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Lien du pdf (Déliberation - 1766064000 Approbation de la modification des statuts de la Federation departementale dEnergies du Lot)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
République
Française
FD
U
D
| lé
| e
Département
: LOT
Arrondissement
: Figeac
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
18
DEC
2075
Séance
du
mercredi
10
décembre
2025
Délibération
N°
DE_2025 46
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
dix
décembre
deux
mille
dngt-cinq,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
En
Présents
|
Votants
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
SRE
Stéphanie
ROUSSIES.
15
14
15
Date
dé
là
coaiont
:
Présents
:
Stéphanie
ROUSSIES,
Alain
BOURDET,
Emilie
04/12/2025
LEFEBVRE,
Géraldine
ARNOULD,
Stéphane
DEVEZ
Michel
-
ARNAUDET,
Florian
LAFLORENCE,
Didier
GAYA,
Jean-François
Pour
Contre
| Abstention |
GUERRAND,
Francis
JAMMES,
Ginette
GINESTE,
Sandie
15
0
0
CASSAN,
Nathalie
BRUNET,
Joëlle
SABATIE
Représentés
: Amélie
VERGNE
représentée
par
Francis
JAMMES
Résultat
du
vote :
adoptée
Absents
et
Excusés
:
Conformément
à
l’article
2121-15
du
CGCT,
Michel
ARNAUDET
est
nommé(e)
à
l’unanimité
secrétaire
de
séance. Objet
: APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
FEDERATION
DEPARTEMENT
ALE
D'ENERGIES
DU
LOT
- TERRITOIRE
D'ENERGIE
LOT
(FDEL-Te46)
*
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l’article
L
5211-20 ;
*
Vu
la
délibération
n°2025
039
en
date
du
24
juin
2025
par
laquelle
le
comité
syndical
de
FDEL-TE46
a
accepté
à
l'unanimité
le
projet
de
modification
de
ses
statuts ;
+
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
précitées,
les
modifications
statutaires
doivent
être
soumises
à
l’avis
de
l'ensemble
des
membres
du
syndicat
;
Madame
la
Maire
rappelle
que
les
statuts
d’un
syndicat
mixte
constituent
son
texte
fondateur
:
ils
fixent
sa
dénomination,
son
objet,
ses
compétences,
ses
modalités
d'organisation
et
de
gouvernance,
ainsi
que
ses
règles
de
fonctionnement
et
de
financement. Elle
précise
que
la
FDEL-Te46,
outil
structurant
pour
la
gestion
et
le
développement
des
politiques
énergétiques
dans
le
département
du
Lot,
procède
aujourd’hui
à
une
révision
importante
de
ses
statuts.
La
révision
2025
des
statuts
de
la
FDEL-Te46
propose
notamment
:
*
D'élargir
les
compétences
obligatoires
à
la
distribution
publique
de
gaz,
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
à
la
cartographie
réglementaire
des
réseaux
(PCRS),
en
complément
du
rôle
historique
d'AODE
électricité
;
*
De
clarifier
les
compétences
optionnelles
: éclairage
public,
énergies
renouvelables,
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
F à compter
de sa
notification
et publication.
FE
EX
ÿ
=
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/12/2025
it
devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Date
de
reception
de
l'AR:
15/12/2025
1i doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
046-214602732-DE 2025 46-DE
mom
AGEDI mobilité
décarbonée,
territoires
intelligents,
communications
électroniques
;
*
D'optimiser
les
services
mutualisés
mis
à
disposition
des
adhérents,
en
apportant
un
soutien
technique,
administratif
et financier
adapté
aux
besoins
des
communes
et
des
EPCImembres
;
*
De
consolider
la
visibilité
et
la
reconnaissance
du
syndicat
par
l'adoption
officielle
de
la
dénomination
«
Territoire
d'Énergie
Lot
»
(TE46),
dans
le
cadre
d'une
identité
nationale
commune
aux
autres
syndicats
d'énergie
;
+
De
préciser
les
modalités
de
désignation
des
délégués
au
comité
syndical
et
les
modalités
de
modification
statutaires ;
Madame
la
Maire
précise
que
ces
évolutions
offriront
aux
adhérents
un
cadre
plus
complet
et
adapté
pour
répondre
aux
enjeux
énergétiques
actuels
et
futurs,
tout
en
renforçant
la
mutualisation
des
moyens
et
la
visibilité
du
syndicat.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-17
du
CGCT,
l'ensemble
des
membres
de
la
FDEL-Te46
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
L'absence
de
réponse
vaut
approbation.
Les
nouvelles
dispositions
entreront
en
vigueur
:
*
Pour
les
adhésions,
à
compter
de
la
publication
de
l’arrêté
préfectoral
validant
la
modification,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
majorité
qualifiée
des
collectivités
membres
;
*_
Pour
la
gouvernance,
à
la
première
réunion
du
comité
syndical
suivant
les
élections
municipales
de
2026.
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
détaillé
de
statuts,
joint
en
annexe
de
la
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
:
+
D'’approuver,
sans
réserve
et
dans
son
intégralité,
le
projet
de
nouveaux
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d'Énergies
du
Lot
—
Territoire
d'Énergie
Lot
(FDEL-Te46),
annexé
à
la
présente
délibération
et
faisant
partie
intégrante
de
celle-ci
;
+
L'approbation
ainsi
donnée
porte
sur
l'ensemble
des
dispositions
contenues
dans
le
document
annexé,
qu'il
s'agisse
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles,
des
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement,
des
règles
de
gouvernance,
ainsi
que
de
toute
autre
clause
y figurant
;
*
La
présente
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
du
Lot
et
notifiée
au
Président
de
la
FDEL-Te46,
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur.
Ainsi fait et
délibéré,
les
jour
mois
etan
que
dessus.
Stéphanie
ROUSSIES
Michel
ARNAUDET
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification et
publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).