de la Haute-Savoie :
* capturer des spécimens en détresse dans le milieu naturel ;
* transporter les spécimens :
° depuis tout établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage où toute clinique
vétérinaire situés dans le département de la Haute-Savoie ;
° capturés dans le département de la Haute-Savoie ;
> entre le lieu de capture et le centre de soins Athenas, en vue de leur prise en charge,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 6 > vers tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage ou toute
clinique vétérinaire situés en France métropolitaine ;
+ __ prélever et transporter des spécimens trouvés morts vers un service d'équarrissage où un
laboratoire à des fins d'analyse le cas échéant;
*__ transporter et relâcher dans le milieu naturel les spécimens, dès qu'ils ont recouvré leurs facultés,
dans un endroit propice à la poursuite de leur développement et de préférence à proximité de leur lieu de capture (à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 et du Grand-
tétras devant faire l'objet d'un arrêté ministériel spécifique).
Pour le loup (Canis lupus), seules les opérations suivantes sont autorisées dans le département de la
Haute-Savoie :
+ __ transporter les spécimens :
° vers tout autre établissement chargé de la sauvegarde de la faune sauvage ou toute clinique
vétérinaire situés en France métropolitaine ;
° capturés dans le département de la Haute-Savoie depuis tout établissement chargé de la
sauvegarde de la faune sauvage ou toute clinique vétérinaire situés dans le département de la Haute-Savoie ;
° trouvés morts Vers un service d'équarrissage où un laboratoire à des fins d'analyse le cas
échéant.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
+ __ Gilles Moyne, président du centre de sauvegarde de la faune sauvage Athenas,
+ __ l'ensemble des mandataires que Monsieur Gilles Moyne aura formé pour l'exercice des activités
concernées dans la limite des compétences conférées par le certificat de capacité et le présent
arrêté.
La liste des personnes mandatées est tenue à jour et communiquée annuellement.
L'ensemble des personnes habilitées est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et
est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est Valable jusqu'au 31 décembre 2028.
La dérogation est octroyée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des modalités
définies dans le dossier de demande de dérogation.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait
de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai, pour validation
préalable des modifications :
+ _ la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau, Patrimoine (especesprotegees-
drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) ;
+ la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et Nature - pôle Préservation des
milieux et des espèces (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 7 Le bénéficiaire adresse aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, chaque année
avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
+ _ le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
+ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est
déterminable ;
+ le nombre d'animaux morts au cours des opérations;
+ les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant ;
+ _ les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;
+ en cas de capture de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Actions (PNA), le
centre de soins Athenas en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Signé par Séverine FEBVRE le
12/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00017 - Arrêté n° DDT-2025-0449 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture, transport, détention et relâcher de 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00010
Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : prélèvement, transport,
détention et utilisation d'espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) -Bénéficiaire :
Monsieur Michel BOUDRIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation 9 E = _ | T° CT °
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12/02/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0455
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour :
prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces végétales protégées
(Ptéridophytes)
Bénéficiaire : Monsieur Michel BOUDRIE
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 31 août 1995 portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la
liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans
l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour prélèvement, transport, détention et utilisation d’espèces végétales
protégées (Ptéridophytes) déposée le 02 février 2024 par Monsieur Michel BOUDRIE et complétée les 30
mai, 25 juin et 01 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 15 août 2024 et la
réponse du pétitionnaire en date du 06 octobre 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 17 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 20 décembre 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/5 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation 10 mm me = mm Ur CC . . noue x nue . : .
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CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 07 au
23 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• à des fins de recherche et d’éducation ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur Michel BOUDRIE s’inscrit dans le cadre de
l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances taxonomiques d’espèces de
Ptéridophytes protégées ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de l’actualisation des cartes de répartition et de l’avancement des connaissances
taxonomiques d’espèces de Ptéridophytes protégées, Monsieur Michel BOUDRIE, botaniste et
ptéridologue, résidant à LIMOGES (87000 – n°16 rue des Arènes), est autorisé à pratiquer dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• le prélèvement, le transport, la détention et l’utilisation d’espèces végétales protégées :
> FLORE
Ensemble des espèces de Ptéridophytes protégées aux niveaux national et régional et présentes
en région Auvergne-Rhône-Alpes
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie.
Destinations :
• commune de LIMOGES, domicile de Monsieur Michel BOUDRIE : mise en herbier ou spécimens
conservés en gel dessicant en attente d’analyses ;
• BELGIQUE, laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) : envoi d’une partie des spécimens
pour analyses.
Cette autorisation est valable pour la récolte de Ptéridophytes protégées dans le département pré-
cité et leur transport sur le territoire français métropolitain, dans le cadre du présent arrêté
préfectoral.
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Modalités :
• pour les populations rares, limitation des prélèvements à des quantités n’ayant pas d’incidence négative
sur l’état de conservation des populations des espèces sur lesquelles ils sont réalisés ;
• pour les espèces menacées dont les populations comptent moins de 100 individus, le Conservatoire
botanique national du Massif central est tenu informé avant de procéder aux récoltes ;
• un registre précisant les taxons objets de prélèvements est mis à jour, mentionnant les quantités, dates,
lieux et finalités ;
• en cas de projets d’actions de conservation ex-situ, de constitution de collections vivantes ou de culture
de plants, d’opérations de renforcement de population, de réintroduction ou d’introduction dans le
milieu naturel d’individus des espèces de Ptéridophytes protégées, une demande spécifique est
effectuée.
Modalités spécifiques au prélèvement, transport, détention et utilisation de Ptéridophytes protégées :
• sur une plante, prélèvement de :
- deux frondes minimum possédant des spores, sans arrachage du pied, et sans compromettre la
pérennité des plantes dans les stations, pour la mise en herbier ;
- quelques fragments de limbe (pennes ou pinnules) en matériel frais pour analyses cytologiques (mise
en sac plastique humidifié) ou génétiques (mise en sac hermétique avec gel dessicant) ;
• inscriptions sur les sacs de numéros de récolte attribués à tous les échantillons prélevés ;
• transport des échantillons :
- pour analyses cytologiques dans des sacs plastiques humidifiés ;
- pour mise en herbier dans des sacs plastiques humidifiés, puis placement dans des journaux à plat et
séchage sous presse, accompagnés d’une étiquette comportant le numéro d’échantillon, le nom de la
plante, la localité, le milieu, la date de récolte, le nom du récolteur, le nom du déterminateur et le
code des herbiers de dépôt ;
- jusqu’à la commune de LIMOGES (herbier ou spécimens en gel dessicant en attente d’analyse) ou
envoi d’une partie des spécimens (fragment de limbe d’une fronde notamment) en BELGIQUE au
laboratoire de la Société Eurocyt, Serskamp (Belgique) pour analyses par cytométrie en flux ;
• pour les Isoetes :
- prélèvement d’une plante entière par station sélectionnée, pour effectuer la détermination entre les
deux espèces Isoetes echinospora et Isoetes lacustris et la détection de leur hybride,
- coupe verticale de la plante prélevée et placement dans un sac plastique humidifié : une moitié est
mise en herbier pour études morphologiques par observation des spores, et l’autre moitié conservée
en gel dessicant pour des études cytologiques et/ou génétiques ultérieures.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Michel BOUDRIE, botaniste et ptéridologue spécialisé dans l’étude des Ptéridophytes de France,
d’Europe et des Guyanes, correspondant du Muséum National d’Histoire Naturelle de Paris de
2007 à 2012, et depuis 2023.
La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de
la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2028.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), au
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d’Auvergne-Rhône-Alpes (CSRPN - csrpn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr), à l’Herbier du Muséum national d’Histoire naturelle et au
Conservatoire botanique national du Massif central (conservatoire.siege@cbnmc.fr) :
• chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente. Ce rapport comprend notamment :
- les dates et les lieux des opérations ;
- le nombre d’échantillons récoltés, les espèces de Ptéridophytes protégées concernées, leurs
localisations et leurs devenirs ;
- les comptes-rendus des prélèvements.
• au terme de la période d’autorisation, les résultats de l’étude, un bilan exhaustif et les publications
issues de ces recherches, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation 13 Signé par Séverine FEBVRE le
12/02/2025
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0455 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : prélèvement, transport, détention et utilisation 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00016
Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) - Bénéficiaire :
Communauté de communes des Vallées de
Thônes (CCVT)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 15 E = PREFET _ -e ro . . .. .
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12/02/2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0456
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Communauté de communes des Vallées de Thônes (CCVT)
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation
du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements
de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées déposée le 21 mai 2024 par la communauté de communes des Vallées de Thônes et complétée
les 23 mai et 31 juillet 2024 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 janvier 2025 au pétitionnaire et sa réponse du même jour ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 1/4 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 16 s…
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CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’un projet d’inventaire et de suivi des mares et de la faune associée au sein de trois sites
Natura 2000, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes dont le siège social est situé à
THÔNES (74280 – n°14 rue Bienheureux Pierre Favre), est autorisée à pratiquer dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Haute-Savoie, sur les 19 communes concernées par les trois
sites Natura 2000 dont la Communauté de Communes des Vallées de Thônes est la
structure gestionnaire :
- Massif de la Tournette,
- Plateau de Beauregard,
- Chaine des Aravis.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de
l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification
nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par
des dispositions du code de l’environnement.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de
celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et
de leurs cycles biologiques.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 17 mm a
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Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle (port de gants jetables) ou à l’aide de filet ;
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus
courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin
qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions
du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 10 jours de terrain par an, avec l’intervention d’une seule
personne.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Stella Sotorra, chargée de mission Natura 2000 au sein de la Communauté de Communes des Vallées
de Thônes, titulaire d’un master « écologie, diagnostic des écosystèmes ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux
et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, en précisant le nom
de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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12/02/2025
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités .
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le silence
gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit
devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00016 - Arrêté n° DDT-2025-0456 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place 19 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-24-00004
Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de correction
torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée
Salvagny), présent sur le torrent du Nant Sec, au
sein de la DDRTM éponyme sur la commune de
SIXT-FER-A-CHEVAL
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 20 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0494
portant reconnaissance d’antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent du Nant Sec, au sein de la DDRTM éponyme sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL
Bénéficiaires :
*__ propriétaire: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère chargé de l'agriculture
* gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Nant Sec: service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU notamment les articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;
VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 21 VU la convention cadre 2022-2025 du 12 décembre 2022 relative aux missions d'intérêt général (MIG)
confiées par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à l'Office national des Forêts (ONF) ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2024, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de
France, 74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent du Nant Sec, au sein de la DDRTM éponyme sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable du service aménagement-risques (SAR) de la DDT de la Haute-Savoie reçu par courriel le 5 décembre 2024 ;
VU les observations du pétitionnaire du 3 janvier 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel du 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de Nant Sec est fortement soumis à des problématiques d'affouillement, d'éboulement et de débordement en amont du hameau de Salvigny engendrant des risques pour les personnes et les biens;
CONSIDÉRANT que la moitié (5/10) des ouvrages de correction torrentielle, ayant pour objectif de prévenir les divagations du torrent du Nant sec sur son cône de déjection, est antérieure à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que l’autre moitié des ouvrages date de 1994 et a pour objectif de stabiliser le profil en long du torrent suite à une importante incision de son lit ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la stabilisation du profil du cours d'eau exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 pré-cités et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 22 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Article 1°’: objet de l'arrêté
Le dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent du Nant Sec, au sein de la DDRTM éponyme sur la commune de SIXT-FER-A-CHEVAL, est réputé autorisé au titre de la loi sur l'eau par l’antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs du dispositif sont localisés en annexe 1.
Article 2 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
CO le propriétaire des ouvrages: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère chargé de l’agriculture ;
D le gestionnaire des ouvrages: service de restauration des terrains en montagne (RTM) de l'office national des forêts (ONF) de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère chargé de l'agriculture.
Article 3 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du Code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l'article R214-1 du Code de l'environnement :
Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A) . Arrêté du _— ë , | Autorisation b) entraînant une différence de niveau supérieure à 11 septembre 2015 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
3110
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Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3140
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
modifié
3220
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A);
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m
et inférieure à 10 000m? (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du
cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue où par la crue
centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit
majeur.
2
Autorisation
Arrêté du
13 février 2002
modifié
Article 4 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'État.
Article 5 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Le dispositif est composé de 10 ouvrages de correction torrentielle, dont : + des perrés en enrochements (OU_521, OU_522, OU_523, OU_54); + des ouvrages d'entonnement du pont (OU_55, OU_56);
+ des gabions (OU_58, OU_60);
° un ouvrage de correction torrentielle (OU_59);
* _unradier (ou_566).
Les ouvrages sont implantés dans le chenal d'écoulement, entre les altitudes 857 et 894 m.
Si les ouvrages les plus anciens ont eu pour objectif de prévenir les divagations du torrent du Nant sec sur son cône de déjection, les plus récents ont eu pour objectif de stabiliser le profil en long du torrent suite à une importante incision de son lit.
Des fiches « ouvrages » avec photos sont présentées en annexe 2.
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Les travaux d'entretien se concentrent sur la détection et la réparation des pathologies des ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges et dans le lit, la suppression d'embâcles, ….).
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité (hors modification future).
Article 8 : caractère et durée de l'autorisation
Cette autorisation est accordée à titre personnel.
Le dispositif de correction torrentielle est autorisé tant que les ouvrages sont nécessaires à la protection des biens et des personnes.
Si les ouvrages ne s'avèrent plus adaptés, ils peuvent être modifiés (voir article suivant) sinon le milieu devra être remis en état.
Article 9 : modification d'ouvrages
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l’eau :
* si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires ;
+ __ toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l'environnement.
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Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles L171- et 1181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements et des accès situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée (notamment la maîtrise foncière, l'urbanisme (PLU, PPR), site inscrit « Désert de Platé, Col d'Anterne et Haute Vallée du Giffre »...).
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
[O une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du dispositif de correction torrentielle, visée à l'article 1° et peut y être consultée; CO un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation de ce dispositif, visée à l'article 1”. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ; Q la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de l’État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R181-50 du Code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de ces décisions.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, Mme la cheffe du service RTM de la Haute-Savoie, M. le maire de SIXT-FER-A-CHEVAL, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la CLE du SAGE de l'Arve.
Annexes
D Annexe 1: localisation du dispositif de correction torrentielle
Ü Annexe 2: fiches « ouvrages »
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Localisation du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny),
présent sur le torrent du Nant Sec, au sein de la DDRTM éponyme sur la commune de SIXT-FER-A- CHEVAL
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Entonnement pont, OU 56
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Fiches « ouvrages » du dispositif de correction torrentielle
DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Site: Torrent du Nant Sec_D (SI_295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Phénomène principal : T-Crue torrentielle
Suivi : Oui
Dernière visite du dispositif : 26/04/2023 par VULLIEZ Eric
Périodicité de visite : 2 an(s)
Prochaine visite : 2025
Description du dispositif
Commentaire général :
Série Domaniale RTM du NANT SEC
Endiguements et seuil pour protection du pont amont, anciennement route départementale (route stratégique Sixt-Chamonix)
Présence d'un ravinement important en rive gauche, à environ 300 m du pont amont. Pas de travaux possibles. Surveiller la zone comprise entre le seuil et le pont aval pour curage éventuel, si besoin.
Efficacité Avis Global Efficace Dispositif fonctionnel et efficace. Les ouvrages en bon état présentent quelques désordres mineurs. La respiration torrentielle conduit à une alternance de recharge/décharge en matériaux sans dépassement. En amont du dispositif, les berges, notamment la rive gauche, sont toujours sollicitées avec régression de ravinements en hauteur (niveaux de moraines un peu plus affouillables).
Identifiant Nom des ouvrages estion Altitude
OÙU_54 Perré en enrochement RG 1985 894
OU_55 Entonnement RD pont 1962 857
OU_56 Entonnement RG pont 1962 859
OU_57 Gabions RG Fin de vie 2015
OU_58 Gabions RD 1937 892
OU_59 Barrage-seuil du Nant Sec 1994 890
OU_60 Gabions RD 1937 894
OU_520 Muret pierres sèches RG Fin de vie 2015
OU_521 Perré en enrochement RG 1994 881
OU_522 Perré en enrochement RG 1994 892
OU_523 Perré en enrochement RD 1994 881
OUÙU_566 Radier 1994 885
L'EBR de 2015 a acté l'abandon du suivi et de l'entretien de deux ouvrages (OU_520 et OÙU_57), qui ont été
déclarés en fin de vie la même année dans la BDRTM.
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Descriptifs généraux
Classe / Type : Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge Phénomène : T - Crue torrentielle
Phénomène secondaire : A - Avalanche
Année réception : 1985
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (S1_ 295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage Cotes et caractéristiques de l'ouvrage Propriétaire Foncier: Etat-RTM Type de technique : Génie civil seul Matériaux : NATURELS-Enrochement Hauteur (m): 3 Importance de l'ouvrage : Nécessaire Longueur (m) : 50 Rôle de l'ouvrage : Rôle d'entonnement du pont,
en complément d'anciens | Dernier état de l'ouvrage
gabions situés derrière ces|Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric enrochements. Rôle d'éviter le
contournement de la culée du | État structurel : Désordres structurels pont. Vitesse évolution : Modérée Position dans le dispositif : Digue rive gauche au pont | Aptitude fonctionnelle: Correct de la Feulatière (ex-RD-route | Nécessité d'intervention : Souhaitable stratégique), en amont du
barrage-seuil (BAOO1). | Détail des pathologies
Protection du pont. Affouillement : Début d'érosion
N° d'ordre de l'ouvrage :12 Écoulement: RAS Altitude : 894 Mouvements : Rupture locale Végétation : Présence locale
Vieillissement : Altération visible
Commentaires sur les pathologies
En raison de l'engravement du lit principal qui modifie le flux du torrent, affouillement du pied de la partie amont des enrochements libres (ancrage amont en berge), sans déstabilisation générale pour l'instant. L'ouvrage reste intègre.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage correct et vieillissant. Peu de végétation sur ouvrage. Érosion amont à surveiller. Une intervention pour restaurer l'ancrage amont sera probablement à engager. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
2 1GH-Sran-25 (Cisssquel 2023 ; & ONF 2023
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Descriptifs généraux
Classe / Type : Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge Phénomène : T - Crue torrentielle
Phénomène secondaire : A - Avalanche
Année réception : 1962
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (S1_295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage Dernier état de l'ouvrage Propriétaire Foncier : Etat-RTM Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric Matériaux : MACONNERIE-Béton
armé État structurel : Désordres superficiels Importance de l'ouvrage : Nécessaire Vitesse évolution : Nulle Rôle de l'ouvrage : Protège le pont et|Aptitude fonctionnelle : Correct aménage une zone de | Nécessité d'intervention : Néant
dépôt de matériaux.
N° d'ordre de l'ouvrage : 1 Détail des pathologies Altitude : 857 Affouillement : RAS Écoulement: RAS
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage Mouvements : RAS Type de technique : Mixte Génie civil + Bio Végétation : Présence locale Hauteur (m) : 4 Vieillissement: Altération visible Longueur (m): 140
Commentaires sur les pathologies
Le lit est engravé en RD, sans dommage pour le fonctionnement de l'ouvrage. Les atterrissements en pied d'ouvrage sont quand même affectés par les crues.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage vieillissant en état correct et fonctionnel. Le statut de l'ouvrage est en cours d'évaluation en vue de déterminer s'il s'agit d'une digue éventuellement transférable à l'établissement local en charge de la GEMAPI. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
DIGH-Scen-25 (Cssque, 2023 / © ONF 2023
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Descriptifs généraux
Classe / Type :
Phénomène :
Phénomène secondaire :
Année réception :
Dispositif :
Classe du dispositif :
Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge T - Crue torrentielle
A - Avalanche
1962
DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (S|_295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage Dernier état de l'ouvrage Propriétaire Foncier : Etat-RTM Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric Matériaux : MACONNERIE-Béton
armé État structurel : Désordres superficiels Importance de l'ouvrage : Nécessaire Vitesse évolution : Modérée Rôle de l'ouvrage : Protège le pont et|Aptitude fonctionnelle : Correct aménage une zone de | Nécessité d'intervention : Néant
dépôt de matériaux.
N° d'ordre de l'ouvrage : 2 Détail des pathologies Altitude : 859 Affouillement : Début d'érosion Écoulement: RAS
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage Mouvements : RAS Type de technique : Génie civil seul Végétation : Présence locale Hauteur (m): 4 Vieillissement: Altération visible Longueur (m) : 50
Commentaires sur les pathologies
Malgré un lit globalement réengravé, la base des épis est toujours découverte car le cours du torrent se déporte sur cet ouvrage en RG. Quelques fissures non dommageables sont présentes sur l'ouvrage. Végétation présente, non envahissante.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage correct et fonctionnel malgré l'incidence du torrent. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessai re.
SIGN-Scan-25 (Cisssque) 2023 / & OWF 2223
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Descriptifs généraux
Classe / Type : Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge Phénomène : T - Crue torrentielle
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (S| 295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM Dernier état de l'ouvrage Matériaux : NATURELS-Pierre Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric sèche ; DIVERS-
Gabions État structurel : Désordres structurels Importance de l'ouvrage : Nécessaire Vitesse évolution : Modérée Rôle de l'ouvrage : Protection du talus|Aptitude fonctionnelle : Correct rive gauche contre | Nécessité d'intervention : Néant
l'affouillement.
Abandon de l'ouvrage et arrêt de son|Détail des pathologies suivi/entretien acté par EBR 2015. Affouillement : RAS Position dans le dispositif: Rive gauche, en aval|Écoulement: RAS seuil et amont mur en| Mouvements: Structure déformée
pierres sèches. Végétation : Présence généralisée
N° d'ordre de l'ouvrage : 3 Vieillissement : Rupture locale
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Type de technique : Génie civil seul
Hauteur (m) : 3
Longueur (m) : 45
Commentaires sur les pathologies
Poursuite de la déformation importante du gabion, qui est affaissé sur plusieurs mètres, avec une vitesse d'évolution modérée. Végétation en développement.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage encore fonctionnel sur un enjeu faible, car le lit du torrent est beaucoup plus bas qu'à l'origine. L'abandon de l'ouvrage a été préconisé dans l'EBR de 12/2015. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
Laisser l'ouvrage tel quel tant qu'il est structurellement stable, puis de le démanteler une fois que sa dislocation sera plus avancée.
2 IGN-Scan.25 1Csasquel 2023 /& ONF 2023
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Descriptifs généraux
Classe / Type :
Phénomène :
Phénomène secondaire :
Année réception :
Dispositif :
Classe du dispositif :
Maître d'ouvrage :
Gestionnaire :
Site :
Communes :
Digue/ EN-Mur, muret
T - Crue torrentielle
A - Avalanche
1937
Barrages, seuils
Etat-RTM
ONF-RTM
Torrent du Nant Sec_D(S1_295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM
Matériaux : DIVERS-Gabions
Importance de l'ouvrage : Nécessaire
Rôle de l'ouvrage : Protection initiale
contre les inondations
du hameau de
SALVAGNY.
La partie en gabions fait office de « digue », puisque
le terrain du côté extérieur au torrent est quelques
mètres en dessous. Toutefois, ces gabions sont
désormais placés très hauts, et ne devraient jouer
un rôle que dans le cas d'une crue très
exceptionnelle. Gabions confortés en pied de berge
par des enrochements en 1994 (ENOO9) lors de la
création du seuil sous le pont de la Feulatière.
N° d'ordre de l'ouvrage : 4
Altitude : 892
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Longueur (m): 45
Dernier état de l'ouvrage
Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
État structurel : Désordres superficiels
Vitesse évolution : Modérée
Aptitude fonctionnelle : Correct
Nécessité d'intervention : Néant
Détail des pathologies
Affaissement : RAS
Altération : Altération visible
Déchaussement : RAS
Végétation : Présence locale
Commentaires sur les pathologies
envahissante.
Grillage vieillissant ne compromettant pas la fonction de l'ouvrage. Végétation en développement non
Commentaire général / propositions de travaux
végétation à réaliser lorsque nécessaire.
En état correct et fonctionnel. Ouvrage très haut par rapport au lit. Entretien mécanique ou manuel de la
DIGNScan.2Cassaue) 2023 / D ONF 2023
14/21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 34 Barrage-seuil du Nant Sec (OU _59)
Descriptifs généraux
Classe / Type : Barrage/ BA-Poids
Phénomène : T - Crue torrentielle
Année réception : 1994
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif: Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (SI 295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage Cotes et caractéristiques de l'ouvrage Propriétaire Foncier : Etat-RTM Type de cuvette : Granite Matériaux : NATURELS- Épaisseur du voile en crête (m): 2 Enrochement ; Fruit amont (%) : 65 MACONNERIE-Béton | Fruit aval (%) : 20 massif et cyclopéen Hauteur sous cuvette observée (m) : 5 Importance de l'ouvrage : Nécessaire Hauteur sous cuvette réelle (m) :5.5 Rôle de l'ouvrage : Barrage-seuil aval du|Hauteur totale (m): 8 pont de l'ex-route | Largeur ouvrage à la base (m): 6.8 départementale (route | Largeur de la cuvette à sa base (m) : 20 stratégique) pont de la | Largeur ouvrage en crête (m) : 37 Feulatière.
Position dans le dispositif : Protection du pont|Dernier état de l'ouvrage amont. Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric N° d'ordre de l'ouvrage : 6
Altitude : 890 État structurel : Désordres superficiels Vitesse évolution Modérée
Aptitude fonctionnelle Correct
Nécessité d'intervention Souhaitable
Détail des pathologies
Affouillement/Contournement : Début d'érosion
Déplacement : RAS
Végétation : RAS
Vieillissement : RAS
Commentaires sur les pathologies
Affouillement mineur des enrochements libres de l'aile droite, très probablement favorisé par l'enrochement bétonné mis en œuvre pour conforter la pile droite du pont de la Feulatière.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage un peu plus engravé, en état et fonctionnel. La hauteur de l'ouvrage est peut-être insuffisante en rapport à un potentiel enfoncement du lit au niveau des piles du pont de la RD29 (à éventuellement étudier). Une rehausse ou l'ajout d'un petit seuil intermédiaire en amont pourrait limiter l'abaissement du lit au niveau des piles du pont de la Feulatière.
210 çan-35 (Cons) 200 D ONF 2ÈR
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 35 Gabions RD (OU _ 60)
Descriptifs généraux
Classe / Type : Digue/ EN-Mur, muret
Phénomène : T - Crue torrentielle
Année réception : 1937
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site : Torrent du Nant Sec_D (S|_295)
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Description de l'ouvrage Dernier état de l'ouvrage Propriétaire Foncier : Etat-RTM Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric Matériaux : DIVERS-Gabions
Importance de l'ouvrage : Nécessaire État structurel : Désordres superficiels Position dans le dispositif : Ouvrage poids | Vitesse évolution : Modérée autostable en rive|Aptitude fonctionnelle : Correct
droite amont du pont | Nécessité d'intervention : Néant
de la RD.
Amont du pont de l'ex-route départementale | Détail des pathologies (route stratégique) en rive droite. Affaissement : RAS N° d'ordre de l'ouvrage : 5 Altération : Altération visible Altitude : 894 Déchaussement : RAS Végétation : Présence locale
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Longueur (m) : 50
Commentaires sur les pathologies
Grillage vieillissant, repris ponctuellement ces dernières années, ne compromettant pas la fonction de l'ouvrage. Végétation en développement non envahissante.
Commentaire général / propositions de travaux
En état correct et fonctionnel. Ouvrage très haut par rapport au lit. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
&IGN-Scon-25 {Ciassique) 2023 / & ONF 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 36 Muret pierres seches RG (OU_520)
Descriptifs généraux
Classe / Type :
Phénomène : T - Crue torrentielle
Dispositif :
Classe du dispositif :
Maître d'ouvrage :
Gestionnaire :
Site :
Communes :
Barrages, seuils
Etat-RTM
ONF-RTM
Torrent du Nant Sec_D(S|_ 295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM
Matériaux : NATURELS-Pierre
sèche
Importance de l'ouvrage : Secondaire
Rôle de l'ouvrage : Protection de talus
contre l'affouillement
par le torrent.
Aujourd'hui, le lit du torrent est trop bas pour
que cet ouvrage joue réellement un rôle, hors
crue exceptionnelle.
Abandon de l'ouvrage et arrêt de son
suivi/entretien acté par EBR 2015.
Position dans le dispositif: Ancienne protection
du talus, en bon état.
N° d'ordre de l'ouvrage : 8
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Type de technique :
Hauteur (m):
Longueur (m :
Génie civil seul
2,5
36
Dernier état de l'ouvrage
Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
État structurel :
Vitesse évolution :
Aptitude fonctionnelle :
Nécessité d'intervention :
Détail des pathologies
Affouillement : RAS
Écoulement : RAS
Mouvements : RAS
Végétation :
Vieillissement :
Désordres superficiels
Nulle
Correct
Néant
Présence généralisée
Altération visible
Commentaires sur les pathologies
Végétation en développement sur l'ouvrage qui continue à évoluer lentement.
Commentaire général / propositions de travaux
manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
sera plus avancée.
Bon état, vieillissant, utilité relative. L'EBR de 12/2015 préconise l'abandon de l'ouvrage. Entretien mécanique ou
Laisser l'ouvrage tel quel tant qu'il est structurellement stable, puis de le démanteler une fois que sa dislocation
SIGH-Scan-25 (Ciassique] 2023/ & ONF 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 37 Perré en enrochement RG (OU_521)
Descriptifs généraux
Classe / Type :
Phénomène : T - Crue torrentielle
Année réception : 1994
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Torrent du Nant Sec_D(S|_ 295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Site :
Communes :
Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM
Matériaux : NATURELS-
Enrochement
Prédominant
Maintien du radier et
du barrage seuil
N° d'ordre de l'ouvrage : 9
Altitude : 881
Importance de l'ouvrage :
Position dans le dispositif :
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Type de technique : Génie civil seul
Hauteur (m) : 4
Longueur (m) : 30
Dernier état de l'ouvrage
Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
État structurel :
Vitesse évolution :
Aptitude fonctionnelle :
Nécessité d'intervention :
Détail des pathologies
Affouillement: RAS
Écoulement: RAS
Mouvements : RAS
Végétation : Présence locale
Désordres superficiels
Nulle
Optimal
Néant
Vieillissement : Altération visible
Commentaires sur les pathologies
Ouvrage vieillissant normalement. Végétation grandissante.
Commentaire général / propositions de travaux
Ouvrage stable et correct. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
SIGH-Scan-25 (Cisssque) 2023 / & ONF 1023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 38 Perré en enrochement RG (OU _522)
Descriptifs généraux
Classe / Type :
Phénomène :
Année réception :
Dispositif:
Classe du dispositif :
Maître d'ouvrage :
Gestionnaire :
Site :
Communes :
Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge T - Crue torrentielle
1994
DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Barrages, seuils
Etat-RTM
ONF-RTM
Torrent du Nant Sec_D(S|_ 295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Matériaux :
Altitude :
Type de technique :
Hauteur (m) :
Longueur (m) :
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier :
Importance de l'ouvrage : Prédominant
N° d'ordre de l'ouvrage :10
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Etat-RTM Visite effectuée
NATURELS-Enrochement |
État structurel :
892
Génie civil seul
2 Affouillement :
10 Écoulement :
Mouvements :
Végétation :
Vieillissement :
Dernier état de l'ouvrage
Vitesse évolution :
Aptitude fonctionnelle :
Nécessité d'intervention :
Détail des pathologies
le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
Désordres superficiels
Nulle
Optimal
Néant
RAS
RAS
RAS
Présence locale
Altération visible
Commentaires sur les pathologies
Ouvrage vieillissant normalement.
Commentaire général
Ouvrage stable et correct, Un peu moins bien appareillé que le reste des ouvrages similaires. Végétation peu développée. Entretien mécanique ou manuel de la végétation à réaliser lorsque nécessaire.
ropositions de travaux
DIGN-Sepn-25 (Cinssque} 2023 ; & ONF 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 39 Perré en enrochement RD (OU_523)
Descriptifs généraux
Classe / Type : Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Revêtement et protection de berge Phénomène : T - Crue torrentielle
Année réception : 1994
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Torrent du Nant Sec_D (51 295)
Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Site :
Communes :
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM
Matériaux : NATURELS-
Enrochement
Prédominant
Maintien du seuil et
protection contre une
Importance de l'ouvrage :
Position dans le dispositif :
inondation vers le
village de SALVAGNY.
N° d'ordre de l'ouvrage : 11
Altitude : 881
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Type de technique : Génie civil seul
Hauteur (m) : 5
Longueur (m) : 35
Dernier état de l'ouvrage
Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
État structurel : Désordres superficiels
Vitesse évolution : Modérée
Aptitude fonctionnelle : Optimal
Nécessité d'intervention : Néant
Détail des pathologies
Affouillement : Début d'érosion
Écoulement : RAS
Mouvements : RAS
Végétation : Présence locale
Vieillissement : Altération visible
Commentaires sur les pathologies
Érosion du pied des blocs formant l'aile droite du seuil BA0O01, probablement liée à l'accélération du courant générée par les enrochements bétonnés installés au pied de la pile droite du pont de la Feulatière.
Commentaire général / propositions de travaux
ouvrages au niveau du pont.
Les précédents états faisaient par erreur référence à des grillages correspondant à EN_008/OU_58. La pathologie ne nécessite pas de reprise dans l'immédiat, son devenir pourrait être intégré à une réflexion plus globale des
DIGH-Scon.25 (Ciassque) 2023 / & ONF 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 40 Radier (OU 566)
Descriptifs généraux
Classe / Type : Autres ouvrages de stabilisation du lit/ ST-Radier Phénomène : T - Crue torrentielle
Année réception : 1994
Dispositif : DD Nant Sec_traversée Salvagny (DI_7)
Classe du dispositif : Barrages, seuils
Maître d'ouvrage : Etat-RTM
Gestionnaire : ONF-RTM
Site :
Communes : Sixt-Fer-à-Cheval (74273)
Torrent du Nant Sec_D(S|_ 295)
Description de l'ouvrage
Propriétaire Foncier : Etat-RTM
Matériaux : NATURELS-
Enrochement
Importance de l'ouvrage : Nécessaire
Rôle de l'ouvrage : Maintien du niveau du
lit du torrent pour éviter l'affouillement du barrage.
N° d'ordre de l'ouvrage : 7
Altitude : 885
Cotes et caractéristiques de l'ouvrage
Longueur (m): 15
Surface (m?): 450
Dernier état de l'ouvrage
Visite effectuée le 26-04-2023 par VULLIEZ Eric
État structurel : Désordres superficiels
Vitesse évolution : Modérée
Aptitude fonctionnelle : Optimal
Nécessité d'intervention : Néant
Détail des pathologies
Cavité : Quelques cavités
Végétation : RAS
Commentaires sur les pathologies
Les déplacements mineurs précédemment constatés sont toujours présents et en développement lent, sans altérer la fonction de l'ouvrage.
Commentaire général/ propositions de travaux
État et fonctionnalité corrects.
S'IGH-Scan.25 (Clissque) 2923 / D ONF 2023
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0494 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle « DI_7 » (DD Nant Sec_traversée Salvagny), présent sur le torrent 42 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-24-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-006
attribuant trois mentions honorables pour actes
de courage et de dévouement, le 23 octobre
2024 à PUBLIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-006 attribuant trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 23 octobre 2024 à PUBLIER. 43 PRÉFET | Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la et communication de l’État Fraternité
Annecy, le 2 4 FEV, 2076
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-006
attribuant trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médaillés pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 6 février 2025 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable pour actes de courage et de dévouement est attribuée au Sergent-Chef Delphin MAQUET, au Sergent Arnaud COCHARD et au Caporal-Chef Maxime DEUR, qui, au mépris du danger, ont porté secours à deux personnes à l'eau à 200 mètres de la berge, accrochées à une barque retournée, sur la commune de PUBLIER, le 23 octobre 2024.
Rue du 30%" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel:04 508647 Su n9 Tori gene | CL? Mél ; pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://wwwhaute-savoie. gouv.fr/ d'urgence on cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-006 attribuant trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 23 octobre 2024 à PUBLIER. 44 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-006 attribuant trois mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 23 octobre 2024 à PUBLIER. 45 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-24-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-008
attribuant deux lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, les 27 et 28
décembre 2024 AUX GETS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-008 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, les 27 et 28 décembre 2024 AUX GETS. 46 E
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la en communication de l’État Fraternité
Annecy, le 2 4 FEV, 2098
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-008
attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 février 2025 :
SUR proposition de Madarne la Directrice de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée au Lieutenant Roland MUSY et à l’'Adjudant-Chef Benjamin ANTHONIOZ- ROSSIAUX, qui, au mépris du danger, sont intervenus sur deux feux de plusieurs appartements les 27 et 28 décembre 2024 sur la commune des GETS.
Rue du 30" régiment d'infanterie _ à Préfecture labellisés Qual-e-Pref BP 2392-740%4 Annecy cedex cersmsne (CC) et, Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél ; pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-008 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, les 27 et 28 décembre 2024 AUX GETS. 47 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
CA ve ,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-008 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, les 27 et 28 décembre 2024 AUX GETS. 48 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-24-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-007
attribuant deux lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 1er décembre
2024 à MARIGNIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-007 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 1er décembre 2024 à MARIGNIER. 49 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la ue communication de l’État Fraternité
Annecy, le 9 & FEV, 2095
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-007
attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 10 février 2025 :
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est attribuée à l'Adjudant Victor ANTONIO et au Sapeur de 1ère classe Loïc CHABORD, qui, au mépris du danger, ont maîtrisé une personne présentant des troubles psychiatriques avec possession d'une arme blanche, le 1 décembre 2024 sur la commune de MARIGNIER.
Rue du 30°" régiment d'infanterie — BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Y depuis le 18 décembre 2019.
Tel : 04 50 33 64 47 à Modules 1et7: Relation générale avec 1 Mél : pref-cabinet@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-007 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 1er décembre 2024 à MARIGNIER. 50 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-24-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-007 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 1er décembre 2024 à MARIGNIER. 51 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-17-00010
Arrêté n° PREF DRCL BCLB 2025 0015 portant
dénomination de commune touristique -
Commune de Neydens (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-17-00010 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB 2025 0015 portant dénomination de commune touristique - Commune de Neydens (2 pages) 52 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 17 FEV. 2075
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0015
portant dénomination de commune touristique
Commune de NEYDENS
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Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CD
ss . . Modules1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et K. 21511 ;
le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;
la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station
de tourisme:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2023-0897 du 07 septembre 2023 portant classement de l'office de tourisme intercommunal des « Monts de Genève » en catégorie |;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-17-00010 - Arrêté n° PREF DRCL BCLB 2025 0015 portant dénomination de commune touristique - Commune de Neydens (2 pages) 53 VU la délibération du Conseil Municipal de Neydens du 04 février 2025 sollicitant pour cette commune la dénomination de commune touristique ;
VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme intercommunal des « Monts de Genève » peut se prévaloir, à ce jour, du classement en catégorie | ;
CONSIDÉRANT que la commune de Neydens remplit par ailleurs les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er: La commune de Neydens est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
+ _ Madame le Maire de Neydens
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Anthony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
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